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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

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Par sa décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a examiné la validité constitutionnelle de l’article 156 du code général des impôts. La question portait spécifiquement sur les conditions de déductibilité de la contribution aux charges du mariage pour les contribuables faisant l’objet d’une imposition séparée. Un époux reprochait à l’administration fiscale de lui refuser la déduction d’une somme versée spontanément à son conjoint pour l’entretien du ménage.

Le Conseil d’État a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité par un arrêt du 28 février 2020 après avoir constaté le caractère sérieux du grief. Le requérant invoquait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’homme. Il soutenait que la loi créait une distinction injustifiée selon que le versement résultait ou non d’une décision de justice préalable.

La juridiction constitutionnelle devait déterminer si l’exigence d’un titre exécutoire pour bénéficier d’un avantage fiscal méconnaissait le principe d’égalité devant la loi fiscale. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions contestées en soulignant l’absence de rapport direct entre cette condition procédurale et l’objectif de lutte contre l’optimisation. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation d’une discrimination injustifiée avant d’examiner la consécration de la neutralité fiscale du mode d’exécution des obligations.

**I. L’affirmation d’une rupture d’égalité injustifiée**

**A. L’identification d’une différence de traitement procédurale**

Le législateur autorisait la déduction de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable sous la condition expresse que « son versement résulte d’une décision de justice ». Cette disposition créait une scission entre les contribuables s’acquittant de leur obligation civile de manière spontanée et ceux agissant sous la contrainte d’un juge. Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité n’interdit pas de régler différemment des situations distinctes à condition que cela réponde à l’intérêt général.

Les juges relèvent que « les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les contribuables selon que leur contribution est versée ou non en exécution d’une décision ». Cette distinction repose uniquement sur la forme juridique que prend l’exécution d’une obligation pesant pourtant de manière identique sur tous les époux séparés. La loi subordonnait ainsi un avantage fiscal à l’existence d’un conflit judiciaire ou d’une procédure d’homologation dont le coût peut s’avérer dissuasif pour certains.

**B. L’absence de fondement objectif lié à l’optimisation fiscale**

L’administration justifiait traditionnellement cette exigence par la nécessité de prévenir les transferts de revenus fictifs entre conjoints pour réduire artificiellement la base d’imposition globale. Le Conseil constitutionnel écarte cet argument en relevant qu’une décision de justice « n’a ni pour objet ni nécessairement pour effet de garantir l’absence de toute optimisation ». Le contrôle du juge aux affaires familiales ne porte pas sur la sincérité fiscale des déclarations mais sur l’équilibre financier entre les époux.

L’arrêt souligne également que le fait de s’acquitter « spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint par une décision de justice ne permet pas de caractériser » une fraude. La différence de traitement n’est donc justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’évasion ni par un motif d’intérêt général. Cette censure marque la volonté du juge constitutionnel de ne pas présumer la mauvaise foi du contribuable choisissant d’exécuter volontairement ses devoirs matrimoniaux.

**II. La consécration de la neutralité du mode d’exécution des obligations**

**A. La remise en cause de la primauté de l’acte juridictionnel**

Le Conseil constitutionnel déconstruit l’idée que seul l’acte d’un tiers magistrat pourrait conférer une réalité certaine et déductible à une charge pesant sur le foyer. L’article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent aux charges à proportion de leurs facultés respectives sans exiger systématiquement l’intervention d’une autorité extérieure. En censurant le critère de la décision de justice, le juge redonne une pleine efficacité fiscale à l’exécution volontaire de cette obligation civile fondamentale.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de déjudiciarisation des rapports familiaux où le consentement et l’accord amiable retrouvent une place prépondérante dans l’ordre juridique. Les Sages considèrent que l’administration peut vérifier la réalité et le montant de la contribution par d’autres moyens moins intrusifs que l’obligation d’un procès. La protection des deniers publics ne saurait autoriser une restriction des libertés individuelles qui ne serait pas strictement nécessaire à l’atteinte de l’objectif poursuivi.

**B. La portée de l’abrogation sur le droit fiscal de la famille**

La déclaration d’inconstitutionnalité emporte l’abrogation immédiate des mots litigieux dans les rédactions successives du code général des impôts ayant régi les exercices fiscaux en cause. Le Conseil précise que cette décision est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication » pour garantir l’effet utile du recours. Cette précision permet aux contribuables ayant fait l’objet d’un redressement sur ce fondement d’obtenir la décharge des impositions indûment réclamées par les services fiscaux.

L’abrogation oblige désormais le législateur à traiter de manière équivalente tous les versements au titre des charges du mariage dès lors que les époux sont imposés séparément. Cette décision pourrait encourager une harmonisation des conditions de déduction d’autres charges familiales dont le bénéfice reste parfois subordonné à l’existence d’un titre exécutoire. La neutralité fiscale devient ainsi un vecteur de simplification et d’équité pour les familles traversant une phase de séparation sans pour autant recourir systématiquement au contentieux.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.

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