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Salaire d’un footballeur saisi pour une dette fiscale : que doit encore verser le club, et que peut réclamer le joueur ? Ce que juge le TAS (KAS Eupen c. Ibrahima Sory Camara) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Salaire d’un footballeur saisi pour une dette fiscale : que doit encore verser le club, et que peut réclamer le joueur ? Ce que juge le TAS (KAS Eupen c. Ibrahima Sory Camara) et ce que prévoit le droit français

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Un joueur découvre sur sa fiche de paie que l’essentiel de son salaire part chez un commissaire de justice ou au Trésor public. Saisie sur salaire, saisie administrative à tiers détenteur du fisc, paiement direct d’une pension alimentaire : le club devient un intermédiaire forcé. Il doit retenir ce que la loi permet de saisir, le reverser au bon destinataire et payer au joueur ce qui reste insaisissable, sous peine de payer deux fois. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranché ce type de difficulté dans l’affaire KAS Eupen c. Ibrahima Sory Camara, où le salaire du joueur avait été saisi en Belgique pour des impôts dus en France. L’arbitre a jugé que la saisie s’imposait au club, mais que la part insaisissable restait due au joueur, qu’une prime promise sans autre précision était nette et que seuls les versements prouvés au créancier pouvaient être déduits.

Que doit faire le club qui reçoit l’acte, et que peut réclamer le joueur ? En France, la réponse se trouve dans le Code du travail, qui fixe le barème, dans le Code des procédures civiles d’exécution, réformé le 1er juillet 2025, et dans le Livre des procédures fiscales.

Cet article présente ce qu’a jugé le TAS et ce qu’il implique pour le club (I), puis les comptes à faire entre le joueur, le club et le créancier, ainsi que les recours possibles (II), au regard des textes en vigueur au 25 octobre 2026. La sentence citée tranche un litige particulier, sous l’empire du droit belge de la saisie et du règlement de la FIFA alors applicables ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seule la juridiction saisie peut trancher un dossier.

I. Salaire du joueur saisi : ce que le club doit retenir et ce qu’il doit continuer à verser

A. Ce qu’a jugé le TAS : la saisie s’impose au club, mais la part insaisissable reste due au joueur

Les faits sont exposés dans la sentence publiée par le TAS sous la référence CAS 2015/A/3947, rendue en 2016 par un arbitre unique, avocat au barreau de Paris. Arrivé d’un club français à l’été 2010, le joueur avait signé le 14 août 2010 avec le club belge un contrat valable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, prévoyant un salaire mensuel brut de 5 700 euros payable au plus tard le septième jour ouvrable du mois suivant (§ 6). Deux jours plus tard, le club avait établi un document intitulé « Attestation », par lequel il s’engageait à lui verser 65 000 euros pour la saison, en trois échéances : 20 000 euros le 30 novembre 2010, 25 000 euros le 31 mars 2011 et 20 000 euros le 30 juillet 2011 (§ 7).

Le 21 avril 2011, le club a reçu notification d’une décision de justice ordonnant la saisie de la rémunération du joueur. Elle avait été obtenue par le receveur des contributions directes de Herve, en Belgique, à la suite d’une demande d’assistance des autorités fiscales françaises, pour des impôts dus en France au titre de 2009 et 2010, d’un montant supérieur à 180 000 euros (§ 8). Le joueur, qui avait déjà saisi la chambre de résolution des litiges de la FIFA le 24 février 2011 pour réclamer 103 547,86 euros d’arriérés (§ 9), a obtenu le 28 août 2014 une décision condamnant le club à lui payer 53 151,90 euros (§ 10 et 11). Le club a fait appel devant le TAS.

La première question était celle du droit applicable. L’arbitre a retenu, pour les aspects de procédure, les règlements de la FIFA et, subsidiairement, le droit suisse, mais il a appliqué le droit belge au contrat et à la part saisissable de la rémunération, parce qu’il « must rely on the court order », c’est-à-dire sur la décision de saisie, elle-même soumise au droit belge (§ 55 et 56). On peut en déduire que, pour une saisie pratiquée en France, la part que le club peut retenir se déterminerait d’après les règles françaises de la saisie.

