Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Réclamé en extradition à Paris par un État sans convention avec la France : contester la demande, bloquer la remise et obtenir la mise en liberté

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris par un État sans convention avec la France : contester la demande, bloquer la remise et obtenir la mise en liberté

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous apprenez qu’un État avec lequel la France n’a signé aucune convention d’extradition demande votre remise pour des faits commis à l’étranger. Faut-il comprendre que l’absence de traité rend la demande sans effet, ou au contraire qu’elle vous prive de toute garantie. La réponse du droit français est plus nuancée : sans convention, l’extradition reste juridiquement possible, mais elle obéit alors intégralement au chapitre du code de procédure pénale qui régit la matière, et chaque étape de la procédure peut être contestée. L’article 696 de ce code dispose en effet que « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre », dans sa rédaction vérifiée en vigueur sur Légifrance. Autrement dit, le droit commun prend le relais du traité inexistant, et c’est ce droit commun qu’il faut savoir manier pour se défendre.

Ce constat commande toute la stratégie de défense. Quand une convention bilatérale ou la convention européenne d’extradition s’applique, ses clauses règlent une partie des questions et la marge de contestation se concentre sur leur interprétation. Sans convention, aucun filtre conventionnel ne s’interpose : le procureur général, la chambre de l’instruction de la cour d’appel puis le Premier ministre appliquent directement les articles 696 et suivants, et la personne réclamée peut discuter chaque condition légale, chaque pièce du dossier et chaque garantie offerte par l’État requérant. Les pages qui suivent décrivent cette mécanique pas à pas, en s’appuyant sur les textes applicables et sur des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les motifs sont cités entre guillemets. L’objectif est pratique : comprendre ce que le juge français vérifie avant tout avis, puis identifier les leviers qui permettent de contester la demande, de bloquer la remise et d’obtenir la mise en liberté. Pour une présentation générale de la matière, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée à la procédure d’extradition.

I. Réclamé à Paris par un État sans convention d’extradition : que vérifie le juge français avant tout avis

A. Sans traité applicable, la demande suit le droit commun et la voie diplomatique

La première question que pose une demande venue d’un État sans convention avec la France porte sur le fondement juridique applicable. Certains États n’ont conclu avec la France ni convention bilatérale d’extradition ni instrument multilatéral couvrant les faits visés, et la liste de ces États évolue au gré des ratifications et des dénonciations, de sorte qu’aucune liste trouvée en ligne ne remplace la vérification du dossier : seul l’examen des pièces notifiées par le procureur général dit sur quel fondement l’État requérant agit. Quand aucune convention ne règle la situation, l’article 696 du code de procédure pénale, cité dans le chapeau, renvoie l’ensemble de la procédure aux dispositions du chapitre, et ce texte ajoute que ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. Le réflexe utile consiste donc à vérifier, dès la notification, si l’État requérant invoque une convention et laquelle, puis, à défaut, à exiger que chaque condition du droit commun soit démontrée pièce par pièce.

Le canal de transmission obéit lui-même à une règle précise. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », selon le texte en vigueur. La demande doit donc identifier avec précision le fait reproché et sa date, et les pièces doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, tandis que le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. Chacun de ces points se contrôle : un mandat d’arrêt qui ne précise pas la date des faits, une copie non certifiée ou l’absence des textes étrangers applicables fragilisent la demande et alimentent la contestation devant la chambre de l’instruction, qui peut relever l’erreur évidente et rendre un avis défavorable.

Le champ des faits susceptibles de fonder la demande est lui aussi borné par la loi, convention ou non. L’article 696-3 du code de procédure pénale énumère : « Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition, qu’il s’agisse de la demander ou de l’accorder, sont les suivants », et vise notamment les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ainsi que les faits punis de peines correctionnelles quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement, d’après le texte applicable. Surtout, le même article pose une condition couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Cette exigence de double incrimination joue pleinement hors convention : si le comportement reproché, tel que décrit dans la demande, ne correspond à aucune infraction pénale en droit français, la remise ne peut pas être accordée, quelle que soit la gravité que lui attribue l’État requérant. La défense commence donc par un exercice de qualification comparée, mené à partir des textes étrangers produits au dossier et du droit pénal français.

La compétence territoriale de l’État requérant se vérifie dans le même mouvement. L’article 696-2 du code de procédure pénale autorise le gouvernement français à remettre aux gouvernements étrangers « toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République », aux termes de ce texte. La suite de l’article subordonne toutefois la remise à des rattachements précis, et retient que « l’extradition n’est accordée que si l’infraction cause de la demande a été commise : – soit sur le territoire de l’Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ; – soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ; – soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l’infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu’elles ont été commises par un étranger à l’étranger ». Une demande qui viserait des faits commis hors de l’État requérant, par une personne qui n’en a pas la nationalité, sans que la loi française autorise la poursuite de tels faits en France, ne remplit pas cette condition. À Paris comme ailleurs, ce contrôle appartient à la chambre de l’instruction, et son absence expose l’avis favorable à la cassation.

