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Commission réclamée par l’ancien mandataire sportif : peut-il faire bloquer le bien immobilier du footballeur en France ? Ce que juge la cour d’appel de Paris (15 octobre 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission réclamée par l’ancien mandataire sportif : peut-il faire bloquer le bien immobilier du footballeur en France ? Ce que juge la cour d’appel de Paris (15 octobre 2026)

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Le 15 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a refusé de lever une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un bien immobilier parisien appartenant à un footballeur professionnel. La sûreté avait été prise par la société d’exercice de son ancien avocat, qui avait été son conseil et son mandataire sportif de septembre 2018 à juillet 2020 et qui réclame au joueur le paiement d’une facture de 540 000 euros liée à la négociation, en 2019, de la prolongation de son contrat avec un club étranger. Le joueur conteste cette dette dans son principe comme dans son calcul : date de signature du mandat, validité de ses clauses, mode de calcul de la commission après la rupture. Depuis 2021, il joue et réside hors de l’Union européenne.

L’arrêt, récemment publié sur Judilibre, répond à une question que se posent beaucoup de joueurs installés à l’étranger lorsqu’un ancien intermédiaire leur présente une facture : ce dernier peut-il immobiliser un bien qu’ils possèdent en France avant même qu’un juge ait dit si la commission est due ? Il montre aussi à quel point ce contentieux se partage entre trois juges : le juge de l’honoraire, le tribunal judiciaire et le juge de l’exécution.

Cet article expose d’abord ce qui permet, en droit français, de bloquer un bien du joueur avant tout jugement sur la commission (I), puis les moyens dont dispose le joueur et les questions que le juge du fond devra encore trancher (II), au regard des textes en vigueur au 25 octobre 2026. L’arrêt ne statue que sur la mesure conservatoire : il ne dit ni si le mandat est valable ni combien le joueur doit. Les parties sont désignées par des initiales dans la décision publiée et ne sont pas identifiées ici.

I. Avant tout jugement sur la commission : ce qui permet à l’ancien mandataire de bloquer un bien du joueur

A. Une créance qui « paraît fondée en son principe » : un mandat écrit et des diligences non contestées suffisent à ce stade

Les faits, tels que les rapporte l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2026 (pôle 1, chambre 10, RG n° 25/08168), se déroulent en plusieurs étapes. En septembre 2018, le joueur, alors sous contrat de quatre ans avec un club étranger, signe avec un avocat du barreau de Paris une convention d’honoraires : un honoraire fixe de 4 200 euros hors taxes par mois, auquel s’ajoutent 5 % des sommes gagnées grâce au concours de l’avocat. Ces honoraires ont été réglés. En 2019, les parties signent un mandat sportif d’une durée de deux ans, qui rémunère le mandataire à hauteur de 10 % hors taxes des revenus bruts négociés du joueur ; selon les deux parties, ce mandat remplaçait la convention de 2018. Sa date est discutée : le 27 janvier 2019 selon l’avocat, le 27 juillet selon le joueur. Entre ces deux dates, le 14 juin 2019, le joueur signe un avenant qui prolonge son contrat d’une saison, jusqu’au 30 juin 2023.

Le joueur met fin au mandat le 29 juillet 2020 et en confie un nouveau à un autre avocat quelques jours plus tard. Selon l’ancien conseil, une facture du 1er décembre 2019, de 540 000 euros, liée à la négociation de ce nouveau contrat de travail, est restée impayée. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris est saisi le 22 septembre 2021 d’une demande en fixation d’honoraires de 552 900 euros hors taxes. Le bâtonnier condamne le joueur à payer 540 000 euros hors taxes le 6 janvier 2022, mais la cour d’appel annule cette décision le 17 janvier 2023. Saisi à nouveau, le bâtonnier se déclare incompétent, le 14 septembre 2023, sur la nullité du mandat soulevée par le joueur, et une ordonnance du 26 avril 2024 sursoit à statuer sur les honoraires dans l’attente d’une décision au fond sur la validité du mandat. C’est l’avocat qui assigne ensuite le joueur devant le tribunal judiciaire de Paris, le 24 décembre 2024, pour faire constater cette validité.

