À une semaine de la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, les familles dijonnaises qui organisent des obsèques ou se rendent sur une tombe se posent souvent les mêmes questions : où faire crématiser un proche, dans quel délai et à quel prix, qui décide lorsque la famille se divise, et comment obtenir, garder ou renouveler une place au cimetière des Péjoces ou au cimetière métropolitain de Mirande. Trois faits récents rendent ces questions plus concrètes. Le 24 septembre 2026, le conseil de Dijon Métropole a voté la prolongation du contrat d’exploitation du crématorium jusqu’au 31 juillet 2027, le futur contrat ne pouvant pas entrer en vigueur au 1er janvier. Selon Le Bien Public du 12 octobre 2026, les 705 emplacements du carré confessionnel musulman des Péjoces sont tous occupés ou réservés. Enfin, le règlement du cimetière des Péjoces mis en ligne par la Ville date du 20 août 2015 et contient des dispositions que des textes plus récents ont modifiées.
Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, des documents publiés par la Ville de Dijon et par Dijon Métropole et de décisions rendues dans le ressort, ce que les proches peuvent faire et vérifier. Les actes de concession, le règlement municipal et les décisions individuelles des collectivités priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Pour une vue d’ensemble des règles nationales, on peut se reporter à notre article sur les délais, autorisations et recours en droit funéraire en 2026.
I. Organiser des obsèques à Dijon : le crématorium de Mirande, les délais et les choix des proches
Au moment d’un décès, trois questions se posent presque toujours dans le même ordre : comment et dans quel délai le défunt peut être crématisé ou inhumé, combien cela coûte, et qui décide lorsque les proches ne sont pas d’accord. À Dijon, la réponse dépend du code général des collectivités territoriales, des documents de Dijon Métropole pour le crématorium et du règlement municipal pour le cimetière des Péjoces.
A. Crématorium de Dijon Métropole : autorisation, délai de quatorze jours, tarifs 2026 et contrat prolongé jusqu’au 31 juillet 2027
Le crématorium se trouve au 100, rue Pierre-de-Coubertin, sur le site funéraire de Mirande, à côté du cimetière métropolitain. Il relève de Dijon Métropole et non de la Ville : l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales range parmi les compétences des métropoles la « création, gestion et extension des crématoriums », et l’article L. 2223-40 précise que « Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée ».
La Métropole a choisi la gestion déléguée. Selon sa page consacrée à l’équipement, le crématorium est exploité en délégation de service public depuis son ouverture en 1992. Le contrat en cours a été attribué par une délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2021, signé le 29 décembre 2021 et conclu pour une durée ferme de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 ; il est exécuté par une société dédiée, créée à cette fin. Le 24 septembre 2026, le conseil métropolitain a adopté deux avenants, chacun par 84 voix, sans opposition ni abstention. Le premier, l’avenant n° 3, prend acte d’un changement d’actionnaire principal de cette société à la suite d’une restructuration interne du groupe auquel elle appartient ; selon la délibération, cette opération n’entraîne aucune modification substantielle des conditions d’exécution du contrat ni de son équilibre financier. Le second, l’avenant n° 4, prolonge le contrat de sept mois : son échéance, fixée au 31 décembre 2026, est reportée au 31 juillet 2027 inclus.
L’avenant n° 4 en donne la raison. La Métropole a engagé la procédure destinée à désigner le futur exploitant, mais son calendrier ne permet pas l’entrée en vigueur du nouveau contrat dès le 1er janvier 2027 ; la prolongation vise à assurer la continuité du service public de crémation. Le texte précise qu’elle est sans incidence sur l’objet de la concession, sur les missions de l’exploitant et sur les tarifs applicables aux usagers, et qu’elle ne donne lieu à aucune compensation financière. Il chiffre la valeur estimée du contrat initial à 6 830 089 euros hors taxes et celle de la prolongation à 796 844 euros hors taxes, soit 11,67 % de la valeur initiale. Une mission d’assistance à la Métropole pour le renouvellement de la concession a été attribuée le 5 janvier 2026, selon l’avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; dans les données ouvertes de ce bulletin consultées le 25 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun avis de concession pour le futur contrat. Pour les familles, l’exploitant actuel continue donc d’accueillir crémations et cérémonies jusqu’au 31 juillet 2027 au plus tard ; la grille qui s’appliquera au-delà n’est pas connue.
