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Échec d’IVG et grossesse poursuivie à Paris : faute, preuve et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Échec d’IVG et grossesse poursuivie à Paris : faute, preuve et indemnisation (2026)

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En 2026, l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse se pratique largement en ville, en centre de santé comme à l’hôpital, et les sages-femmes y prennent une part croissante. Cette accessibilité ne supprime pas l’exigence de suivi : l’Agence nationale de sécurité du médicament rappelle que la consultation de contrôle est obligatoire entre le quatorzième et le vingt et unième jour après la prise du premier médicament, avec un examen clinique complété par un dosage sanguin des hormones hCG et/ou une échographie de contrôle. Or l’IVG médicamenteuse échoue dans environ cinq pour cent des cas, et l’expulsion peut survenir jusqu’à soixante-douze heures après le misoprostol. Quand le contrôle n’est pas organisé, quand ses résultats sont mal lus ou quand une grossesse évolutive n’est pas détectée à temps, certaines femmes découvrent plusieurs semaines plus tard que la grossesse se poursuit, parfois au-delà des délais légaux qui auraient permis une nouvelle interruption. Cette situation soulève des questions juridiques précises : à quelles conditions l’échec constitue-t-il une faute médicale, comment se prouve le manquement, quels préjudices sont indemnisés et devant qui agir à Paris et en Île-de-France. Les lignes qui suivent exposent ces droits, les pièces à réunir et les recours possibles, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2026.

I. Échec d’une IVG et grossesse poursuivie : quand la faute médicale est-elle retenue ?

A. IVG médicamenteuse ou chirurgicale manquée : protocole, geste et contrôle post-IVG

La loi ouvre l’interruption volontaire de grossesse à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. » Le même texte fixe la limite : « Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. » L’intervention est réservée aux médecins et aux sages-femmes : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. » Par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention avec un établissement de santé, « elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » Ces bornes expliquent pourquoi un échec détecté tardivement change tout : une grossesse évolutive découverte après la quatorzième semaine ne peut plus être interrompue sur le fondement de ces textes, et le préjudice devient définitif.

Sur le plan juridique, l’IVG est un acte de soins soumis au régime commun de la responsabilité médicale. Les professionnels de santé et les établissements ne répondent des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le droit commun ajoute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Concrètement, les manquements retenus par les juges et les commissions dans les dossiers d’IVG manquée se regroupent autour de quatre axes. Le premier concerne le protocole lui-même : posologie inadaptée, ordre ou espacement des prises non conforme, absence de vérification des contre-indications et des conditions de terme. Le deuxième tient au geste pour la voie chirurgicale : évacuation incomplète, rétention de matériel ovulaire, perforation ou lésion associée, sans reprise ni surveillance adaptée. Le troisième, le plus fréquent dans les dossiers récents, concerne le suivi : consultation de contrôle non proposée entre le quatorzième et le vingt et unième jour, dosage des hCG non prescrit, échographie de contrôle non réalisée ou mal interprétée, saignements et douleurs signalés par la patiente sans réexamen. Le quatrième relève de l’information et du consentement : la patiente doit recevoir une information sur les méthodes et choisir librement, car « Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. » Aucun acte ne peut être pratiqué sans un consentement libre et éclairé : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Le principe est rappelé par le code civil : « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » Une IVG pratiquée sans information sur le risque d’échec, sans explication des signes d’alerte et sans organisation du contrôle expose donc le praticien et l’établissement à une mise en cause, dès lors que le lien entre le manquement et la grossesse poursuivie est établi par les pièces et, si nécessaire, par une expertise.

Deux précisions structurent l’analyse. D’une part, l’échec n’est pas fautif par lui-même : un taux d’échec résiduel existe pour la voie médicamenteuse, et un aléa sans faute relève de la solidarité nationale sous conditions strictes, non de la responsabilité du praticien. D’autre part, l’inaction après un signal d’alerte transforme souvent un aléa en faute : saignements absents ou anormalement faibles après le misoprostol, douleurs persistantes, test de grossesse qui reste positif, absence de décroissance des hCG. Chacun de ces signes impose de revoir la patiente et de vérifier par dosage et échographie que l’expulsion est complète. Quand le praticien minimise le signal, reporte le contrôle ou rassure sans examen, la faute devient caractérisable et le préjudice indemnisable, comme l’illustrent les décisions rendues sur le défaut d’information et le préjudice d’impréparation.

B. Un risque d’échec non annoncé : le défaut d’information et le préjudice d’impréparation

L’information porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences d’un refus : « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » L’échec d’une interruption de grossesse, avec poursuite évolutive, figure parmi les risques dont la patiente doit être avertie avant de choisir, avec la conduite à tenir si l’expulsion ne se produit pas et le calendrier du contrôle. La Cour de cassation applique ce devoir d’information avec constance en matière obstétricale. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi numéro 18-10.706), la première chambre civile juge que « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ». Le même arrêt définit le préjudice réparé quand l’information a manqué : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne ». Ce raisonnement vaut pour l’IVG, qui est un acte individuel de soins : si le risque d’échec et la conduite à tenir n’ont pas été expliqués, la patiente qui découvre une grossesse évolutive subit un préjudice d’impréparation autonome, distinct des autres postes, que les juges du fond évaluent au regard des circonstances.

