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Mise en demeure ou lettre de résiliation envoyée par l’avocat ou l’agent du joueur : le club peut-il la contester faute de procuration ? Ce que juge le TAS (Al Sharjah c. Fellype Gabriel, Esteghlal c. Amanov) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mise en demeure ou lettre de résiliation envoyée par l’avocat ou l’agent du joueur : le club peut-il la contester faute de procuration ? Ce que juge le TAS (Al Sharjah c. Fellype Gabriel, Esteghlal c. Amanov) et ce que prévoit le droit français

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Le scénario revient souvent dans les litiges de joueurs : le club cesse de payer, le joueur confie le dossier à son avocat ou à la personne qui le représente, et c’est ce représentant qui adresse au club la mise en demeure, puis la lettre de résiliation. Le club, qui a parfois négocié pendant plusieurs jours avec cet interlocuteur, soutient ensuite que ces lettres ne valent rien : le joueur ne les a pas signées, aucune procuration n’y était jointe, le représentant ne figurait pas dans le contrat, ou la prétendue procuration n’était qu’une capture d’écran. Si l’argument était accueilli, la rupture n’aurait pas été valablement notifiée, et le joueur parti signer ailleurs pourrait se voir reprocher une rupture sans juste cause, avec l’indemnité qui l’accompagne.

Le Tribunal arbitral du sport a écarté ce moyen dans deux sentences. Dans l’affaire Al Sharjah c. Fellype Gabriel, jugée le 13 février 2019, il retient qu’un avocat n’a pas besoin de procuration pour adresser au club, au nom du joueur, des lettres valables, y compris la lettre de résiliation. Dans l’affaire Esteghlal c. Azizbek Amanov, jugée le 18 juin 2024, il précise que la personne qui notifie la rupture pour le joueur n’a pas à être mentionnée dans le contrat, et que son intervention engage le joueur lorsqu’il l’a mandatée ou qu’il l’a ensuite ratifiée.

Le droit français suit une logique proche, avec ses propres conditions : le mandat n’obéit à aucune forme imposée, la Cour de cassation admet que l’avocat notifie la rupture au nom du salarié, mais à la condition que la lettre parvienne directement à l’employeur. L’analyse porte d’abord sur ce que jugent la FIFA et le TAS (I), puis sur ce que prévoit le droit français et sur la manière de sécuriser l’envoi comme d’y répondre (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : la lettre du représentant vaut celle du joueur, sous conditions

A. L’avocat n’a pas à produire de procuration pour mettre le club en demeure puis résilier (Al Sharjah c. Fellype Gabriel)

Les faits sont exposés dans la sentence CAS 2018/A/5680, rendue par une formation présidée par Mark Hovell. Le 22 juin 2013, le club émirien Al Sharjah recrute Fellype Gabriel, joueur né au Brésil, en provenance de Botafogo, avec un contrat courant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Le joueur doit percevoir un million de dollars net par saison au titre du salaire, soit 83 333 dollars par mois, en plus d’un montant annuel distinct, d’un logement, de billets d’avion et d’une prise en charge médicale. En août 2014, il se blesse lors d’un match amical et doit être opéré ; le club recrute un remplaçant en prêt. Les salaires de décembre 2014, janvier et février 2015 ne sont pas versés. La sentence relève même que le club avait souscrit une assurance couvrant le salaire du joueur blessé, mais qu’il a employé ces fonds pour financer l’arrivée du remplaçant.

Le 6 mars 2015, le joueur signe une procuration au profit de son avocat. Le même jour, l’avocat met le club en demeure de payer 338 086 dollars, en annonçant la résiliation du contrat à défaut de paiement dans les cinq jours ouvrables. Le club répond le 11 mars par une proposition de 304 752 dollars en plusieurs échéances, l’avocat insiste sur le paiement intégral, et le 13 mars il rappelle aux conseils du club que le délai expire le jour même. Le 16 mars, c’est encore l’avocat qui notifie par écrit la résiliation pour non-paiement. Le club conteste, puis prononce à son tour la rupture le 1er avril, en reprochant au joueur, parti des Émirats sans autorisation le 15 mars, de ne pas être revenu dans le délai qu’il lui avait fixé. Par décision du 30 juin 2017, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA alloue au joueur 334 641 dollars d’arriérés et 924 028 dollars d’indemnité, avec intérêts à 5 %.

