Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FARMAKOPOULOS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0208DEC001168385



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11683/85

                      présentée par Georgios FARMAKOPOULOS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 février 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            H. DANELIUS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 4 juillet 1985 par Georgios

FARMAKOPOULOS contre la Belgique et enregistrée le 5 août 1985 sous

le No de dossier 11683/85 ;

 

        Vu les observations écrites du Gouvernement du 5 mai 1988 et

les observations en réponse du requérant du 5 mai 1989 ;

 

        Vu les observations orales des parties développées à

l’audience du 8 février 1990 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

        Le requérant, ressortissant grec, né en 1952, est commerçant

de profession.  Il est actuellement détenu à la prison de Frankland

(Royaume-Uni).  Devant la Commission, il est représenté par Me Dirk

Grootjans, avocat au barreau d’Anvers.

 

        Le 11 janvier 1985, dans la province d’Anvers, le requérant

fut arrêté par la police et le lendemain, un mandat d’arrêt provisoire

en vue d’extradition fut décerné contre lui par le juge d’instruction

du tribunal de première instance d’Anvers.  Ce mandat avait pour base

un radiotélégramme du commissaire principal (chief constable) de

Cambridge (Royaume-Uni) avisant les autorités belges du fait que le

requérant faisait l’objet de deux mandats d’arrêt du chef d’assassinat

et de vol (warrant of arrest in first instance) par le juge de paix

(Justice of the Peace) du Magistrates Court à Cambridge.  Le

commissaire principal sollicitait des autorités belges la détention

provisoire du requérant en vue de son extradition, en application du

traité d’extradition conclu entre la Belgique et le Royaume-Uni le 29

octobre 1901 et de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.

L’article 5 de cette loi permet qu’en cas d’urgence, sur avis officiel

donné aux autorités belges par les autorités du pays où l’étranger

aura été condamné ou poursuivi, un mandat d’arrêt provisoire soit

décerné contre un étranger qui aura commis des infractions pénales.

Ce même article prévoit que l’étranger sera mis en liberté si, dans un

délai de trois semaines à dater de son arrestation, il ne reçoit

communication du mandat d’arrêt décerné par l’autorité étrangère

compétente.  L’article 4 du traité précité réduit ce délai à deux

semaines.

 

        A la date du 26 janvier 1985, les mandats d’arrêt décernés par les

autorités britanniques n’avaient pas encore été signifiés au requérant.

Le même jour, le ministre de la Justice décerna contre le requérant un

ordre de quitter le pays.  La détention du requérant fut prolongée en

application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,

le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (1) (2).  Le

requérant fut transféré à la prison de Louvain où il apprit que son

éloignement vers la France, pays qu’il avait choisi, s’effectuerait le

30 janvier en avion ayant comme destination Paris.  Plus tard dans la

journée, il fit savoir qu’il ne désirait plus être expulsé vers la

France.  Le 29 janvier 1985, le requérant exprima, par l’intermédiaire

de son avocat, sa préférence à être expulsé vers l’Argentine.  Les

autorités compétentes firent les démarches nécessaires pour la

réservation d’un billet d’avion pour l’Argentine.  Le départ était

prévu le 7 février 1985.

 

____________________

(1) Ci-après : Loi sur les étrangers.

 

(2) L’article 7 porte que « (…) le Ministre de la Justice ou son délégué

    peut donner l’ordre de quitter le territoire avant une date

    déterminée, à l’étranger qui n’est ni autorisé ni admis à séjourner

    plus de trois mois ou à s’établir dans le Royaume : (…) 3° si, par

    son comportement, il a porté atteinte à l’ordre public ou à la

    sécurité nationale », et que, dans ce cas, « si le Ministre de la

    Justice ou son délégué l’estime nécessaire, il peut faire ramener

    sans délai l’étranger à la frontière.  L’étranger peut être détenu à

    cette fin pendant le temps strictement nécessaire pour l’exécution de

    la mesure ».