Parallèlement, le juge de l’exécution de Paris a autorisé le créancier, par ordonnance du 11 février 2022, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur deux lots d’un immeuble parisien appartenant au joueur, pour 678 000 euros en principal et 3 000 euros de frais. L’inscription est prise le 17 mars 2022 et dénoncée au joueur le 24 mars. Celui-ci n’en demande la mainlevée qu’en septembre 2024 ; le juge de l’exécution le déboute le 12 février 2025 et la cour d’appel confirme ce jugement le 15 octobre 2026.

Le texte appliqué est l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le même article précise que la mesure prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire, comme l’hypothèque en cause. La cour d’appel rappelle, dans son arrêt du 15 octobre 2026, que ces deux conditions, une créance d’apparence fondée et une menace sur son recouvrement, « sont cumulatives et non pas alternatives ». Le créancier n’a donc pas besoin d’un jugement ; il lui faut convaincre le juge de ces deux éléments.

Sur la première condition, le joueur soulevait une série d’objections : la date de signature du mandat, qui selon lui commande l’exigibilité des commissions réclamées, la réalité de l’accord, la validité même des clauses, le calcul des commissions après la rupture du mandat et la conformité aux règles professionnelles des avocats. Il ajoutait que les diligences accomplies en 2019 avaient été rémunérées par la convention d’honoraires de 2018, et non par le mandat sportif, et que ce mandat serait nul parce qu’il prévoit une rémunération uniquement constituée d’un honoraire de résultat, calculée sur les rémunérations négociées et non sur les rémunérations perçues. La cour d’appel de Paris répond que « ces contestations qui seront tranchées par le juge du fond, ne sont pas de nature à remettre en cause, à ce stade, l’apparence de la créance alléguée, dès lors que celle-ci repose sur un contrat de mandat écrit ». Elle relève que ce mandat est signé par le joueur et que celui-ci ne conteste pas que l’avocat est intervenu en 2019 pour négocier le renouvellement de son contrat, négociation qui a abouti en juin 2019. Elle en tire une formule de principe : « Cette apparence de principe de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu’il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible. »

Le montant n’est pas davantage discuté devant ce juge. Selon l’arrêt du 15 octobre 2026, « il n’appartient pas au juge de l’exécution ou à la cour statuant avec les pouvoirs de celui-ci de se prononcer sur le montant de la créance », et le joueur n’avait pas demandé de cantonnement, c’est-à-dire la réduction de la somme garantie ; la cour n’a donc pas examiné ce moyen. Le juge qui autorise la mesure fixe pourtant un plafond : selon l’article R. 511-4 du même code, il détermine, à peine de nullité de son ordonnance, le montant des sommes garanties et les biens visés. Ici, l’ordonnance garantissait 678 000 euros en principal, alors que la facture litigieuse s’élève à 540 000 euros ; l’arrêt ne détaille pas ce calcul.

Le juge de l’exécution n’est pas pour autant tenu de fermer les yeux sur toute contestation de fond. La Cour de cassation juge qu’en matière de saisie conservatoire, il « doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe », et qu’il doit à ce titre examiner une contestation « de nature à remettre en question l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe » (Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, n° 19-18.844, publié au Bulletin) ; l’affaire portait sur un cautionnement dont la débitrice soutenait qu’il était disproportionné. La distinction est utile pour le joueur : devant ce juge, les arguments efficaces sont ceux qui, s’ils sont établis, font disparaître l’apparence même de la créance, par exemple l’absence de tout mandat signé ou la preuve que la prestation a déjà été payée sur un autre fondement. Dans l’affaire parisienne, l’existence d’un écrit signé et l’absence de contestation sur la négociation de 2019 ont suffi à maintenir cette apparence, en laissant au juge du fond les questions de date, de validité et de calcul.

