Famille Cour européenne des droits de l'homme

BERTOCCI CIANCHI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1010DEC001442088



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14420/88

                      présentée par Rossella BERTOCCI CIANCHI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 6 juillet 1988 par Rossella

BERTOCCI CIANCHI contre l’Italie contre l’Italie et enregistrée le

1er décembre 1988 sous le No de dossier 14420/88 ;

 

        Vu les observations du 5 septembre 1990 du Gouvernement

italien ;

 

        Vu les observations en réponse de la requérante, datées du

23 octobre 1990 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission,

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, sont

les suivants.

 

        La requérante, Rossella Bertocci Cianchi, est née le

23 avril 1948 à Florence.  Elle demeure à Florence.

 

        Pour la procédure devant la Commission, la requérante est

représentée par Me Marina Capponi, avocat stagiaire à Florence.

 

        La requérante et son époux se sont connus en 1984, alors que

tout deux suivaient un traitement psychiatrique.  Ils se marièrent au

mois de février 1985 et le 11 octobre suivant la requérante mit au

monde une petite fille, S.  Quelques jours après la naissance de

l’enfant, le 23 octobre 1985, le tribunal des mineurs de Florence, se

fondant sur l’article 336 dernier alinéa du Code civil qui dispose

qu’en cas d’urgence le tribunal peut adopter d’office toute mesure

provisoire dans l’intérêt de l’enfant, décida de confier la garde de

l’enfant aux services sociaux de la commune, après avoir constaté

d’une part que « les parents de l’enfant …. tous deux en traitement

psychiatrique en raison des troubles psychiques et des anomalies du

comportement qui les affectent, ne semblent pas aptes à s’occuper de

manière adéquate de l’enfant » et d’autre part que les familles

respectives des parents n’étaient pas non plus capables de prendre

soin de l’enfant.  Le placement avait un caractère provisoire.

 

        La requérante obtint toutefois le droit de visite à sa fille

qu’elle exerça chaque jour, du moins pendant les premiers mois.

 

        Le 13 janvier 1986 le tribunal des mineurs réexamina la

situation de S. après s’être informé de l’évolution de la situation

auprès des services sociaux compétents et après avoir entendu la

requérante.

 

        Le tribunal constata que les parents de S. étaient toujours

affectés de troubles mentaux (tous deux avaient été soignés pour un

syndrome délirant), que les grands-parents maternels n’étaient pas

aptes à garantir des soins adéquats à l’enfant, vu les carences que

présentait leur foyer, la présence de la mère de l’enfant au sein de

celui-ci ainsi que l’incapacité des grands-parents à contrôler les

interférences de la mère qui par ailleurs refusait tout traitement.  Il

maintint donc la décision de placement tout en permettant à la mère et

aux grands-parents maternels d’exercer un droit de visite, séparément,

une fois par semaine, dans les locaux des services sociaux compétents.

Ces mesures furent confirmées par la cour d’appel, par décision du 12

avril 1986, déposée au greffe le 19 avril 1986.

 

        Il manda par ailleurs les services sociaux pour contrôler la

situation et lui proposer des solutions concernant l’enfant.

 

        Le 27 mai 1986, à la demande du ministère public, le tribunal

des mineurs de Florence réexamina la situation de S. Constatant d’une

part la persistance des motifs qui avaient déterminé le placement de

l’enfant et estimant d’autre part que son maintien dans une

institution risquait d’être ultérieurement préjudiciable au

développement correct de sa personnalité, il considéra opportun de

placer temporairement l’enfant dans une famille (article 2 de la loi

du 4 mai 1983, n° 184) dont l’identité ne devait pas être dévoilée

pour éviter pendant la période d’adaptation les interférences

prévisibles des parents susceptibles de perturber l’enfant.  Par

ailleurs il décida d’interrompre jusqu’au 30 septembre 1986 les

visites des parents et grands-parents de l’enfant.  Cette décision

urgente et provisoire fut notifiée à la requérante le 6 juin 1986.

        Le 26 juin 1986 la requérante informa le tribunal que pour

éviter des conflits qui pouvaient être préjudiciables à l’enfant elle

ne s’opposait pas à la mesure de placement dans une famille, mesure sur

laquelle elle n’était pourtant pas d’accord, mais qu’elle s’opposait

à la suppression temporaire de son droit de visite car cela pouvait

constituer un obstacle à la reprise des relations avec sa fille à la

fin du placement provisoire.  L’issue de cette opposition n’est pas

connue.