Enfin, la notification initiale ouvre des droits immédiats qu’il faut exercer sans attendre. L’article 696-26 du code de procédure pénale impose que « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée », d’après le texte en vigueur. Le même article ajoute que le procureur général avise l’intéressé de la possibilité de consentir à son extradition selon la procédure simplifiée et de renoncer à la règle de la spécialité, en ces termes : « Il l’avise qu’elle peut consentir à son extradition devant la chambre de l’instruction selon la procédure simplifiée. Il l’informe également qu’elle peut renoncer à la règle de la spécialité. » Et la sanction du manquement est explicite : « Mention de ces informations est faite au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. » Concrètement, une personne arrêtée à Paris sur demande d’un État sans convention doit recevoir, dans les deux jours et dans une langue qu’elle comprend, les pièces de l’arrestation et l’information complète sur ses options, avec l’assistance d’un avocat ; tout défaut sur ce point constitue une cause de nullité à soulever devant la chambre de l’instruction.

B. Nationalité, prescription, peine encourue et garanties du procès : les blocages qui interdisent la remise

Une fois le cadre procédural vérifié, le juge français examine les motifs pour lesquels l’extradition doit être refusée. L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée », et chacun de ses huit paragraphes peut fonder un avis défavorable, selon le texte applicable. Le premier protège les nationaux : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Une personne de nationalité française ne peut donc pas être remise à un État tiers, avec ou sans convention, et la date d’appréciation de la nationalité se situe à l’époque des faits. Ce verrou explique que les demandes visant des Français débouchent, le cas échéant, sur des poursuites en France plutôt que sur une remise, et il doit être soulevé dès la comparution quand la nationalité est en jeu.

Le deuxième et le troisième paragraphes écartent les infractions politiques et les faits commis sur le territoire de la République, tandis que le quatrième vise les faits déjà jugés définitivement en France. Le cinquième paragraphe concerne la prescription, et il mérite une lecture attentive : l’extradition est refusée « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte », aux termes de ce même article. La prescription s’apprécie donc au regard des deux législations, et l’extinction de l’action publique dans l’État requérant, quelle qu’en soit la cause, fait échec à la demande. En pratique, la défense compare les délais applicables dans chaque système, en s’appuyant sur les textes étrangers versés au dossier et sur les motifs de la décision qui serait invoquée, sans jamais déduire une règle d’un régime à l’autre.

Le sixième paragraphe protège l’ordre public français contre les peines encourues à l’étranger : l’extradition est refusée « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », selon le texte précité. Cette disposition prend un relief particulier quand l’État requérant, souvent dépourvu de convention avec la France, maintient dans sa législation la peine de mort ou des peines que le droit français réprouve. La chambre criminelle a précisé le contrôle attendu du juge dans un arrêt du 30 janvier 2024 rendu sur une demande des autorités tunisiennes, où elle juge que, quand la peine de mort est encourue pour les faits visés, la chambre de l’instruction doit s’assurer que l’Etat requérant prend un engagement sans ambiguïté que cette peine, si elle était prononcée, ne sera pas appliquée à la situation précise de la personne réclamée, d’après le sommaire officiel de l’arrêt numéro 23-83.549. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information, car « Par arrêt du 25 janvier 2023, la chambre de l’instruction a ordonné un supplément d’information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l’encontre de M. [V], les autorités tunisiennes prennent l’engagement de ne pas la faire exécuter », et la Cour de cassation a censuré l’avis favorable qui s’était contenté de considérations générales sur un moratoire. La leçon vaut pour toute demande hors convention : une garantie vague ou un engagement de principe ne suffit pas, et l’absence d’engagement précis et individualisé impose l’avis défavorable.

Le septième paragraphe vise les garanties du procès dans l’État requérant : l’extradition est refusée « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense », toujours selon l’article 696-4. Quand aucun traité ne lie la France à l’État requérant, ce contrôle prend une importance accrue, car il n’existe pas de mécanisme conventionnel de suivi des garanties procédurales. La défense documente alors, pièces à l’appui, les risques concrets pesant sur le procès à venir : juridiction d’exception, atteintes aux droits de la défense, risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le huitième paragraphe, enfin, écarte les infractions purement militaires. Pris ensemble, ces huit motifs dessinent la carte des blocages absolus : chacun suffit, à lui seul, à interdire la remise, et chacun doit être plaidé avec les pièces qui l’établissent, car la chambre de l’instruction ne statue que sur ce qui lui est démontré.