Devant le TAS, le club soutient d’abord que la lettre de résiliation n’émane ni du joueur ni d’un représentant dûment autorisé. Il affirme n’avoir découvert la procuration qu’avec la réclamation déposée devant la FIFA, met en doute sa date, faute d’acte notarié, et prétend qu’elle ne conférait aucun pouvoir de rompre le contrat. Il ajoute qu’un délai de cinq jours ouvrables était trop court et que le joueur a agi de mauvaise foi en rompant pendant des négociations. La formation arbitrale reconnaît qu’elle ne peut pas établir à quelle date la procuration a été transmise au club, mais elle juge ce point secondaire : la réception de la procuration par le club ne lui paraît pas déterminante (§ 125 de la sentence 5680). Le club n’a cité aucune règle, suisse ou brésilienne, imposant à un avocat de détenir une procuration pour représenter un footballeur. Les règles de procédure de la FIFA exigent une procuration pour agir devant ses instances, mais la question portait ici sur des courriers adressés au club avant toute procédure. Le joueur a confirmé à l’audience avoir mandaté son avocat et suivi les échanges, et le club a correspondu avec cet avocat sans objection entre le 6 et le 16 mars. La formation conclut que l’avocat était en droit de correspondre au nom du joueur et de lui adresser, le 16 mars, une « valid termination letter » (§ 126). Le résumé placé en tête de la sentence généralise la solution : en l’absence de règle contraire démontrée, un avocat n’a pas besoin de procuration pour représenter son client et lui adresser des lettres valables en son nom (sentence 5680, sommaire).

Les deux autres griefs sont également rejetés. Sur le délai, la formation relève que dix jours se sont écoulés entre la mise en demeure et la résiliation, et que l’article 14bis du règlement de la FIFA, qui impose aujourd’hui un délai d’au moins quinze jours, n’était pas encore en vigueur à l’époque des faits. Sur la bonne foi, elle observe que les parties restaient éloignées d’un accord et que l’avocat avait pris soin de rappeler l’échéance du délai : « That is not bad faith » (§ 130 de la sentence 5680). L’appel du club est rejeté et la décision de la FIFA confirmée.

Cette sentence doit être lue avec ses limites. Elle ne dit pas que n’importe qui peut rompre le contrat d’un joueur : elle s’appuie sur trois éléments de fait, à savoir la qualité d’avocat du signataire, la volonté du joueur confirmée devant la formation et l’attitude du club, qui avait traité avec cet avocat sans jamais contester son rôle. Elle montre aussi que le débat sur la procuration ne dispense jamais de l’essentiel, à savoir un impayé réel, un avertissement écrit et un délai raisonnable laissé au club. Pour le joueur qui a laissé passer plusieurs mois avant de réagir, la question du délai et de la tolérance prend un autre relief, analysé à propos du joueur qui a longtemps patienté avant de rompre.

B. Le représentant qui notifie la rupture n’a pas à figurer dans le contrat, mais son pouvoir doit exister ou être ratifié (Esteghlal c. Amanov)

La seconde affaire, tranchée par un arbitre unique, Patrick Grandjean, dans la sentence CAS 2023/A/10102, pousse le raisonnement plus loin. Le 3 février 2022, le club iranien Esteghlal engage le joueur ouzbek Azizbek Amanov jusqu’au terme de la saison 2023-2024, contre des versements échelonnés, notamment de 350 000 dollars pour la saison 2022-2023 et de 400 000 dollars pour la suivante. L’article 12 du contrat impose que toute notification soit écrite et adressée par télécopie ou par courriel, à une adresse électronique désignée pour chaque partie.

Le joueur met le club en demeure une première fois le 29 août 2022 ; le club reconnaît alors sa dette par courriel et règle une partie des sommes, puis une nouvelle mise en demeure suit en octobre, avec un nouveau paiement partiel en décembre. Le 14 décembre 2022, le club indique l’adresse électronique à laquelle toute correspondance doit désormais lui être envoyée. Le 19 décembre, une mise en demeure lui parvient à cette adresse : elle réclame 125 346,20 dollars et accorde quinze jours. Après une réunion infructueuse sur une rupture amiable le 20 janvier 2023, la résiliation est notifiée le 2 février 2023. Les deux lettres décisives ont été envoyées, pour le compte du joueur, par un représentant que le contrat ne mentionnait pas. Le joueur signe le 15 février avec le club ouzbek Nasaf, puis, à partir du 3 janvier 2024, avec un club émirien.

