Civil Cour européenne des droits de l'homme
VIRASSAMY c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 53130/22
Marie-Claude VIRASSAMY et Simon VIRASSAMY
contre la France
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 juin 2026 en un comité composé de :
Andreas Zünd, président,
Vahe Grigoryan,
Sébastien Biancheri, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 novembre 2022 contre la République française dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants (frère et sœur), dont la liste se trouve en annexe, ont été représentés devant la Cour par Me M. Gallon, avocate.
Les griefs qu’ils tiraient de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention concernant l’équité du procès relatif à la demande de la requérante auprès du juge des tutelles de fixer son lieu de résidence au domicile de son frère (le requérant) ont été communiqués au gouvernement français (« le Gouvernement »). Les parties ont soumis des observations sur la recevabilité et le fond des griefs.
Le 2 juin 2025, l’avocate a informé la Cour du décès de la requérante, survenu le 14 avril 2025, et du souhait du requérant de poursuivre la procédure en son nom propre et aussi au nom de sa sœur. Le Gouvernement s’y est opposé.
Par courriers des 12 juin et 26 août 2025, la Cour a demandé à l’avocate de fournir un acte faisant foi attestant de la qualité d’ayant droit du requérant de sa sœur décédée. Par des lettres des 19 septembre, 4 novembre et 15 décembre 2025, l’avocate a demandé des prolongations de délai pour produire ce document. Ces demandes ont été acceptées, sans que pour autant l’acte demandé ne soit produit par elle.
Par une lettre du 30 avril 2026, la Cour a rappelé à l’avocate du requérant que le délai qui lui était imparti pour produire le document demandé était échu depuis le 30 janvier 2026. Elle a accordé un ultime délai devant expirer au 28 mai 2026 et a attiré son attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par une lettre du 27 mai 2026, l’avocate a informé la Cour qu’elle était sans nouvelles du requérant.
EN DROIT
La Cour constate que la requérante est décédée. Si le requérant – son frère – a initialement souhaité maintenir l’examen de la requête en son nom propre et au nom de sa sœur, il n’a pour autant jamais produit le document nécessaire au traitement de la requête. La Cour constate également que le requérant n’a pas maintenu le contact avec son avocate.
La Cour considère que ces circonstances permettent de conclure que le requérant a perdu son intérêt pour la procédure et n’entend plus maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention (mutatis mutandis, V.M. et autres c. Belgique ((radiation) [GC], no 60125/11, §§ 36, 17 novembre 2016). Elle considère par ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026.
Viktoriya Maradudina Andreas Zünd
Greffière adjointe Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention
(équité du procès relatif à la demande de la requérante auprès du juge des tutelles de fixer son lieu de résidence au domicile de son frère)
Liste des requérants
|
No |
Prénom NOM |
Année de naissance |
Nationalité |
Lieu de résidence |
|
1. |
Marie-Claude VIRASSAMY |
1949 |
française |
Saint-Claude |
|
2. |
Simon VIRASSAMY |
1959 |
français |
Saint-Claude |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.