Pénal Cour européenne des droits de l'homme

B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 15469/89

                          présentée par R.B.

                           contre la France

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 18 mai 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  K. ROGGE, Adjoint au Secrétaire de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 septembre 1989 par R.B. contre la

France et enregistrée le 8 septembre 1989 sous le No de dossier

15469/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 1er juillet 1991, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 novembre 1991 et la réponse du requérant présentée le 18 février

1992,

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties sont les

suivants.

 

      Le requérant, né en 1950 à Nîmes, est restaurateur et réside à

Nant.

 

      Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me

Pierre Paliès, avocat au barreau de Montpellier.

 

      Le 8 novembre 1986, le requérant fut contacté par son beau-père

qui lui demanda de prendre son véhicule et de l’accompagner à un

rendez-vous sur un parking de l’autoroute Montpellier-Lyon.  Un ami les

accompagna également avec son propre véhicule.  Lors de l’arrêt, le

beau-père plaça dans le coffre du véhicule du requérant des

marchandises tandis que celui-ci était toujours assis au volant du

véhicule.

 

      Le requérant se mit en route.  Il fut arrêté par les services de

gendarmerie qui découvrirent dans le coffre de son véhicule des

tableaux de maître qui se révèleront être par la suite des tableaux

volés en Suisse.

 

      Le requérant fut placé en détention provisoire.  Il fut libéré

environ six mois après son arrestation.

 

      Le 6 novembre 1987, par ordonnance du juge d’instruction, il fut

renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence pour recel de

tableaux et pour les délits douaniers de circulation sans titre dans

le rayon terrestre des douanes et d’importation sans déclarations de

marchandises prohibées.

 

      Le 19 février 1988, la 3ème chambre du tribunal de grande

instance de Valence relaxa le requérant des deux chefs d’inculpation.

S’agissant de l’infraction douanière, elle releva notamment :

 

      « En l’état de la modification du code des douanes par la loi du

8 juillet 1987, le [requérant] doit être relaxé des délits douaniers,

faute de preuve qu’il a participé intentionnellement aux délits

reprochés. »

 

      Sur appel du ministère public, par arrêt du 1er juin 1988, la

cour d’appel de Grenoble confirma le jugement de premier ressort quant

au délit de recel.  En revanche, la cour d’appel infirma le jugement

pour ce qui est du délit douanier et déclara le requérant coupable du

délit assimilé à la contrebande de circulation sans titre de

marchandises prohibées dans le rayon des douanes. Le requérant fut

condamné à payer à l’administration des douanes une somme de 510 000

F à titre de confiscation des marchandises de fraude et à une amende

de 510 OOO F.

 

      Dans son arrêt, la cour d’appel releva :

 

      « Qu’il convient uniquement de rappeler brièvement que C. ayant

courant janvier 1986 à Marseille acquis en pleine connaissance de cause

sept « toiles de maître » provenant d’un vol commis à Genève,il s’est

adjoint, par la suite, les services d’A.F. et de J.P. G. qui avaient

eu pour rôle de trouver des acheteurs potentiels ;

 

      Que ces derniers ont fixé à C. un rendez-vous le 8 novembre 1986

sur un parking PLM de l’autoroute A7 à Allan ;

 

      Que C. pour se rendre à ce rendez-vous, s’est fait accompagner

de B. et de son gendre R. B. [le requérant] dans le véhicule duquel il

a déposé, à Nîmes, les tableaux ;

 

      Que les trois hommes, utilisant chacun leur propre véhicule, ont

suivi un itinéraire parsemé d’arrêts passant successivement par Orange,

puis sur l’autoroute, par le parking PLM et Loriol ;

 

      Que sur le parking où A. et G. les avaient retrouvés avec

« l’acheteur à bord d’une Peugeot 304 », C. a récupéré les toiles qui se

trouvaient dans le coffre de l’automobile de son gendre et les a

notamment montrées à ses « intermédiaires » pour qu’ils puissent les

présenter à l’acheteur ;

 

      Que ce dernier leur a demandé alors d’aller jusqu’à Loriol où se

trouvaient les véritables acheteurs ;

 

      Que C. a récupéré les toiles, et les a, à nouveau, déposées dans

le véhicule de B. [le requérant] ;

 

      Que tous ont ensuite pris la route de Loriol ;

 

      Que les enquêteurs qui avaient assisté à la scène du parking ont

procédé sur l’autoroute à 18 h 10 à l’interpellation des 4 véhicules

en cause ;