Le club soutenait trois choses : les courriers ne provenaient pas de l’adresse électronique contractuelle du joueur ; le représentant aurait dû être nommé dans le contrat, en application de l’article 18 du règlement de la FIFA sur le statut et le transfert des joueurs ; et, sommé de justifier de son pouvoir, ce représentant n’aurait fourni qu’une capture d’écran, sans objet, sans durée et sans pouvoirs définis. L’arbitre écarte d’abord l’argument tiré de l’adresse. Une clause de ce type organise la communication sans priver d’effet les autres canaux, mais la partie qui s’en écarte doit prouver que son message a bien atteint son destinataire (§ 76 de la sentence 10102). Or le club ne contestait pas avoir reçu les deux lettres, puisqu’il avait demandé une procuration au représentant et répondu le lendemain de la résiliation.

Sur l’article 18, la sentence retient que ce texte vise seulement les intermédiaires intervenus dans la négociation d’un transfert ou la conclusion d’un contrat de travail. Le représentant chargé d’un différend échappe à cette exigence : il n’est pas rare, observe l’arbitre, qu’un joueur recoure à un représentant précisément pour un litige né du contrat de travail, « specifically for labour disputes » (§ 83 de la sentence 10102). L’arbitre ajoute qu’on voit mal comment inscrire dans un contrat le nom d’une personne qui n’est souvent intervenue qu’au moment de le rompre.

Restait la question du pouvoir. L’arbitre constate d’abord que les règlements de la FIFA n’imposent aucune forme au mandat donné pour résilier un contrat de travail (§ 85 de la sentence 10102). Il applique donc le droit suisse, à titre subsidiaire. La résiliation est une déclaration unilatérale de volonté, soumise à réception, qui peut être faite par la partie elle-même ou par un représentant. L’article 32 du Code suisse des obligations prévoit que les droits et obligations nés d’un acte fait par un représentant autorisé « passent au représenté », et la sentence l’étend aux actes unilatéraux. L’acte du représentant lie le représenté dans trois cas : s’il disposait du pouvoir, si le représenté l’a ensuite ratifié, conformément à l’article 38 du même code, ou si le comportement du représenté laissait raisonnablement croire au tiers que ce pouvoir existait. En l’espèce, la notification de la rupture apparaissait comme la suite logique de mises en demeure restées sans effet et de négociations avortées, et le joueur a saisi la FIFA deux semaines plus tard, ce qui valait ratification. La juste cause est donc retenue.

La sentence ne s’arrête pas là. Le joueur obtient ses 125 346 dollars d’arriérés, mais l’indemnité fixée à 450 000 dollars par la FIFA est ramenée à 189 570 dollars : l’arbitre ajoute trois mois de salaire au titre de l’indemnité supplémentaire, soit 87 500 dollars, puis déduit les rémunérations perçues auprès de Nasaf et du club émirien pendant la période restant à courir. La validité de la notification n’efface donc pas les autres règles de calcul.

Ces deux sentences s’inscrivent dans un cadre réglementaire qui n’a pas changé sur ce point. L’article 14bis du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, subordonne la juste cause pour deux salaires mensuels impayés au fait d’avoir « mis en demeure par écrit » le club débiteur et de lui avoir laissé « au moins quinze jours » : il exige un écrit, pas la signature personnelle du joueur. L’article 18, alinéa 1, du même règlement vise, lui, le contrat de travail conclu à la suite des « services fournis par un agent ». C’est seulement devant le Tribunal du football de la FIFA que le formalisme se durcit : l’article 9, alinéa 2, des règles de procédure du Tribunal du football impose une « autorisation écrite » pour être représenté dans une procédure, et la réclamation doit comporter la copie d’une « procuration écrite récente ad hoc ». L’article 15, alinéa 2, prévoit en outre que la notification adressée au représentant autorisé « vaut notification de la partie représentée ». Le joueur qui désigne un représentant devant la FIFA doit donc en mesurer les conséquences : les délais courront à compter des notifications faites à ce dernier.

