Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CERECEDA MARTIN ET AUTRES contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1012DEC001635890

 

       SUR LA RECEVABILITE

 

      de la requête No 16358/90

   présentée par Miguel CERECEDA MARTÍN et 22 autres

       contre l’Espagne

        __________

 

 

  La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 octobre 1992 en présence de

 

  MM. C.A. NØRGAARD, Président

   J.A. FROWEIN

   S. TRECHSEL

   E. BUSUTTIL

   A.S. GÖZÜBÜYÜK

   A. WEITZEL

   J.C. SOYER

   H.G. SCHERMERS

   H. DANELIUS

  Sir Basil HALL

  MM. F. MARTINEZ

   C.L. ROZAKIS

  Mme J. LIDDY

  MM. L. LOUCAIDES

   J.C. GEUS

   M.P. PELLONPÄÄ

   B. MARXER

 

  M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

  Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

  Vu la requête introduite le 19 décembre 1989 par Miguel MARTÍN

CERECEDA et 22 autres contre l’Espagne et enregistrée le 28 mars 1990

sous le No de dossier 16358/90 ;

 

  Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

  Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

23 janvier et 29 juin 1992 et les observations présentées par les

requérants le 4 juin 1992 ;

 

  Après avoir délibéré,

 

  Rend la décision suivante :EN FAIT

 

  Les requérants dont la liste figure en annexe sont des

ressortissants espagnols et constituaient le comité d’entreprise de

l’usine Alúmina-Aluminio sise à San Ciprián (Province de Lugo). Devant

la Commission ils sont représentés par Maîtres Perrad, Rosenblieh,

Welschinger et Wiesel de Colmar.

 

  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

  Le 5 décembre 1987, le navire « Cason » battant pavillon panaméen

et chargé de produits chimiques dangereux échoua à proximité de

Finisterre au Nord-Ouest de l’Espagne. L’accident causa de nombreuses

victimes parmi les membres d’équipage (23 morts dont le capitaine du

bâtiment) et provoqua plusieurs explosions à bord.

 

  Ces événements dramatiques, largement diffusés par les divers

média locaux et nationaux, déclenchèrent une vague de panique dans les

villes côtières et suscitèrent un certain émoi dans l’opinion publique.

 

  Les autorités administratives ordonnèrent le déchargement d’une

partie de la cargaison toxique du navire et son acheminement par route

vers le port annexe au complexe industriel Alúmina-Aluminio situé à

environ 300 km du lieu du sinistre pour y être embarquée sur le bateau

« Galerno » affrêté spécialement à cet effet.

 

  Arrivé aux abords du complexe industriel, le convoi de camions

fut immobilisé hors de l’enceinte de l’usine, en attendant de se rendre

au port où devait s’effectuer l’embarquement de la cargaison toxique.

Une vingtaine de policiers furent affectés à la protection du convoi.

 

  Dès qu’ils prirent connaissance de l’arrivée du convoi, les

membres du comité d’entreprise firent part à la direction de l’usine

de leur profonde inquiétude et se dirent prêts à s’opposer à l’entrée

du convoi dans l’usine.

 

  Comme suite à une réunion à laquelle participaient le comité

d’entreprise, le responsable provincial des services de protection

civile et la direction de l’usine, cette dernière adressa un télex aux

autorités de la province de Lugo et au Délégué général du Gouvernement

central en Galicie, les informant de l’inquiétude très vive manifestée

par le personnel qui se disait prêt à arrêter le travail.

 

  La direction et le comité d’entreprise parvinrent le 13 décembre

1987 à un accord en vertu duquel les fûts seraient évacués non pas par

le port de l’usine, mais par l’ancien port de service de l’usine situé

plus loin. Il fut également convenu que dès que le convoi prendrait

route vers le port de service, tous les travailleurs quitteraient

l’usine, à l’exception de ceux postés aux chaînes d’électrolyse ; ces

derniers abandonneraient quant à eux leurs postes de travail pendant

le chargement des fûts dans le navire.

 

  Le 14 décembre 1987, par imprudence ou par erreur, le convoi

effectua de fausses manoeuvres et s’ébranla en direction de l’usine.

Immédiatement, le comité d’entreprise demanda à la direction de prendre

contact avec les autorités administratives pour arrêter le convoi.

Pendant que se déroulaient ces contacts, les travailleurs abandonnaient

l’usine dans un climat de panique.