Chaque année, l’exploitant doit rendre des comptes à la collectivité. L’article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport », qui comporte notamment les comptes de l’exécution du contrat et une analyse de la qualité du service, et l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ». Ces rapports sont une source utile pour un usager qui veut comprendre le fonctionnement de l’équipement.
Le conseil métropolitain a pris acte du rapport de l’année 2025 lors de la même séance du 24 septembre 2026. Selon la délibération, 2 573 crémations ont eu lieu en 2025, soit 4,09 % de plus qu’en 2024, dont 2 495 crémations d’adultes, 22 crémations d’enfants, 41 crémations de pièces anatomiques, 10 crémations après exhumation et 5 crémations gratuites de personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le crématorium a fourni gracieusement 605 urnes pour adultes, 6 urnes pour enfants et 397 urnes de dispersion. S’agissant des cendres, 71 % des urnes ont été remises à la famille ou à l’entreprise de pompes funèbres mandatée, 15,7 % des cendres ont été dispersées dans les espaces du cimetière métropolitain, 5,4 % des urnes ont été inhumées dans ses concessions cinéraires et 7,9 % ont été conservées au crématorium dans l’attente d’une décision de la famille. Le compte d’exploitation 2025 présente une perte de 224 501,48 euros, montant qui diffère du chiffre de 244 501 euros repris par la presse locale le 29 septembre 2026, et la redevance due à la Métropole pour 2025 s’élève à 773 639,20 euros hors taxes.
Avant toute crémation, il faut une autorisation. Selon l’article R. 2213-34, « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès » ou, si le corps a été transporté avant sa mise en bière, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. L’autorisation est accordée au vu de « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », d’un certificat de décès affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et, le cas échéant, de l’attestation d’explantation d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation suppose l’autorisation du parquet. Pour un décès survenu à Dijon, la demande est donc adressée à la mairie de Dijon ; pour un décès dans un établissement situé dans une autre commune, à la mairie de cette commune. En pratique, l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille accomplit ces formalités, comme le rappelle la page de la Métropole.
La crémation doit ensuite avoir lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », selon l’article R. 2213-35. Le préfet peut accorder des dérogations individuelles et, en raison de circonstances locales particulières, une dérogation collective pour un mois au plus, renouvelable, sans que le délai puisse alors dépasser vingt et un jours calendaires après le décès. Ces quatorze jours se comptent en jours calendaires, dimanches et jours fériés compris : avec la Toussaint, un dimanche cette année, puis le 11 novembre, un mercredi, il est prudent de réserver le créneau de crémation dès le premier rendez-vous avec l’opérateur funéraire.
La grille du crématorium applicable au 1er janvier 2026, publiée par la Métropole, distingue trois formules pour un adulte : 536 euros toutes taxes comprises pour une crémation sans salle de cérémonie, 632 euros avec un temps de recueillement de 15 à 30 minutes et 746 euros avec une cérémonie personnalisée de 45 minutes au plus. La crémation d’un cercueil après exhumation coûte 632 euros si l’inhumation date de moins de cinq ans et 315 euros au-delà. Elle n’est pas facturée pour un enfant de moins de 12 ans, salle de cérémonie de 30 minutes comprise, ni pour un sapeur-pompier décédé en service commandé. Pour une personne dénuée de ressources suffisantes domiciliée ou décédée sur le territoire de la métropole, la grille prévoit une prise en charge intégrale dans la limite d’un nombre défini par la commune, puis 267 euros, soit la moitié du tarif adulte sans cérémonie. L’urne fournie et la dispersion des cendres au jardin du souvenir ne sont pas facturées. Le dépôt temporaire d’une urne est inclus du premier au sixième mois, puis facturé 11 euros par mois à partir du septième. La salle de cérémonie se loue 73 ou 110 euros sans crémation, et la salle de convivialité de 78 à 194 euros selon la durée et la surface.