Avant même la saisie, le club contestait les salaires de juillet et d’août 2010, faute de travail effectif à cette période. L’arbitre a écarté l’argument : le contrat, rédigé par le club et signé le 14 août 2010, fixait lui-même son point de départ au 1er juillet, de sorte qu’il exprimait la volonté des parties au moment de la signature ; les deux mois étaient dus, soit 5 830 euros, avec des intérêts de 5 % par an (§ 58 à 61).

Pour la période postérieure au 21 avril 2011, l’arbitre a jugé que les salaires étaient affectés par la décision de saisie (§ 62). En application de l’article 1409 du Code judiciaire belge, seule une fraction de la rémunération était saisissable jusqu’à 1 300 euros par mois, la totalité devenant saisissable au-delà ; il en résultait qu’une somme minimale de 1 207,10 euros par mois devait rester garantie au joueur (§ 63 et 64). La chambre de la FIFA avait retenu un plancher de 1 300 euros ; l’arbitre l’a corrigé, puisqu’une petite fraction restait saisissable même sous ce plafond.

D’avril à juin 2011, le joueur aurait donc dû percevoir 3 621,30 euros. Les bulletins de paie mentionnaient, chaque mois, un acompte de 680 euros et un salaire net de 527,10 euros, mais le club ne prouvait le versement effectif que de 1 690,23 euros. L’arbitre en a déduit que les acomptes portés sur les fiches de paie n’avaient pas été payés et que 1 931 euros restaient dus (§ 65 à 68). La leçon vaut pour tout club : une mention sur un bulletin ne prouve pas un paiement.

Le sommaire de la sentence résume la solution : une saisie ordonnée par une juridiction étatique, conformément aux règles nationales qui limitent la part saisissable, affecte les salaires dus au joueur, mais le club doit lui payer la portion « not seizeable », qui lui est garantie. Autrement dit, la saisie ne libère pas le club de son obligation de payer : elle en change seulement le destinataire, dans la limite fixée par la loi.

Restaient les sommes de l’« Attestation ». Le club soutenait les avoir réglées en versant au fisc belge, par l’intermédiaire de l’huissier, l’ensemble des montants saisis. Les relevés produits montraient quatre versements à l’administration fiscale belge, entre le 8 juin 2011 et le 15 mai 2012, pour un total de 38 157,10 euros, versements que l’arbitre a jugés particulièrement tardifs (§ 77). Il a admis que les sommes effectivement payées au créancier saisissant au titre de l’« Attestation », soit 30 227,77 euros, venaient en déduction de ce que le club devait au joueur (§ 79). Les comptes ont abouti à une condamnation totale de 42 534 euros au lieu des 53 151,90 euros fixés par la FIFA, avec des intérêts de 5 % par an selon un calendrier détaillé (§ 92 et dispositif).

B. En France : un barème d’ordre public, des primes incluses dans le calcul et un club tenu de déclarer, retenir et reverser

Le droit français pose d’abord un principe de protection. L’article L. 3252-1 du Code du travail rend le régime applicable aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée, « quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat ». Le contrat à durée déterminée d’un footballeur professionnel n’y échappe donc pas, quel que soit le niveau du salaire.

L’article L. 3252-2 du Code du travail prévoit que ces sommes ne sont saisissables ou cessibles « que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge », fixés par décret, sous réserve des règles propres aux pensions alimentaires. Le Code des procédures civiles d’exécution le rappelle : selon son article L. 212-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au Code du travail.

Pour savoir sur quoi porte le calcul, l’article L. 3252-3 du Code du travail indique qu’il est tenu compte « du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source ». Les primes que verse le club entrent donc en principe dans le calcul, au titre des accessoires de la rémunération, tout comme un logement ou un véhicule mis à disposition. Le même texte ajoute une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule et exclut les sommes allouées en remboursement de frais exposés par le travailleur ainsi que les allocations ou indemnités pour charges de famille.

Le barème figure à l’article R. 3252-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les seuils sont annuels : un vingtième est saisissable sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 euros, un dixième jusqu’à 8 730 euros, un cinquième jusqu’à 13 000 euros, un quart jusqu’à 17 230 euros, un tiers jusqu’à 21 470 euros, les deux tiers jusqu’à 25 810 euros, puis la totalité au-delà de 25 810 euros. Selon l’article R. 3252-3 du même code, ces seuils sont augmentés de 1 740 euros par personne à la charge du débiteur, sur justification : conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin aux ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active, enfant ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lequel le joueur verse une pension alimentaire, ascendant dans certaines conditions.