B. La menace sur le recouvrement : jouer hors de l’Union européenne et ne posséder qu’un bien en France

La seconde condition était celle sur laquelle le joueur comptait le plus. Il faisait valoir, selon l’arrêt, qu’il perçoit des revenus de plusieurs millions d’euros par an, que sa situation professionnelle est publique et largement médiatisée, que ses revenus sont donc aisément localisables et qu’il percevra aussi des revenus en France. Autrement dit, il soutenait qu’un débiteur aussi solvable et aussi visible ne fait courir aucun risque à son créancier.

La cour d’appel ne raisonne pas en termes de solvabilité, mais de possibilité concrète de recouvrer. Elle retient que le joueur travaille à l’étranger, en dehors de l’Union européenne, que « le seul bien qu’il possède en France est celui sur lequel porte la mesure conservatoire » et qu’alors qu’il conteste la validité du mandat depuis 2020, il n’a jamais saisi le juge du fond d’une demande de nullité, de sorte que c’est le créancier qui a saisi le tribunal judiciaire pour faire constater la validité du mandat. Sa conclusion est nette : « Cette situation et ce comportement caractérisent à suffisance l’existence d’une menace sur le recouvrement de la créance » (CA Paris, 15 octobre 2026, n° 25/08168).

Le poids accordé à la localisation des biens s’explique par une règle générale des procédures d’exécution. À propos d’une saisie-attribution, la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des Etats, qu’elle ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France » (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801, publié au Bulletin). Une saisie pratiquée en France n’atteint donc pas, en principe, un compte tenu à l’étranger par une banque qui n’a en France aucune entité habilitée à payer. Pour un créancier français, le bien situé en France devient alors la seule prise sûre, ce qui explique que des revenus élevés mais perçus ailleurs n’aient pas convaincu la cour.

Le comportement procédural du joueur a également compté. La cour souligne que le débiteur conteste la validité du mandat depuis 2020 sans avoir saisi le juge du fond, alors que cette contestation était au cœur de sa défense. Le joueur qui conteste une commission a donc intérêt à porter lui-même le débat devant le juge compétent plutôt qu’à attendre : rester passif peut être retenu contre lui au stade de la menace sur le recouvrement.

L’hypothèque judiciaire provisoire produit des effets précis. L’article L. 531-1 permet de constituer une sûreté judiciaire à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Selon l’article R. 532-1, l’inscription provisoire est opérée par le dépôt de deux bordereaux au service de la publicité foncière, avec l’indication du capital de la créance et de ses accessoires ; la sûreté est opposable aux tiers du jour de cette publicité (article L. 532-1). Le débiteur doit en être informé par acte de commissaire de justice dans les huit jours, à peine de caducité, et cet acte doit lui indiquer « en caractères très apparents » qu’il peut demander la mainlevée (article R. 532-5) ; dans l’affaire jugée, l’inscription a été prise le 17 mars 2022 et dénoncée le 24 mars.

Le bien n’est pas pour autant confisqué. L’article L. 531-2 l’énonce : « Les biens grevés d’une sûreté judiciaire demeurent aliénables. » Le prix est alors payé et distribué selon les règles prévues par décret. En pratique, l’inscription pèse sur toute vente ou tout refinancement, puisque l’acquéreur ou la banque la découvriront. « La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans », renouvelable pour la même durée, selon l’article R. 532-7. Si le créancier obtient un titre passé en force de chose jugée, il disposera de deux mois pour procéder à la publicité définitive (article R. 533-4), laquelle donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées (article R. 533-1). À l’inverse, si le créancier perd son procès, la radiation est demandée au juge saisi du fond, et l’article R. 533-6 laisse alors les frais de radiation à sa charge.

II. Ce que le joueur peut faire, et ce que le mandataire devra encore établir

A. Contester, limiter ou remplacer la mesure devant le juge de l’exécution

Le premier levier du joueur est la demande de mainlevée. Selon l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut l’ordonner à tout moment, les parties entendues ou appelées, si les conditions ne sont pas réunies, et « Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » La demande se porte devant le juge qui a autorisé la mesure (article R. 512-2), ici le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. L’article L. 512-1 permet de donner mainlevée s’il apparaît que les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. La charge de la preuve pèse donc sur le créancier, mais l’arrêt de 2026 montre qu’un mandat écrit et la situation d’un débiteur établi hors de l’Union européenne peuvent lui suffire pour la remplir.

