Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE FARINA ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0827JUD000187525

 

 

 

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE FARINA ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 1875/25 et 2 autres – voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

ARRET

STRASBOURG

27 août 2026

 

 

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

 

En l’affaire Farina et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

 Artūrs Kučs, président,
 Raffaele Sabato,
 Anna Adamska-Gallant, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 juillet 2026,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

  • PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2.  Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

  • EN FAIT

3.  La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

4.  Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.

  • EN DROIT
    1. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

5.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

  1. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

6.  Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.

7.  La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).

8.  Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.

9.  Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.

10.  Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

  1. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE

11.  Les requérants ont soulevé un grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 relatif à l’inexécution des mêmes décisions de justice internes rendues en leur faveur figurant au tableau joint en annexe. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précité.

  1. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

12.  Eu égard aux sommes précédemment accordées à M. Goldoni (Abrusci et autres c. Italie [comité], nos 42098/23 et 6 autres, 13 novembre 2025, Liguori et autres c. Italie [comité], nos 11398/24 et 8 autres, 26 février 2026, et Di Rito et autres c. Italie [comité], nos 1669/25 et 4 autres, 26 février 2026) et à M. Abrusci (Abrusci et autres c. Italie [comité], précité, Santopietro et autres c. Italie [comité], nos 19737/24 et 3 autres, 26 février 2026, et Bordogna et autres c. Italie [comité], nos  27200/24 et 3 autres, 13 mai 2026), la Cour considère qu’il n’y a lieu de leur accorder aucune somme au titre de dommage moral (Goldoni et autres c. Italie [comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités).

13.  Quant aux autres requérants, la Cour estime raisonnable, eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, De Trana, Nicola Silvestri, et Antonetto, précités), d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.

14.  La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.

  • PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
  1.      Décide de joindre les requêtes ;
  2.      Déclare les requêtes recevables ;
  3.      Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ;
  4.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;
  5.      Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
  6.      Dit
    1.     que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
    2.     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 août 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 

 Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1

(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Décision de justice interne pertinente

Date de début de l’inexécution

Date de fin de l’inexécution

Délai d’exécution

Injonction des juridictions internes

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Montant alloué pour dommage moral par requérant

(en euros)

[1]

Montant alloué pour frais et dépens par requête

(en euros)[2]

  1.    

1875/25

17/12/2024

Carmine FARINA

1973

 

Pagliuca Mauro

Avellino

Juge de paix de Naples, R.G. 14290/2013, 11/06/2013

 

Juge de paix de Naples, R.G. 25153/2014, 03/09/2014

 

Juge de paix de Naples, R.G. 21841/2015, 29/09/2015

 

Juge de paix de Naples, R.G. 33637/2015, 05/04/2016

 

 

Juge de paix de Naples, R.G. 35674/2016, 08/07/2016

 

Juge de paix de Naples, R.G. 52779/2017, 29/12/2018

 

Juge de paix de Naples, R.G. 13136/2019, 15/07/2019

 

Juge de paix de Naples, R.G. 22418/2019, 23/11/2019

 

Juge de paix de Naples, R.G. 26833/2019, 15/01/2020

 

Juge de paix de Naples, R.G. 2512/2019, 01/09/2020

 

Juge de paix de Naples, R.G. 51491/2021, 15/09/2022

 

Juge de paix de Naples, R.G. 51488/2021, 29/12/2022

 

Juge de paix de Naples, R.G. 15261/2019, 03/01/2023

 

Juge de paix de Naples, R.G. 5777/2023, 30/10/2023

 

11/06/2013

 

 

 

 

03/09/2014

 

 

 

 

29/09/2015

 

 

 

 

05/04/2016

 

 

 

 

 

08/07/2016

 

 

 

 

29/12/2018

 

 

 

 

15/07/2019

 

 

 

 

23/11/2019

 

 

 

 

15/01/2020

 

 

 

 

01/09/2020

 

 

 

 

15/09/2022

 

 

 

 

 

29/12/2022

 

 

 

 

03/01/2023

 

 

 

 

30/10/2023

 

en cours

Plus de 12 année(s) et 11 mois et 17 jour(s)