 

        Le 5 février 1985, le requérant fut transféré à nouveau à la

prison d’Anvers où, le 6 février, lui furent signifiés les deux mandats

d’arrêt britanniques parvenus à Bruxelles la veille, ainsi que la décision

d’exequatur rédigée en néerlandais de ces deux mandats prise le même

jour par la chambre du conseil d’Anvers.  Il ressort du procès-verbal

dressé lors de la signification que l’huissier de justice a informé le

requérant du fait que le procureur du Roi, endéans les quarante-huit

heures, l’interrogerait sur le point de savoir s’il exigeait

l’accomplissement des formalités légales de l’extradition ou s’il y

renonçait.  Le requérant fut également invité à se mettre

immédiatement en contact avec son avocat, s’il le désirait.

Toutefois, personne ne l’aurait informé que le délai pour interjeter

appel de l’ordonnance de la chambre du conseil était de vingt-quatre

heures à compter du jour de la signification.  Ce délai n’était pas

non plus mentionné dans l’exploit de signification.  Le requérant

aurait aussitôt demandé à pouvoir téléphoner à son avocat, ce qui lui

aurait été refusé.  L’avocat du requérant, consulté le 7 février 1985 à

19 heures, interjeta appel le 8 février 1985.

 

        Le 19 mars 1985, la chambre des mises en accusation d’Anvers

décida que le délai prévu à l’article 135 du Code d’instruction

criminelle (1) s’appliquait à l’ordonnance accordant l’exequatur et

déclara l’appel irrecevable comme étant tardif.  Dans la mesure où le

requérant alléguait que la signification du 6 février n’avait pas pu

faire courir valablement le délai prévu à l’article 135 précité

puisque cette signification aurait été impossible s’il n’avait pas été

illégalement privé de sa liberté, la chambre des mises en accusation

répondit qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que le

requérant avait été transféré contre son gré de Louvain à Anvers, ni

qu’il avait été incarcéré plus longtemps qu’il n’était strictement

nécessaire pour son éloignement du territoire.  L’huissier de justice

ayant invité le requérant à prendre contact immédiatement avec son

avocat, la chambre conclut qu’il aurait pu se renseigner sur les voies

de recours qui lui étaient accessibles.  La cour considéra encore que

l’affirmation du requérant selon laquelle on lui aurait refusé de

prendre contact avec son avocat ne s’appuyait sur aucun élément.

 

____________________

(1) L’article 135 prévoit que : « Lorsque la mise en liberté des inculpés

    sera ordonnée, conformément aux articles 128, 129 et 131 ci-dessus,

    le procureur du Roi ou la partie civile pourra s’opposer à leur

    élargissement.  L’opposition devra être formée dans un délai de

    vingt-quatre heures, qui courra, contre le procureur du Roi, à

    compter du jour de l’ordonnance de mise en liberté, et contre la

    partie civile à compter du jour de la signification à elle faite de

    ladite ordonnance au domicile par elle élu dans le lieu où siège le

    tribunal.  L’envoi des pièces sera fait ainsi qu’il est dit à

    l’article 132.

    L’inculpé gardera prison jusqu’après l’expiration du susdit

    délai.

    Le procureur du Roi peut aussi s’opposer, dans les délais et formes

    prévus au premier alinéa, à l’élargissement des inculpés dont la

    mise en liberté a été ordonnée conformément à l’article 130,

    2e alinéa. »

 

        Par arrêt du 21 mai 1985, le pourvoi fut rejeté.  Dans la

mesure où le requérant alléguait que ni le traité d’extradition du 29

octobre 1901 ni la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne

prévoyaient un délai prescrit à peine de déchéance pour exercer un

recours contre l’ordonnance d’exequatur, la Cour de cassation décida

que le délai de vingt-quatre heures prescrit par l’article 135 du Code

d’instruction criminelle pour interjeter appel des ordonnances de la

chambre du conseil s’appliquait à toutes les ordonnances émanant de

cette juridiction, y compris celles rendant exécutoire un mandat

d’arrêt décerné par une autorité étrangère aux fins d’extradition.