Le deuxième levier consiste à remplacer la mesure. Le même article L. 512-1 prévoit : « A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. » Il ajoute que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté », sous réserve de l’obligation faite au créancier d’engager une procédure au fond. Pour un joueur qui souhaite vendre ou refinancer son bien, une garantie bancaire peut ainsi libérer l’immeuble tout en laissant au créancier une sûreté équivalente.

Le troisième levier est la réduction de l’assiette ou du montant. L’article L. 111-7 laisse au créancier le choix des mesures, mais précise que « L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. » Lorsque la somme garantie paraît excéder ce que le créancier pourrait obtenir dans l’hypothèse la plus favorable pour lui, le débiteur peut demander le cantonnement. Dans l’affaire parisienne, ce débat n’a pas eu lieu, faute de demande : la cour l’indique expressément. Un joueur qui conteste à la fois le principe et le montant doit donc formuler les deux demandes, l’une à titre principal, l’autre à titre subsidiaire.

Le quatrième levier tient aux obligations du créancier. Selon l’article L. 511-4, la mesure est caduque si le créancier n’engage pas, dans les délais fixés par décret, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire. L’article R. 511-7 fixe ce délai à un mois à compter de l’exécution de la mesure, lorsque celle-ci a été pratiquée sans titre exécutoire. Le joueur doit donc vérifier les dates : celle de l’exécution, celle de la dénonciation et celle de l’acte introductif d’instance. Dans l’affaire jugée, le créancier avait saisi le bâtonnier dès septembre 2021, avant même l’autorisation, et la question de la caducité n’a pas été débattue devant la cour.

La mesure n’est pas sans risque pour celui qui la prend. L’article L. 512-2 met les frais à la charge du débiteur, sauf décision contraire, mais prévoit aussi : « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » De son côté, l’article L. 121-2 donne au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Ces textes protègent le joueur lorsqu’une sûreté se révèle injustifiée ; en revanche, lorsqu’il échoue, il supporte les frais de procédure, comme ici, où la cour l’a condamné à verser 5 000 euros à la société d’avocat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de l’indemnité allouée en première instance.

Pour un joueur dont le litige se déroule à Paris, comme dans cette affaire, le circuit est le suivant. La demande de mainlevée relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé la mesure, avec appel devant le pôle 1, chambre 10, de la cour d’appel de Paris. La contestation des honoraires d’un avocat parisien relève du bâtonnier de Paris, puis, sur recours, du premier président de la cour d’appel. La validité du mandat relève du tribunal judiciaire de Paris. Les pièces à réunir sont celles qui permettent à chaque juge de trancher sa propre question : le mandat et tout élément qui en établit la date, la convention d’honoraires antérieure et les preuves de paiement, les contrats et avenants signés avec le club, les échanges qui montrent qui a réellement négocié, les factures reçues et la date à laquelle le joueur en a eu connaissance.

B. Sur le fond : validité du mandat, calcul de la commission et choix du juge

La première difficulté de fond est de savoir quel juge tranche quoi. L’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : « Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. » Le bâtonnier statue dans un délai de quatre mois, qu’il peut proroger de quatre mois par décision motivée (article 175), et sa décision peut être déférée au premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois (article 176).

Cette procédure a des limites que la Cour de cassation rappelle régulièrement. Elle juge que la procédure de contestation des honoraires concerne « les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires » et que « le premier président, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente » (Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391, publié au Bulletin). Elle a étendu cette solution à la contestation portant sur l’identité du débiteur de l’honoraire (Cass. 2e civ., 10 novembre 2021, n° 20-14.433, publié au Bulletin). Surtout, elle l’a appliquée à un mandat sportif conclu avec un avocat : l’action en fixation des honoraires « supposait que soit tranchée la question préalable de la validité du mandat sportif, laquelle relevait de la compétence exclusive d’une autre juridiction », de sorte que le premier président devait surseoir à statuer (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-26.846, publié au Bulletin). L’affaire jugée à Paris suit exactement ce chemin : bâtonnier incompétent sur la nullité du mandat, sursis à statuer sur les honoraires, puis saisine du tribunal judiciaire.