Cette conservation ne peut pas durer indéfiniment. L’article L. 2223-18-1 prévoit que, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an » ; au terme de ce délai, faute de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. Selon la grille 2026, une famille qui laisserait l’urne au crématorium jusqu’au terme de ce délai paierait donc six mois de conservation, du septième au douzième mois, soit 66 euros. Les destinations possibles sont fixées par l’article L. 2223-18-2 : l’urne peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ; les cendres peuvent aussi être dispersées dans un espace aménagé à cet effet ou en pleine nature, « sauf sur les voies publiques ».
En cas de dispersion en pleine nature, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt, qui inscrit l’identité du défunt, la date et le lieu de la dispersion sur un registre, selon l’article L. 2223-18-3. Quelle que soit la solution retenue, l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence. Sur le déroulement concret d’une crémation et le sort de l’urne, on peut lire notre article sur les étapes d’une crémation, la présence de la famille et l’urne, et, pour les espaces de dispersion, celui consacré au jardin du souvenir et à la dispersion des cendres.
Les personnes sans ressources ne sont pas privées de funérailles dignes. Selon l’article L. 2223-27, « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes » ; lorsque la commune n’assure pas elle-même le service, elle prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes, choisit l’organisme qui les assure, et le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. La demande se fait auprès de la mairie concernée, en général par l’intermédiaire de l’établissement où la personne est décédée ou de ses proches.
B. Qui décide des obsèques quand la famille se divise, et qui paie la facture
La volonté du défunt passe en premier. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et qu’il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, cette volonté a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens.
Lorsque le défunt n’a rien écrit, le juge cherche à reconstituer sa volonté. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire jugée en appel à Caen, elle a admis qu’une volonté implicite d’être inhumé en Normandie se déduise de l’attachement du défunt à son lieu de vie, et que l’organisation des obsèques soit confiée à son oncle et à sa tante maternels plutôt qu’à sa mère, qui s’opposait à ce lieu.
La cour d’appel de Dijon a appliqué ces principes au printemps 2026. Un homme était mort dans un hôpital de Saône-et-Loire ; son épouse et son fils soutenaient qu’il voulait être inhumé, tandis que sa sœur, son frère et sa mère demandaient une crémation. Le 13 avril 2026, le juge saisi au tribunal de proximité du Creusot avait autorisé ces derniers à faire procéder à la crémation et à récupérer l’urne en vue d’une dispersion dans la nature. Le magistrat délégué par le premier président a confirmé ce jugement par une décision du 15 avril 2026 (n° 26/00520). Il rappelle que « c’est la volonté qui doit primer », puis relève que les volontés exprimées par le défunt le 6 mars 2026, sur un formulaire de directives anticipées fourni par l’hôpital, sont « particulièrement précises et n’apparaissent pas avoir été dictées ».
L’épouse faisait valoir qu’elle avait été désignée personne de confiance à l’hôpital en juillet 2025 et qu’elle avait reçu, fin mars 2026, un pouvoir pour des démarches auprès de la caisse d’assurance maladie. La décision du 15 avril 2026 répond que la désignation d’une personne de confiance, comme ce pouvoir, « ne peut retirer au document du 6 mars la valeur qui doit y être accordée », et admet que les souhaits du défunt ont pu évoluer à l’approche de son décès, même s’il avait pu être opposé à une crémation. Pour les familles, la leçon est double : un écrit daté et signé, même rédigé sur un formulaire hospitalier, pèse lourd devant le juge ; dans cette affaire, la qualité de personne de confiance n’a pas suffi à écarter cet écrit.
La procédure est rapide. Selon l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». L’article 1061-1 du code de procédure civile précise que le tribunal est saisi à la requête de la partie la plus diligente, qu’« Il statue dans les vingt-quatre heures », que l’appel peut être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et que « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». La décision est notifiée au maire chargé de son exécution. Dans l’affaire du Creusot, l’appel avait été formé le 13 avril au soir et la décision rendue le 15 avril, ce qui montre le rythme de cette procédure. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours en urgence détaille les preuves utiles.
Reste la question de l’argent. Les frais d’obsèques peuvent être réglés à partir des comptes du défunt : selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt, dans la limite de leur solde créditeur et « dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». La banque n’a donc pas à attendre la fin du règlement de la succession pour payer l’entreprise de pompes funèbres, dans cette limite.