 

 

 

  Peu après, les camions rebroussèrent chemin et revinrent à la

zone de stationnement. La direction invita alors le comité

d’entreprise à enjoindre le personnel à la reprise du travail. Face

au refus du comité d’entreprise, la direction le somma de désigner des

équipes chargées d’assurer l’entretien des chaînes d’électrolyse

(servicios mínimos) en insistant sur les conséquences dommageables

qu’entraînerait un arrêt total des installations. Le comité s’y

refusa.

 

  Le 14 décembre 1987 au soir, le navire « Galerno » chargea les

produits toxiques et s’éloigna du port.

 

  Le 15 décembre 1987, la direction mit en demeure à plusieurs

reprises le comité d’entreprise d’enjoindre le personnel à reprendre

le travail. En contrepartie de la reprise du travail, le comité

d’entreprise exigea de l’entreprise qu’elle s’engage à ne plus laisser

pénétrer le navire dans le port de l’usine, à ne pas prendre de

représailles et à payer les heures non travaillées. La direction émit

des réserves quant à cette dernière condition. Entretemps les chaînes

d’électrolyse cessaient toute activité.

 

  Après avoir adressé sans succès de nouvelles mises en demeure,

la direction décida le 16 décembre 1987 :

 

  – d’engager des procédures disciplinaires à l’encontre des

   membres du comité d’entreprise,

 

  – d’engager des actions en responsabilité civile et pénale à

   leur encontre,

 

  – de licencier les travailleurs affectés aux chaînes

   d’électrolyse qui avaient refusé d’assurer le service

   d’entretien des installations,

 

  – de mettre en chômage technique plusieurs centaines de

   travailleurs.

 

  Le même jour, en fin de soirée, le comité d’entreprise informa

la direction de leur décision de demander au personnel la reprise du

travail. Cependant, la direction refusa l’accès de l’usine aux

travailleurs sanctionnés.

 

  Quelques jours plus tard, la direction envoya une lettre de

licenciement à 118 des 240 employés des chaînes d’électrolyse, estimant

qu’ils avaient enfreint la bonne foi contractuelle posée par l’article

54 par. 2 alinéa d) de la loi portant statut des travailleurs . Le

nombre de licenciés fut par la suite ramené à 111 dans le cadre de la

procédure de conciliation prévue par la législation espagnole en

matière de conflits de travail, puis à 110 suite au décès de l’un

d’entre eux.

 

  En même temps et sur la base du même fondement juridique, la

direction licencia les requérants en tant que membres du comité

d’entreprise sans leur verser d’indemnité de licenciement.

 

  Les deux groupes de travailleurs engagèrent des procédures

contentieuses contre les décisions patronales de licenciement.

 

  Par jugement en date du 9 mars 1988, le Tribunal du travail No 1

de Lugo déclara nul le licenciement des 110 travailleurs employés aux

chaînes d’électrolyse au motif que les règles de procédure de

licenciement n’avaient pas été respectées, et mit en demeure

l’entreprise de les réintégrer. Par jugement du 23 mars 1988, le

Tribunal du travail No 2 de Lugo considéra en revanche bien fondé le

licenciement sans indemnités des requérants.

 

  Le pourvoi en cassation formé par l’entreprise contre le premier

jugement fut rejeté par arrêt de la chambre sociale du Tribunal suprême

rendu le 7 février 1989.

 

  Cette même chambre du Tribunal suprême rejeta par arrêt du 30

janvier 1989 le pourvoi introduit par les requérants contre le jugement

du Tribunal du travail No 2 de Lugo. Un des magistrats siégeant à la

chambre sociale estima dans une opinion dissidente (voto particular)

que le licenciement des membres du comité d’entreprise était entaché

de nullité.

 

  Les membres du comité d’entreprise introduisirent un recours

d’ »amparo » devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles

24 par. 1 (droit à un procès équitable), 14 (droit à l’égalité et à la

non-discrimination) et 28 par. 1 (droit à la liberté syndicale) de la

Constitution, ainsi que les dispositions de plusieurs instruments

internationaux souscrits par l’Espagne dont les articles 6, 14 et 11

par. 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Par décision

du 19 juin 1989, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours comme

étant dépourvu de contenu constitutionnel.