Le juge du fond examinera d’abord le statut de l’avocat mandataire sportif. Selon l’article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, les avocats peuvent représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion de l’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du code du sport, mais « Les avocats ne peuvent ni exercer l’activité d’agent sportif, ni obtenir ou détenir la carte professionnelle mentionnée au même article L. 222-7. » La Cour de cassation avait déjà jugé, sous l’empire de la version antérieure, que « l’avocat ne peut, tant à titre principal qu’à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif », et que l’avocat ne peut être rémunéré par un club cocontractant de son client (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 21-25.335, publié au Bulletin). L’avocat représente une partie ; il ne met pas en relation un joueur et un club.

Le juge examinera ensuite les règles de rémunération. L’article 10 de la même loi impose en principe une convention d’honoraires écrite et pose deux règles qui se répondent : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. » ; « Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » Pour le mandat donné en vue de la conclusion d’un contrat sportif, le même article exige que le mandat précise le montant des honoraires, plafonné à un dixième du montant du contrat, y compris lorsque plusieurs intermédiaires interviennent, et précise que « L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client. » Ces règles figuraient déjà dans la version applicable en 2019, lorsque le mandat a été signé ; la version en vigueur depuis le 5 août 2026 les reprend.

Sur la précision de la rémunération, la première chambre civile a tranché une question proche à propos d’une joueuse professionnelle de handball. Elle juge que « l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique », mais que des stipulations fixant les honoraires à 8 % au plus du montant brut du contrat de travail ne fixaient pas un montant déterminable : « il ne résultait pas de ces stipulations un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat, et qu’ainsi, la nullité de ces conventions était encourue » (Cass. 1re civ., 20 février 2019, n° 17-27.129, publié au Bulletin). Dans l’affaire parisienne, la clause retient un taux fixe de 10 % hors taxes des revenus bruts négociés. La question ne sera donc pas celle d’un plafond flou, mais celle de l’assiette : faut-il retenir les rémunérations prévues par le contrat négocié ou celles que le joueur a réellement perçues, et pour quelle période, alors que le mandat a été rompu en juillet 2020 et que le joueur évolue dans un autre club depuis 2021 ? Le juge du fond appréciera ces questions au vu du contrat et des circonstances.

La date du mandat pèse sur la même question. Si le mandat a été signé en janvier 2019, avant l’avenant du 14 juin 2019, l’avocat pourra soutenir que la négociation de cet avenant entrait dans sa mission de mandataire sportif. S’il a été signé en juillet 2019, après l’avenant, le joueur pourra soutenir que cette négociation relevait de la convention d’honoraires de 2018, déjà payée, ce qu’il faisait d’ailleurs valoir devant la cour. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le mandataire devra donc établir le mandat et les diligences qui fondent sa demande, et le juge appréciera la portée des pièces produites sur la date de signature.

Reste l’argument tiré de l’honoraire de résultat. Le joueur soutient qu’un mandat qui ne rémunère l’avocat que par un pourcentage du contrat obtenu serait nul. La deuxième chambre civile a jugé, à propos d’un avocat chargé de vendre un bien immobilier, que la règle de l’article 10 vaut pour toute son activité : « Les dispositions de ce texte s’appliquent à tous les honoraires de l’avocat sans qu’il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques. » La convention en cause, qui ne prévoyait un honoraire qu’en cas de succès de l’opération, a été jugée contraire à ce texte (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-21.768, publié au Bulletin). Transposer ce raisonnement au mandat sportif soulève une difficulté réelle, puisque la loi elle-même plafonne les honoraires du mandataire sportif par référence au montant du contrat conclu. Aucune des décisions citées ici n’a tranché ce point pour un mandat sportif, et l’arrêt de 2026 ne le fait pas davantage : il appartiendra au tribunal judiciaire de dire si la clause est valable, et selon quelles modalités.