Si la succession ne suffit pas, les enfants peuvent être appelés à payer. L’article 806 du code civil prévoit que l’héritier qui renonce à la succession « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». Dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107), publié au Bulletin, la Cour de cassation en déduit que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », et ajoute qu’« Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ». Dans cette affaire, le frère du défunt, qui avait commandé les obsèques, restait tenu de la facture de l’entreprise de pompes funèbres, sans pouvoir se faire garantir par un fils que son père n’avait jamais cherché à connaître. Pour la répartition entre frères et sœurs, voir notre article sur les frais d’obsèques d’un parent et le partage entre ses enfants.
Avant de signer, les familles peuvent comparer les offres. L’article L. 2223-21-1 impose aux régies, entreprises et associations habilitées d’établir des devis conformes à des modèles fixés par arrêté, « actualisés tous les trois ans », de les déposer notamment auprès des communes de plus de 5 000 habitants, et prévoit la publication de ces devis sur le site internet de ces communes. La Ville de Dijon met en ligne, sur sa page consacrée à la déclaration de décès, les devis types de plusieurs opérateurs installés à Dijon et en périphérie, datés de 2025, et les tient aussi à disposition au cimetière des Péjoces. La même page indique que la déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, le plus souvent par l’opérateur funéraire mandaté, et que les démarches d’inhumation à Dijon passent par le cimetière communal des Péjoces.
II. Après les obsèques : une place aux Péjoces ou à Mirande, la Toussaint 2026, les concessions et les recours
Une fois les obsèques passées, les questions changent de nature : où le défunt peut reposer, combien coûte une concession, comment la conserver, et que faire si la commune refuse une inhumation, une exhumation ou engage une reprise. À Dijon, deux gestionnaires coexistent : la Ville pour le cimetière des Péjoces, la Métropole pour le cimetière de Mirande.
A. Péjoces ou Mirande : qui peut y être inhumé, que faire si le carré musulman est complet, et combien coûte une concession en 2026
Le droit à une place dans un cimetière communal est fixé par la loi. L’article L. 2223-3 énonce que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs, aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France qui n’y ont pas de sépulture de famille et sont inscrits, ou remplissent les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. Le règlement du cimetière des Péjoces reprend ces quatre catégories.
Ce règlement, arrêté par le maire le 20 août 2015 après une délibération du conseil municipal du 27 juin 2011, affecte le cimetière des Péjoces, situé au 239, rue d’Auxonne, aux inhumations des personnes décédées. La Ville présente ce cimetière comme le lieu de recueillement le plus important de Dijon, où tous les cultes sont représentés ; selon sa page, près de 30 % des Dijonnais choisissent aujourd’hui la crémation et douze inhumations y ont lieu en moyenne chaque semaine. Le règlement distingue les terrains communs, accordés gratuitement pour cinq ans aux défunts pour lesquels aucune concession n’a été demandée, les concessions, les cases de columbarium, les cavurnes et un jardin du souvenir, des terrains réservés aux militaires « morts pour la France » et aux victimes du devoir, des terrains où sont regroupés de fait les défunts de confession israélite et, depuis 2005, des terrains dont l’orientation convient notamment à l’inhumation de personnes de confession musulmane.
Le terrain commun n’est qu’une solution provisoire. L’article R. 2223-5 prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». À Dijon, le règlement précise que les sépultures en terrain commun ne peuvent être reprises avant un délai minimal de cinq ans, que la famille peut acquérir une concession pendant ce délai, que la décision de reprise est notifiée aux familles puis affichée, et que celles-ci disposent de trois mois après sa publication pour retirer monuments et signes funéraires. Il prévoit aussi que ces inhumations ont lieu dans un secteur équipé de caveaux autonomes, à raison d’un corps par caveau.
Le sort des restes lors d’une reprise a changé récemment. Dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 prévoit l’ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, dispose que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés » et ajoute que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Le règlement des Péjoces, signé en 2015, cite encore l’ancienne rédaction de cet article, qui ne permettait la crémation des restes qu’en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.