II. En droit français : un mandat sans forme imposée, une lettre qui doit atteindre le club et un pouvoir qu’il faut pouvoir prouver

A. Ce que disent le Code civil et la Cour de cassation sur la notification par un représentant

Le joueur professionnel employé par un club français est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, que l’article L. 222-2-3 du Code du sport impose, et auquel le Code du travail s’applique sous les exceptions énumérées par l’article L. 222-2-1 ; ces exceptions ne visent pas les règles de rupture anticipée. Aux termes de l’article L. 1243-1 du Code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Le défaut de paiement du salaire peut constituer une faute grave de l’employeur, mais la rupture doit encore être notifiée, et c’est là que la question du représentant se pose.

Le Code civil ne réserve pas cette notification au joueur en personne. Un acte unilatéral, comme une mise en demeure ou une lettre de rupture, obéit en principe aux règles des contrats, puisque l’article 1100-1 du Code civil range les actes juridiques en deux catégories : « Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. » Le mandat est défini par l’article 1984 comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom, et l’article 1985 n’impose aucune forme : « Il peut aussi être donné verbalement ». Le même texte précise que « L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire. » La difficulté est donc moins de forme que de preuve, puisque celui qui invoque l’existence d’un mandat verbal devra l’établir.

Le défaut de pouvoir n’est pas pour autant indifférent. L’article 1153 du Code civil rappelle que le représentant n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés, et l’article 1156 rend l’acte accompli sans pouvoir inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru en la réalité de ces pouvoirs. Le même article ferme toutefois le débat en cas de ratification : « L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié. » L’article 1998 va dans le même sens pour le mandat : le mandant n’est tenu de ce qui a été fait au-delà de ses instructions « qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement ». Le joueur qui saisit ensuite le juge en se prévalant de la rupture notifiée par son conseil ratifie, en pratique, cette notification, comme l’a retenu le TAS dans l’affaire Esteghlal.

La Cour de cassation a tranché la question pour la prise d’acte, mode de rupture propre au contrat à durée indéterminée. Par un arrêt du 4 avril 2007, elle juge que « la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d’un salarié au nom de celui-ci » (Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05-42.847). L’employeur soutenait que la lettre de l’avocat ne pouvait valoir rupture, faute d’émaner du salarié lui-même ; l’argument est écarté. Par un arrêt publié du 16 mai 2012, la chambre sociale ajoute une condition décisive : la prise d’acte présentée par le conseil n’est valable que si elle est adressée à l’employeur, « c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur » (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15.238). Dans cette affaire, l’avocat avait écrit au conseil de prud’hommes que son client se considérait comme licencié ; faute de lettre adressée à l’employeur, la demande a été traitée comme une demande de résiliation judiciaire, avec un régime différent.

Pour le joueur sous contrat à durée déterminée, le terme de prise d’acte est impropre, mais les juges requalifient la lettre en rupture anticipée pour faute grave de l’employeur lorsque les manquements sont établis. Rien dans les arrêts de 2007 et 2012 ne réserve la solution au contrat à durée indéterminée, mais ils ont été rendus à propos de la prise d’acte. La prudence commande donc que la lettre de rupture d’un joueur soit signée par lui, ou à tout le moins qu’elle émane d’un avocat clairement mandaté et qu’elle soit envoyée au club lui-même. Les juges du fond admettent sans difficulté que la mise en demeure préalable soit envoyée par le conseil du joueur. Dans deux arrêts du 27 novembre 2025 concernant des joueurs du Club Sportif Sedan Ardennes, la cour d’appel de Reims relève que l’un d’eux a, « par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure son employeur » de payer ses salaires de juin et juillet 2023, avant d’adresser lui-même sa lettre de rupture (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00005). La cour applique l’article 12.6.3 de la convention collective nationale du sport, qu’elle cite en ces termes : le non-paiement de la rémunération « à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié » constitue une faute de l’employeur justifiant la rupture. Elle retient une rupture imputable au club et fixe au passif de la liquidation 54 007,10 euros de dommages-intérêts, sur le fondement de l’article L. 1243-4 du Code du travail, qui garantit au salarié un montant « au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le second arrêt retient la même analyse pour un coéquipier dont la mise en demeure avait été envoyée par son conseil le 4 août 2023, et fixe sa créance de dommages-intérêts à 29 844,73 euros (CA Reims, 27 novembre 2025, n° 25/00006). Une réserve s’impose : le liquidateur du club n’avait pas conclu en appel, de sorte que la qualité de l’auteur de la mise en demeure n’a pas été discutée.