 

        Le 20 mars 1987 le tribunal entreprit un nouvel examen de la

situation et confirma les mesures adoptées précédemment.

 

        Le 16 décembre 1987 la requérante demanda la garde de son

enfant.  Elle faisait valoir qu’elle-même et son époux vivaient

désormais ensemble dans un logement indépendant de celui de leurs

parents, que son époux avait un travail stable et qu’ils étaient

désormais en mesure de s’occuper de l’enfant.  Alternativement, elle

demanda qu’on lui reconnaisse un droit de visite.

 

        Par ailleurs, le 21 janvier 1988 la requérante fit savoir au

tribunal qu’elle s’opposait à un placement en vue de l’adoption de

l’enfant, ce que firent également les grands-parents.

 

        Le 8 février 1988 le tribunal réexamina la situation de

S. à la lumière de la situation des parents et de la famille en

général pour vérifier si les conditions qui avaient motivé dans le

passé ses décisions avaient toujours cours.

 

        Il remarqua que la seule évolution positive était que les

époux vivaient désormais ensemble et disposaient d’un logement qui

leur était propre.  Toutefois ils n’avaient pas réussi à instaurer une

réelle communion de vie, de plus l’équilibre personnel de chacun des

époux était largement tributaire d’un malaise psychique, compensé il

est vrai au moyen de soins et médicaments mais susceptible de

réapparaître avec les difficultés liées à l’éducation d’un enfant.

 

        Il relevait par ailleurs qu’il n’était pas non plus possible

de confier S. à ses grands-parents.  Il notait à cet égard que l’état

pathologique des parents de S. avait selon les experts une cause

familiale, et que de ce fait les grands-parents ne pouvaient être

considérés comme étant aptes à s’occuper de l’enfant.  Il nota

également que le fait de confier l’enfant aux grands-parents ne

pouvait aider le couple à accéder à l’autonomie souhaitée.  D’autre

part une telle mesure aurait traumatisé l’enfant qui venait tout juste

de surmonter les carences et difficultés psychologiques liées à la

situation qu’elle avait vécue.  Une telle décision serait allée à

l’encontre du droit de S. de grandir de façon paisible et équilibrée.

 

        Ainsi par décision du 8 février 1988, déposée au greffe le 20

février 1988, le tribunal confirma le placement de S. et

l’interruption des visites de la part des parents.

 

        Par réclamation présentée le 5 (ou le 8) mars 1988, les

parents demandèrent la révocation de cette mesure et subsidiairement,

un droit de visite.

 

        Ils firent valoir que depuis août 1987 ils vivaient dans un

logement indépendant, que leur ménage était équilibré et serein et que

leurs conditions matérielles étaient satisfaisantes.  Ils craignaient

que la suppression des visites n’ait pour conséquence de confirmer à

la longue la mesure de placement du fait qu’ils seraient devenus

totalement étrangers à l’enfant.  Ils acceptaient par ailleurs d’être

suivis par les services sociaux.

 

        La réclamation de la requérante fut examinée lors des

audiences des 25 mai, 29 juin et 5 octobre 1988.  Lors de cette

dernière audience, la cour décida d’un supplément d’enquête en vue

d’établir si les conditions de santé des époux Cianchi avaient une

incidence sur leur capacité à élever l’enfant.

 

        A l’audience du 28 janvier 1989, elle confia à cet effet une

expertise au Prof.  G.T., un membre extérieur (privé) du tribunal des

mineurs.

 

        Le 27 mai 1989 la cour estima nécessaire d’approfondir

l’enquête sur l’enfant et sa famille d’accueil et sur la question de

savoir si cette dernière était disposée à s’occuper (gestire) des

rencontres entre l’enfant et ses parents et en était capable.

La cour autorisa également les parents à rencontrer l’enfant dans le

cadre et avec les précautions qui seraient arrêtées par les services

sociaux compétents qui devaient également lui faire rapport à ce

sujet.  La cour fixa ensuite une audience au 30 septembre 1989.

 

        A l’audience du 30 septembre 1989, la cour d’appel de Florence

rejeta la demande de la requérante dans la mesure où elle visait à

obtenir la garde de l’enfant mais lui reconnut un droit de visite à

exercer tous les quinze jours à titre d’essai pendant six mois au bout

desquels les services sociaux devaient lui remettre un rapport.  La

requérante ne put en fait exercer ce droit que sur une période de deux

mois en raison de retards administratifs dans la transmission de la

décision du tribunal aux services sociaux compétents.  Le  19 mars

1990 la cour d’appel fixa une nouvelle audience au 30 juin 1990.  Au

cours de la procédure la requérante fut entendue personnellement.