Ces derniers mots ont disparu à la suite de la décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 : le Conseil constitutionnel a jugé que, faute d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition d’un défunt inhumé en terrain commun, la loi ne garantissait pas que sa volonté soit prise en compte avant la crémation de ses restes. Il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé, dans l’intervalle, au maire d’« informer par tout moyen utile les tiers » susceptibles de faire connaître cette volonté. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 13 janvier 2026, le Gouvernement estime que la crémation des restes après une reprise reste possible, mais que la commune doit mettre à la disposition des proches des modalités d’expression de la volonté du défunt « suffisamment aisées et accessibles », pendant un temps suffisant, et invite les communes à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026. Une famille dont le proche repose en terrain commun aux Péjoces et qui sait qu’il refusait la crémation a donc intérêt à l’écrire au bureau du conservateur, preuves à l’appui, sans attendre l’affichage d’une reprise.
Le tribunal administratif de Dijon a déjà eu à connaître d’une reprise de terrain commun en Côte-d’Or. Par une ordonnance du 9 février 2024 (n° 2400166), son juge des référés a refusé de suspendre un arrêté du maire de Til-Châtel qui prévoyait la reprise de sépultures du terrain commun, dont celle de deux prêtres décédés en 1854 et 1908. L’association diocésaine soutenait que l’emplacement faisait l’objet d’une concession perpétuelle ; ce moyen n’a pas été jugé de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Prouver l’existence d’une concession suppose donc des titres, des registres ou des actes précis.
Le cimetière métropolitain Dijon Mirande, au 100, rue Pierre-de-Coubertin, a été aménagé en 1995 à côté du crématorium, face à la saturation des cimetières communaux, selon la Métropole. Il fonctionne comme un cimetière communal, avec des concessions d’une durée allant jusqu’à cinquante ans, et accueille les personnes domiciliées ou décédées dans l’une des vingt-trois communes de la métropole, celles qui y possèdent une sépulture de famille et les personnes établies hors de France, sans sépulture de famille, inscrites sur la liste électorale d’une commune de la métropole. Deux espaces y sont dédiés aux familles de confession musulmane ou israélite, deux jardins et des puits de galets reçoivent les dispersions de cendres, et une borne près de l’entrée permet de retrouver une sépulture à partir d’un nom. Les concessions sont retenues auprès du conservateur du cimetière, qui délivre un titre provisoire de recettes, les fonds étant versés au Trésor public.
La grille 2026 du cimetière métropolitain, en hausse d’environ 1 % sur celle de 2025, comprend des concessions de 2 mètres carrés avec location de caveau : pour une place, 435 euros pour six ans, 1 085 euros pour quinze ans, 1 677 euros pour trente ans et 2 492 euros pour cinquante ans ; pour deux places, 504, 1 257, 2 278 et 3 657 euros ; pour trois places, 627, 1 563, 3 002 et 4 948 euros. Les concessions de 2,40 mètres carrés avec caveau coûtent de 459 à 2 671 euros pour une place et de 532 à 3 919 euros pour deux places, et une concession en pleine terre de 2 mètres sur 1 coûte 3 166 euros pour cinquante ans. Pour les urnes, une case murale coûte 456, 911 ou 1 520 euros pour quinze, trente ou cinquante ans, une mini-concession enterrée de 199 à 936 euros selon le modèle et la durée, un monument individuel 795, 1 578 ou 2 631 euros, et une case de monument de famille 633, 1 267 ou 2 112 euros.
Pour les Péjoces, les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et tenus à la disposition du public au bureau de la conservation et au service de l’état civil, selon le règlement ; nous n’avons pas trouvé de grille municipale 2026 publiée en ligne au 25 octobre 2026. Le règlement réserve l’acquisition d’une concession au bureau de la conservation du cimetière : une entreprise de pompes funèbres ne peut pas l’acheter à la place de la famille, sauf cas apprécié par l’administration. Le budget primitif 2026 de la Ville, présenté au conseil municipal du 15 décembre 2025, évalue à 425 000 euros les recettes des concessions et des ventes de dalles ou monuments funéraires, et prévoit 350 000 euros pour une nouvelle phase d’extension du cimetière des Péjoces, intégrée dans son environnement paysager.