 

      Que dans le coffre de celui de B. [le requérant] ont été

effectivement découverts les tableaux volés ;

 

      Attendu que tout au long de l’enquête, B. [le requérant] a excipé

de sa bonne foi en affirmant avoir ignoré le contenu exact du colis

qu’il transportait ;

 

      Attendu que les éléments constitutifs du délit de recel et du

délit douanier visés dans la prévention sont différents ;

 

      Attendu qu’aucun élément de la procédure n’a permis d’établir que

B. [le requérant] connaissait la nature exacte des objets qu’il

transportait et leur origine frauduleuse ;

 

      Qu’en conséquence, la décision de relaxe dont il a bénéficié,

pour le recel, sera confirmée ;

 

      Attendu que les tableaux en cause, nommément repris au tarif

extérieur commun des Douanes, sont soumis aux dispositions de l’article

38 du code des douanes ;

 

      Attendu que B. [le requérant] a fait circuler ces tableaux dans

la zone terrestre du rayon des douanes règlementée par les articles 197

et 205 du code des douanes sans être muni d’un quelconque document

douanier ;

 

      Attendu que l’article 197 stipule que les marchandises ne peuvent

circuler dans cette zone sans être accompagnées d’un passavant qui doit

être présenté à la première réquisition ;

 

 

 

                                 – 5 -                       15469/89

 

 

 

      Attendu par ailleurs que l’article 199 précise que les

marchandises soumises à la formalité de passavant que l’on désire

enlever dans la zone terrestre du rayon pour y circuler doivent être

déclarées au bureau des douanes le plus proche du lieu d’enlèvement ;

 

      Que les violations de ces prescriptions constituent, aux termes

des articles 414 et 418 (*) du code des douanes, des faits de

contrebande ;

 

      Attendu que le fait matériel – au demeurant non contesté – de

l’infraction, est donc établi ;

 

      Que les premiers juges pour relaxer le requérant du chef des

délits énoncés ont fondé leur décision au motif qu’il n’avait pas

participé intentionnellement auxdits délits :

 

      Que cette motivation ne saurait être retenue ;

 

      Qu’en effet, le requérant ne saurait arguer d’une quelconque

absence d’intention coupable dans la mesure où son action, non dictée

par la force majeure, procédait exclusivement d’un acte volontaire

librement accepté ;

 

 

 

 

 

______

 

(*) Article 414 : »Sont passibles de la confiscation de l’objet de

fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation

des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre une

et trois fois la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement

pouvant s’élever à trois mois, tout fait de contrebande ainsi que tout

fait d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces

infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles

qui sont prohibées ou fortement taxées, au sens du code des douanes,

à l’entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieures ou

prohibées ou taxées à la sortie. »

 

Article 418 : »Les marchandises de la catégorie de celles qui sont

prohibées à l’entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de

consommation intérieure sont réputées avoir été introduites en

contrebande, et les marchandises de la catégorie de celles dont la

sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont réputées faire

l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande dans tous les cas

d’infraction ci-après indiqués :

 

1°. Lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans

être munies d’un acquit de paiement, passavant ou autre expédition

valable par la route qu’elles suivent et pour le temps dans lequel se

fait le transport, à moins qu’elles ne viennent à l’intérieur du

territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau de

douane le plus proche et soient accompagnées des documents prévus par

l’article 198 par. 2 ci-dessus….. ».

—————-

 

      Que dès lors, en prenant sciemment et délibérément le risque de

faire circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes des

marchandises sans s’assurer du respect des règles douanières, le

requérant s’est bien rendu coupable – sans qu’il y ait lieu à examiner

la notion d’intéressement à la fraude – du délit de contrebande.

 

      Qu’il sera donc fait droit à la demande présentée par

l’administration des douanes ; (…) »

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation en se fondant sur la

loi du 8 juillet 1987 qui, en abrogeant l’article 369-2 du code des

douanes (qui empêchait les tribunaux de relaxer les contrevenants pour

défaut d’intention), permettait désormais aux contrevenants d’invoquer

à décharge leur bonne foi.  Le requérant allégua également que l’arrêt

de la cour d’appel « ne pouvait sans se contredire constater qu’il

n’était pas établi que le [requérant] connaissait la nature exacte des

objets qu’il transportait et leur origine frauduleuse et décider de

façon abstraite que l’action de transport des marchandises reprises au

tarif extérieur commun des douanes procédait d’un acte volontaire

librement accepté ».