 

  Par ailleurs, début 1988, les requérants, par l’entremise des

sections syndicales représentant les travailleurs au sein de

l’entreprise Alúmina-Aluminio, présentèrent une plainte auprès du

Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du

Travail (OIT) pour atteinte au droit à la liberté syndicale. Cette

plainte fut instruite par cet organe courant 1988 et s’acheva par

l’adoption d’un rapport à l’attention du Conseil d’administration du

Bureau international du Travail (BIT) dans lequel le comité déclarait

que dans les circonstances particulières de l’affaire et eu égard à la

décision du tribunal du travail de Lugo No 2, le licenciement des

membres du comité d’entreprise ne portait pas atteinte à la liberté

syndicale. Ce rapport fut soumis au Conseil d’administration du BIT

qui l’adopta le 3 novembre 1988.

 

GRIEFS

 

  Les requérants se plaignent de la décision des juges du fond qui

n’a pas tenu compte des nombreuses preuves rapportées par eux

concernant la situation de panique collective que vivait le personnel

de l’usine et qui les poussa à demander l’évacuation de l’usine. Ils

se plaignent également d’avoir subi une discrimination injustifiée dans

la mesure où, en présence de circonstances de fait rigoureusement

identiques, le Tribunal du travail No 1 de Lugo a déclaré nul et

non-avenu le licenciement des travailleurs des chaînes d’électrolyse

alors que le Tribunal du travail No 2 de Lugo a, quant à lui, considéré

comme fondé en droit le renvoi sans indemnités des membres du comité

d’entreprise. Ils invoquent l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention,

pris isolément et en combinaison avec l’article 14 de la Convention.

 

  Ils estiment que leur licenciement a été motivé par leur attitude

en tant que membres du comité d’entreprise et se plaignent d’avoir été

victimes d’une atteinte au droit à la liberté d’action syndicale. Ils

invoquent l’article 11 de la Convention pris isolément et en

combinaison avec l’article 14.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

  La requête a été introduite le 19 décembre 1989 et enregistrée

le 28 mars 1990.

 

  Le 7 octobre 1991, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le Gouvernement a plus

particulièrement été invité à présenter des observations limitées au

grief tiré de l’article 11 de la Convention.

 

  Le Gouvernement a présenté ses observations le 23 janvier 1992.

Après une lettre de rappel, les requérants ont présenté leurs

observations en réponse le 4 juin 1992. Le Gouvenement a présenté le

29 juin 1992 des observations supplémentaires en réponse à celles des

requérants.

 

 

EN DROIT

 

1. Les requérants contestent la décision du Tribunal du travail No 2

de Lugo qui a déclaré leur licenciements comme étant fondé en droit et

estiment avoir subi une discrimination illégale dans la mesure où le

Tribunal du travail No 1 de Lugo a lui déclaré nul et non-avenu le

licenciement des travailleurs des chaines d’électrolyse. Ils invoquent

l’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention pris isolément

et en combinaison avec l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

  L’article 6 par. 1 et 2 (art. 6-1, 6-2) est ainsi libellé :

 

  « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

  équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

  tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

  décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

  de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

  matière pénale dirigée contre elle …

 

  2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée

  innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

  établie. »

 

  L’article 14 (art. 14) de la Convention interdit quant à lui

toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis

par la Convention.

 

  La Commission observe que ce dont les requérants se plaignent

essentiellement est la manière dont le Tribunal du travail No 2 de Lugo

a apprécié les moyens de preuve recueillis lors de la procédure. La

Commission rappelle cependant que la question de l’appréciation des

preuves relève en principe des juridictions internes. Elle doit

néanmoins s’assurer que la procédure, prise dans son ensemble, a revêtu

un caractère équitable.

 

  La Commission observe à cet égard que les requérants ont pu

contester devant les juridictions espagnoles la légalité de la mesure

de licenciement prise à leur encontre. Devant ces juridictions, ils

ont pu faire valoir les moyens de preuve qu’ils ont estimé nécessaires.

Ils ont pu en particulier exciper de tous les arguments qu’ils ont jugé

utiles concernant leur rôle et leur degré de responsabilité en tant que

membres du comité d’entreprise au moment de l’évacuation de l’usine par

l’ensemble du personnel. La Commission note que la juridiction du

fond, confirmée en cela par la chambre sociale du Tribunal suprême,

estima le licenciement des requérants justifié eu égard au comportement

qu’ils avaient adopté en tant que comité d’entreprise lors des

événements litigieux.