Dans la mesure où le requérant alléguait que sa détention ordonnée en

application de l’article 7 de la loi sur les étrangers ne s’était pas

limitée au temps strictement nécessaire pour l’exécution de la mesure

visée, la Cour se déclara incompétente pour procéder à un examen des

faits.  La Cour estima encore que l’article 5 par. 2 et 4 de la

Convention n’imposaient pas l’obligation d’informer la personne

arrêtée au sujet du recours pouvant être exercé et au sujet des délais

dans lesquels il peut être formé.

 

        Le requérant a été extradé le 9 août 1985 au Royaume-Uni, où

il a été aussitôt mis en détention à la prison de Leicester.  Le 4

mars 1986, il fut condamné par le Norwich Crown Court à la détention à

perpétuité.  Actuellement il purge sa peine à la prison de Frankland.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint d’une prolongation abusive de sa détention

en vue de son éloignement du territoire, alors que le vrai but de sa

détention était de faciliter son extradition au Royaume-Uni.  Il

remarque que les autorités belges l’ont arrêté le 11 janvier 1985 et

que cette détention provisoire ne pouvait être légale que pour quinze

jours.  Passé ce délai, les mandats d’arrêt britanniques ne lui ayant

pas encore été notifiés, il aurait dû être mis en liberté.  Selon le

requérant, sa détention ultérieure ordonnée en application de

l’article 7 de la loi sur les étrangers n’était pas justifiée et

constituait un détournement de pouvoir.  Le requérant remarque aussi

qu’en dépit du fait que la loi prévoit que la détention doit être

limitée au temps strictement nécessaire pour l’exécution de la mesure

d’éloignement, il a été détenu pendant onze jours, alors qu’un

éloignement immédiat vers la France ou vers l’Argentine était

possible.  Il invoque l’article 5 par. 1 c) et f) de la Convention.

 

2.      Le requérant prétend que la signification de la décision

d’exequatur du 6 février 1985 n’a été rendue possible qu’en raison

de sa détention irrégulière au moment de cette signification et que

dès lors sa détention extraditionnelle est également contraire à

l’article 5 par. 1 c) et f) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint encore d’avoir été mis dans

l’impossibilité de se défendre dans la procédure relative à

l’exequatur des mandats d’arrêt britanniques.  Le requérant expose que

ni la loi belge ni le traité d’extradition en cause ne prévoient aucun

délai prescrit à peine de déchéance pour exercer un recours contre

l’ordonnance d’exequatur.  Il soutient que, même si un tel délai avait

été prévu, il y aurait une violation des droits de défense les plus

fondamentaux du fait que la brieveté du délai ne permet pas de

consulter un avocat.  Il invoque les articles 5 par. 4 et 6 par. 3 b)

de la Convention.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 4 juillet 1985 et enregistrée

le 5 août 1985 sous le N° 11683/85.

 

        Le 7 décembre 1987, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement mis en cause à présenter des observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé des griefs du requérant déduites de la

violation de l’article 5 par. 1 f) et 4 de la Convention.

 

        Le Gouvernement défendeur a produit ses observations le 5 mai

1988.  Les observations en réponse du requérant, qui a obtenu une

suspension du délai compte tenu des difficultés rencontrées dans

l’organisation de sa représentation devant la Commission, sont

parvenues le 5 mai 1989.

