Civil Cour européenne des droits de l'homme
SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 2905/24
SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 juin 2026 en un comité composé de :
Diana Sârcu, présidente,
Gilberto Felici,
Nicholas Emiliou, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 2905/24 dirigée contre la République française et dont la Cour a été saisie le 25 janvier 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) (« la société requérante »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne le droit d’accès de la société requérante au Conseil d’État, étant donné que son recours en annulation contre un avis rendu par une autorité administrative indépendante dans l’exercice d’une mission de régulation économique a été déclaré irrecevable (article 6 § 1 de la Convention).
- Les circonstances de l’espèce
2. La société requérante est titulaire depuis 1992 d’un contrat de concession conclu avec l’État français lui confiant la construction, l’entretien et l’exploitation d’une partie du réseau autoroutier national. Plusieurs avenants vinrent ultérieurement modifier le contrat initial. Le dix‑neuvième avenant fut approuvé par décret du 10 octobre 2022. Il avait pour objet le raccordement à une autoroute existante de la nouvelle liaison autoroutière à construire entre les villes de Toulouse et Castres. Il prévoyait que ces travaux seraient financés sans augmentation des tarifs de péage, par l’utilisation d’avantages financiers préalablement obtenus par la société concessionnaire.
3. L’Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante. Elle décida, de sa propre initiative, d’émettre un avis sur ce dix-neuvième avenant. Dans son avis no 2022-082 rendu le 15 novembre 2022, elle considéra que cet avenant avait nécessairement une influence sur les tarifs de péage ou la durée de la concession, même s’il ne les modifiait pas directement, et qu’en application des dispositions de l’article L. 122‑8 du code de la voirie routière (paragraphe 11 ci‑dessous), son avis était requis. En l’absence d’une telle consultation préalable, elle conclut à l’illégalité du décret d’approbation de l’avenant pour vice de procédure.
4. Dans ce même avis, l’ART fit part de ses « doutes sérieux » sur la conformité du contenu même de l’avenant à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière (ci-après CVR, paragraphe 11 ci-dessous). Elle indiquait notamment que les travaux prévus par cet avenant lui paraissaient être déjà inclus dans les précédents engagements contractuels et ne pouvaient, par conséquent, donner lieu à compensation au profit du concessionnaire.
5. Le 9 janvier 2023, la société requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’avis de l’ART, estimant qu’il lui portait préjudice. Elle dénonça une atteinte à ses droits patrimoniaux en raison du risque contentieux que cet avis faisait peser sur le dix‑neuvième avenant. Elle soutint également que cet avis portait atteinte à sa réputation.
6. Le 7 avril 2023, des usagers d’autoroutes déposèrent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l’avenant et son décret d’approbation.
7. Le recours de la société requérante contre l’avis de l’ART fut examiné par le Conseil d’État lors de la séance du 8 septembre 2023. La rapporteure publique conclut, à titre principal, que l’avis était insusceptible de recours en application des critères jurisprudentiels définis en matière de justiciabilité des actes dits « de droit souple ». Elle se prononça, à titre subsidiaire, sur le fond du litige en indiquant que « la prise de position de l’ART sur le champ de sa compétence consultative [parait] illégale, de même que l’avis exprimé sur l’illégalité externe de l’avenant à la convention État‑ASF ». Elle exprima, « à titre conclusif » l’opinion « qu’une annulation de l’avis litigieux aurait des effets bien plus notables sur les rapports entre le régulateur et les acteurs sur secteur (État et autoroutiers) que l’avis lui-même n’est susceptible d’en avoir, eu égard à ce qu’elle vous conduirait à dire de la compétence de l’ART ».
8. Le 27 septembre 2023, le Conseil d’État rejeta pour irrecevabilité le recours en annulation formé par la société requérante contre l’avis de l’ART par une décision ainsi motivée :
« (…) 3. D’une part, la position prise par l’ART sur la portée exacte de l’obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l’article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l’autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article. D’autre part, si la société ASF soutient que l’avis rendu sur le dix-neuvième avenant en ce qu’il conclut à l’illégalité de cet avenant en raison de l’absence de consultation de l’ART et à l’existence de doutes sérieux sur la légalité de certaines de ses stipulations emporterait des effets notables, en particulier en ce qu’il affecterait sa situation ou celle d’autres sociétés concessionnaires d’autoroutes, elle ne produit à l’appui de ces allégations que des articles de presse faisant état de la position de l’ART, ne fournissant notamment aucun élément sur la dégradation actuelle ou probable de sa situation financière. La seule circonstance qu’un recours contentieux ait été introduit contre le décret et cet avenant est insusceptible à elle seule de constituer un effet notable. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cet avis sont irrecevables. (…)»
9. Le recours introduit par des usagers contre l’avenant et son décret d’approbation fut rejeté par une décision du 25 juin 2024. Le Conseil d’État jugea, d’une part, que les conclusions dirigées contre l’avenant étaient irrecevables car tardives et, d’autre part, que les conclusions dirigées contre le décret d’approbation devaient être rejetées au fond car le moyen tiré du vice de procédure faute de consultation de l’ART était sans incidence sur la légalité de ce décret.