C’est dans ce contexte que la question du carré musulman est revenue dans l’actualité. Selon Le Bien Public du 12 octobre 2026, dont nous n’avons pu lire que la partie en accès libre, le carré confessionnel musulman des Péjoces, créé en 2005, est arrivé à saturation : ses 705 emplacements, situés dans le polygone 39, sont tous pourvus ou réservés, et des concessions ont récemment été ajoutées dans un autre secteur du cimetière pour faire face à l’urgence. Le quotidien rapporte que le conseil départemental du culte musulman de Côte-d’Or a engagé des discussions avec la Ville et la Métropole, et qu’un nouveau carré confessionnel musulman doit voir le jour au cimetière de Dijon-Mirande. Au 25 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun acte officiel publié précisant le calendrier ou la capacité de ce futur espace.
Juridiquement, la création d’un tel espace relève de l’appréciation du maire. L’article L. 2213-9 soumet les inhumations au pouvoir de police du maire « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». La pratique repose sur une circulaire du ministre de l’intérieur du 19 février 2008 relative aux « Regroupements confessionnels des sépultures », dont un particulier avait demandé l’abrogation ; le Conseil d’État a rejeté sa requête comme irrecevable, sans se prononcer sur le fond, par une décision du 15 juillet 2022 (n° 448930).
Dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026, le Gouvernement rappelle que le maire, qui fixe l’endroit affecté à chaque tombe, peut procéder à des « regroupements de fait de sépultures » de défunts d’une même confession, à condition de ne pas porter atteinte à la neutralité du cimetière, ni par des séparations matérielles, ni en privant un défunt d’une autre confession de la possibilité d’y être inhumé. Il ajoute qu’il appartient au maire d’en « apprécier librement l’opportunité », le préfet ne pouvant pas se substituer à lui. Une réponse ministérielle éclaire la position de l’administration, mais elle ne lie pas le juge. Il en résulte que le droit à sépulture garantit une place dans le cimetière, non un emplacement choisi par la famille.
Pour une famille confrontée à la saturation, plusieurs voies existent, chacune sous ses conditions : demander une place au cimetière métropolitain de Mirande, qui dispose d’espaces dédiés, si le défunt remplit l’un des critères d’admission ; demander une concession dans un autre secteur des Péjoces ; rechercher une sépulture de famille dans une autre commune où le défunt a droit à une place ; ou organiser un transport du corps vers un autre pays. L’inhumation doit en principe avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, selon l’article R. 2213-33, ce qui impose d’anticiper ces démarches. Notre article sur l’enterrement musulman en France, le carré confessionnel et les recours complète ces explications.
B. Toussaint 2026, renouvellement, exhumation, reprise et litiges : comment agir à Dijon
Pour la Toussaint, la page de Dijon Métropole consacrée au cimetière métropolitain annonce une ouverture exceptionnelle du lundi 19 octobre au lundi 2 novembre 2026, de 8 heures à 18 heures, et un minibus gratuit le samedi 31 octobre, de 14 heures à 18 heures, et le dimanche 1er novembre, de 8 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, au départ de l’entrée côté rue d’Auxonne. Le bureau d’accueil ouvre le dimanche 1er novembre, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures, des fleurs sont vendues sur le parking du site funéraire du 27 octobre au 2 novembre, et l’accès en voiture est réservé aux titulaires d’une autorisation, du 19 au 24 et du 26 au 31 octobre, de 8 heures à 13 h 30. Le reste de l’année, le cimetière est ouvert de 8 heures à 18 heures du 15 mars au 2 novembre et de 8 heures à 17 heures du 3 novembre au 14 mars.
Aux Péjoces, le règlement interdit la circulation des véhicules, sauf pour les convois et les professionnels, et pour les personnes âgées d’au moins 75 ans ou munies d’un certificat médical, qui peuvent obtenir une autorisation individuelle annuelle valable le matin, du lundi au samedi ; cette autorisation ne vaut ni les jours de fête, ni les jours fériés, ni les jours où fonctionne le minibus des Rameaux et de la Toussaint. Le règlement interdit aussi de photographier ou de filmer les monuments sans autorisation et de toucher aux objets déposés sur les tombes d’autrui. Nous n’avons pas trouvé, au 25 octobre 2026, de communiqué de la Ville propre aux horaires des Péjoces pour la Toussaint ; en cas de doute, mieux vaut appeler la conservation avant de se déplacer.