 

        Le 30 juin 1990 la cour d’appel rejeta la réclamation de la

requérante tant en ce qui concerne la demande de révocation du

placement de l’enfant que de l’octroi d’un droit de visite après avoir

constaté que l’état psychique des parents n’avait subi aucune

amélioration.  Ces derniers étaient toujours en traitement

psychiatrique et ne paraissaient pas aptes à s’occuper de l’enfant ;

les motifs qui avaient conduit à l’adoption des mesures litigieuses

n’avaient pas disparu ainsi qu’il ressortait des différentes enquêtes

ordonnées par la cour dont une enquête psychologique et qu’il ne

faisait pas de doutes que « l’équilibre psychique de l’enfant serait

gravement perturbé si elle était exposée, sans défense, aux

fluctuations émotives dont ses parents faisaient montre et à leur

incapacité de développer des sentiments réellement « parentaux ».  En

conséquence, aucune modification de la décision du tribunal des

mineurs ne pouvait être envisagée.

GRIEFS

 

        La requérante se plaint de la décision du 27 mai 1986 du

tribunal des mineurs de Florence ordonnant le placement de sa fille

dans une famille d’accueil, décision confirmée par ce même tribunal le

20 mars 1987 ainsi que du rejet de sa demande du 16 décembre 1987

visant à obtenir la garde de sa fille, par décision du 30 juin 1990 de

la cour d’appel de Florence, section des mineurs.

 

        La requérante se plaint également de la suppression de tout

droit de visite à sa fille.  Elle allègue en particulier n’avoir pu

pleinement exercer le droit de visite que lui avait accordé pendant

six mois à titre d’essai la cour d’appel.

 

        Elle invoque à l’appui de ses griefs les articles 8 et 12 de

la Convention.

 

        La requérante se plaint de la durée excessive de la procédure

et se fonde sur les dispositions de l’article 6 de la Convention.

Elle estime que cette durée porte atteinte à son droit au respect de

sa vie familiale.

 

        La requérante allègue enfin que la procédure relative à

l’adoption des différentes mesures ci-dessus n’était pas équitable,

dans la mesure où les décisions ont été prises sans que les tribunaux

aient ordonné une enquête approfondie et une expertise médicale

la concernant.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 6 juillet 1988 et enregistrée

le 1er décembre 1988.

 

        Le 7 mai 1990, la Commission a procédé à un premier examen de

la requête et a décidé d’inviter le Gouvernement italien à présenter

ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs.

 

        Les observations du Gouvernement italien, datées du

5 septembre 1990, sont parvenues le 7 septembre 1990.  Les

observations de la requérante, datées du 23 octobre 1990, sont

parvenues le 29 octobre 1990.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint des mesures de placement adoptées

par le tribunal des mineurs à l’égard de sa fille S. (par décision du

27 mai 1986, confirmée par le même tribunal le 20 mars 1987) ainsi que

du refus des autorités judiciaires italiennes de lui attribuer la

garde de sa fille, S., qui avait fait l’objet d’un placement dans une

famille d’accueil.  La demande présentée en ce sens par la requérante

a en effet été rejetée, en définitive, par une décision de la cour

d’appel de Florence – section des mineurs – du 30 juin 1990.

 

        La requérante invoque les dispositions de l’article 8 (art. 8)

de la Convention.

 

        Aux termes de celles-ci,

 

        « 1.      Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

        2.      Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

        dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

        ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

        mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la

        sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

        économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention

        des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

        morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

        Le Gouvernement admet que la décision litigieuse constitue une

ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie

familiale.  Il considère, par contre, qu’une telle ingérence est

prévue par la loi italienne et, notamment, par l’article 333 du Code

civil, et qu’elle était, en l’espèce, nécessaire pour la protection

des droits de l’enfant dans la mesure où ses parents sont, tous deux,

en traitement psychiatrique parce qu’atteints de troubles psychiques

et d’irrégularité dans leur comportement, si bien que l’enfant ne peut

recevoir de leur part des soins adéquats.

 

        Pour le Gouvernement, l’ingérence est justifiée donc au sens

de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention et il se réfère sur

ce point à la décision de la Commission du 14.12.89, No 14013/88

c/Autriche.