Une décision rendue le 6 mai 2026 par la sixième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux (répertoire général numéro 24/04132) illustre ce mécanisme dans un dossier d’interruption de grossesse manquée. Après une interruption médicale de grossesse réalisée le 11 mars 2021, l’enfant était né vivant, contre toute attente des parents qui s’étaient préparés à accueillir un enfant décédé in utero. Le tribunal écarte la condamnation pour faute dans le geste mais retient le manquement à l’information : il juge que le risque d’échec, à savoir la naissance d’un enfant né vivant malgré la procédure, est un risque connu qui avait justifié des améliorations des modes opératoires, et qu’il appartenait au médecin d’informer les parents de la potentialité, même exceptionnelle, de l’échec de la mesure. Le jugement condamne le médecin à verser à chacun des deux parents la somme de dix mille euros au titre de leur préjudice d’impréparation, les parents n’ayant pas été mis en mesure d’anticiper la réalisation du risque ni de se préparer à cette naissance. Cette décision montre trois points utiles pour tout dossier parisien ou francilien : le caractère exceptionnel du risque n’exonère pas de l’obligation d’informer, l’indemnisation du défaut de préparation s’ajoute aux autres postes au lieu de s’y fondre, et les montants alloués à ce titre atteignent un ordre de grandeur que les juridictions du fond appliquent de façon de plus en plus homogène. Pour situer ces enjeux dans l’ensemble du droit applicable aux accidents de soins, l’analyse d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de relier l’information pré-IVG, le contrôle post-IVG et la preuve de la faute dans un même raisonnement.

Le défaut d’information se prouve par tout moyen, et la charge de la preuve de la délivrance de l’information pèse sur le professionnel et l’établissement. En pratique, les juges examinent le dossier médical, les mentions portées en consultation, les documents remis et signés, les ordonnances de contrôle et les courriers adressés au médecin traitant. Une case cochée sans remise effective d’une notice, une information délivrée après la prise du premier médicament ou un document générique sans entretien individualisé fragilisent la défense du praticien. À l’inverse, une information tracée, datée, adaptée à la situation de la patiente et assortie d’une organisation vérifiable du contrôle constitue la meilleure protection du soignant et, pour la patiente, la garantie d’un choix véritablement libre.

II. Échec d’une IVG : prouver la faute et obtenir indemnisation, recours et délais

A. Grossesse évolutive après une IVG : les pièces et les examens qui établissent la faute

Le premier réflexe consiste à faire constater la situation par des examens datés : dosage sanguin des hCG avec cinétique, échographie pelvienne avec datation, compte rendu du professionnel qui constate la grossesse évolutive. Ces pièces fixent le caractère évolutif de la grossesse, son terme et, par comparaison avec la date de l’IVG, la chronologie de l’échec. Elles conditionnent aussi les options médicales restantes au regard des délais légaux et l’évaluation du préjudice. Conservez l’intégralité du dossier : ordonnances des deux temps médicamenteux, protocole remis, résultats des dosages, comptes rendus d’échographie, attestations des passages aux urgences, échanges écrits avec le praticien ou l’établissement, arrêts de travail et justificatifs de frais. Chaque document compte, car l’expertise confrontera ce qui a été prescrit et surveillé à ce qui aurait dû l’être.

Le dossier médical de l’établissement constitue la pièce centrale. Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. » Ce dossier contient notamment le compte rendu opératoire et les mentions relatives à la démarche médicale, au consentement écrit et aux prescriptions. Toute patiente peut en obtenir communication et vérifier ce qui y figure : la date et le contenu de l’information délivrée avant l’IVG, le protocole prescrit, l’organisation du contrôle, les résultats reçus et les suites données aux signaux d’alerte. Des mentions absentes, contradictoires ou ajoutées après coup fragilisent la position du praticien, tandis qu’un dossier complet permet à l’expert de trancher entre aléa et faute. En ville, les mêmes vérifications portent sur le dossier du médecin ou de la sage-femme, la convention avec l’établissement de santé et les transmissions au médecin traitant.

L’étape suivante est le plus souvent l’expertise. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expertise est ordonnée dans le cadre du règlement amiable : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé », pour les litiges mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du même code. L’expert dira si le protocole était conforme, si le contrôle a été organisé dans les temps, si les résultats imposaient une reprise et si l’information sur le risque d’échec a été délivrée. Devant le tribunal, une expertise judiciaire peut être ordonnée en référé pour figer les constatations avant que le temps n’efface les traces. Dans les deux cas, la qualité du dossier produit par la patiente détermine en grande partie l’issue : chronologie précise, pièces classées par date, liste des consultations et des appels, noms des interlocuteurs, photographies des documents remis. Un récit circonstancié, appuyé par ces pièces, vaut mieux qu’une longue lettre de reproches sans date ni référence.

