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BFM Marseille : collision entre un véhicule de police et un scooter, deux mineurs blessés — plainte, enquête et indemnisation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

BFM Marseille : collision entre un véhicule de police et un scooter, deux mineurs blessés — plainte, enquête et indemnisation

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Le samedi 24 octobre 2026, peu après 19 heures, une collision entre un véhicule conduit par un commissaire de police et un scooter transportant deux adolescents de 16 et 17 ans s’est produite dans le 1er arrondissement de Marseille, selon BFMTV qui a révélé l’information le soir même. Les deux mineurs, qui circulaient selon la chaîne sans casque, en sens interdit et sans éclairage, ont été pris en charge par les marins-pompiers en « urgence relative ». Le véhicule de police nationale guidait alors une colonne de CRS dans le quartier Chapitre, toujours selon les éléments rapportés par BFMTV à partir des marins-pompiers de Marseille. La chaîne précise qu’à sa connaissance cet accident n’a aucun lien avec les manifestations en cours ce jour-là, ce que confirme le site Seven Radio le 25 octobre 2026 en évoquant un accrochage routier sans rapport avec les rassemblements contestataires.

Aucune condamnation n’a été prononcée et aucune responsabilité n’est établie à ce stade : les informations disponibles se limitent aux premiers éléments rapportés par la presse nationale et locale. Or, derrière ce fait divers se posent des questions que de nombreux lecteurs tapent désormais dans Google : que risque le conducteur d’un véhicule qui blesse involontairement deux mineurs, comment porter plainte quand le conducteur est un policier en service, quelle enquête est menée, et qui indemnisera les victimes dont le comportement – absence de casque, contresens, défaut d’éclairage – a pu contribuer à l’accident. Cet article expose le cadre juridique applicable : la qualification de blessures involontaires et ses peines, la procédure de plainte et d’enquête, puis les règles d’indemnisation des accidents de la circulation. Chaque fait y est attribué à la source qui le rapporte, et ce que les sources ne disent pas – durée exacte d’incapacité, circonstances précises du choc, service chargé de l’enquête – est signalé comme inconnu au jour de la rédaction, le 25 octobre 2026.

I. Marseille : deux mineurs en scooter percutés par un véhicule de police, quelle qualification pénale et quelles peines

A. Collision à Marseille entre un véhicule de police et un scooter : deux mineurs blessés, ce que la presse rapporte le 24 octobre 2026

Selon BFMTV, qui a publié l’information le 24 octobre 2026 à 21h06, deux jeunes de 16 et 17 ans qui circulaient à scooter ont été accidentellement percutés par un commissaire de police ce samedi 24 octobre dans le 1er arrondissement de Marseille, et ont été pris en charge en « urgence relative ». La chaîne précise que les faits se sont produits peu après 19 heures, que les deux occupants circulaient sans casque, en sens interdit et sans lumière, et que les deux jeunes ont été pris en charge par les marins-pompiers de Marseille. Le site d’information Police et Réalités, qui a consacré un article au fait le 24 octobre 2026, reprend les mêmes éléments : accident peu après 19 heures dans le 1er arrondissement, deux passagers de 16 et 17 ans secourus par les marins-pompiers, absence de casque, circulation en sens interdit et sans éclairage selon les informations disponibles à ce stade, et caractère accidentel du choc selon les premiers éléments rapportés par BFMTV.

Seven Radio, dans son article mis en ligne le 25 octobre 2026, apporte des détails concordants : un commissaire de police au volant de sa voiture s’est retrouvé impliqué dans une collision avec un scooter peu après 19 heures dans le 1er arrondissement, le deux-roues transportant deux adolescents de 16 et 17 ans qui évoluaient, selon le site, sans équipement de protection, sans casque, de nuit et à contresens sur une voie interdite. Les marins-pompiers marseillais ont examiné les victimes avant de les évacuer vers un centre hospitalier en état d’urgence relative, et le site confirme que cet accrochage n’entretenait aucun rapport avec les rassemblements contestataires qui se déroulaient au même moment. BFMTV indique pour sa part, en s’appuyant sur les marins-pompiers de Marseille cités par RMC, que l’accident s’est produit alors que le véhicule de police nationale guidait une colonne de CRS dans le quartier Chapitre.