 

        Le 4 octobre 1989, la Commission a décidé de tenir une

audience sur la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

 

        Cette audience a eu lieu le 8 février 1990.  Les parties y

étaient représentées comme suit :  Pour le Gouvernement, Monsieur Jan

Lathouwers, du ministère de la Justice, en qualité d’Agent du

Gouvernement, et Maître Paul Lemmens, avocat au barreau de Bruxelles,

en qualité de conseil.  Pour le requérant, Maître Dirk Grootjans,

avocat au barreau d’Anvers.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’une prolongation abusive de sa

détention en vue de son éloignement du territoire, alors que le vrai

but de la détention était de faciliter son extradition vers le

Royaume-Uni.  Il estime qu’à l’expiration du délai d’emprisonnement en

vue de son extradition, il devait être remis en liberté et que sa

détention sur base de l’article 7 de la loi sur les étrangers n’était

pas justifiée et était entachée d’un détournement de pouvoir.  Il

invoque l’article 5 par. 1 c) et f) (art. 5-1-c, 5-1-f) de la Convention.

 

        Aux termes de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention

 

        « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.  Nul

        ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants

        et selon les voies légales :

 

        a) (…)

 

        b) (…)

 

        c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

           l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

           plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou

           qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité

           de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir

           après l’accomplissement de celle-ci ;

 

        d) (…)

 

        e) (…)

 

        f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières

           d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement

           dans le territoire, ou contre laquelle une procédure

           d’expulsion ou d’extradition est en cours. »

 

a)      Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes puisqu’il a omis d’introduire contre la

mesure privative de liberté un recours devant la chambre du conseil du

tribunal de première intance ainsi que le lui permet l’article 71 de

la loi sur les étrangers.

 

        Le requérant répond que ce recours aurait été inefficace

car il ne pouvait à ce moment penser que le Gouvernement ne mettait

pas tout en oeuvre pour l’éloigner du territoire dans les plus brefs

délais.  Ce n’est que lors de la signification des mandats d’arrêts

que le détournement lui est apparu.

 

        Comme le prescrit l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit

international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».  Selon la

jurisprudence constante de la Commission, un requérant est tenu de

faire un « usage normal » des recours vraisemblablement efficaces et

suffisants pour porter remède à son grief (voir par exemple Requête N°

9697/82, déc. 7.10.83, D.R. 34, p. 131).

 

        La Commission estime que le recours invoqué par le

Gouvernement ne constituait pas, dans les circonstances de l’affaire, un

recours efficace puisque le requérant ne pouvait pas, lorsqu’il était

détenu en vue de son éloignement, suspecter un prétendu détournement

ou abus de pouvoir.  Ce détournement ou abus ne pouvait en effet

apparaître qu’après la signification des mandats d’arrêt en date du 6

février 1985.

 

        Dès lors, le grief relatif à la détention du requérant en vue

de son expulsion ne peut être rejeté pour non-épuisement des voies de

recours internes.

 

b)      Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime que la

détention litigieuse n’était entachée d’aucun abus ou détournement de

pouvoir et qu’elle ne fut pas prorogée outre mesure.  Les

circonstances et en particulier le fait que le requérant a fait savoir

le 29 janvier 1985 qu’il désirait être mis dans un avion à destination

non pas de Paris mais de l’Argentine explique qu’il se trouvait encore

détenu en vertu de la loi sur les étrangers le 6 février 1985, puisque

de nouvelles démarches ont dû être effectuées.  Outre la réservation du

billet d’avion, il y avait lieu notamment de consulter les autorités

argentines et de demander, pour des raisons de sécurité, l’autorisation

de la compagnie aérienne.

 

        Le requérant répond que le seul fait qu’il ait demandé à

être embarqué vers l’Argentine après avoir choisi comme première

destination la France ne peut justifier qu’on lui ait refusé de partir

immédiatement puisque des vols vers Buenos Aires ou permettant des

correspondances pour cette destination partent quotidiennement de

l’aéroport de Zaventem.

 

        S’agissant d’une détention en vue d’expulsion, la Commission

estime que seul l’alinéa f) de l’article 5 par. 1 (art. 5-1-f)

s’applique dans la présente affaire (N° 9088/80, déc. 6.3.82, D.R. 28,

p. 160).

