Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BALAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (N° 2)
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.