 

      La Cour de cassation (chambre criminelle) rejeta le pourvoi le

16 mars 1989 estimant :

 

       » (…) qu’après avoir confirmé la décision de relaxe des

premiers juges en ce qu’elle portait sur la complicité du délit de

droit commun de recel dont devait répondre [le requérant], en précisant

‘qu’aucun élément de la procédure ne permettait d’établir que

l’intéressé connaissait la nature exacte des objects qu’il transportait

et leur origine frauduleuse’, la cour d’appel, examinant le délit

douanier de transport de marchandises prohibées dans le rayon des

douanes, délit dont [le requérant] était également prévenu, énonce que

les éléments constitutifs de cette dernière infraction ne sont pas les

mêmes que ceux de recel ; que la matérialité du délit douanier n’étant

pas discutée, [le requérant] ne saurait, comme il le prétend, arguer

d’une absence d’intention coupable, son action procédant d’un acte

volontaire par lui délibérément accepté ; que dès lors, ayant pris

sciemment le risque de faire circuler dans la zone terrestre du rayon

des douanes des marchandises, sans s’assurer du respect des règles

douanières, il a commis le délit de contrebande qui lui est imputé. »

 

      La haute juridiction ajoutait que la cour d’appel avait « sans

insuffisance ni contradiction, justifié sa décision » et que :

 

      « si l’article 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé

l’article 369-2 du code des douanes permet désormais aux contrevenants

en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi, la

démonstration de ce fait justificatif demeure à leur charge ; qu’en

revanche, pour ce qui est du délit de droit commun de recel et de sa

complicité, il appartient au ministère public ou aux parties civiles

d’établir l’élément intentionnel de l’infraction … ».

 

GRIEFS

 

      Le requérant reproche à la cour d’appel et à la Cour de cassation

pour ce qui est du délit douanier de contrebande de lui avoir demandé

de démontrer sa bonne foi sans que l’accusation ait eu à apporter la

preuve de l’élément intentionnel du délit.  Il se plaint du non-respect

du principe de la présomption d’innocence et invoque l’article 6 par. 2

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 4 septembre 1989 et enregistrée

le 8 septembre 1989.

 

      Le 1er juillet 1991, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a fait parvenir ses observations le

20 novembre 1991. Celles en réponse du requérant ont été présentées le

18 février 1992.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint du non-respect, par les juridictions

françaises, du principe de la présomption d’innocence, dans la mesure

où la démonstration de sa bonne foi était à sa charge tandis que

l’accusation n’a pas eu à apporter la preuve de l’élément intentionnel

du délit douanier dont il a été déclaré coupable.  Il invoque

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention qui prévoit que :

 

      « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente

      jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

 

1.    Le Gouvernement soulève d’emblée une exception d’irrecevabilité

tirée du non-épuisement par le requérant des voies de recours internes.

Il fait remarquer que le requérant n’a jamais soulevé devant la cour

d’appel et la Cour de cassation, ni en fait ni en substance, la

violation de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.  Le

Gouvernement observe que le moyen soulevé par le requérant devant la

Cour de cassation ne visait qu’à faire juger par la juridiction suprême

que la cour d’appel avait violé la loi de 1987 en lui donnant une

interprétation erronée et s’était contredite en affirmant que l’élément

intentionnel du délit de recel n’existait pas mais que le délit

douanier était constitué.  Le Gouvernement conclut en demandant que la

requête soit déclarée irrecevable conformément aux dispositions de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      Le requérant réfute cette thèse et rappelle qu’après avoir été

relaxé par le tribunal correctionnel de Valence de tous les chefs de

poursuite, la cour d’appel de Grenoble, sur appel du parquet général,

infirma partiellement la décision des premiers juges et le condamna

pour le délit douanier de contrebande.  Il estime par conséquent qu’il

lui était impossible, avant la rédaction de l’arrêt de la cour d’appel,

de soulever le moyen de la présomption d’innocence que le tribunal

correctionnel lui avait accordé, mais que la cour d’appel,

postérieurement, lui refusera.  Par ailleurs, et surtout, il considère

que s’il est vrai que son avocat devant la Cour de cassation n’avait

pas invoqué expressément l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention, en revanche dans le mémoire présenté devant la haute

juridiction, il était fait expressément référence à sa bonne foi et

donc à la présomption d’innocence.

