Pénal Cour européenne des droits de l'homme

KARLHEINZ SCHMIDT contre ALLEMAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001358088



SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 13580/88

présentée par Karlheinz SCHMIDT

contre la République Fédérale d’Allemagne

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 janvier 1992 en présence de

 

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    S. TRECHSEL

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    G. JÖRUNDSSON

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    A. WEITZEL

    J.C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

    C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

    J.C. GEUS

    M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 11 août 1987 par Karlheinz SCHMIDT

contre la République Fédérale d’Allemagne et enregistrée le 3 février

1988 sous le No de dossier 13580/88 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Vu la décision de la Commission, en date du 7 janvier 1991, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 mars 1991 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 2 mai 1991 ,

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :EN FAIT

 

Le requérant, de nationalité allemande, né en 1939, est domicilié

à Tettnang (République Fédérale d’Allemagne).  Dans la procédure devant

la Commission, il est représenté par M. Volker Olbrich, assistant

d’université.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

Par décision des autorités administratives de la ville de

Tettnang du 30 avril 1982, le requérant fut assujetti à une taxe de

sapeurs-pompiers d’un montant de 75 DM.  Cette décision était fondée

sur les dispositions de la loi des sapeurs-pompiers (Feuerwehrgesetz)

pour le Land de Bade-Würtemberg, aux termes desquelles toutes les

personnes de sexe masculin âgées de 18 à 50 ans sont tenues d’effectuer

le service de sapeur-pompier ou, à défaut, de payer une taxe de

sapeurs-pompiers.

 

Le 3 juin 1982, le requérant forma une opposition (Widerspruch)

que l’autorité administrative du Bodenseekreis rejeta le 20 juillet

1982.

 

Le requérant se pourvut alors, le 16 août 1982, devant le

tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Sigmaringen.  Il fit

notamment valoir que l’obligation imposée uniquement aux hommes et non

pas aux femmes de servir dans les corps des sapeurs-pompiers viole le

principe de l’égalité entre les sexes.

 

Par jugement du 18 août 1983, le tribunal administratif rejeta

le recours.

 

Un appel interjeté par le requérant auprès de la cour

administrative (Verwaltungsgerichtshof) de Bade-Würtemberg fut rejeté

par arrêt du 25 mars 1986 ; un pourvoi en cassation ne fut pas

autorisé.

 

Le requérant attaqua alors le refus d’autoriser un pourvoi

(Nichtzulassungsbeschwerde).

 

La Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht)

débouta le requérant le 6 ocotobre 1986. Elle considéra que l’affaire

ne soulevait aucune question d’intérêt général (grundsätzliche

Bedeutung).  Rappelant que sa jurisprudence constante était en

conformité avec une décision de la Cour constitutionnelle fédérale

(Bundesverfassungsgericht) du 17 octobre 1961, elle affirma que

l’imposition d’une taxe de sapeurs-pompiers aux seuls hommes n’était

pas contraire au principe de l’égalité entre hommes et femmes.

 

Le 11 novembre 1986, le requérant forma un recours

constitutionnel contre cette décision.

 

Le 31 janvier 1987, la Cour constitutionnelle fédérale décida de

ne pas retenir le recours car il n’offrait pas de chances suffisantes

de succès.  Cette décision fut notifiée au requérant le 12 février

1987.

 

Se référant notamment à une décision qu’elle avait rendue le 17

octobre 1961, la Cour constitutionnelle confirma que la loi des

sapeurs-pompiers était conforme au principe de l’égalité entre l’homme

et la femme.

Selon elle, l’obligation d’effectuer le service de

sapeurs-pompiers avait encore aujourd’hui une justification objective

au regard des dangers qu’un tel service comportait, même si

actuellement certaines tâches sont remplies par des femmes et des corps

de sapeurs-pompiers composés entièrement de femmes s’étaient récemment

constitués.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint que la loi des sapeurs-pompiers du Land

de Bade-Würtemberg est discriminatoire pour les hommes parce qu’elle

impose uniquement aux hommes, et non pas aux femmes, l’obligation

d’effectuer le service de sapeur-pompier ou, à défaut, de payer une

taxe de sapeur-pompier.  Il allègue la violation de l’article 14

combiné avec l’article 4 par. 2 de la Convention.

 

Le requérant allègue également la violation de l’article 14 de

la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole No 1, compte tenu

du fait que la taxe de sapeurs-pompiers est fondée sur l’obligation

d’effectuer le service de sapeurs-pompiers.  Considérée isolément, il

y aurait de toute façon violation de ces dispositions, étant donné que

toute personne est en mesure de payer une taxe indépendamment des

différences biologiques entre hommes et femmes.

