Fiscal Cour européenne des droits de l'homme

DE BELLIS c. ITALIE ET AUTRES REQUETES

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC002481503

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 24815/03
Anna DE BELLIS contre l’Italie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en un comité composé de :

 Peer Lorenzen, président,
 András Sajó,
 Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites comme indiquées en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me S. Ferrara, avocat à Bénévent.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo, ainsi que par son ancien coagent, M. Nicola Lettieri.

Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».

Devant la Cour, ils se plaignent des procédures principales, de l’insuffisance des montants obtenus dans le cadre du remède « Pinto » et (exception faite des requêtes nos 24834/03 et 24837/03) du retard dans le paiement de ces montants.

Les 11 et 18 octobre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées ci-dessous qui couvrent tout préjudice moral découlant de la durée des procédures, des retards dans le paiement des montants « Pinto » ainsi que les frais et dépens.

 

Requête No

Préjudice moral découlant de la durée de la procédure (EUR)

Préjudice moral découlant du retard dans le paiement du montant « Pinto » (EUR)

Frais et dépens (EUR)

24815/03

 

1 100

200

1 000

24831/03

 

1 900

200

1 000

24833/03

 

3 700

200

1 000

24834/03

 

1 700

 

1 000

24836/03

4 700

200

1 000

24837/03

 

4 700

 

1 000

24838/03

et 32847/03

 

2 000 globalement

300 globalement

1 000

24839/03

et 28835/03

 

1 000 globalement

300 globalement

1 000

24841/03

 

5 400

200

1 000

24842/03

 

2 100

200

1 000

 

Lesdites sommes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont accepté ces propositions et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 du règlement de la Cour).

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de les rayer du rôle.

Françoise Elens-Passos Peer Lorenzen
Greffière adjointe Président

 

Annexe

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

24815/03

25/05/1999

Anna DE BELLIS

21/09/1933

San Nicola Manfredi

 

  1.  

24831/03

06/03/2000

Tonina INTORCIA

21/12/1937

 

  1.  

24833/03

30/10/2000

Franco Vincenzo DONNARUMMA

14/04/1957

Torrioni

 

  1.  

24834/03

10/03/2000

Clara SCROCCO

13/02/1935

Buonalbergo

 

  1.  

24836/03

22/06/1999

Antonio CATALANO

23/02/1951

Bénévent

 

  1.  

24837/03

14/06/1999

Angelo D’ONOFRIO

02/01/1942

Bénévent

 

Antonio D’ONOFRIO

02/01/1942

Bénévent

 

 

  1.  

24838/03

19/01/2000

Antonio CORETTI

13/06/1945

Bénévent

 

  1.  

24839/03

09/02/2000

Angelina PARISIO

15/04/1941

Bénévent

 

  1.  

24841/03

06/04/1999

Armida PAOLUCCI

02/09/1926

Bénévent

 

  1.            

24842/03

12/04/1999

Michele PACIFICO

15/07/1943

San Bartolomeo In Galdo

 

  1.            

28835/03

26/04/1999

Angelina PARISIO

15/12/1941

Benevent

 

  1.            

32847/03

22/09/2003

Antonio CORETTI

13/06/1945

Bénévent

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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