 

      La Commission relève que devant les divers degrés de juridiction

qui ont connu sa cause, le requérant n’a cessé d’exciper de sa bonne

foi comme équivalent à l’absence d’intention frauduleuse de sa part

dans les faits qui lui étaient reprochés.  Elle estime qu’en contestant

devant la Cour de cassation la motivation retenue par la cour d’appel

pour justifier la condamnation du chef de contrebande, le requérant a

implicitement critiqué le non-respect du principe de la présomption

d’innocence énoncé à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention.

Il s’ensuit que le requérant a soulevé tout au moins en substance (N°

9228/80, déc. 16.12.82, D.R. 30 p. 132 ; N° 10448/83, déc. 12.7.84,

D.R. 38 p. 164) devant les juridictions françaises le grief qu’il

soulève aujourd’hui devant la Commission.  Dès lors l’exception de non-

épuisement soulevée par le Gouvernement défendeur ne saurait être

retenue.

 

2.    Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement rappelle tout

d’abord que depuis l’abrogation par la loi du 8 juillet 1987 de

l’article 369-2 du code des douanes qui interdisait aux juges de

relaxer les contrevenants pour défaut d’intention, ces derniers peuvent

combattre la présomption en rapportant la preuve de leur bonne foi.

Il ajoute que les délits douaniers se distinguent des infractions de

droit commun en ce qu’il s’agit d’infractions matérielles.  A cet

égard, il fait remarquer que dans son arrêt Salabiaku du

7 octobre 1988, la Cour européenne des Droits de l’Homme a affirmé que

les Etats contractants « peuvent notamment, toujours en principe et sous

certaines conditions, rendre punissable un fait matériel ou objectif

considéré en soi, qu’il procède ou non d’une intention délictueuse ou

d’une négligence ».

 

      Comparant la présente requête à l’affaire Salabiaku, le

Gouvernement relève deux différences.

 

      La première est que M. Salabiaku avait été condamné sur le

fondement de l’article 417 du code des douanes car il avait passé le

contrôle douanier avec la marchandise prohibée alors que le requérant

a été condamné sur le fondement de l’article 418 du même code, article

qui répute importées en contrebande les marchandises prohibées

lorsqu’elles sont trouvées dans le rayon douanier en infraction avec

l’article 206 du code des douanes.  La seconde différence est

l’abrogation de l’article 369-2 du code des douanes en 1987, article

qui n’avait pas encore été abrogé lorsque M. Salabiaku avait été

condamné par les juridictions internes.

 

      Le Gouvernement fait remarquer que la présomption qu’édicte

l’article 418 ne porte pas sur la responsabilité pénale du détenteur

de la marchandise mais sur l’origine des marchandises circulant dans

le rayon douanier.  Or, en l’espèce, ce n’est pas cette présomption qui

est en cause puisqu’il ne fait aucun doute que les tableaux avaient été

volés à Genève et donc qu’ils avaient été importés frauduleusement en

France.  La présomption critiquée est celle de l’article 392-1(*) du

code des douanes qui fait peser la responsabilité de la fraude sur leur

détenteur, en l’espèce le requérant.

 _______

 

(*) 392-1 – Le détenteur de marchandises de fraude est réputé

            responsable de la fraude.

—————

 

      Le Gouvernement souligne que selon la Cour européenne des Droits

de l’Homme (arrêt Salabiaku, par. 28 et 30) cette présomption n’est

pas, en soi, contraire à la Convention pour autant que les Etats ne

dépassent pas des limites raisonnables prenant en compte la gravité de

l’enjeu et préservant les droits de la défense.

 

      En l’espèce, le Gouvernement observe que dans son arrêt du 1er

juin 1988, la cour d’appel de Grenoble rappelle que les éléments

constitutifs du délit pénal de recel et du délit douanier de

contrebande sont différents et que, concernant le recel, le ministère

public n’a pas rapporté la preuve de l’élément intentionnel du délit.

 

      La cour a donc relaxé le requérant du délit de recel car « aucun

élément de la procédure n’a permis d’établir que B. connaissait

l’origine frauduleuse des objets qu’il transportait ».  Il s’agit d’une

relaxe qui démontre que les juges d’appel ont bien respecté le principe

de la présomption d’innocence.  Par contre, la cour a infirmé le

jugement du tribunal correctionnel de Valence en condamnant le

requérant du chef de délit douanier.

