Civil Cour européenne des droits de l'homme

MATTEI c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC001389105

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 13891/05
Giovandomenico MATTEI
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 novembre 2012 en un comité composé de :

 Peer Lorenzen, président,
 András Sajó,
 Nebojša Vučinić, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 avril 2005,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Giovandomenico Mattei, est un ressortissant italien né en 1956 et résidant à Prato. Il a été représenté devant la Cour par Me P. Pecchioli, avocat à Florence. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 et 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été exproprié illégalement et alléguait l’excessive durée de la procédure.

Les griefs du requérant ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2012, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos Peer Lorenzen
 Greffière adjointe Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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