Fiscal Cour européenne des droits de l'homme

GURNARI ET ZUCCALÀ c. ITALIE ET AUTRES REQUETES

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC002252903

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 22529/03
Antonio GURNARI et Antonia ZUCCALA contre l’Italie
et 12 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 27 novembre 2012 en un comité composé de :

 Peer Lorenzen, président,
 András Sajó,
 Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 8 décembre 2000, le 12 février 2001 et le 21 juillet 2003,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo, ainsi que par son ancien coagent, M. Nicola Lettieri.

Les requérants ont été parties à des procédures pénales (requête no 22529/03) ou civiles (toutes les autres requêtes) dont ils ont contesté la durée devant les juridictions « Pinto ».

Devant la Cour, ils se plaignent de la durée de procédures principales, de l’absence d’indemnisation (requête no 22529/03) ou de l’insuffisance des montants obtenus dans le cadre du remède « Pinto » (toutes les autres requêtes) ainsi que du retard dans le paiement de ces montants.

Les 4 et 18 octobre 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées ci-dessous qui couvrent tout préjudice moral découlant de la durée des procédures, des retards dans le paiement des montants « Pinto » ainsi que les frais et dépens.

 

Requête No

Préjudice moral découlant de la durée de la procédure (EUR)

Préjudice moral découlant du retard dans le paiement du montant « Pinto » (EUR)

Frais et dépens (EUR)

22529/03

4 900 à chaque requérant

 

 

1 000 à chaque requérant

22630/03

6 500

 

200

1 000

22634/03

3 700

 

200

1 000

22647/03

3 700

 

200

1 000

22700/03

4 300

 

200

1 000

22965/03

1 900

 

200

1 000

22969/03

3 100

 

200

1 000

25024/03

9 800 conjointement aux requérantes

 

200 conjointement aux requérantes

1 000 conjointement aux requérantes

 

25038/03

9 000

 

200

1000

25042/03

10 000 conjointement aux requérants

 

200 conjointement aux requérants

1 000 conjointement aux requérants

 

25097/03

9 000

 

200

1 000

25101/03

8 700 conjointement aux requérants

200 conjointement aux requérants

1 000 conjointement aux requérants

 

25108/03

3 600 conjointement aux requérants

200 conjointement aux requérants

1 000 conjointement aux requérants

 

Lesdites sommes, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

Les requérants ont accepté ces propositions et, en conséquence, ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner ensemble (article 42 du règlement de la Cour).

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de les rayer du rôle.

Françoise Elens-Passos Peer Lorenzen
Greffière adjointe Président

 

Annexe

 

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

22529/03

21/07/2003

Antonio GURNARI

14/03/1933

Reggio de Calabre

 

Antonia ZUCCALÀ

28/04/1939

Reggio de Calabre

 

Giovanni ROMANO

  1.  

22630/03

21/07/2003

Ciro PENNINO

23/01/1935

Bénévent

 

Giovanni ROMANO

  1.  

22634/03

21/07/2003

Elisabetta DELL’OSTE

23/09/1950

Sant’Angelo A Cupolo

 

Giovanni ROMANO

  1.  

22647/03

21/07/2003

Saverio VICARIO

02/08/1938

Bénévent

 

Giovanni ROMANO

  1.  

22700/03

21/07/2003

Nunzio AQUINO

24/05/1948

Bénévent

 

Giovanni ROMANO

  1.  

22965/03

08/12/2000

Agatino AIELLO

02/08/1934

Rome

 

Giovanni ROMANO

 

Stefania JASONNA

 

Maurizio SANSONI

  1.  

22969/03

12/02/2001

Maria Grazia CAVALLUCCI

18/10/1963

Rome

 

Giovanni ROMANO

 

Stefania JASONNA

 

Maurizio SANSONI

 

  1.  

25024/03

21/07/2003

Anna ROMANO

07/08/1927

Bénévent

 

Lucia SORICE

28/11/1953

Bénévent

 

 

Giovanni ROMANO

  1.  

25038/03

21/07/2003

Dionisio GUARRIELLO

07/04/1922

Bénévent

 

Giovanni ROMANO

  1.            

25042/03

21/07/2003

Maria ESPOSITO

21/07/1937

Airola

 

Rossella CUSANI

18/12/1962

Airola

 

Antonio CUSANI

29/03/1965

Moiano

 

Giovanni CUSANI

10/08/1960

Airola

 

 

Giovanni ROMANO

  1.            

25097/03

21/07/2003

Antonio MOTTINO

29/04/1920

Bénévent

 

 

Giovanni ROMANO

  1.            

25101/03

21/07/2003

Teresa FIENGO

09/04/1917

Bénévent

 

Giuseppe COCCHIARA

07/12/1956

Milan

 

Massimo COCCHIARA

08/03/1960

Bénévent

 

 

Giovanni ROMANO

  1.            

25108/03

21/07/2003

Antonia CAUDINO

13/06/1918

S. Martino V.C.

 

Giovanna RAUCCI

14/11/1947

Sovigliana Vinci

 

Teresa RAUCCI

10/03/1940

S. Martino V.C.

 

Augusto RAUCCI

10/11/1942

Soionara

 

Pasquale RAUCCI

25/04/1945

S. Martino V.C.

 

Mario Antonio RAUCCI

12/09/1949

S. Martino V.C.

 

 

Carlo RAUCCI

03/01/1952

Montesarchio

 

Silvana RAUCCI

14/04/1954

S. Martino V.C.

 

Laura RAUCCI

13/04/1955

S. Martino V.C.

 

 

Giovanni ROMANO

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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