Une concession temporaire se renouvelle. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut le reprendre que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».
Le règlement des Péjoces permet le renouvellement au plus tôt dans l’année d’expiration et pendant deux ans après celle-ci, le nouveau contrat partant alors de la date d’échéance. Il impose le renouvellement lorsqu’une inhumation a lieu dans les cinq dernières années de la concession, maintient le caractère familial d’une concession renouvelée et précise que le fait de payer le renouvellement ne fait pas du payeur un concessionnaire. Sur le prix, le texte est ambigu : une phrase retient le tarif de la date initiale d’échéance pour un renouvellement effectué dans les deux ans, une autre le tarif en vigueur au moment du renouvellement. En cas de doute, il est prudent de demander par écrit au bureau de la conservation le tarif appliqué et son fondement. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille ces questions.
Le type de concession commande les droits des proches. Le règlement dijonnais distingue les concessions individuelles, familiales et collectives, ces dernières pouvant exclure un ou plusieurs ayants droit, et fait du concessionnaire le régulateur du droit à l’inhumation dans sa sépulture de son vivant. Il admet aussi l’inhumation de personnes sans lien de parenté mais attachées au concessionnaire par des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.
Pour une concession familiale, la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (n° 23TL00665), que les membres de la famille du fondateur ont le droit d’y être inhumés sous trois conditions : « qu’ils fassent partie de la famille du fondateur, que le fondateur ne les ait pas exclus expressément de ce droit et qu’il subsiste des places disponibles dans le terrain concédé ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a validé, par un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01772), le refus d’inhumer une fille dans la concession de ses parents, accordée comme « sépulture particulière », en rappelant qu’« il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession ». Notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial complète ces règles.
Une concession peut aussi être prolongée autrement. L’article L. 2223-16 dispose que « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir venant en déduction du prix de conversion. À Dijon, le règlement ajoute qu’une concession ne peut être rétrocédée à la Ville contre remboursement avant l’échéance, mais seulement à titre gratuit et si elle est libre de tout corps, et qu’elle ne se transmet que par succession ou par donation entre ayants droit, toute vente à des personnes étrangères à la famille étant déclarée nulle.
Une exhumation obéit à des règles strictes. L’article R. 2213-40 prévoit que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et que celle-ci se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille : « Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu ». Le règlement des Péjoces exige en outre l’accord écrit de tous les membres de la famille et renvoie, en cas de désaccord, à la décision des tribunaux ; il refuse aussi les exhumations demandées dans le seul but de libérer des places en déposant les restes à l’ossuaire.
Sur un point, ce règlement paraît dépassé. Il prévoit que les exhumations ont lieu en présence du commissaire de police ou de son représentant et que des vacations de police restent dues lorsque la famille est absente. Or, dans sa version en vigueur depuis le 18 février 2015, l’article L. 2213-14 ne prévoit la présence d’un fonctionnaire de police, dans les communes dotées d’un régime de police d’État, que pour la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, ou lors d’un transport hors de la commune en l’absence d’un membre de la famille ; ces fonctionnaires « peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès ». L’article L. 2213-15 précise que les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de cet article « donnent seules droit à des vacations », dont le montant est compris entre 20 et 25 euros. Une famille à qui l’on réclamerait une vacation de police pour une exhumation peut donc demander sur quel texte elle repose.
Le juge contrôle aussi les refus d’exhumer. Le 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, par un arrêt n° 23NC03734, que le maire de Besançon avait pu refuser une nouvelle exhumation, demandée quelques mois après une première, pour transférer le corps vers une concession familiale aux Maillys, en Côte-d’Or : il avait pris en considération « le respect dû aux morts, composante de la dignité de la personne humaine ». La cour relève que la requérante aurait pu, le cas échéant, surmonter l’opposition de sa belle-sœur en saisissant le juge judiciaire, et que le refus ne l’empêchait pas de présenter plus tard une nouvelle demande d’exhumation.