La jurisprudence relative à l’employeur offre un éclairage symétrique. La chambre mixte de la Cour de cassation juge qu’« aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit », et que cette délégation peut être tacite et découler des fonctions de la personne qui conduit la procédure (Cass. ch. mixte, 19 novembre 2010, n° 10-10.095). Le club qui fait signer ses propres courriers par son directeur administratif ou par son avocat peut difficilement exiger du joueur un formalisme qu’il ne s’impose pas. La théorie du mandat apparent joue enfin en faveur de celui qui a légitimement cru aux pouvoirs de son interlocuteur, à condition que les circonstances l’aient autorisé à ne pas les vérifier : la chambre commerciale le rappelle à propos d’un salarié qui signait ses courriels au nom de sa société, en exigeant une croyance légitime, « ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs » (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704). Un club qui négocie pendant des semaines avec l’avocat ou le représentant du joueur, comme dans les affaires Al Sharjah et Esteghlal, aura du mal à soutenir ensuite qu’il ignorait tout de son rôle.

B. Joueur, avocat, agent et club : comment sécuriser l’envoi et répondre à une contestation

La première précaution tient au destinataire et au canal. Pour le joueur de football, la Charte du football professionnel 2026-2027 organise une procédure spécifique en son article 259 : le joueur qui n’a pas reçu son salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance doit adresser dans les quarante-huit heures une « mise en demeure recommandée » au club et en transmettre une copie à la Ligue de football professionnel ; à défaut de paiement dans les cinq jours ouvrables suivant la « mise en demeure envoyée par un joueur », le litige est porté devant la commission juridique. L’article 265 ajoute que le joueur est « libre de tout engagement » lorsque le salaire reste impayé trente jours après l’envoi de cette mise en demeure. La lettre doit donc parvenir au club lui-même, et non seulement à la Ligue, à un juge ou à un tiers, ce que confirme, par analogie, l’arrêt de 2012. L’adresse prévue par le contrat, la voie recommandée et la conservation des preuves d’envoi et de réception restent essentielles, comme l’a montré la sentence Esteghlal. Le cas inverse, celui d’une rupture notifiée par WhatsApp ou par un intermédiaire sans mandat, lorsque c’est le club qui écrit, obéit à la même exigence : la lettre doit atteindre son véritable destinataire.

La deuxième précaution tient à l’identité du signataire. L’avocat bénéficie d’une présomption de mandat devant les juridictions : selon l’article 416 du Code de procédure civile, celui qui entend représenter une partie doit justifier de son mandat, mais « L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier. » La deuxième chambre civile en a déduit, à propos d’un défenseur syndical, que, « seul l’avocat étant dispensé de justifier d’un mandat de représentation », ce représentant devait justifier d’un mandat devant le conseil de prud’hommes comme devant la cour d’appel (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 21-23.752). L’article R. 1453-2 du Code du travail dresse la liste des personnes habilitées à représenter une partie devant le conseil de prud’hommes et précise : « Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » Cette dispense concerne la procédure ; pour un courrier adressé au club avant tout procès, c’est le droit commun du mandat qui s’applique, et une procuration jointe à la lettre évite toute discussion.

La situation de l’agent sportif appelle davantage de vigilance. L’article L. 222-7 du Code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, définit la mission de l’agent comme celle d’un intermédiaire chargé de mettre en relation les parties à un contrat, « soit par la conclusion, soit par la prolongation ». La rupture du contrat n’entre pas dans cette définition, et l’article L. 222-17 impose que le contrat écrit conclu avec l’agent précise « La nature des services ». Un agent qui adresse une mise en demeure ou une lettre de rupture agit alors, pour cet acte, comme un mandataire de droit commun, dont le pouvoir doit pouvoir être prouvé, et non en vertu de son statut d’agent. Le joueur a tout intérêt, dans cette hypothèse, à signer lui-même la lettre de rupture, ou à joindre un mandat écrit visant expressément le différend, et à ne pas confier à son agent la représentation devant le juge, qui obéit aux règles rappelées plus haut. La révocation obéit au même droit commun : l’article 2004 du Code civil permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble, et le joueur qui change de représentant au milieu d’un différend doit en informer le club, faute de quoi celui-ci pourrait se prévaloir de la croyance légitime protégée par l’article 1156.