 

  La Commission considère toutefois que le seul désaccord des

requérants avec cette décision ne saurait suffire à conclure que la

procédure n’a pas été équitable ou que le licenciement a été prononcé

de façon arbitraire. Dès lors, la Commission n’a pu déceler aucune

apparence de violation du droit des requérants à l’examen équitable de

leur cause. De même, elle ne saurait davantage estimer que par le fait

que les juridictions internes, dans leur décision, ont tenu compte de

leur statut particulier au sein de l’entreprise, celles-ci auraient

enfreint le droit des requérants à ne pas faire l’objet de

discrimination dans la jouissance du droit garanti par l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

  Il s’ensuit que le grief des requérants, tiré de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, examiné isolément ou en liaison

avec l’article 14 (art. 14) de la Convention, doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

  Pour autant que les requérants allèguent la violation de

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention, la Commission rappelle

que le principe du droit à la présomption d’innocence garanti par cette

disposition constitue avant tout une garantie d’ordre procédural

valable dans toute procédure pénale (cf. No 7986/77, déc. 3.10.78,

D.R. 13 p. 79). Or, en l’espèce, la Commission constate que la

procédure litigieuse ne portait pas sur une accusation en matière

pénale, d’où il s’en suit que le grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae avec cette disposition de la Convention

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2. Les requérants estiment que leur licenciement a été motivé par

leur attitude en tant que membres du comité d’entreprise et se

plaignent d’avoir été victimes d’une atteinte au droit à la liberté

d’action syndicale. Ils invoquent l’article 11 (art. 11) de la

Convention pris isolément et en liaison avec l’article 14 (art. 14).

 

  L’article 11 (art. 11) se lit comme suit :

 

  « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et

  à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec

  d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la

  défense de ses intérêts.

 

  2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres

  restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

  mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

  nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la

  prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

  ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent

  article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient

  imposées à l’exercice de ces droits par les membres des formes

  armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

 

  Le Gouvernement défendeur soulève d’emblée une exception

d’irrecevabilité tirée du motif prévu par l’article 27 par. 1 b)

(art. 27-1-b) de la Convention qui prévoit ce qui suit :

 

  « 1. La Commission ne retient aucune requête introduite par

  application de l’article 25 (art. 25), lorsque :

  …….

  « b. elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment

  examinée par la Commission ou déjà soumise à une autre instance

  internationale d’enquête ou de règlement et si elle ne contient

  pas de faits nouveaux. »

 

  A cet égard, le Gouvernement fait valoir que selon communication

du 9 février 1988, la Fédération Mondiale des Travailleurs de

l’Industrie (FMTI) présenta une plainte devant le Comité de la liberté

syndicale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) contre

l’Espagne pour violation de la liberté syndicale. Il relève qu’à

l’appui de cette plainte les quatre sections syndicales représentant

les travailleurs au sein de l’entreprise Alúmina-Aluminio adressèrent

audit Comité de la liberté syndicale une lettre en date du 28 février

1988.

 

  Le Gouvernement souligne que la plainte devant le Comité de la

liberté syndicale portait sur la supposée violation de la liberté

syndicale du fait du licenciement des 23 membres du comité d’entreprise

comme suite aux événements survenus à partir du 14 décembre 1987. Le

Gouvernement note qu’après avoir examiné la plainte, le Comité de la

liberté syndicale déclarait que « compte tenu de la décision du tribunal

du travail de Lugo, le Comité estime que dans les circonstances

particulières de l’affaire, le licenciement des membres du Comité

d’entreprise ne porte pas atteinte à la liberté syndicale ». Le rapport

dudit comité fut soumis au Conseil d’administration du Bureau

international du Travail (BIT) qui l’adopta le 3 novembre 1988 au cours

de sa 241e réunion tenue à Genève.

 

  Selon le Gouvernement, le Comité de la liberté syndicale

dépendant du Conseil d’administration du BIT est une instance

internationale d’enquête ou de règlement au sens de la disposition

précitée de la Convention. Il estime également qu’il y a identité

quant au grief soumis devant l’instance de Genève qu’auprès de la

Commission de Strasbourg. Il considère qu’il y a aussi identité quant

aux personnes qui se sont adressées aux deux instances internationales.