 

        La requérante n’a pas présenté d’observations à cet égard.

 

        Dans le cadre de la procédure interne, elle a cependant fait

valoir que son état psychique s’est nettement amélioré grâce aux soins

auxquels elle s’était soumise si bien qu’elle estime être en mesure

d’assumer avec son époux l’éducation de l’enfant.

 

        Pour la Commission, il ne fait pas de doutes que la mesure

litigieuse constitue une ingérence dans le droit de la requérante au

respect de sa vie familiale (voir notamment Cour Eur.  D.H., arrêt

Eriksson du 22 juin 1989, série A n° 156, p. 24, par. 58).  Il lui

appartient, toutefois, de vérifier si une telle ingérence est

justifiée aux termes du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

        En l’espèce, il n’est pas contesté, entre les parties,

que la mesure litigieuse est « prévue par la loi » puisqu’elle a été

adoptée notamment par application de l’article 333 du Code civil.

 

        La Commission constate, par ailleurs, que cette mesure tend

manifestement, dans l’esprit des juridictions italiennes, à la

protection des droits de l’enfant, c’est-à-dire des « droits d’autrui »

au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention, ce qui

constitue un but légitime au sens de la Convention (cf. en dernier

lieu Birgitt et Lars Nyberg c/Suède, rapport Comm. 15.3.90, par. 135).

 

        Il reste dès lors à rechercher si cette mesure était

nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire si elle

répondait à un besoin social impérieux, en d’autres termes si elle se

fondait sur des motifs pertinents et suffisants (cf.  Cour Eur.  D.H.,

arrêt Olsson du 24 mars 1988, série A n° 130, pp. 31-32, par. 67-68).

        A cet égard, la Commission relève que le placement de l’enfant

dans une institution a tout d’abord été décrété d’office douze jours

seulement après la naissance de l’enfant car il apparaissait que ni

les parents de l’enfant, sa mère en particulier, ni les grands-parents

n’étaient en mesure de fournir à l’enfant des soins adéquats.  La

Commission constate que l’enfant fut placée ensuite dans une famille

d’accueil à partir du 27 mai 1986, vu la persistance des motifs qui

avaient déterminé le placement et le fait que son maintien dans une

institution risquait de lui être préjudiciable.  Ces motifs furent

réexaminés par le tribunal des mineurs et, sur réclamation de la

requérante, par la cour d’appel, qui a estimé qu’aucun changement

notable n’était intervenu dans la situation des parents et qu’il n’y

avait donc pas lieu de modifier les décisions prises antérieurement.

 

        Dans les circonstances du cas d’espèce, la Commission estime

que la mesure de placement se fondait donc sur des motifs pertinents

et suffisants.

 

        En conclusion, l’ingérence litigieuse était justifiée au sens

du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que le grief de la requérante est à cet égard

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      En invoquant toujours la même disposition de la Convention, la

requérante se plaint de la suppression de tout droit de visite à son

enfant.

 

        Le Gouvernement soutient qu’une telle mesure, qui constitue

une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, était

justifiée dans l’intérêt de l’enfant, au même titre que la mesure de

placement.

 

        La requérante fait valoir que les décisions prises par les

tribunaux italiens ont coupé de manière brutale et absolue les liens

de l’enfant avec sa famille d’origine.

 

        Elle se plaint en particulier du fait qu’alors que la cour

d’appel l’avait autorisée temporairement à exercer un droit de visite

pendant un semestre, à cause de retards purement administratifs les

visites se sont limitées à cinq et ont été concentrées sur un laps de

temps de deux mois.  Elles se sont déroulées dans le cadre froid d’un

dispensaire.  Enfin, elles ont été définitivement supprimées à l’issue

de la procédure, sans que la cour d’appel ne fournisse de motivation à

cet égard.

 

        Pour la requérante, la suppression de son droit de visite est

contraire à l’esprit de la loi car le placement dans un foyer

d’accueil, prévu aux articles 1 et 2 de la loi n° 184/83, a pour but

d’offrir à la famille naturelle un soutien en cas de carences et de

difficultés temporaires.  La famille d’accueil est tenue, dans cet

esprit, à faciliter les relations entre l’enfant et ses parents

naturels en vue de la réinsertion de l’enfant dans sa famille

naturelle.  Ainsi, la suppression de tout droit de visite se trouve en

contradiction avec l’esprit de la loi.