La troisième précaution tient au contenu de la lettre. Une mise en demeure suppose, selon l’article 1344 du Code civil, une sommation ou un acte portant « interpellation suffisante » : elle doit identifier le joueur, viser le contrat, détailler les sommes impayées et leurs échéances, fixer un délai compatible avec la Charte, avec la convention collective et, pour un litige international, avec l’article 14bis du règlement de la FIFA, puis annoncer les conséquences du défaut de paiement. La lettre envoyée par un avocat ou un représentant gagne à indiquer qu’elle est adressée au nom et pour le compte du joueur, à mentionner la date du mandat et à porter, lorsque c’est possible, la contresignature du joueur. Ces précautions privent le club d’un argument formel qui, dans les deux affaires jugées par le TAS, a prolongé le litige sans en changer l’issue.

Du côté du club, la contestation du pouvoir doit être formulée sans attendre. Le Code civil connaît une action interrogatoire, prévue par l’article 1158, qui permet au tiers de demander au représenté de confirmer l’habilitation de son représentant, mais elle vise un acte que le tiers « s’apprête à conclure » et ne s’applique pas, à la lettre, à une notification déjà reçue. Le droit suisse prévoit de son côté, à l’article 38 du Code des obligations, que l’autre partie peut exiger du représenté qu’il se prononce sur la ratification « dans un délai convenable ». Rien n’empêche le club de demander par écrit au joueur, dès réception d’une mise en demeure signée par un tiers, de confirmer le mandat ; s’il préfère négocier avec ce tiers sans réserve, il s’expose à se voir opposer son propre comportement. Le club doit surtout se souvenir que la contestation du pouvoir ne règle pas la question de fond : si les salaires sont impayés, l’article 1353 du Code civil lui impose de prouver le paiement, et une nouvelle mise en demeure signée par le joueur lui-même suffira à faire courir un nouveau délai.

Les enjeux justifient ces précautions. Si la rupture est jugée régulière et imputable au club, le joueur peut prétendre, en droit français, aux dommages-intérêts minimaux de l’article L. 1243-4 du Code du travail, et ses demandes relèvent du contentieux prud’homal ; pour un litige présentant une dimension internationale, la Chambre de résolution des litiges de la FIFA peut aussi être saisie. Si la lettre est jugée inopposable faute de pouvoir et que le joueur a cessé de se présenter, le club pourra soutenir que la rupture est intervenue à l’initiative du joueur hors des cas légaux, ce qui ouvre droit, selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l’employeur. Devant la FIFA, le joueur s’exposerait aux conséquences d’une rupture sans juste cause, dont l’indemnité due au club. Chaque contrat, chaque échange de courriels et chaque calendrier de paiement doit être examiné au cas par cas ; ces principes ne remplacent pas l’appréciation de la juridiction compétente.

Conclusion

La FIFA et le TAS n’exigent pas que le joueur signe lui-même la mise en demeure ou la lettre de résiliation. L’avocat peut correspondre et rompre au nom de son client sans brandir de procuration, et le représentant chargé d’un différend n’a pas à figurer dans le contrat ; son intervention engage le joueur lorsqu’il en avait le pouvoir, lorsque le joueur l’a ratifiée, notamment en saisissant la FIFA, ou lorsque le club pouvait raisonnablement croire à ce pouvoir. La procuration écrite ne devient obligatoire que devant le Tribunal du football de la FIFA.

Le droit français parvient à un résultat voisin par d’autres voies : mandat sans forme imposée, ratification, mandat apparent, et une jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que l’avocat notifie la rupture au nom du salarié, à la condition que la lettre soit adressée directement à l’employeur. Cette souplesse a ses limites. Le pouvoir doit pouvoir être prouvé, l’agent sportif n’est pas investi de ce rôle par son statut, et la lettre mal adressée ou mal rédigée peut transformer une rupture justifiée en départ fautif. Le joueur qui veut sécuriser sa sortie fait signer, ou au moins contresigner, la lettre décisive, l’adresse au club par la voie prévue au contrat et en conserve la preuve ; le club qui doute du pouvoir de son interlocuteur le dit immédiatement par écrit plutôt que de le découvrir après la rupture. Dans tous les cas, les stipulations du contrat signé et les circonstances propres à chaque dossier priment sur ces principes généraux, et seule la juridiction compétente tranche.

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