 

        En ce qui concerne la « régularité » de la détention litigieuse,

y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie

pour l’essentiel à la législation nationale et consacre la nécessité

d’en appliquer les règles, mais elle exige de surcroit la conformité

de toute mesure privative de liberté au but de l’article 5 (art. 5) :

protéger l’individu contre l’arbitraire (voir notamment Cour Eur.

D.H., arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 23, par.

54).

        La Commission relève que la détention en vue d’expulsion

intervenue le 26 janvier 1985, à l’expiration du délai de 14 jours

prévu à l’article 4 du traité d’extradition conclu entre la Belgique

et le Royaume-Uni, trouve sa base légale dans l’article 7 de la loi

sur les étrangers.  Le premier alinéa, 3° de cet article, prévoit en

effet que le ministre de la Justice ou son délégué peut donner l’ordre

de quitter le territoire à l’étranger qui, comme le requérant, n’est

ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois si, par son

comportement, il a porté atteinte à l’ordre public ou à la sécurité

nationale.  Le dernier alinéa du même article prévoit que l’étranger

peut être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire

pour l’exécution de la mesure.

 

        La Commission constate que la mesure privative de liberté

litigieuse était conforme à la loi.  En effet, c’est compte tenu du

caractère dangereux du requérant, caractère signalé par les autorités

britanniques, et parce qu’il fut considéré à ce titre comme pouvant

compromettre la sécurité nationale, qu’il a été décidé d’éloigner le

requérant du territoire et de le détenir à cette fin.

 

        Néanmoins, il y a lieu de rappeler que la conformité au droit

interne et au but des restrictions autorisées par l’article 5 (art. 5)

doit marquer tant l’adoption que l’exécution de la mesure privative de

liberté (Cour Eur. D.H., arrêt Winterwerp du 24 octobre 1978, série A

n° 33, p. 16, par. 37).  Ainsi, il a déjà été décidé que si, par

exemple, la procédure d’extradition n’est pas menée avec la diligence

requise ou si le maintien en détention résulte de quelque abus de

pouvoir, la détention cesse d’être justifiée au regard de l’article 5

par. 1 f) (art. 5-1-f) de la Convention (cf N° 7317/75, déc. 1.10.76,

D.R. 6 p. 141, et N° 9172/80, déc. 17.12.81, D.R. 27 p. 222).

 

        Le requérant estime que sa détention a été prolongée

abusivement en vue de permettre la poursuite de la procédure

d’extradition dont il faisait l’objet.

 

        La Commission relève que le requérant a tout d’abord choisi,

ainsi que le lui permet l’article 28 de la loi sur les étrangers,

d’être embarqué vers la France.  Le 29 janvier 1985, alors qu’il avait

été transféré la veille à la prison de Louvain pour permettre son

embarquement prévu pour le 30 janvier à l’aéroport de Zaventem, le

requérant choisit comme nouvelle destination l’Argentine.  La date

prévue pour le départ était le 7 février 1985.

 

        La Commission estime que la détention du requérant en vue de

son expulsion pourrait être irrégulière s’il était clair qu’elle

poursuivait un autre but que l’expulsion.  Mais, le requérant n’a

avancé aucun élément convaincant dans ce sens.  La Commission estime

au contraire que le délai de onze jours critiqué par le requérant

s’explique par les démarches qu’ont dû entreprendre les autorités

belges suite à son changement d’attitude.  En effet, le requérant

étant de nationalité grecque, le seul Etat tenu de le recevoir était

la Grèce.  Comme le requérant refusait de se rendre dans ce pays et

souhaitait se rendre en Argentine, les autorités belges ont dû

notamment vérifier que le requérant était en possession des documents

requis pour se rendre en Argentine.  Par ailleurs, compte tenu des

informations reçues quant à la dangerosité du requérant, il est normal

que les autorités belges aient contacté les autorités argentines et,

pour des raisons de sécurité, la compagnie aérienne.

