Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre ainsi que par des députés et des sénateurs le 20 avril 2021. Cette saisine visait à examiner la conformité à la Constitution de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le texte définitif avait été adopté par le Parlement après une procédure législative marquée par de vifs débats sur les libertés publiques. Les parlementaires requérants contestaient de nombreuses dispositions relatives aux pouvoirs de la police municipale, aux technologies de surveillance et à la protection des forces de l’ordre. La question centrale portait sur l’équilibre entre l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, la juridiction constitutionnelle a censuré plusieurs articles majeurs tout en validant d’autres sous réserves.
I. La censure des prérogatives de surveillance attentatoires aux libertés
Le législateur a souhaité renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, mais le juge a rappelé les exigences de la liberté individuelle.
A. Le rappel de l’exigence de contrôle judiciaire sur la police
L’article 1er de la loi instaurait une expérimentation permettant aux polices municipales d’exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle. Le Conseil constitutionnel censure cette disposition en se fondant sur l’article 66 de la Constitution qui place la police judiciaire sous direction judiciaire. Il souligne que « le législateur n’a pas assuré un contrôle direct et effectif du procureur de la République sur les directeurs de police municipale ». Les garanties offertes par le texte ont été jugées insuffisantes car les agents communaux ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. Le juge relève notamment l’absence de pouvoir d’instruction du procureur ou de notation par l’autorité judiciaire pour ces agents spécifiques. Cette décision réaffirme la nécessité d’une chaîne de commandement judiciaire claire pour tout acte touchant à l’exercice de la police judiciaire.
B. La protection de la vie privée face aux technologies de captation d’images
Les articles 47 et 48 autorisaient l’usage de drones et de caméras embarquées pour des missions de surveillance et de maintien de l’ordre. Le Conseil estime que ces appareils peuvent capter des images « d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre ». Il considère que le législateur n’a pas fixé de limites suffisantes quant à la durée maximale ou au périmètre de ces autorisations de surveillance. La juridiction censure également le manque de subsidiarité du recours aux drones, qui n’était pas limité aux cas où d’autres moyens seraient inopérants. L’atteinte au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789, est ici jugée disproportionnée. Le juge constitutionnel impose ainsi un cadre strict à l’utilisation des nouvelles technologies par les services de l’État dans l’espace public.
II. L’encadrement des dispositions pénales et des activités de sécurité
La décision s’attache également à garantir la clarté de la loi pénale et à préciser les modalités d’intervention des acteurs privés.
A. La sanction de l’imprécision répressive au nom de la légalité des délits
L’article 52 créait un délit réprimant la provocation à l’identification d’un agent de la force publique dans le but de porter atteinte à son intégrité. Le Conseil constitutionnel prononce la censure de cette disposition pour méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines issu de l’article 8. Il relève que les termes employés par le législateur sont trop flous, particulièrement concernant la notion d’opération de police ou d’agent en opération. Le juge souligne que « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction » pour exclure l’arbitraire lors des interpellations. L’incertitude sur la portée de l’intention exigée risquait de nuire à la liberté d’expression et à la liberté d’informer sur les pratiques policières. Cette censure protège ainsi les citoyens et les journalistes contre des poursuites fondées sur des critères subjectifs ou imprécis.
B. La validation sous réserve des mesures de sécurité complémentaires
Certaines dispositions concernant la sécurité privée ou les caméras individuelles sont déclarées conformes à la Constitution sous d’importantes réserves d’interprétation. Pour l’article 4 relatif aux manifestations, le Conseil exige que les vérifications s’opèrent selon des critères « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ». Concernant les caméras individuelles de l’article 45, il impose que l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations soient garanties jusqu’à leur effacement. Le juge valide aussi l’accès des polices municipales aux images de vidéoprotection à la condition stricte qu’il se limite aux besoins de leur mission. Ces réserves transforment des dispositions potentiellement liberticides en outils encadrés par des garanties techniques et juridiques précises sous contrôle administratif. La décision équilibre ainsi les nécessités de la sécurité globale avec la pérennité des principes fondamentaux de l’État de droit.
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