II. Comment contester la demande d’extradition et obtenir la mise en liberté à Paris

A. Chambre de l’instruction de Paris, avis motivé et décret : où se joue la contestation

À Paris, la contestation se concentre devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie quand la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition. L’article 696-15 du code de procédure pénale organise cette phase : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », d’après le texte en vigueur. Le délai de dix jours ouvrables court donc dès la présentation au procureur général, et la comparution rapprochée impose de préparer vite : identité et nationalité, qualification des faits au regard des deux droits, prescription, pièces de la demande, garanties de l’État requérant. Le même article poursuit : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée », et précise que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le mois qui suit la comparution constitue ainsi la fenêtre décisive : mémoire en défense, demande de supplément d’information sur les garanties, discussion de chaque pièce.

L’avis de la chambre de l’instruction ne se conteste que par un pourvoi strictement encadré. Le dernier alinéa de l’article 696-15 énonce que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale », selon le même texte. Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise : elle vérifie la régularité de la procédure et la motivation de l’avis. Cette architecture explique l’importance du travail mené devant la chambre de l’instruction elle-même, à Paris comme dans les autres ressorts : tout moyen de fond doit y être soulevé et documenté, car le pourvoi ne répare pas une défense incomplète. Quand l’avis est défavorable, la procédure s’arrête là en pratique, puisque le gouvernement ne passe pas outre un avis négatif ; quand il est favorable, la décision finale appartient au pouvoir exécutif.

Cette décision finale prend la forme d’un décret. Hors le cas de la procédure simplifiée avec consentement, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », selon l’article 696-18 du code de procédure pénale et le texte en vigueur. Le décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, et le même article enferme ce recours dans un délai bref : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce mois de forclusion ne pardonne aucun retard, et l’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai contentieux. Devant le juge administratif, la discussion porte sur la légalité du décret : respect des conditions légales de l’extradition, examen des garanties, proportionnalité au regard des risques de traitements inhumains ou dégradants, erreur manifeste d’appréciation. L’annulation du décret fait échec à la remise autorisée, et la personne placée sous écrou doit alors être libérée si aucun autre titre de détention ne la concerne.

Deux situations particulières méritent l’attention quand aucun traité bilatéral ne simplifie les rapports entre États. La première concerne la personne déjà extradée vers la France depuis un pays tiers, ensuite visée par une demande concurrente. La chambre criminelle a jugé le 27 mai 2025, dans une affaire où un homme remis par la Colombie aux autorités françaises se voyait notifier un mandat d’arrêt européen belge, que la chambre de l’instruction avait appliqué à tort l’article 696-41, propre à la réextradition, à une demande de remise formée par mandat d’arrêt européen contre une personne précédemment extradée d’un pays tiers vers la France, d’après le sommaire officiel de l’arrêt numéro 25-83.265. Dans cette espèce, l’intéressé, « Remis aux autorités françaises le 26 janvier 2024, il n’a pas renoncé au principe de spécialité et a été placé en détention provisoire », et la Cour a rappelé que le consentement de l’État tiers d’origine conditionne la réextradition dans les cas où il s’applique. La seconde situation est le miroir de la première : une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, puis réclamée par un État non membre de l’Union. Dans un arrêt du 2 décembre 2020 sur une demande des autorités marocaines, la Cour a approuvé une analyse exigeante des conditions légales, la procédure suivie contre M. Y… B…, « qui, dans la procédure d’extradition suivie contre M. Y… B… à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis défavorable », ayant donné lieu à cassation sur le fondement de la violation des textes applicables, selon l’arrêt numéro 19-87.428. Le sommaire officiel de cette décision précise que le consentement de l’Etat étranger à l’extradition d’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, vers un Etat non membre de l’Union, ne figure pas parmi les conditions légales contrôlées au titre de l’article 695-15 du code de procédure pénale. Ces deux arrêts montrent que les enchaînements de remises entre la France, l’Union et les États tiers obéissent à des règles de spécialité et de consentement distinctes de l’extradition ordinaire, et que l’avocat doit identifier exactement quel régime s’applique à son client au lieu d’invoquer les textes au hasard.

B. Écrou extraditionnel, mise en liberté et exécution de la remise : sortir de détention et bloquer le transfert

L’arrestation sur demande d’extradition conduit très souvent à l’incarcération, et c’est là que la défense parisienne joue une partie de son efficacité. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit qu’après la notification de la demande, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel, et que « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », d’après le texte en vigueur. Le même article ouvre toutefois une alternative : si la représentation de l’intéressé à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie, le magistrat peut le soumettre à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu’à sa comparution. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction, « qui doit statuer dans un délai de cinq jours », toujours selon ce texte. Dès la présentation, il faut donc plaider l’alternative à l’écrou : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales et professionnelles, remise du passeport, engagement de comparaître, état de santé documenté.