 

        Dès lors, la Commission estime que si le requérant se trouvait

toujours en Belgique lors de la signification des mandats d’arrêt

britanniques, c’est uniquement en raison de son choix d’être éloigné

vers l’Argentine et non plus vers la France.

 

        Le transfert, en date du 5 février 1985, du requérant à la

prison d’Anvers ne permet pas non plus de mettre en doute la

compatibilité de sa détention avec la Convention.  En effet, il est

naturel que les autorités belges, ayant reçu la demande officielle

d’extradition et les documents y afférents, transfèrent le requérant à

Anvers afin de lui signifier les mandats d’arrêt litigieux ainsi que

l’ordonnance de la chambre du conseil justifiant sa mise sous écrou

extraditionnel.  Le requérant n’ayant pas démontré que les autorités

belges auraient inutilement différé son départ, il ne peut leur faire

grief d’avoir donné suite à la demande d’extradition.

 

        La Commission estime dès lors que la détention du requérant

était régulière et que le grief est manifestement mal fondé, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant prétend que la signification de la décision

d’exequatur du 6 février 1985 n’a été rendue possible qu’en raison de

sa détention irrégulière au moment de cette signification et que dès

lors sa détention extraditionnelle est également contraire à l’article

5 par. 1 c) et f) (art. 5-1-c, 5-1-f) de la Convention.

 

        Le Gouvernement soutient que cette détention était conforme au

droit interne et régulière au sens de l’article 5 par. 1 f) (art. 5-1-f)

de la Convention.

 

        La Commission remarque en premier lieu que le requérant ne

conteste pas la régularité de la détention aux fins d’extradition en

tant que telle.  A ce propos, elle relève que la mise sous écrou en

date du 6 février 1985 est prévue par l’article 3 par. 3 de la loi du

15 mars 1874 sur les extraditions.  Cette détention découle d’office

de la signification des deux mandats d’arrêt britanniques munis de

l’exequatur.

 

        Dans la mesure où le requérant soutient que sa détention aux

fins de l’extradition est irrégulière au motif qu’elle n’a été rendue

possible parce qu’il était illégalement privé de sa liberté en vue

de son expulsion, la Commission, compte tenu de la conclusion à

laquelle elle est parvenue en ce qui concerne la régularité de la

détention en vue de l’expulsion du requérant, estime que le grief est

également manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint d’avoir été mis dans l’impossibilité de

se défendre dans la procédure relative à l’exequatur des mandats

d’arrêt décernés par les autorités britanniques.  Invoquant l’article

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, il relève qu’aucun texte légal

ne prévoit en la matière le droit d’appeler et le délai dans lequel un

tel droit s’exercerait.  Il soutient que, même si un tel délai était

prévu, il y aurait violation des droits de la défense du fait que la

brièveté du délai ne permet pas la consultation d’un avocat.  A cet

égard, il invoque l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention.

 

        L’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention est ainsi libellé :

 

        « 4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

        détention a le droit d’introduire un recours devant un

        tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa

        détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

 

        Quant à l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention,

        il stipule :

 

        « 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 

        a) (…)

 

        b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la

        préparation de sa défense ;

 

        c) à e) (…) ; »

 

a)      La Commission doit tout d’abord trancher la question de

l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) litigieuse.  Elle estime qu’en

se prononçant sur l’extradition les  juridictions belges n’ont pas

statué sur une accusation en matière  pénale dirigée contre le

requérant, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Elle rappelle à cet égard que les termes « bien-fondé de toute

accusation en matière pénale » concernent la procédure d’examen de la

culpabilité ou de l’innocence d’un individu contre qui une telle

accusation est élevée, et ne se réfèrent pas à la procédure par

laquelle les autorités judiciaires d’un Etat se prononcent sur

l’extradition éventuelle de cet individu à un autre pays (N° 10227/82,

déc. 15.12.83, D.R. 37 p. 93 ; N° 10479/83, déc. 12.3.84, D.R. 37 p.

158).

 

        Il s’ensuit que l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la

Convention n’est pas applicable en l’espèce.