Trois points méritent d’être soulignés d’emblée. D’abord, la notion d’« urgence relative » employée par les secours désigne une prise en charge médicale sans menace vitale immédiate, mais elle ne dit rien de la durée d’incapacité totale de travail des victimes, laquelle n’est établie que par un certificat médical et conditionne pourtant toute la qualification pénale, comme on le verra. Ensuite, l’identité du conducteur – un commissaire de police – est rapportée par la presse mais ne préjuge d’aucune culpabilité : en droit français, toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et chacun a droit au respect de cette présomption selon l’article 9-1 du code civil, dont la première phrase dispose que chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Enfin, les circonstances exactes du choc – vitesses, priorités, visibilité dans le quartier Chapitre à la tombée de la nuit, rôle respectif de chaque conducteur – ne figurent dans aucun des trois articles lus : seule l’enquête pourra les établir.

B. Blessures involontaires après un accident de la circulation : ITT de plus ou de moins de trois mois, maladresse ou violation délibérée, quelles peines encourues

Lorsqu’un conducteur blesse involontairement autrui dans un accident de la circulation, le délit applicable est celui de blessures involontaires, qui suppose une faute non intentionnelle. L’article 121-3 du code pénal pose le principe qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, avant de prévoir les cas où la loi punit aussi la faute d’imprudence, de négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, à condition qu’il soit établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu notamment de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Autrement dit, le juge apprécie concrètement ce que le conducteur aurait dû faire, en tenant compte de sa situation, et c’est cette appréciation qui permet de retenir ou d’écarter la faute pénale, sans que la qualité de policier du conducteur ne crée à elle seule ni excuse ni aggravation pour des blessures involontaires.

Le niveau de la peine dépend ensuite de deux curseurs : la durée de l’incapacité totale de travail subie par chaque victime, et l’existence ou non d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. L’article 222-19 du code pénal dispose que le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le même article ajoute qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Lorsque l’incapacité n’excède pas trois mois, l’article 222-20 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Dans l’affaire de Marseille, aucune durée d’incapacité n’a été publiée : l’« urgence relative » évoquée par BFMTV et Seven Radio ne permet donc pas, à elle seule, de situer les faits sous l’un ou l’autre de ces textes, et c’est l’examen médical puis le certificat d’incapacité qui détermineront la qualification encourue, sous le contrôle du parquet puis, le cas échéant, du tribunal correctionnel.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la manière dont les juges raisonnent dans ce type de dossier routier. Dans un arrêt du 28 mai 2019 (n° 18-83.471), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, après requalification, avait déclaré une automobiliste coupable de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur : le 21 août 2014 sur une route de Saint-Cyr-sur-Mer, la conductrice qui tournait à gauche avait percuté une motocyclette dont le pilote avait eu le bras gauche coupé au niveau de l’épaule avec 120 jours d’incapacité totale de travail. La Cour a jugé qu’en retenant que la prévenue avait manqué aux obligations particulières de sécurité ou de prudence imposées aux conducteurs par les articles R. 414-4 et suivants du code de la route, la cour d’appel avait justifié sa décision, puis a rejeté le pourvoi. L’enseignement est double : d’une part, le manquement à une règle précise du code de la route fonde la faute pénale du conducteur ; d’autre part, la cour d’appel avait requalifié les faits initialement poursuivis, ce qui rappelle que la qualification retenue au départ de l’enquête peut évoluer avec les constatations médicales et techniques.

Un second arrêt, rendu le 16 octobre 2007 (n° 06-88.942), éclaire la question décisive du rôle de la victime : un automobiliste avait été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d’incapacité à un motocycliste percuté à Draguignan, et le conducteur contestait sa condamnation en invoquant la faute du motocycliste, qui avait effectué un dépassement dangereux en relation avec ses propres blessures. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en jugeant que la cour d’appel avait caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle avait déclaré le prévenu coupable, et avait ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant. Pour les familles des deux mineurs de Marseille, l’enseignement est concret : la faute éventuelle des victimes – et la presse rapporte ici l’absence de casque, le contresens et le défaut d’éclairage – ne fait pas disparaître à elle seule la faute pénale du conducteur si celle-ci est caractérisée, mais elle sera discutée devant les juges et pèsera sur l’indemnisation, comme on le verra. Sur l’absence de casque, au demeurant, la règle est écrite : l’article R. 431-1 du code de la route impose qu’en circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur soit coiffé d’un casque de type homologué, attaché, et punit la contravention de l’amende des contraventions de la quatrième classe, ce qui expose aussi les mineurs eux-mêmes à une contravention, distincte de l’instance correctionnelle du conducteur.

