Le Conseil constitutionnel a rendu, le 13 août 2022, la décision n° 2022-841 DC portant sur l’adaptation au droit de l’Union européenne en matière terroriste. Plusieurs députés ont saisi l’institution pour contester la conformité de l’article unique de la loi créant un dispositif d’injonction administrative de retrait de contenus. Les requérants soutenaient que le pouvoir confié à l’administration de qualifier le caractère terroriste d’un contenu portait une atteinte disproportionnée à la liberté de communication. Ils invoquaient également une méconnaissance de l’identité constitutionnelle nationale, estimant que l’intervention préalable d’un juge était indispensable pour limiter la liberté d’expression sur internet. Le Conseil devait ainsi déterminer si le législateur peut autoriser une autorité administrative à ordonner le retrait de contenus illicites sous un délai d’une heure. Il a déclaré les dispositions conformes à la Constitution en s’appuyant sur l’encadrement strict du dispositif et l’existence de recours juridictionnels rapides et effectifs. Le contrôle exercé par le juge constitutionnel sur les lois d’adaptation européenne précède l’examen au fond de la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté d’expression.
I. Le contrôle restreint des dispositions législatives d’adaptation au droit de l’Union européenne
A. L’exigence constitutionnelle de respect des règlements européens Le Conseil rappelle que la participation de l’État à l’Union européenne constitue une exigence découlant directement de l’article 88-1 de la Constitution française. Cette obligation impose au législateur de prendre les mesures nécessaires pour adapter le droit interne aux dispositions précises et inconditionnelles des règlements européens. Dès lors, le juge constitutionnel limite son contrôle aux dispositions législatives qui ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires des normes de l’Union. Il vérifie si le législateur disposait d’une marge d’appréciation pour désigner l’autorité compétente ou pour déterminer le régime des sanctions applicables en cas de manquement.
B. La réserve de l’identité constitutionnelle nationale L’adaptation du droit interne à un règlement ne saurait aller à l’encontre d’une « règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Toutefois, les requérants prétendaient que l’intervention préalable d’un juge judiciaire constituait un tel principe inhérent à l’identité spécifique de l’ordre juridique français. Le Conseil a cependant estimé que les dispositions du règlement européen laissaient une latitude suffisante au législateur pour que son contrôle puisse s’exercer pleinement. L’examen de la conformité à la Constitution se déplace alors vers l’analyse de l’équilibre entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales.
II. La conciliation proportionnée entre l’ordre public et la liberté d’expression
A. Un encadrement strict du pouvoir d’injonction administrative « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », ce qui implique aujourd’hui d’accéder aux services numériques. Le législateur peut restreindre cette liberté pour prévenir des abus graves comme la diffusion de contenus terroristes qui portent atteinte à l’ordre public et aux tiers. L’injonction de retrait doit porter sur des contenus « précisément définis et limitativement énumérés », excluant les opinions polémiques ou les contenus diffusés à des fins éducatives. Enfin, la détermination du caractère terroriste n’est pas laissée à la seule appréciation de l’administration grâce à l’information obligatoire d’une personnalité qualifiée indépendante.
B. L’effectivité des garanties juridictionnelles et l’absence de sanctions automatiques Le dispositif prévoit des recours spécifiques devant la juridiction administrative, laquelle doit statuer sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures. Cette célérité garantit que les contenus indûment retirés puissent être rétablis rapidement, préservant ainsi l’effectivité du droit des citoyens à s’exprimer librement sur internet. Par ailleurs, les sanctions pénales prévues en cas de manquement ne s’appliquent pas si le fournisseur justifie d’une impossibilité de fait ou d’erreurs manifestes de l’administration. Ces garanties procédurales et substantielles permettent au juge de conclure à l’absence d’atteinte disproportionnée à la liberté de communication au regard de l’objectif de sécurité.
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