 

        Quant à ce dernier point, la Commission relève qu’il

appartient en premier lieu aux autorités nationales, et notamment aux

cours et aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne

(voir, en dernier lieu, Cour Eur.  D.H., arrêt Kruslin du 24 avril

1990, série A n° 176-A, p. 21, par. 29) et qu’elle ne saurait se

prononcer d’emblée sur la compatibilité des mesures litigieuses avec

« l’esprit » de la loi 184/83.

 

        Dès lors, il reste à la Commission à se prononcer sur la

question de savoir si une telle mesure était nécessaire, dans une

société démocratique, à la protection des intérêts de l’enfant.

 

        La Commission relève, à cet égard, que la décision du

27 mai 1986 du tribunal des mineurs de Florence, supprimant le droit

de visite de la requérante (ainsi que des grands-parents maternels),

était motivée par l’opportunité de protéger l’enfant pendant la

première période d’adaptation dans sa famille d’accueil contre des

interventions prévisibles et néfastes de ses parents.

 

        Elle constate, il est vrai, que la décision de la cour d’appel

du 30 juin 1990 ne contient pas de motifs spécifiques concernant

l’interruption des visites.

 

        Mais il ressort en substance de la décision de la cour, qui

confirme les mesures précédemment adoptées par le tribunal des

mineurs, qu’elle avait pris acte de ce qu’aucun changement notable

n’était intervenu dans la situation des parents et que les contacts

entre ceux-ci et l’enfant pouvaient être préjudiciables à cette

dernière compte tenu des anomalies de leur comportement.  La cour fait

référence quant à ces éléments de décision aux rapports et enquêtes

établis au cours de la procédure d’appel établis notamment après

qu’ait été rétabli un droit de visite à l’essai des parents.

 

        En conclusion, la Commission considère que la suppression du

droit de visite de la requérante à sa fille était motivée par les

considérations ci-dessus et qu’en conséquence, une telle mesure doit

être réputée comme étant nécessaire dans une société démocratique à la

protection des droits de l’enfant et donc justifiée au sens du

paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

        Quant à ce grief, la Commission considère que la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.      La requérante a également invoqué à l’appui de ces deux griefs

l’article 12 (art. 12) de la Convention.  Cependant, pour la

Commission, les dispositions de cet article qui garantissent à toute

personne ayant atteint l’âge nubile « le droit de se marier et de

fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de

ce droit » ne trouvent pas à s’appliquer au cas d’espèce : les

relations entre parents et enfants relevant du droit au respect de la

vie familiale, garanti quant à lui par l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

4.      La requérante se plaint également de la durée excessive de la

procédure et invoque, à cet égard, les dispositions de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute personne le

droit « à ce que sa cause soit entendue <…> dans un délai

raisonnable ».

 

        La Commission note que la procédure à laquelle elle peut avoir

égard concerne la demande présentée par la requérante le

16 décembre 1987 au tribunal des mineurs de Florence visant à obtenir

la garde de sa fille mineure et, subsidiairement, le rétablissement de

son droit de visite à celle-ci.

 

        La Commission relève que, par décision du 8 février 1988,

déposée au greffe le 20 février 1988, le tribunal des mineurs rejeta

la demande de la requérante.  Elle considère que le laps de temps

écoulé pour cette phase de la procédure – environ deux mois – ne prête

pas à critique.

 

        La Commission note, par ailleurs, que la requérante a présenté

une réclamation contre cette décision de la cour d’appel le

5 (ou le 8) mars 1988.  La cour d’appel a statué sur sa réclamation le

30 juin 1990, soit après un délai d’environ deux ans et trois mois.

 

        Le Gouvernement a soutenu que toutes les décisions adoptées en

l’espèce portaient réexamen de situations et de relations personnelles

complexes et changeantes.  L’évolution de la situation de fait a été

constamment suivie par les tribunaux et les laps de temps séparant les

audiences ont permis d’approfondir l’examen de l’affaire et de tenir

compte de l’évolution de la situation.  Il était nécessaire à cet

égard que l’instruction ne soit pas ponctuelle mais s’étende sur

diverses périodes.

 

        La requérante estime que le Gouvernement ne saurait tirer

argument du nombre de décisions prises au cours de la procédure pour

expliquer la durée de celle-ci : de telles décisions purement

répétitives ont été prises sans que soit disposée la moindre expertise

médicale la concernant, une telle expertise ne fut ordonnée qu’en 1989

par la cour d’appel.

 

        Elle considère que les retards dont elle se plaint ont eu des

conséquences graves et irréversibles en ce qui concerne ses rapports

avec son enfant.