La qualité de policier du conducteur appelle une précision importante. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-82.073), la chambre criminelle a examiné le cas d’un fonctionnaire de police poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des violences aggravées comme commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et un an d’interdiction professionnelle. La Cour a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Cette décision concerne des violences volontaires aggravées, un registre distinct de celui des blessures involontaires de la circulation : elle ne dit rien de l’affaire de Marseille et ne saurait lui être transposée. Elle rappelle seulement que, lorsque des violences volontaires sont reprochées à un agent public, la loi prévoit une aggravation liée à sa qualité, tandis qu’en matière involontaire routière, le conducteur policier répond des mêmes textes – articles 222-19 et 222-20 – que tout autre conducteur, la particularité tenant à son éventuel statut de conducteur en mission, que l’enquête devra préciser. Pour une analyse d’ensemble des dossiers routiers mortels et de la défense devant le tribunal correctionnel, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée à l’avocat en homicide involontaire routier à Paris, qui décrit la chaîne plainte, enquête et jugement applicable aussi aux blessures involontaires.

II. Conducteur policier mis en cause et victimes mineures : porter plainte à Marseille, suivre l’enquête et obtenir indemnisation

A. Porter plainte après une collision avec un véhicule de police : où déposer plainte, flagrance ou préliminaire, quels délais de prescription

Les proches des deux mineurs peuvent déposer plainte dans n’importe quel service de police ou unité de gendarmerie, y compris à Paris s’ils y résident, sans être renvoyés vers Marseille au prétexte de la compétence territoriale. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose en effet que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité territorialement incompétents, la plainte étant alors transmise au service compétent. Pour des victimes mineures, ce sont en pratique leurs représentants légaux qui accomplissent les démarches et signent les documents, et il est utile de se présenter avec les premières pièces : attestations, photographies, coordonnées d’éventuels témoins du quartier Chapitre, et surtout le certificat médical initial décrivant les blessures et fixant, même provisoirement, la durée d’incapacité. Le récit doit s’en tenir aux faits constatés – heure, lieu, positions des véhicules – sans qualifier lui-même l’infraction, car c’est au parquet d’apprécier la qualification au vu de l’enquête.

S’agissant d’un accident qui venait de se commettre, l’enquête s’ouvre le plus souvent en flagrance : l’article 53 du code de procédure pénale qualifie de flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, et l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République peut alors se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours. Passé ce cadre, ou d’emblée si le parquet le décide, l’article 75 du même code prévoit que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office, sous la surveillance du procureur général. Concrètement, les enquêteurs entendront les deux mineurs et le conducteur, procéderont aux constatations sur les lieux et aux éventuelles expertises techniques et médicales, et rendront compte au procureur de la République de Marseille, qui dirige l’action publique et décide des suites : classement sans suite, poursuites devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire, ou mesures alternatives. Aucune des trois sources lues dans ce run n’indique quel service a été saisi ni si une enquête est d’ores et déjà ouverte : l’article ne peut donc affirmer ni une saisine de l’inspection générale de la police nationale ni une mise en cause formelle du conducteur, et toute présentation du commissaire comme coupable violerait la présomption d’innocence rappelée plus haut.

Si les victimes estiment que leur plainte simple ne progresse pas, la loi leur ouvre une voie supplémentaire : l’article 85 du code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile devant le juge d’instruction en portant plainte, cette plainte avec constitution de partie civile n’étant recevable qu’après un refus de poursuites du parquet ou après qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant le procureur. Autrement dit, trois mois après leur plainte auprès du procureur de la République, les familles pourraient saisir directement un juge d’instruction si aucune poursuite n’a été engagée, ce qui déclencherait une information judiciaire avec un magistrat indépendant. Quant aux délais pour agir, ils sont longs mais bornés : l’article 8 du code de procédure pénale dispose que l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, tandis que l’article 9 du même code prévoit que l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise, ce qui intéresse notamment l’éventuelle contravention de défaut de casque des mineurs. Ces délais courent du jour de l’accident, le 24 octobre 2026, selon la lettre même des textes cités, et une constitution de partie civile comme une citation directe interrompent la prescription dans les conditions prévues par la loi.