La fiche officielle Service-Public consacrée à la saisie sur salaire traduit ce barème en tranches mensuelles : la part saisissable atteint 572,26 euros pour 2 150,83 euros de ressources mensuelles saisissables, puis la totalité de ce qui dépasse ce montant peut être saisie. Pour un joueur seul, sans personne à charge, dont la rémunération nette dépasse largement ce niveau, la somme qui lui reste au titre de la saisie se limite donc, selon ce barème, à 1 578,57 euros par mois environ, soit 2 150,83 euros moins 572,26 euros. Le mécanisme ressemble à celui du droit belge appliqué dans l’affaire jugée par le TAS : au-delà d’un seuil modeste, presque tout le salaire d’un sportif bien payé est saisissable, mais un minimum lui reste garanti.

Les pensions alimentaires obéissent à un régime plus rigoureux. L’article L. 3252-5 du Code du travail permet de poursuivre le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés « sur l’intégralité de la rémunération », une somme devant toutefois être laissée au salarié ; l’article R. 3252-5 la fixe au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule. Le créancier d’aliments peut, en vertu de l’article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution, se faire payer directement par le club, débiteur de sommes dues à titre de rémunération, dès qu’une échéance n’a pas été payée à son terme, lorsque la pension a été fixée par l’un des titres que ce texte énumère, comme une décision judiciaire devenue exécutoire.

Pour les autres créanciers, la procédure a changé le 1er juillet 2025. Selon l’article L. 212-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains de l’employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération ; le commandement est inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Une sentence arbitrale, comme celle du TAS qu’un ancien agent ou un ancien club aurait obtenue contre le joueur, ne suffit pas à elle seule : l’article L. 111-3 du même code ne range parmi les titres exécutoires que les sentences arbitrales déclarées exécutoires « par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ».

Une fois le procès-verbal de saisie signifié, le club, tiers saisi, doit déclarer, en application de l’article L. 212-8, la situation de droit qui le lie au joueur, le montant de la rémunération versée, ainsi que les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs de pensions alimentaires en cours. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les paiements et les reverser (article L. 212-9), et le club lui verse chaque mois les retenues « dans les limites des sommes disponibles » (article L. 212-12). La fiche Service-Public consacrée aux obligations de l’employeur précise que ces renseignements doivent être fournis au plus tard dans les quinze jours de la signification.

Les sanctions sont lourdes pour le club qui n’applique pas la saisie. L’article L. 212-14 du Code des procédures civiles d’exécution permet de condamner le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire sa déclaration, ou qui fait une déclaration mensongère, au paiement d’une amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ; s’il ne procède pas aux versements, il peut être condamné « au paiement des retenues qui auraient dû être opérées ». Le même article ajoute que son recours contre le débiteur ne peut être exercé qu’après mainlevée de la saisie. Sous l’empire des textes antérieurs, la Cour de cassation avait déjà jugé que le créancier pouvait saisir le juge des difficultés d’exécution d’une saisie des rémunérations en cours et réclamer des dommages et intérêts à l’employeur, la cour d’appel devant s’expliquer sur les irrégularités dénoncées dans le calcul de la quotité saisissable (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892).

Lorsque le créancier est le Trésor public, la voie la plus fréquente est la saisie administrative à tiers détenteur. L’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, permet de la notifier aux débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir au redevable, donc au club employeur. Elle emporte l’effet d’attribution immédiate prévu par l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui rend le tiers « personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ». Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux de l’intérêt légal, le tiers saisi doit verser les fonds dans les trente jours de la réception, et, pour les créances à exécution successive comme un salaire, au fur et à mesure de leur exigibilité ; lorsque la saisie lui est notifiée par voie électronique, l’employeur tenu à la déclaration sociale visée par ce texte verse les retenues à des dates fixées par décret et au plus tard lors de la déclaration déposée le troisième mois suivant la réception de la saisie.