A cet effet, il fait remarquer que les requérants devant la Commission

européenne des Droits de l’Homme composant la totalité du Comité

d’entreprise sont ceux-là même qui constituent les quatre sections

syndicales qui représentent les travailleurs au sein de l’entreprise

Alúmina-Aluminio. A cet égard, le Gouvernement précise que dans les

procédures devant l’OIT, la capacité d’agir correspond aux organes

représentatifs des travailleurs et des employeurs. Il note enfin que

la plainte auprès des instances de l’OIT fut présentée le 9 février

1988 par la FMTI, puis le 28 février 1988 par les quatre sections

syndicales de l’entreprise Alúmina-Aluminio.

 

  En conclusion, le Gouvernement qui accessoirement note que les

requérants avaient omis de signaler dans leur requête devant la

Commission l’existence de cette procédure, considère que le grief doit

être déclaré irrecevable en application de l’article 27 par. 1 b)

(art. 27-1-b) de la Convention.

 

  Les requérants pour leur part estiment que le Comité de la

liberté syndicale ne peut être considéré comme un organe juridictionnel

au sens de l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

Partant, ses décisions ne jouissent pas de l’autorité de chose jugée

par rapport aux questions soumises à la Cour européenne des Droits de

l’Homme.

 

  Avant de se prononcer sur le point de savoir si la requête révèle

une quelconque apparence de violation des droits invoqués par les

requérants, la Commission doit déterminer si, comme le soutient le

Gouvernement, elle se heurte au motif d’irrecevabilité prévu par

l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention.

 

  La Commission constate qu’il ressort du dossier qu’en date des

9 et 28 février 1988, les requérants, par l’entremise des sections

syndicales représentant les travailleurs au sein de l’entreprise

Alúmina-Aluminio, présentèrent une plainte auprès du Comité de la

liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

contre l’Espagne pour violation du droit à la liberté syndicale. Les

requérants devant le Comité se plaignaient que les licenciements

constituaient des mesures de persécution syndicale ainsi qu’une grave

atteinte au droit à la liberté d’association imputables au Gouvernement

et ce en violation des conventions No 87 de 1948 sur la liberté

syndicale et la protection du droit syndical et No 98 de 1949 sur le

droit d’organisation et de négociation collective, instruments auxquels

l’Espagne est Partie.

 

  La Commission relève que le Conseil d’administration du BIT

adopta le 3 novembre 1988 le rapport soumis par le Comité de la liberté

syndicale concernant la plainte déposée par les sections syndicales de

l’entreprise Alúmina-Aluminio composant le Comité d’entreprise.

 

  La Commission note à cet égard que dans la partie pertinente de

leur formule de requête, les requérants ont omis toute référence à

l’existence de cette procédure.

 

  La Commission rappelle que pour que puisse s’appliquer le motif

d’irrecevabilité prévu par l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la

Convention, la requête doit être essentiellement la même qu’une requête

précédemment examinée ou déjà soumise à une autre instance

internationale d’enquête ou de règlement.

 

  La Commission relève tout d’abord que les droits énoncés à

l’article 2 en liaison avec l’article 10 de la Convention No 87 de 1948

couvrent le droit à la liberté syndicale qui est également garanti par

l’article 11 par. 1 (art. 11-1) de la Convention. La Commission

constate donc qu’il y a identité quant au grief soumis tant devant

l’OIT qu’auprès de la Commission européenne des Droits de l’Homme.

 

  S’agissant de la condition relative à l’identité des parties, la

Commission rappelle, qu’amenée à examiner cette question dans l’affaire

Council of Civil Service Unions et autres c/ Royaume-Uni (No 11603/85,

déc. 20.1.87, D.R. 50 pp. 228 et 251), elle avait déclaré que :

 

  « … les requérants actuels, le Conseil des syndicats de la

  fonction publique et les six requérants individuels, ne sont pas

  les mêmes que le plaignant qui a comparu devant les organes de

  l’OIT. Les griefs soulevés devant l’OIT l’ont été en son nom par

  la Confédération des Syndicats britanniques à travers son

  Secrétaire général. Les six requérants individuels devant la

  Commission n’auraient d’ailleurs pas pu formuler de tels griefs

  puisque le comité pour la liberté syndicale a été créé pour

  connaître des plaintes émanant d’organisations de travailleurs

  salariés, par opposition aux plaignants individuels.

 

   En conséquence, la présente requête ne peut être considérée

  comme étant essentiellement la même que les griefs formulés

  devant l’OIT au sens de l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de

  la Convention … ».

