Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KAGANOVSKYY c. UKRAINE (N° 2)
Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 – Radiation du rôle;Respect des droits de l'homme;Article 37-1-c – Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-e – Aliéné);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 – Contrôle de la…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.