La saisie du fisc ne fait pas disparaître la protection du salaire. Le juge de l’exécution de Lyon, saisi par le comptable public contre un employeur qui n’avait pas opéré toutes les retenues, a combiné l’article L. 262 avec les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail et retenu que le tiers saisi devait être déclaré débiteur « dans la limite de la quotité saisissable », entendue comme les retenues qui auraient dû être opérées sur le salaire (TJ Lyon, JEX, 18 mars 2025, n° 24/06594). Le juge a écarté le calcul de l’employeur, établi avec un simulateur qui n’appliquait pas le barème de chaque période, et retenu qu’un acompte versé au salarié faisait partie de l’assiette de la saisie ; l’employeur a été condamné à payer la différence entre les retenues dues et ses versements. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur des faits propres à ce dossier, mais elle illustre une logique simple : le fisc ne peut obtenir du club davantage que la part saisissable du salaire du joueur, et le club répond lui-même de ses erreurs de calcul.

La concurrence entre créanciers impose enfin une vigilance particulière au club. Sous l’empire des anciens textes, un employeur avait reçu, le même jour, une saisie des rémunérations engagée par des créanciers privés et un avis à tiers détenteur du Trésor public ; l’avis avait été levé après l’octroi de délais de paiement au salarié, alors qu’il restait dû 405 000 euros au fisc. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir considéré que la mainlevée mettait fin à tous les effets de l’avis, peu important son motif, de sorte que la saisie des créanciers privés reprenait son cours et que l’employeur, qui n’avait plus opéré de retenues, en était personnellement débiteur, à hauteur de 70 511,64 euros (Cass. 2e civ., 1er décembre 2016, n° 15-27.303). Pour un club, la leçon est de suivre chaque acte reçu et chaque mainlevée, au lieu de suspendre les retenues de sa propre initiative.

II. Primes, paiements au créancier et réclamations : les comptes à faire et les recours du joueur

A. Prime sans mention « brut » ou « net », sommes versées au créancier : comment se font les comptes

La sentence tranche d’abord une question que posent beaucoup de contrats de joueurs : une prime promise sans préciser si elle est brute ou nette. Le club soutenait que les 65 000 euros de l’« Attestation » étaient bruts, comme les salaires du contrat. L’arbitre relève que l’« Attestation » ne disait rien sur ce point, alors que l’article 11 du contrat qualifiait expressément les salaires de montants bruts (§ 70 et 71). Auteur du document, le club aurait dû préciser que la somme était brute, comme il l’avait fait pour les salaires ; à défaut, le joueur pouvait de bonne foi penser qu’elle était nette, et cette bonne foi devait être préservée (§ 72). L’arbitre ajoute qu’en pratique, il n’est pas rare qu’une prime soit « expressed for its net amount » (§ 73) et conclut, comme la chambre de la FIFA, à un montant net (§ 74).

Ce choix a pesé lourd dans les comptes. Puisque la prime était nette, le club devait au joueur la différence entre les 65 000 euros promis et les 30 227,77 euros effectivement versés au fisc au titre de cette prime après la saisie, soit 34 773 euros (§ 79 et 80). L’arbitre a ensuite imputé les sommes versées au créancier selon un ordre précis : d’abord sur la part saisissable de la troisième échéance de 20 000 euros, soit 18 793 euros une fois retranché le minimum garanti de 1 207,10 euros, puis le solde de 11 434 euros sur les deux premières échéances, qui étaient pourtant exigibles avant la saisie et que le club n’avait pas payées à temps (§ 76, 82 et 83). Il restait ainsi 33 566 euros au titre des deux premières échéances.

Le point mérite attention : le club, en retard de paiement avant même la saisie, a pu imputer ses versements tardifs au fisc sur ces échéances anciennes, mais il n’y a pas gagné sur les intérêts. Ceux-ci courent à 5 % par an sur la totalité des deux échéances jusqu’au 21 avril 2011, date de la saisie, puis sur le solde restant dû à compter du lendemain, l’arbitre retenant qu’à partir de la saisie le club ne pouvait plus rien payer au joueur (§ 85 à 87). Sur la troisième échéance, exigible pendant la saisie, le joueur n’obtient que le minimum garanti du mois, soit 1 207 euros (§ 89 et 90), alors que la FIFA lui avait refusé toute somme à ce titre. Faute de préjudice distinct démontré, aucune indemnité ne s’ajoute aux intérêts, l’arbitre se réservant d’en tenir compte pour la répartition des frais de procédure (§ 88).