 

      Le Gouvernement note qu’après avoir souverainement constaté les

éléments matériels, la cour d’appel a procédé à une appréciation des

faits et circonstances de la cause d’où les juges ont déduit, au terme

d’une audience où les éléments de preuve ont été contradictoirement

débattus, la culpabilité du requérant.  Peu importait alors l’absence

d’éléments intentionnels puisque le délit douanier ne requiert pas

d’élément intentionnel s’agissant d’une infraction matérielle.  C’est

bien dans ce sens d’ailleurs que la Cour de cassation a répondu aux

objections du requérant en énonçant que les juges du fond avaient

justifié leur décision en relevant que « ayant pris sciemment le risque

de faire circuler dans la zone terrestre du rayon des douanes des

marchandises sans s’assurer du respect des règles douanières, il a

commis le délit de contrebande qui lui est imputé ».

 

      Le Gouvernement fait observer que, la Cour de cassation a répondu

au moyen soulevé par le requérant en déclarant que l’abrogation de

l’article 369-2 du code des douanes ne renversait pas la charge de la

preuve comme le prétendait le requérant mais permettait aux

contrevenants de rapporter la preuve de leur bonne foi, « la

démonstration de ce fait justificatif demeurant à leur charge ».  Il

ajoute que si, dans cette affaire, la Cour de cassation n’a pas relevé,

comme elle l’a fait dans l’affaire Salabiaku, qu’il n’existait aucun

élément pouvant détruire la présomption, c’est que l’existence du fait

justificatif de bonne foi n’a pas été soulevé dans les moyens de

cassation.

 

      Dès lors, le Gouvernement français conclut que les juridictions

françaises n’ont pas appliqué les présomptions édictées par le code des

douanes d’une manière portant atteinte à la présomption d’innocence,

et que le grief soulevé par le requérant est, en conséquence, mal

fondé.

 

      Le requérant considère pour sa part que l’article 392-1 du code

des douanes et l’interprétation qu’en fait la Cour de cassation est

difficilement compatible avec la présomption d’innocence de l’article 6

par. 2 (art. 6-2).

 

      En l’espèce, il est acquis aux débats qu’étant poursuivi pour les

délits de recel et de contrebande il a été relaxé du chef de recel

d’objets volés bien que les tableaux se soient trouvés dans le coffre

de son véhicule lors de son interpellation.  Cela signifie donc que

bien qu’en possession matérielle de ces objets volés, le ministère

public n’a pu démontrer qu’il connaissait l’origine frauduleuse de ses

objets et les juges ont donc fait bénéficier ce dernier de la

présomption de bonne foi et d’innocence.

 

      Il souligne que la mauvaise foi et la culpabilité n’ayant pas été

démontrées sur ce délit, les juges ont donc estimé soit qu’il ne savait

pas qu’il détenait dans son véhicule des objets volés soit qu’il en

ignorait l’origine frauduleuse.  Les objets n’ayant pas été placés à

son insu dans le coffre du véhicule mais hors sa présence (en effet son

véhicule est équipé d’une manette permettant d’ouvrir le coffre du

siège du conducteur ce qu’il a fait à la demande de son beau-père), il

a donc été relaxé du chef de recel car l’élément moral de l’infraction

n’a pu être démontré.  Autrement dit, les juges pensaient qu’il pouvait

ne pas savoir que les objets entreposés avaient été volés.

 

      Le requérant estime que si les juges n’ont donc pas pu prouver

sa mauvaise foi quant au recel d’objets volés comment peut-on admettre

qu’il puisse aujourd’hui prouver qu’il était de bonne foi quant au

délit de contrebande puisqu’il ignorait la nature frauduleuse des

objets transportés.  A cet égard, il rappelle que cette preuve est en

effet difficile à rapporter, surtout lorsque l’élément matériel est

démontré, car il faudrait en effet prouver soit que la marchandise a

été déposée à son insu soit que les vérifications entreprises ont été

jugées suffisantes.

 

      Or, en l’espèce, n’ayant jamais vu ces marchandises, il ne

pouvait qu’avoir confiance dans la personne qui les a entreposées dans

son véhicule et qui n’était autre que le père de sa femme.  Il estime

qu’il ne pouvait douter de son beau-père au point d’imposer, dans ce

genre de situation, un contrôle poussé des marchandises transportées.