 

b)      Quant à la violation alléguée de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention, le Gouvernement relève que la loi belge sur l’extradition

ne prévoit pas que la personne dont l’extradition est demandée doit

être invitée à participer à la procédure d’exequatur devant la chambre

du conseil.  Il estime toutefois que cette circonstance n’implique pas

une violation des droits de la défense, puisque l’intéressé peut

introduire un appel contre l’ordonnance d’exequatur et que la

procédure d’appel est contradictoire.  Dans la mesure où le requérant

conteste l’existence même d’un délai d’appel en la matière, le

Gouvernement relève qu’il est de jurisprudence constante que le délai

de 24 heures prescrit à l’article 135 du code d’instruction criminelle

s’applique à la décision de la chambre du conseil rendant exécutoire

un mandat d’arrêt délivré par une autorité étrangère aux fins

d’extradition.  En tout état de cause, la brièveté du délai, justifiée

par la célérité qui doit caractériser l’action des autorités du pays

requis, ne pouvait raisonnablement surprendre le requérant, qui était

assisté d’un avocat depuis, à tout le moins, le 29 janvier 1985.  Le

Gouvernement conteste l’affirmation du requérant selon laquelle il

n’aurait pu prendre contact avec son avocat dans les 24 heures et

relève que le requérant lui-même, par simple déclaration à la prison,

pouvait interjeter appel.  En tout état de cause, la brièveté du

délai n’a ni en principe, ni dans les circonstances particulières de

l’affaire, limité déraisonnablement l’accès du requérant à l’instance

d’appel.  L’irrecevabilité de l’appel n’a d’ailleurs pas été un

obstacle à l’examen de la plupart des griefs du requérant par la

Cour de cassation.

 

        Le requérant relève que ni le traité d’extradition du 29

octobre 1901 ni la loi d’extradition en date du 15 mars 1874 ne

prévoient la possibilité d’interjeter appel contre une ordonnance

rendant exécutoire un mandat d’arrêt étranger et le délai dans lequel

un tel recours devrait être introduit.  Aucune information à ce sujet

ne lui a été donnée lors de la signification des mandats d’arrêt

britanniques.  Etablissant une comparaison avec le recours ouvert à

une personne détenue préventivement, le requérant remarque que compte

tenu du délai exceptionnellement court de 24 heures, l’article 20 de

la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive prévoit

l’obligation d’informer l’intéressé, dans l’exploit de signification,

de son droit d’appel et du terme dans lequel l’exercice de ce droit

est circonscrit.  Le requérant, pensant que le Gouvernement mettait

tout en oeuvre pour l’éloigner du territoire, ne s’attendait pas à la

reprise de la procédure d’extradition.  S’il est vrai que le requérant

a été invité à prendre contact avec son avocat, il y a lieu de relever

qu’au moment des faits, les détenus devaient le faire par écrit, le

téléphone n’étant pas mis à leur disposition.  Dans ces conditions,

l’appel ne peut être considéré comme un recours effectif et, en tout

état de cause, la brièveté du délai ne permet pas l’exercice des

droits de défense.

 

        Après avoir procédé à l’examen préliminaire de l’argumentation

des parties, la Commission estime que la question de savoir si le

requérant, dans les circonstances de l’affaire, a disposé pour faire

contrôler la légalité de sa privation de liberté en vue d’extradition

d’un recours satisfaisant aux garanties de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention pose des questions de fait et de droit qui ne

peuvent être résolues à ce stade de la procédure, car elles

nécessitent un examen approfondi qui relève du fond de l’affaire.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief

        concernant l’absence d’un recours pour faire contrôler la

        légalité de la privation de liberté du requérant en vertu

        de la décision de la chambre du conseil signifiée le 6 février

        1985 ;

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE, pour le surplus.

 

        Le Secrétaire adjoint                Le Président

           de la Commission                de la Commission

 

 

             (J. RAYMOND)                    (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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