Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BESNIK CANI c. ALBANIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure civile;Article 6-1 – Tribunal établi par la loi);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles (Article 46-2 – Réouverture du procès);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.