Certains signes imposent de revenir vers le praticien ou le service sans attendre la date du contrôle : absence de saignements dans les soixante-douze heures qui suivent le misoprostol alors que l’expulsion était annoncée, saignements très abondants avec malaise, douleurs pelviennes intenses et persistantes, fièvre, test de grossesse urinaire qui demeure positif à distance. Chaque appel et chaque passage doivent laisser une trace écrite, avec la date, le nom de l’interlocuteur et la réponse apportée. Ces écrits établissent que la patiente a alerté en temps utile et permettent à l’expert de vérifier si la réponse du soignant était conforme aux données acquises de la science. Une patiente qui signale et un praticien qui réexamine : c’est ce dialogue tracé qui évite le pire et, en cas de litige, qui éclaire le juge sur les responsabilités de chacun.

B. CCI, ONIAM ou tribunal à Paris : où agir, dans quel délai et pour quels montants

Trois voies se combinent. La réclamation directe auprès du praticien et de l’établissement ouvre parfois une reprise en charge et une indemnisation rapide, surtout quand le dossier révèle un contrôle manqué. La saisine de la commission compétente pour l’Île-de-France permet d’obtenir une expertise et un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, une orientation vers l’assureur ou vers la solidarité nationale. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux intervient au titre de la solidarité nationale quand la responsabilité n’est pas engagée mais que les conditions légales sont réunies ; il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » La voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges concernant un praticien libéral ou une clinique privée, et devant la juridiction administrative pour un établissement public, permet de faire trancher la faute, de liquider l’ensemble des préjudices et d’obtenir une provision en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour préparer utilement l’une de ces démarches, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec un dossier déjà ordonné : chronologie, examens datés et dossier médical complet.

Les délais commandent d’agir sans attendre. Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, comme les demandes formées devant l’Office au titre de la solidarité nationale, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Ce délai de dix ans ne doit pas inciter à différer les démarches : la consolidation, en matière d’IVG manquée, se discute à partir de l’expertise et des constatations médicales, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas un point de départ unique applicable à toutes les situations. Faire constater la grossesse évolutive par écrit, demander sans tarder la communication du dossier, saisir la commission ou le juge avant la dispersion des pièces et écrire au praticien dès les premiers signes restent les gestes qui protègent le mieux les droits. À Paris et en Île-de-France, les dossiers transitent par les mêmes circuits qu’au niveau national, avec des délais d’expertise et d’audiencement variables selon l’encombrement des juridictions : engager tôt la procédure laisse le temps de l’expertise, de la discussion sur l’offre et, si nécessaire, du procès.

Les montants dépendent des préjudices réellement subis et prouvés. Le préjudice d’impréparation, indemnisé de façon autonome, a donné lieu en 2026 à dix mille euros par parent dans le dossier bordelais cité plus haut, pour la seule découverte d’une naissance vivante à laquelle les parents n’avaient pas été préparés. S’y ajoutent, selon les situations, le préjudice moral lié à la grossesse poursuivie et à la naissance, les souffrances endurées, les frais médicaux et de déplacement, les pertes de revenus et, lorsque la poursuite de la grossesse a contraint à des choix de vie majeurs, les préjudices patrimoniaux documentés. L’évaluation suit la nomenclature des postes de préjudices corporels et l’expertise médicale : chaque poste doit être allégué, chiffré et justifié par des pièces. Les offres des assureurs, souvent formulées avant consolidation complète, méritent une relecture attentive poste par poste avant toute acceptation, car une transaction acceptée trop tôt fige des droits que l’évolution ultérieure aurait augmentés.

Conclusion

L’échec d’une interruption volontaire de grossesse avec poursuite évolutive n’est ni une fatalité juridique ni une faute automatique : tout dépend du protocole appliqué, du contrôle organisé entre le quatorzième et le vingt et unième jour, de l’information délivrée sur le risque d’échec et de la réaction aux signaux d’alerte. Quand le contrôle a manqué, quand les résultats ont été mal lus ou quand le risque n’a jamais été annoncé, la responsabilité du praticien ou de l’établissement peut être recherchée, le préjudice d’impréparation indemnisé de façon autonome et l’ensemble des préjudices réparé devant la commission, l’Office ou le tribunal. La prescription de dix ans à compter de la consolidation laisse le temps d’agir mais ne protège que les droits documentés : examens datés, dossier médical complet et saisine précoce de l’instance compétente à Paris ou en Île-de-France. Face à une grossesse qui se poursuit après une IVG, la chronologie écrite des faits et la preuve du manquement font la différence entre une réclamation qui aboutit et un dossier qui s’enlise.

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