En droit français, la question « brut ou net » relève d’abord de l’interprétation du contrat. L’article 1188 du Code civil commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes, et, à défaut, le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Le raisonnement du TAS ne se transpose cependant pas mécaniquement. L’article 1190 du Code civil dispose que, dans le doute, « le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Si la clause de prime a été réellement négociée, le doute pourrait donc profiter au club, débiteur de la prime ; si elle figure dans un document type imposé par le club, il pourrait au contraire jouer contre lui. Tout dépendra des pièces et de la manière dont la prime a été proposée et acceptée. Une difficulté voisine naît du salaire net d’impôts promis par le club, que le TAS a examinée dans une autre affaire.

Le second enseignement concerne la preuve du paiement. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré « doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’article L. 3243-3 du Code du travail précise que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne vaut pas renonciation au salaire. La Cour de cassation en déduit que, « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire », notamment par la production de pièces comptables (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894). C’est exactement ce qui a coûté 1 931 euros au club belge : ses bulletins mentionnaient des acomptes que ses relevés bancaires ne démontraient pas.

Pour les sommes remises au créancier, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, rappelle l’article 1342-2 du Code civil, qui valide néanmoins le paiement fait à une personne sans qualité si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. En matière de saisie, le club qui reverse les retenues au commissaire de justice répartiteur ou au comptable public paie pour le compte du joueur, à concurrence de ce qu’il verse. La deuxième chambre civile insiste sur ce dernier point : la décision qui condamne le tiers saisi à payer les retenues qu’il aurait dû opérer ne libère pas le salarié envers son créancier, « seul le paiement par le tiers libérant le débiteur à hauteur du montant versé » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 23-13.496). Dans cette affaire, l’employeur condamné avait été placé en liquidation judiciaire sans avoir rien versé ; la cour d’appel avait déduit sa condamnation de la créance poursuivie sur le salaire payé par le nouvel employeur, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Pour le joueur, il est donc essentiel de vérifier que les retenues opérées sur sa paie ont réellement été versées au créancier.

B. Le joueur qui s’estime lésé : vérifier, contester la saisie, réclamer le salaire retenu à tort

La première démarche consiste à rapprocher les bulletins de paie, l’acte de saisie et le barème. Le joueur doit vérifier que la retenue tient compte de la rémunération nette, des primes et avantages réellement versés, des personnes à charge justifiées et de l’éventuelle concurrence de plusieurs saisies, et qu’elle ne dépasse pas la part saisissable. Une erreur peut venir du club, qui calcule la retenue, mais aussi d’une confusion entre les régimes : une pension alimentaire peut être prélevée sur l’intégralité du salaire sous réserve du minimum légal, alors qu’une dette ordinaire ou fiscale reste limitée par le barème.

Le joueur peut ensuite contester la mesure elle-même. L’article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution lui permet de saisir à tout moment le juge de l’exécution d’une contestation, mais celle-ci ne suspend la procédure que si elle est formée dans le mois qui suit la signification du commandement. Le délai d’un mois mérite donc d’être surveillé dès la réception du commandement, notamment lorsque le joueur conteste le titre invoqué ou le montant réclamé. L’article L. 212-3 du même code ouvre par ailleurs la voie d’un accord sur le montant et les modalités de paiement, dont le procès-verbal suspend la procédure s’il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.

Lorsque le club, ou une banque, a versé au créancier plus que la fraction saisissable, la Cour de cassation admet une action en réparation contre le tiers saisi. Dans une affaire d’avis à tiers détenteur, des époux reprochaient à leur banque d’avoir versé au fisc des sommes excédant la fraction saisissable de leurs salaires ; la deuxième chambre civile a jugé que cette demande de dommages et intérêts, fondée sur l’exécution dommageable de la mesure, n’était pas soumise à la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, et que le juge de l’exécution connaissait de ces demandes « sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant qu’elles sont ou non en cours au jour où il est saisi » (Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-17.312). Le joueur dont le club aurait retenu et reversé plus que la loi ne le permet n’est donc pas privé de recours une fois la saisie terminée.