Le temps joue aussi un rôle. Dans ses conclusions devant la cour, le créancier demandait que soient déclarés prescrits les demandes et moyens tirés de la nullité du mandat ; la cour, qui statuait avec les pouvoirs du juge de l’exécution, ne s’est pas prononcée sur ce point. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le débiteur qui laisse passer ce délai peut encore opposer la nullité en défense, mais avec une limite posée par l’article 1185 : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. »

La Cour de cassation applique strictement cette limite. Sous l’empire du texte antérieur à la réforme de 2016, elle a jugé qu’« à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité, l’exception de nullité n’est plus recevable si l’acte a reçu un commencement d’exécution par l’une des parties », ce commencement d’exécution s’appréciant indépendamment de la partie qui l’a accompli (Cass. 1re civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481, publié au Bulletin). L’affaire portait sur des mandats de recherche confiés à un agent immobilier. Transposée à un mandat sportif, cette solution pourrait priver le joueur qui a laissé passer le délai de la possibilité d’opposer la nullité en défense, dès lors que le mandat a reçu un commencement d’exécution, par exemple une négociation menée par le mandataire. Le point de départ et le calcul exact du délai dépendront des faits retenus par le juge, notamment de la date à laquelle le joueur a connu les éléments qui fondent sa contestation.

Enfin, si l’ancien intermédiaire n’est pas un avocat mais un agent sportif titulaire de la carte professionnelle, les règles de fond changent, alors que le mécanisme conservatoire reste le même. L’article L. 222-17 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, impose un contrat écrit qui précise notamment la nature des services, une durée qui ne peut excéder trois ans, le montant de la rémunération, plafonné à un dixième du contrat conclu, et la partie qui la paie, ainsi que l’obligation de le communiquer à la fédération dans le mois. Il ajoute : « Toute convention contraire au présent article ou qui n’a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » La Cour de cassation a toutefois jugé, sous l’empire de la rédaction antérieure, que « l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458, publié au Bulletin). La procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier ne concerne que les avocats : le litige avec un agent relève des juridictions de droit commun.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2026 montre qu’un ancien mandataire peut, sans jugement préalable, obtenir l’inscription d’une hypothèque provisoire sur le bien qu’un joueur possède en France. Il lui suffit de convaincre le juge que sa créance paraît fondée en son principe, ce qu’un mandat écrit et signé, joint à une négociation non contestée, peut établir, et que son recouvrement est menacé. Dans cette affaire, la conjonction d’une carrière menée hors de l’Union européenne, d’un seul bien en France et d’une contestation jamais portée devant le juge du fond a suffi, malgré des revenus élevés et publics.

Le joueur n’est pas démuni pour autant. Il peut demander la mainlevée à tout moment, le créancier devant prouver que les conditions restent réunies ; il peut demander la réduction de la somme garantie, la substitution d’une autre mesure ou la libération du bien contre une caution bancaire ; il peut surtout saisir lui-même le juge du fond, dans le délai de prescription, pour faire juger la validité du mandat. Sur le fond, les questions décisives restent ouvertes : la date du mandat, l’assiette de la commission, la compatibilité d’une rémunération fondée sur le seul contrat obtenu avec l’interdiction de l’honoraire de pur résultat, et l’effet de l’exécution du mandat sur la prescription.

L’arrêt ne tranche que le maintien d’une mesure conservatoire : il ne juge ni la validité du mandat ni le montant éventuellement dû. La première décision du bâtonnier a été annulée, et la question de la validité du mandat avait été portée devant le tribunal judiciaire de Paris en décembre 2024 ; la décision publiée ne fait état d’aucun jugement au fond. Les faits rapportés ici sont ceux que retient la décision publiée. Les contrats signés, leurs dates et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi décide.

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