 

        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée d’une procédure relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu

égard en particulier aux critères suivants : la complexité de

l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités

compétentes.  En outre, seul les retards imputables à l’Etat peuvent

amener à conclure à un manquement de ce dernier aux exigences de

l’article 6 (art. 6).

 

        La Commission relève que la question dont était saisie la cour

d’appel des mineurs était extrêmement délicate à trancher.

 

        Quant à la question de la garde de l’enfant, il lui fallait

établir si les parents de la mineure avaient surmonté les carences

psychiques qui avaient en premier lieu déterminé le placement de

l’enfant dès sa naissance et étaient désormais en mesure de s’occuper

de manière adéquate de l’enfant.  Quant à la question du droit de

visite, il lui fallait déterminer l’opportunité de son rétablissement,

la disponibilité de la famille d’accueil à « gérer » ces visites et

envisager les répercussions éventuelles que le rétablissement du droit

de visite pouvait avoir sur l’enfant.

        Quant au comportement des autorités judiciaires, la Commission

relève que la cour d’appel a examiné l’affaire au cours de sept

audiences et qu’à l’occasion de chacune d’entre elles, elle fut amenée

à prendre des décisions.

 

        Il apparaît également que les délais séparant les audiences,

étaient dictés par les besoins de l’instruction elle-même.  En effet,

les éléments de décision requis par la cour nécessitaient l’étude et

l’appréciation de situations évoluant avec le temps.  La Commission se

réfère plus particulièrement, à cet égard, aux audiences des 28

janvier 1989 au cours de laquelle la cour demanda une expertise sur

les capacités des époux C. à élever leur enfant et à celle du 27 mai

1989 au cours de laquelle la cour, avant toute décision, autorisa un

droit de visite à l’essai pour six mois.

 

        En conclusion, aucun retard n’apparaît à première vue dans le

déroulement de la procédure et les délais constatés semblent a priori

résulter des nécessités propres à l’instruction de l’affaire.  Par

conséquent, en l’absence d’allégations ponctuelles de la requérante, la

Commission n’entrevoit pas de retards réellement imputables au

Gouvernement.

 

        Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.      La requérante a également allégué que la durée de la procédure

a porté atteinte au droit au respect de sa vie familiale.

 

        Cependant la Commission vient d’examiner si la durée de la

procédure avait excédé le délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention et n’a trouvé aucune apparence de

violation de cette disposition de la Convention ; n’ayant pas excédé

le « délai raisonnable », la durée de ces procédures n’a pas non plus

constitué une violation de l’article 8 (art. 8).   Il s’ensuit que le

grief est manifestement mal fondé (cf.  Birgitt et Lars Nyberg

c/Suède, rapport Comm. 15.3.90, par. 112).

 

6.      La requérante se plaint que la procédure n’était pas équitable

et allègue que les décisions prises ne se fondaient pas sur une

enquête approfondie sur ses capacités à élever son enfant.

 

        Elle se plaint en particulier que ce n’est qu’en 1989 qu’une

expertise fut ordonnée à cet égard à sa demande.

 

        Le Gouvernement a soutenu que la requérante a été associée de

façon adéquate au processus de décision concernant l’enfant.

 

        La Commission relève que ni le Gouvernement ni la requérante

n’ont fourni à la Commission un relevé détaillé des actes et pièces du

dossier de la procédure lui permettant d’établir précisément quelles

mesures d’instruction ont été adoptées au cours de celle-ci.

 

        Elle relève néanmoins que les toutes premières mesures

furent adoptées d’urgence par le tribunal des mineurs quelques jours

seulement après la naissance de l’enfant.

        Par la suite ainsi qu’il ressort des décisions rendues par le

tribunal des mineurs et par la cour d’appel, les autorités judiciaires

ont fondé leurs décisions sur les rapports demandés aux services

sociaux chargés de suivre la situation de l’enfant et des parents de

celle-ci.

 

        Il n’apparaît pas que la requérante en ait jamais contesté les

conclusions ni qu’elle ait demandé au tribunal d’ordonner des

expertises.  Il apparaît enfin que lorsque la requérante demanda à la

cour d’appel d’ordonner une expertise visant expressément ses

capacités à élever son enfant, celle-ci fut accordée.

 

        Dans ces circonstances, la Commission estime que le grief de

la requérante n’est pas étayé et doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        En conséquence, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                          Le Président

      de la Commission                       de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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