Civil Cour européenne des droits de l'homme

D. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001662490



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16624/90

                      présentée par M.D.

                      contre le Portugal

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

        MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        M.  F. MARTINEZ

        M.  L. LOUCAIDES

        MM. J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

        M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 1er mars 1990 par M.D. contre le

Portugal et enregistrée le 23 mai 1990 sous le No de dossier 16624/90 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 septembre 1991 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 14 octobre 1991 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 7 octobre 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1949.  Il est

caporal de marine de profession et réside à Vale de Cavalos – Chamusca.

Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me José

Joaquim Aires, avocat à Lisbonne.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

      Le 29 janvier 1985, une enquête fut ouverte par les services du

Groupe n° 1 des Ecoles de la Marine sis à Vila Franca de Xira.

 

      Les investigations se sont orientées sur le comportement du chef

des infirmiers M. L., soupçonné d’avoir induit des élèves-recrues à lui

verser des sommes d’argent contre la promesse d’obtenir leur mise en

disponibilité du service militaire obligatoire.

 

      L’enquête se termina le 7 février 1985.  Le dossier fut tranmis

à la police judiciaire militaire qui poursuivit les investigations.

 

      Le requérant fut interrogé sur les faits par la police judiciaire

militaire les 21 mars et 9 octobre 1985 ainsi que le 2 avril 1987.

 

      Par ordonnance du 2 juillet 1987, il fut décidé d’inculper le

requérant.  Le 13 juillet 1987, l’acte d’inculpation fut porté à la

connaissance du requérant.

 

      Le 17 décembre 1987, le chef (superintendente) du service du

personnel de la marine ordonna le renvoi en jugement du requérant et

de M. L. devant le tribunal militaire de la marine (Tribunal Militar

da Marinha).

 

      Le 29 décembre 1987, la procédure fut transmise au tribunal

militaire de la marine.

 

      Le 18 janvier 1988, le Ministère public (Promotor de Justiça)

présenta ses réquisitions (nota de culpa) contre le requérant.  Dans

ses réquisitions, le magistrat accusait le requérant d’avoir commis un

crime continu de corruption et demandait sa condamnation aux peines

prévues par la loi y compris son renvoi de la marine.

 

      Le 8 février 1988, l’acte d’accusation fut porté à la

connaissance du requérant.

 

      Le 6 mars 1991, le tribunal militaire de la marine rendit un

jugement par lequel il acquitta le requérant et condamna l’autre

accusé, M. L., à 14 mois de prison.

 

      Le jour même, M. L. interjeta appel contre cette décision devant

la Cour suprême militaire (Supremo Tribunal Militar).

 

      Le 16 mai 1991, la Cour suprême militaire accueillit le recours

et prononça l’acquittement de M. L.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure

pénale dont il fait l’objet et en particulier de ce que la plupart des

ordonnances auraient été rendues et exécutées en dehors du délai prévu

par la loi à cet effet.

 

      Il invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 1er mars 1990 et

enregistrée le 23 mai 1990.

 

      Le 2 juillet 1991, la Commission, en application de l’article 48

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé de la requête.  Le 7 octobre 1991, elle a décidé de renvoyer la

requête à une Chambre.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 septembre 1991

et le requérant y a répondu le 14 octobre 1991.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure.  Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment

que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

un délai raisonnable par un tribunal … qui décidera … du bien-fondé

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

 

      La Commission note que le requérant fut interrogé pour la

première fois le 21 mars 1985.

 

      L’acte d’inculpation lui fut notifié le 13 juillet 1987.  Le

17 décembre 1987 fut ordonné son renvoi en jugement devant le tribunal

militaire de la marine, qui a prononcé son jugement le 6 mars 1991.

Après l’appel de l’autre inculpé, la Cour suprême militaire a rendu le

16 mai 1991 son arrêt.

 

      Le Gouvernement estime qu’aucune violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) ne saurait être constatée.  Il a fourni une chronologie

de la procédure visant à établir que celle-ci n’a pas connu de retards

et a ajouté que l’affaire était complexe en raison du nombre de témoins

à entendre, qui résidaient dans différentes villes du pays, ce qui a

nécessité l’envoi de plusieurs commissions rogatoires.

 

      Il expose également que le requérant a contribué au retard de la

procédure, qui en tout état de cause n’a pas dépassé le « délai

raisonnable ».

 

      Le requérant combat cette thèse.  Selon lui, seul le comportement

des autorités judiciaires peut expliquer la longueur de la procédure,

qui a dépassé le « délai raisonnable ».

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour Eur. D.H., arrêt Kemmache du 27 novembre 1991,

par. 60, série A n° 218, à paraître).

 

      Elle estime que la requête pose de sérieuses questions de fait

et de droit, qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la

requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la                      Le Président de la

     Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

 

        (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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