Les travaux sur une tombe sont également encadrés. Le règlement des Péjoces exige une déclaration préalable de travaux au bureau de la conservation et un état des lieux avant et après, limite la durée des travaux à six jours sauf suspension acceptée, les interdit les dimanches et jours fériés, et impose, pour une gravure en langue étrangère, une traduction par un traducteur assermenté avant l’autorisation du maire. Un monument déposé lors d’une inhumation et qui n’est pas replacé peut, au terme des délais fixés par le règlement et après plusieurs lettres recommandées, être considéré comme abandonné et devenir propriété de la Ville.
Lorsque le terrain concédé lui-même pose problème, la commune peut devoir réparer. Une habitante dont le caveau familial du cimetière d’Auxonne, en Côte-d’Or, était inondé avait vu sa demande de provision rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a annulé cette ordonnance, rendue sans laisser à l’intéressée le temps de répliquer, et a jugé, par une ordonnance du 14 novembre 2022 (n° 22LY00292), que la parcelle concédée était « inapte, en l’état, à recevoir des sépultures ». Il a accordé une provision de 1 718,50 euros : 1 173,50 euros pour le nettoyage et la remise en état du caveau et pour la crémation de la défunte qui n’avait pu y être inhumée, 45 euros de taxe acquittée pour la garde provisoire de l’urne et 500 euros de préjudice moral. La commune répond de l’inaptitude du terrain qu’elle a concédé, mais non d’un désordre affectant la construction que le concessionnaire a fait édifier à ses risques.
La reprise pour abandon suit une procédure longue. Selon l’article L. 2223-17, lorsque, « après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater cet état d’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si, un an après cette publicité, la concession est toujours en état d’abandon, le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce par arrêté. Le règlement des Péjoces rappelle que les concessionnaires doivent entretenir leur terrain et leurs ouvrages, et que le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments qui menacent ruine. Nos explications sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie détaillent les moyens de contestation.
Contre une décision du maire de Dijon ou du président de la Métropole, qu’il s’agisse d’un refus de concession, d’inhumation ou d’exhumation, ou d’un arrêté de reprise, le recours se forme devant le tribunal administratif de Dijon, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut suspendre une décision, en vertu de l’article L. 521-1, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Les tarifs du crématorium relèvent, eux, du contrat de délégation. Dans un litige relatif au crématorium de Sancé, en Saône-et-Loire, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, par un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 18LY04670), que « Revêtent un caractère réglementaire les clauses d’un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public » ; elle a examiné à ce titre la clause d’actualisation des tarifs de crémation contestée par un tiers, avant de rejeter sa requête. Les conflits entre proches sur les funérailles relèvent en revanche du juge judiciaire, selon la procédure rapide décrite plus haut ; c’est aussi devant lui qu’un désaccord familial sur une exhumation doit être tranché avant que la Ville de Dijon ne l’autorise, comme le prévoit le règlement des Péjoces.
Conclusion
À Dijon, les obsèques et la vie des tombes dépendent de deux gestionnaires : la Ville pour le cimetière des Péjoces, la Métropole pour le crématorium et le cimetière de Mirande. Pour une crémation, l’autorisation du maire de la commune du décès, le délai de quatorze jours calendaires et la grille 2026, de 536 à 746 euros pour un adulte, structurent les décisions, et l’urne ne peut rester plus d’un an au crématorium. Le contrat d’exploitation, prolongé le 24 septembre 2026 jusqu’au 31 juillet 2027, ne modifie pas, selon l’avenant, les tarifs applicables aux usagers. Pour l’inhumation, le droit à sépulture garantit une place, non un emplacement choisi, et la saturation du carré musulman des Péjoces oriente les familles, en l’état, vers les espaces de Mirande ou d’autres solutions, dans l’attente du nouveau carré annoncé par la presse.
En cas de désaccord, le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quatre heures et l’appel se porte dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, qui, à Dijon, a fait prévaloir en avril 2026 l’écrit du défunt sur la qualité de personne de confiance de son épouse. Le règlement des Péjoces, signé en 2015, mérite d’être relu à la lumière des textes plus récents, notamment pour la crémation des restes et les vacations de police. Conserver les titres de concession, écrire au bureau de la conservation, réunir les preuves de la volonté du défunt et agir dans les délais restent les meilleures protections. Les actes de concession, les règlements et les décisions des collectivités priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.