 

en cours

Plus de 11 année(s) et 8 mois et 25 jour(s)

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 7 mois et 29 jour(s)

 

en cours

Plus de 10 année(s) et 1 mois et 23 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 9 année(s) et 10 mois et 20 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 7 année(s) et 4 mois et 29 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 6 année(s) et 10 mois et 13 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 6 année(s) et 6 mois et 5 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 6 année(s) et 4 mois et 13 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 5 année(s) et 8 mois et 27 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 8 mois et 13 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 4 mois et 29 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 4 mois et 25 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 2 année(s) et 6 mois et 28 jour(s)

Préfecture de Naples

 

Ministère de l’intérieur

(injonction de paiement R.G. 25153/2014)

 

Municipalité de Bacoli

(injonction de paiement R.G. 52779/2017, conjointement à Equitalia S.p.A.)

 

Municipalité de Naples

(injonction de paiement R.G. 5777/2023, conjointement à l’Agence des impôts)

 

Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

2 300

250

  1.    

5258/25

05/02/2025

Aniello MELORIO

1975

 

Pagliuca Mauro

Avellino

Juge de paix de Naples, R.G. 2570/21, 20/09/2021

 

Juge de paix de Naples, R.G. 1251/21, 19/10/2021

 

Juge de paix de Naples, R.G. 1420/21, 25/10/2021

Juge de paix de Naples, R.G. 6395/21, 18/11/2021

 

Juge de paix de Naples, R.G. 2268/21, 16/12/2021

 

Juge de paix de Naples, R.G. 2569/21, 31/05/2022

 

Juge de paix de Naples, R.G. 46890/20, 31/05/2022

 

Juge de paix de Naples, R.G. 67322/21, 29/09/2022

 

Juge de paix de Naples, R.G. 31454/22, 12/01/2023

 

Juge de paix de Naples, R.G. 7099/21, 13/02/2023

 

Juge de paix de Naples, R.G. 53356/20, 17/03/2023

 

Juge de paix de Naples, R.G. 51792/22, 15/06/2023

 

20/09/2021

 

 

 

 

19/10/2021

 

 

 

 

25/10/2021

 

 

 

18/11/2021

 

 

 

 

16/12/2021

 

 

 

 

31/05/2022

 

 

 

 

31/05/2022

 

 

 

 

29/09/2022

 

 

 

 

12/01/2023

 

 

 

 

13/02/2023

 

 

 

 

 

17/03/2023

 

 

 

 

15/06/2023

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 8 mois et 8 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 7 mois et 9 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 7 mois et 3 jour(s)

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 6 mois et 10 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 5 mois et 12 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 11 mois et 28 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 11 mois et 28 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 7 mois et 29 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 4 mois et 16 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 3 mois et 15 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 2 mois et 11 jour(s)

 

 

en cours

Plus de 2 année(s) et 11 mois et 13 jour(s)

 

Municipalité de Naples – paiement honoraires d’avocat (avvocato antistatario)

(pour R.G. 31454/22 et 51792/22, conjointement à l’Agence des impôts)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

3 000

250

  1.    

14133/25

18/04/2025

Mario GOLDONI

1957

 

Ennio ABRUSCI

1977

 

Abrusci Ennio

Acquaviva delle Fonti

Cour d’appel de Lecce, R.G. 662/2020 (E. Abrusci), 26/02/2021

 

Cour d’appel de Lecce, R.G. 524/2020 (E. Abrusci), 28/04/2021

 

Cour d’appel de Lecce, R.G. 527/2020 (E. Abrusci), 18/03/2021

 

Cour d’appel de Rome, R.G. 50707/2020 (M. Goldoni), 28/05/2020

25/06/2021

 

 

 

 

 

13/07/2021

 

 

 

 

 

19/07/2021

 

 

 

 

 

 

22/09/2022

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 11 mois et 3 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 10 mois et 15 jour(s)

 

 

 

en cours

Plus de 4 année(s) et 10 mois et 9 jour(s)

 

 

 

 

en cours

Plus de 3 année(s) et 8 mois et 6 jour(s)

Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario)

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

–

–

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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