 

EN DROIT

 

Le requérant prétend que la loi des sapeurs-pompiers du Land de

Bade-Würtemberg, telle qu’appliquée à son égard, ne respecte pas le

principe de l’égalité entre l’homme et la femme dans la mesure où cette

législation ne vise que les hommes à l’exclusion des femmes quant à

l’obligation d’effectuer le service de sapeur-pompier ou, à défaut, de

payer une taxe.

 

L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose :

 

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…)

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une

minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre

situation. »

 

La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) de la

Convention complète les autres clauses normatives de la Convention.

Il n’a pas d’existence indépendante puisqu’il vaut uniquement pour « la

jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent (cf. Cour Eur.

D.H., arrêt Marckx du 13 juin 1979, série A n° 31, pp. 15-16, par. 32).

 

L’article 4 par. 2 (art. 4-2) de la Convention a la teneur

suivante :

 

« Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou

obligatoire. »

 

L’article 4 par. 3 d) (art. 4-3-d) ne considère pas comme travail

forcé ou obligatoire « tout travail ou service formant partie des

obligations civiques normales ».

 

La Commission estime que la notion « obligations civiques

normales » s’étend au service de sapeurs-pompiers.

 

L’alinéa d), tout comme les trois autres alinéas de l’article 4

par. 3 (art. 4-3), repose sur les idées maîtresses d’intérêt général,

de solidarité sociale et de normalité (Cour Eur. D.H., arrêt Van der

Mussele du 23 novembre 1983, série A n° 70, p. 19, par. 38).  Cela

étant, les travaux ou services imposés conformément à ces alinéas

doivent l’être sans discrimination sous peine de violer l’article 14

de la Convention combiné avec l’article 4 (art. 14+4) ou, en d’autres

termes, un travail en soi peut se révéler anormal si la discrimination

préside au choix des groupes ou individus tenus de le fournir (Cour

Eur. D.H. arrêt Van der Mussele précité, série A n° 70, p. 22, par.

43).

 

Il n’y a donc pas lieu d’écarter à l’égard de cette disposition

l’applicabilité de l’article 14 (art. 14).

 

Le Gouvernement plaide que la différence de traitement a une

justification objective et raisonnable.  Pour démontrer que la

législation incriminée ne sort pas de la marge d’appréciation de l’Etat

défendeur, le Gouvernement invoque notamment les arguments suivants :

 

    – il faut placer la législation incriminée dans son contexte

historique ; traditionnellement le service de sapeurs-pompiers

était réservé aux hommes ;

    – compte tenu de l’évolution sociale, la législation en question

a été amendée en 1978 en ouvrant les corps des

sapeurs-pompiers aux femmes sans pour autant leur imposer

l’obligation d’effectuer ce service ;

    – la législation en question tend à protéger la condition

biologique de la femme.

 

Le requérant fait valoir qu’à la lumière des conditions de vie

actuelles et en tenant compte des différences biologiques, les tâches

de sapeurs-pompiers peuvent être réparties entre hommes et femmes de

manière à ne pas affecter l’efficacité du service.  Selon le requérant,

ces différences ne justifient dans aucune manière des traitements

dissemblables et, en l’espèce, l’Etat ne jouit d’aucune marge

d’appréciation en cette matière.

 

Le requérant critique en particulier l’importance accordée par

le Gouvernement défendeur au contexte historique pour justifier une

distinction de traitement entre hommes et femmes en se référant aux

convictions prévalant dans une région déterminée.

 

Enfin, le souci de protéger la femme ne saurait justifier une

différence de traitement entre hommes et femmes.  Il s’impose donc en

l’espèce, soit de supprimer l’obligation pour les hommes de servir dans

les corps de sapeurs-pompiers, soit d’introduire une telle obligation

pour hommes et pour femmes en répartissant les tâches à accomplir d’une

manière adéquate en fonction des aptitudes individuelles.

 

La Commission a procédé à un examen préliminaire des arguments

des parties.  Elle estime que les griefs du requérant posent, quant à

l’interprétation et à l’application de l’article 14 de la Convention

combiné avec l’article 4 par. 2 et par. 3 d) (art. 14+4-2+4-3-d) de la

Convention et avec l’article 1 du Protocole No 1 (P1-1), des questions

qui appellent un examen au fond.

 

Il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.  Elle doit, dès lors, être déclarée recevable, aucun autre

motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

 

Par ces motifs, la Commission, à la majorité ,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tout moyen de fond étant réservé.

 

  Le Secrétaire   Le Président

de la Commissionde la Commission

 

 

 

  (H.C. KRÜGER)   (C.A. NØRGAARD)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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