10. Invoquant l’article 6 § 1, la société requérante soutient que le rejet de sa requête par le Conseil d’État pour irrecevabilité a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
- Le droit interne pertinent
- Les avis de l’autorité de régulation des transports
11. L’ART est une autorité administrative indépendante. Le CRV prévoit qu’elle doit être consultée, sur saisine du ministre compétent, sur tout projet impactant les tarifs de péage ou la durée de la convention de délégation.
12. Aux termes des articles L. 122-4, L. 122-8 et R. 122-7 du CRV :
Article L. 122-4
« L’usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des transports, un péage pour l’usage d’une autoroute en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure. / En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. / Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l’assiette de celle‑ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité, impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents à la concession et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires, ainsi que de leur caractère accessoire par rapport au réseau concédé. Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour effet de fluidifier l’accès au réseau autoroutier. Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l’État, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. (…) »
Article L. 122-8
« L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. (…) »
Article R. 122-27
« I.-Pour l’application de l’article L. 122-8, l’Autorité de régulation des transports est saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale et le ministre chargé de l’économie. (…) »
- La jurisprudence du Conseil d’État sur les actes dits « de droit souple »
13. Les actes non décisoires sont, en principe, insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Toutefois, à partir de 2016, la recevabilité d’un tel recours a été admise par le Conseil d’État contre des actes qui, bien que dépourvus de caractère décisoire, ont des effets concrets sur les personnes concernées.
14. Dans des décisions rendues en formation d’assemblée du 21 mars 2016 (société Fairvesta International GMBH et autres, nos 368082, 368083, 368084 et société NC Numéricable, no 390023), le Conseil d’État a ainsi jugé que des avis peuvent faire grief et être susceptibles de recours, sous les conditions qu’il a ainsi énoncé :
« (…) les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ; que ces actes peuvent également faire l’objet d’un tel recours, introduit par un requérant justifiant d’un intérêt direct et certain à leur annulation, lorsqu’ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent ; (…) »
15. Depuis ces décisions de principe, il est de jurisprudence constante que les avis des autorités de régulation économique ne sont susceptibles de recours qu’à condition qu’ils revêtent un caractère impératif, qu’ils produisent des effets notables ou qu’ils influent de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent.
APPRÉCIATION DE LA COUR
16. La société requérante allègue une violation de son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…). »
17. De manière plus générale, la société requérante se plaint d’un contexte conflictuel préexistant, qui l’opposerait au Gouvernement et au Conseil d’État et qui révélerait le caractère arbitraire de la décision en litige. La société requérante se plaint en outre de ce que la rapporteure publique du Conseil d’État aurait proposé à la formation de jugement de rejeter sa requête en opportunité et non pour des raisons juridiques.
18. En ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal, la Cour renvoie aux principes généraux résumés dans l’arrêt Zubac c. Croatie [GC], no 40160/12, §§ 76 à 79, 5 avril 2018.
19. La Cour rappelle aussi qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 82, CEDH 2004-I). En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Zubac, précité, § 79, Association Burestop 55 et autres c. France, nos 56176/18 et 5 autres, § 67, 1er juillet 2021)
20. En l’espèce, le juge interne a considéré que, si l’ART estimait que les modifications envisagées par l’avenant entraient dans le champ d’application de l’article L. 122-8 du CVR et imposaient de solliciter son avis, cette interprétation lui était propre et n’avait pas, par elle‑même, d’effet notable sur les obligations pesant sur le Gouvernement en application de cet article. Il releva en outre que la société requérante ne fournissait aucun élément démontrant que l’existence et la diffusion de cet avis affecteraient ses droits de manière notable. Il précisa à cet égard que la seule circonstance qu’un recours pour excès de pouvoir ait été introduit le 7 avril 2023 par des usagers ne permettait pas de considérer que l’avis en litige emportait un effet notable sur la situation de la société requérante.
21. Ce faisant, il a appliqué les critères de recevabilité posés dans les décisions citées plus haut (paragraphe 14 ci-dessus) pour encadrer le droit au recours contre les actes dits « de droit souple » tels que les avis des autorités de régulation. Or, la société requérante, qui ne remet pas en cause les critères de recevabilité retenus, se plaint du formalisme excessif avec lequel le juge interne les aurait appliqués à sa situation personnelle, et in fine, sous couvert de contester une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal qu’il aurait apporté, critique en réalité l’appréciation du litige opérée par lui.
22. À cet égard, la Cour ne saurait remettre en cause l’interprétation des règles prétoriennes de recevabilité faite par le Conseil d’État en l’espèce. Le fait que la société requérante soit en désaccord avec l’interprétation et la motivation avancées par les juges nationaux ne saurait justifier un constat d’arbitraire manifeste dans les conclusions auxquelles ils sont parvenus. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’opinion exprimée à titre conclusif par la rapporteure publique dans l’hypothèse où la formation de jugement devait juger le recours recevable, n’invitait pas les juges à rejeter la requête pour des considérations non juridiques mais évoquait simplement l’importance des effets futurs qu’aurait le cas échéant une telle annulation dans les relations entre l’ART, l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision du Conseil d’État de considérer que l’avis attaqué était insusceptible de recours ne résulte pas d’un choix en opportunité mais d’une appréciation juridique explicitement exposée dans les motifs de la décision, laquelle n’apparait ni manifestement déraisonnable ni arbitraire.
23. Dans ces conditions, la Cour conclut que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 2 juillet 2026.
Martina Keller Diana Sârcu
Greffière adjointe Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.