 

  Dans le présent cas, en ce qui concerne la procédure devant les

instances de l’OIT, la Commission constate qu’en l’occurrence bien que

la plainte fut présentée à titre principal par la FMTI, les quatre

sections syndicales représentant les travailleurs de l’entreprise au

sein du comité d’entreprise se sont jointes à la procédure dont l’objet

portait précisément sur le licenciement des 23 requérants, ceux-là même

qui sont aujourd’hui devant la Commission. A cet égard, la Commission

relève que dans son rapport, le Comité de la liberté syndicale déclara

qu’ »eu égard à la décision du Tribunal du travail No 2 de Lugo et aux

circonstances particulières de l’affaire, le licenciement des membres

du comité d’entreprise ne portait pas atteinte à la liberté syndicale ».

S’il est vrai que formellement les 23 requérants individuels devant la

Commission ne sont pas les plaignants qui ont comparu devant les

organes de l’OIT, l’accès à ces instances étant réservé aux

organisations syndicales, il n’en demeure pas moins que, contrairement

à l’affaire précitée, dans le présent cas la plainte a été soumise

 

 

matériellement par les mêmes requérants. La Commission en conclut qu’en

l’espèce on peut considérer qu’il y a essentiellement identité quant

aux parties.

 

  Dès lors, deux instances internationales – le Comité de la

liberté syndicale de l’Organisation Internationale du Travail et la

Commission – ont été saisies successivement de requêtes ayant

essentiellement le même contenu et les mêmes requérants. De l’avis de

la Commission, une situation de cette nature ne s’accorde ni avec

l’esprit ni avec la lettre de la Convention qui vise à éviter la

pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires.

En effet, dans son article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b), la Convention

exclut que la Commission puisse retenir une requête ayant déjà fait

l’objet d’un examen de la part d’une instance internationale ni dont

l’examen est en cours devant une telle instance (No 17512/90, déc.

6.7.92 non publiée).

 

  Il s’ensuit que cette partie de la requête étant essentiellement

la même que celle qui a été présentée antérieurement par les requérants

devant le Comité de la liberté syndicale de l’OIT et examinée par cette

instance, elle tombe sous le coup de l’article 27 par. 1 b)

(art. 27-1-b) de la Convention et doit par conséquent être rejetée par

application de cette même disposition.

 

  Pour ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

  DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la Commission   Le Président de la Commission

 

  (H.C. KRÜGER)       (C.A. NØRGAARD)

        ANNEXE I

 

       Liste des requérants

 

 

* Miguel CERECEDA MARTIN né en 1945 à Madrid et domicilié à Madrid

 

* Jose Ramon GOMEZ GOMEZ né en 1941 à Pontevedra et domicilié à Lugo

 

* Faustino de la VINA GARCIA né en 1943 à Luanco et domicilié à Lugo

 

* Alberto SANTOS VAZQUEZ né en 1955 à Xove et domicilié à Xove

 

* José Luis BARREIRA QUELLE né en 1948 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* Angel HERNANDEZ LOPEZ né en 1953 à Valladolid et domicilié à Lugo

 

* Manolo CASTRO ABELLA né en 1955 à La Coruña et domicilié à La Coruña

 

* Ramon MIGUELEZ TOLA né en 1954 à León et domicilié à Lugo

 

* Ernesto RODRIGUEZ PENAMARIA né en 1956 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* José Enrique GARCIA GARCIA né en 1948 à Santander et domicilié à

 Lugo

 

* Antonio Francisco CASAL DIAZ né en 1955 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* José FERNANDEZ PALEO né en 1956 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* José CASTRO VAZQUEZ né en 1951 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* Luis GARCIA OTERO né en 1955 à Ciano et domicilié à Lugo

 

* Jesus BEN PERNAS né en 1946 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* Francisco RODRIGUEZ LOPEZ né en 1946 à Valladolid et domicilié à

 Lugo

 

* José MARTIN RODRIGUEZ né en 1947 à Salamanca et domicilié à Lugo

 

* Leopoldo MANUEL VINAS né en 1951 à Valladolid et domicilié à Lugo

 

* Francisco Javier CAMBA TIMIRAOS né en 1960 à Lugo et domicilié à

 Madrid

 

* Jose Ramon RAMOS FERNANDEZ né en 1959 à Cervo et domicilié à Lugo

 

* Casimiro VAL GUISADO né en 1934 à Madrid et domicilié à Lugo

 

* Jose Angel PEREZ ALVAREZ né en 1949 à Lugo et domicilié à Lugo

 

* Juan Andres PEREZ VILA né en 1947 à La Coruña et domicilié à Lugo

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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