Par ailleurs, il fait remarquer qu’il n’a jamais eu à faire à la

justice pénale et ne pouvait imaginer qu’un tel scénario était en train

de se dérouler.

 

      La Commission rappelle tout d’abord que selon la jurisprudence

de la Cour « les Etats Contractants peuvent notamment, toujours en

principe et sous certaines conditions, rendre punissable un fait

matériel et objectif considéré en soi, qu’il procède ou non d’une

intention délictueuse ou d’une négligence » (cf. Cour eur. D.H., arrêt

Salabiaku du 7 octobre 1988, série A n° 141-A, p. 15, par. 27).

 

      La Commission rappelle toutefois que l’article 6 par. 2

(art. 6-2) commande aux Etats d’enserrer les présomptions de fait ou

de droit dans des limites raisonnables prenant en compte la garantie

de l’enjeu et préservant les droits de la défense (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Salabiaku précité, p. 16, par. 28).  Le même raisonnement a été

repris dans les deux décisions d’irrecevabilité rendues par la

Commission le 13 mars 1989 dans les requêtes Senis et Devineau contre

la France (N° 11423/85, déc. 13.3.89, et N° 11424/85, déc. 13.3.89).

 

      A cet égard, la Commission observe qu’avant la réforme introduite

par la loi du 8 juillet 1987, les juridictions françaises disposaient

déjà en la matière d’une liberté réelle d’appréciation des faits au vu

des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et se

gardaient de tout recours automatique à la présomption instituée par

l’article 392 par. 1 du code des douanes en recherchant dans les

circonstances de la cause un certain « élément intentionnel », même si

elles n’en avaient juridiquement pas besoin pour aboutir à une

condamnation (cf. Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku précité, p. 18,

par. 30).

 

      La Commission observe par ailleurs qu’aux fins de l’article 392

par. 1 du Code des douanes, il incombe à la partie poursuivante de

prouver la détention de « marchandises de fraude », constatation

matérielle qui n’a donné lieu à aucune discussion en l’occurrence de

la part du requérant.  Elle note également qu’en abrogeant l’article

369-2 du code des douanes qui empêchait « les tribunaux [de] relaxer les

contrevenants pour défaut d’intention », la loi du 8 juillet 1987 donne

désormais la possibilité au prévenu de prouver sa bonne foi.

 

      La Commission note que c’est sur la base des faits tels qu’ils

sont reproduits dans la partie ‘En fait’ de cette décision que le

requérant a été condamné.

 

      A cet égard, la Commission constate que la cour d’appel de

Grenoble, après avoir confirmé le jugement du premier ressort qui avait

relaxé le requérant du chef de recel au bénéfice du doute, l’a en

revanche condamné quant au délit douanier de contrebande.  La

Commission constate, à la lecture des considérants de son arrêt, que

la cour d’appel n’a pas fait aveuglément recours à la présomption

instituée par l’article 392 par. 1 du code des douanes.  Il apparaît,

eu égard aux faits relevés, que la cour d’appel a considéré que le

requérant avait, en toute connaissance de cause, pris le risque de

prendre part au trafic.  De son côté, la Cour de cassation, dans son

arrêt du 16 mars 1989, après avoir déclaré que la cour d’appel avait

justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction, faisait

remarquer à propos de la loi du 8 juillet 1987 que s’il était désormais

permis aux contrevenants, en matière douanière, de rapporter la preuve

de leur bonne foi, la démonstration de ce fait justificatif demeurait

à leur charge.  Au vu de l’interprétation donnée par ces juridictions

de la loi applicable, en la matière, l’infraction pénale douanière est

constituée dès lors qu’on relève un acte objectif d’où se déduit une

présomption de responsabilité pénale à l’encontre du prévenu, sauf à

celui-ci à rapporter la preuve positive de sa bonne foi de nature à le

disculper.

 

      Eu égard à la jurisprudence posée par la Cour dans l’affaire

Salabiaku précitée, la Commission est d’avis qu’il n’est pas contraire

à la Convention de fonder le délit douanier de contrebande sur une

présomption constituée par le fait de prendre sciemment et délibérément

le risque de faire circuler dans la zone terrestre des douanes des

marchandises sans s’assurer du respect des règles douanières.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 L’Adjoint au Secrétaire                          Le Président

     de la Commission                           de la Commission

 

 

 

 

       (K. ROGGE)                               (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat en droit douanier à Paris peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.