B. Être indemnisé après un accident entre une voiture et un scooter : loi Badinter, faute de la victime mineure et rôle de l’assureur

Sur le terrain civil, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation obéit à la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, dont le texte est consultable sur Légifrance. Son principe est très protecteur pour les victimes non conductrices : l’article 3 de la loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Le même article prévoit un second niveau de protection : les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 pour 100, sont dans tous les cas indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. La lettre du texte compte ici : les deux adolescents de Marseille ont 16 et 17 ans et ne relèvent donc pas, selon les âges publiés par BFMTV, de la protection absolue réservée aux victimes âgées de moins de seize ans ; ils relèvent du premier alinéa, c’est-à-dire d’une indemnisation de principe, sauf à l’assureur à démontrer une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, notion que les juges apprécient strictement au cas par cas et que le présent article ne tranche pas pour le cas marseillais.

La distinction entre conducteur et passager est également décisive. L’article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Or les articles lus dans ce run ne précisent pas lequel des deux adolescents conduisait le scooter : BFMTV parle de deux jeunes qui circulaient à scooter, Seven Radio évoque un deux-roues transportant deux adolescents et les qualifie de jeunes passagers, Police et Réalités parle des deux passagers du deux-roues. Si les deux occupants étaient passagers d’un scooter conduit par un tiers, leur indemnisation relève du régime protecteur de l’article 3 ; si l’un d’eux conduisait, sa propre faute – absence de casque, contresens, défaut d’éclairage rapportés par la presse – pourrait limiter ou exclure son indemnisation personnelle en application de l’article 4, sans priver l’éventuel passager de ses droits. C’est l’enquête qui établira qui conduisait, et c’est au regard de cette répartition des rôles que l’assureur du ou des véhicules impliqués présentera ses offres, sous le contrôle du juge en cas de contestation.

Dans la pratique, les familles doivent conserver chaque justificatif dès les premiers jours : certificat médical initial, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts de travail des parents contraints de s’absenter, factures de soins et de déplacements, photographies des blessures et du scooter. L’assureur du véhicule impliqué est l’interlocuteur central de l’indemnisation, et la jurisprudence montre qu’il est partie aux procès pénaux pour les intérêts civils : dans l’arrêt du 28 mai 2019 cité plus haut, la société Allianz, assureur de la conductrice, était partie intervenante et la décision lui a été déclarée opposable, ce qui signifie que l’assureur est lié par les constatations du juge pénal sur la faute et le préjudice. Si l’offre de l’assureur est insuffisante ou tardive, les victimes peuvent saisir le tribunal judiciaire, et le juge peut allouer une provision en cours d’instance, comme la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait fait dans l’affaire jugée en 2007 en accordant 5 000 euros de provision à la victime, somme dont la Cour de cassation n’a pas remis en cause le principe en rejetant le pourvoi. Enfin, lorsque le préjudice est consolidé, l’évaluation distingue les postes patrimoniaux – frais médicaux, pertes de gains, frais futurs – et extrapatrimoniaux – souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique et d’agrément –, selon une nomenclature que le médecin expert et, à défaut d’accord, le tribunal appliquent pièce par pièce.

Conclusion

Le 24 octobre 2026 à Marseille, deux mineurs de 16 et 17 ans circulant à scooter sans casque, en sens interdit et sans éclairage selon BFMTV, Seven Radio et Police et Réalités, ont été percutés par un véhicule conduit par un commissaire de police qui guidait une colonne de CRS, et ont été pris en charge en urgence relative par les marins-pompiers. Aucune responsabilité n’est établie et aucune condamnation n’a été prononcée : seul l’avenir de l’enquête dira si une faute pénale est caractérisée, sous la qualification de blessures involontaires des articles 222-19 ou 222-20 du code pénal selon la durée d’incapacité qui sera médicalement constatée, et quelle part les juges attribueront au comportement des victimes. Les familles disposent dès à présent du droit de porter plainte dans tout service de police ou de gendarmerie, de suivre l’enquête menée sous l’autorité du parquet, de saisir le juge d’instruction après trois mois sans poursuites, et de demander l’indemnisation intégrale des atteintes à la personne devant l’assureur puis devant le juge, dans le cadre protecteur de la loi du 5 juillet 1985 dont la faute inexcusable cause exclusive constitue la seule limite pour les victimes non conductrices. La prescription de six ans pour le délit et d’un an pour les contraventions court depuis le jour de l’accident, et la présomption d’innocence du conducteur comme les droits des victimes mineures devront être préservés ensemble jusqu’à la décision définitive.

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