Si le club a retenu des sommes sans les reverser, ou au-delà de la part saisissable, la réclamation porte alors sur le salaire lui-même. L’article L. 3245-1 du Code du travail enferme l’action en paiement du salaire dans un délai de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, la demande pouvant porter sur les trois dernières années ou, en cas de rupture, sur les trois années qui la précèdent. Le litige salarial d’un joueur avec un club français relève en principe du conseil de prud’hommes, juge du contrat, tandis que la régularité de la saisie relève du juge de l’exécution ; la distinction compte pour choisir la bonne juridiction et la bonne stratégie, et un avocat en contentieux prud’homal pourra apprécier, pièces en main, la voie la plus adaptée.

Lorsque le club est étranger, ou que le litige présente une dimension internationale, la réclamation peut être portée devant la FIFA, comme dans l’affaire belge. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs, dans son édition de juillet 2025, oblige les clubs à respecter leurs obligations financières envers les joueurs (article 12bis, alinéa 1) et expose à des sanctions le club qui retarde un paiement de plus de trente jours « sans base contractuelle prima facie », sous réserve d’une mise en demeure écrite laissant au moins dix jours au club (article 12bis, alinéas 2 et 3). Une saisie régulière, qui modifie le destinataire d’une partie du salaire, devrait pouvoir être opposée par le club s’il en justifie, comme l’a admis le TAS ; en revanche, la part insaisissable reste due au joueur à l’échéance convenue.

Les conséquences peuvent aller jusqu’à la rupture. L’article 14bis du même règlement permet au joueur de résilier son contrat pour juste cause lorsque le club ne lui a pas payé au moins deux salaires mensuels aux dates prévues, après une mise en demeure écrite lui accordant au moins quinze jours. Un joueur qui romprait en invoquant des salaires impayés, alors qu’ils ont été régulièrement saisis et reversés au créancier, prendrait toutefois un risque important, puisque ces sommes ne lui étaient plus dues : avant toute mise en demeure, il est prudent de vérifier ce qui a été retenu, à quel titre et ce qui a été effectivement versé. Inversement, un club qui retiendrait la totalité du salaire, sans laisser au joueur la part insaisissable, s’exposerait à ce que ce reliquat soit regardé comme impayé.

Ces vérifications valent aussi pour le club. Les mêmes réflexes s’imposent lorsque la saisie porte sur une créance du club lui-même, par exemple sur le prix d’un transfert saisi par le fisc du club vendeur. Dans l’affaire jugée par le TAS, le club a obtenu une réduction de la condamnation prononcée par la FIFA grâce à ses justificatifs de versement au fisc, mais il a été condamné pour tout ce qu’il ne prouvait pas avoir payé, notamment les acomptes inscrits sur les bulletins, et il a supporté des intérêts de retard sur ses échéances tardives. Conserver les actes de saisie, les calculs de retenue et les preuves de virement au créancier n’est donc pas une formalité : c’est ce qui permet, en cas de litige, de démontrer que le salaire a été payé, soit au joueur, soit pour son compte.

Conclusion

La saisie du salaire d’un joueur ne transforme pas le club en juge de la dette : elle l’oblige à appliquer un barème, à reverser les retenues au bon destinataire et à continuer de payer au joueur ce que la loi lui garantit. L’affaire KAS Eupen c. Ibrahima Sory Camara montre que les instances du football tiennent compte d’une saisie ordonnée par une juridiction nationale, mais qu’elles exigent du club la preuve de chaque paiement et le respect de la part insaisissable, et qu’une prime promise sans autre précision a été jugée nette, au détriment du club qui avait rédigé le document.

En France, depuis la réforme du 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations passe par un commandement, un procès-verbal signifié au club et un commissaire de justice répartiteur, tandis que le Trésor public dispose de la saisie administrative à tiers détenteur. Dans tous les cas, le barème du Code du travail, révisé pour 2026, fixe la limite de ce qui peut être pris, et le joueur conserve des recours devant le juge de l’exécution et, pour son salaire, devant le juge du contrat. La sentence commentée a été rendue sur des faits propres à ce dossier et sous l’empire du droit belge et des règlements alors en vigueur ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seule la juridiction saisie peut trancher un litige déterminé.

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