Quand l’écrou a été ordonné, la demande de mise en liberté reste ouverte pendant toute la procédure. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », d’après le texte applicable. La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », et « Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer est réduit à quinze jours », selon le même article. Deux réflexes en découlent : déposer la demande dans les quarante-huit heures de l’écrou pour bénéficier du délai réduit de quinze jours, et assortir chaque demande nouvelle d’éléments nouveaux quand une première demande a été rejetée, car la répétition à l’identique d’une demande déjà tranchée n’a guère de chance d’aboutir. La chambre peut aussi, en ordonnant la mise en liberté, imposer des obligations de contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté, ce qui offre un terrain d’accord quand l’écrou paraît disproportionné au regard de l’ancienneté des faits ou de la solidité des garanties de représentation.

Si l’avis favorable puis le décret interviennent malgré la défense, l’exécution de la remise reste encadrée par un délai couperet. L’article 696-18 prévoit que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause », d’après le texte en vigueur. L’État requérant qui tarde à organiser le transfert perd donc le bénéfice de la procédure, et seule la force majeure fait obstacle à la libération d’office. Pendant ce mois, le recours pour excès de pouvoir contre le décret, formé dans le délai d’un mois à peine de forclusion, peut s’accompagner d’une demande de suspension au juge des référés du Conseil d’État quand l’exécution imminente exposerait l’intéressé à un risque grave, notamment en cas de peine encourue contraire à l’ordre public ou de garanties procédurales insuffisantes. Pour les demandes hors convention, ce contentieux de l’exécution mérite une vigilance particulière, car l’État requérant dispose rarement sur place d’un dispositif de transfert aussi rodé que celui des remises intra-européennes.

Les praticiens parisiens ajoutent à ces leviers procéduraux deux vérifications propres aux dossiers sans convention. D’une part, la spécialité : la personne extradée ne peut en principe être poursuivie, jugée ou privée de liberté dans l’État requérant que pour les faits ayant motivé la remise, et toute extension à d’autres faits antérieurs suppose une procédure d’extension avec l’accord de l’État requis. L’article 696-41 du code de procédure pénale illustre cette logique pour la situation inverse, en prévoyant que « le Gouvernement ne défère, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée », selon le texte applicable. Avant de consentir à quoi que ce soit, et avant de renoncer à la spécialité lors de la notification initiale, il faut mesurer ce que cette renonciation autoriserait l’État requérant à faire. D’autre part, la demande d’asile : quand la personne réclamée craint des persécutions dans l’État requérant, la procédure d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en cas de rejet, devant la Cour nationale du droit d’asile, court parallèlement à la procédure d’extradition et peut nourrir la contestation, notamment sur le terrain du risque de persécution et des garanties diplomatiques. Ces deux axes ne se plaident pas de mémoire : ils exigent les textes étrangers, les pièces du dossier pénal et, le cas échéant, les décisions des juridictions de l’asile, discutés un à un devant la chambre de l’instruction.

Conclusion

L’absence de convention d’extradition entre la France et l’État requérant ne rend la demande ni nulle ni irrésistible : elle la soumet au droit commun des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, et ce droit commun offre à la personne réclamée un contrôle complet, de la notification initiale jusqu’au décret. Les points de blocage sont identifiés : fondement et pièces de la demande transmise par la voie diplomatique, double incrimination, compétence de l’État requérant, nationalité française, prescription appréciée au regard des deux lois, peines contraires à l’ordre public avec l’exigence d’un engagement dénué de toute ambiguïté quand la peine de mort est encourue, et garanties du procès à venir. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ces moyens doivent être soulevés dans le mois qui suit la comparution, car le pourvoi ne sanctionne ensuite que les vices de forme ; contre le décret du Premier ministre, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans le mois à peine de forclusion ; et l’écrou extraditionnel peut être combattu à tout moment par une demande de mise en liberté, de préférence déposée dans les quarante-huit heures pour bénéficier du délai de jugement réduit. Pour la personne arrêtée à Paris sur une demande venue d’un État sans traité, la méthode tient donc en trois gestes : faire vérifier immédiatement les pièces et les délais, faire plaider chaque condition légale devant la chambre de l’instruction avec des preuves, et faire surveiller l’exécution jusqu’au transfert effectif ou à la libération d’office.

📄 Circulaire officielle