Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.M-B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002091392



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 20913/92

                     présentée par G. M-B

                       contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 septembre 1992 par

G. M-B contre la France et enregistrée le 5 novembre 1992 sous

le No de dossier 20913/92 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1953 à

Marseille. Il est député européen et réside à Marseille. Dans la

procédure devant la Commission, il est représenté par Maître

Divier, avocat au barreau de Paris.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant,

peuvent être résumés comme suit.

 

     Suite à la publication d’un ouvrage, en 1990, dénonçant

diverses infractions qui auraient été commises au préjudice de

la ville de Marseille, à l’occasion de la passation de marchés

publics, le requérant mit en demeure la municipalité de la ville

d’exercer une action civile en réparation de ce préjudice. Cette

mise en demeure étant restée vaine, le requérant demanda au

tribunal administratif de Marseille l’autorisation d’intenter

l’action en justice au nom de la commune, ce en vertu de

l’article L. 316-5 du Code des communes relatif à l’exercice par

un contribuable des actions en justice appartenant à la commune.

 

     Cette autorisation fut accordée par une décision du tribunal

administratif en date du 11 juin 1991 et, le 20 juin 1991, le

requérant adressa au juge d’instruction de Marseille une plainte

avec constitution de partie civile pour faux en écritures privées

et de commerce, usage de faux, ingérence, corruption, trafic

d’influence, complicité et recel, visant notamment deux députés,

P. et S.

 

     Par arrêt du 21 août 1991, la chambre criminelle de la Cour

de cassation chargea la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Lyon de l’instruction de l’affaire, en vertu de l’article 681

du Code de procédure pénale, qui dispose que lorsqu’un élu est

susceptible d’être inculpé d’un délit commis dans l’exercice de

ses fonctions, l’instruction en est confiée à une chambre

d’accusation. Le 27 septembre 1991, le procureur général de la

cour d’appel de Lyon requit l’ouverture d’une information

notamment contre P. et S.

 

     P. exerça un recours contre la décision du tribunal

administratif du 11 juin 1991 et la section de l’intérieur du

Conseil d’Etat rendit un avis tendant à ce que la décision du

tribunal soit annulée.

 

     Par décret en date du 21 novembre 1991, le premier ministre

annula la décision du tribunal du 11 juin 1991 en tant qu’elle

concernait P.

 

     Suite à des réquisitions du procureur général tendant à

faire constater l’irrecevabilité de la plainte avec constitution

de partie civile, la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Lyon, par arrêt du 31 janvier 1992, sursit à statuer sur la

recevabilité de la constitution de partie civile en ce qu’elle

concernait P. et impartit un délai au requérant, partie civile,

pour saisir la juridiction administrative compétente d’un recours

en appréciation de la légalité du décret du 21 novembre 1991.

 

     Le 12 février 1992, le requérant forma un recours pour excès

de pouvoir contre ce décret.

 

     Par un premier arrêt du 26 juin 1992, le Conseil d’Etat,

statuant au contentieux, rappela que le tribunal administratif,

saisi d’une demande d’autorisation d’agir au nom de la commune,

devait vérifier que « l’action envisagée présent(ait) un intérêt

suffisant pour la commune et qu’elle a(vait) une chance de

succès ». Il rejeta le recours du requérant aux motifs d’une part

que la plainte avec constitution de partie civile « ne paraissait

pas pouvoir présenter un intérêt suffisant pour la ville de

Marseille » et que, d’autre part, les allégations du requérant

« n’étaient pas assorties des précisions nécessaires pour en

apprécier la portée ».

 

     Par un second arrêt du même jour, le Conseil d’Etat, sur

recours formé par S., annula la décision du tribunal du 11 juin

1991 en tant qu’elle concernait P. et S. et annula également

d’autres décisions de ce même tribunal autorisant d’autres

contribuables à agir.

 

     Le 16 septembre 1992, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Lyon considéra qu’en l’absence de la justification

d’un préjudice personnel résultant des faits visés par la plainte

du requérant, l’autorisation donnée par le tribunal administratif

d’agir au nom de la commune constituait le seul fondement de la

recevabilité de l’action du requérant. Cette autorisation d’agir

ayant été annulée par le Conseil d’Etat, elle déclara irrecevable

la constitution de partie civile du requérant.

 

     Le pourvoi formé par le requérant contre cet arrêt, fondé

notamment sur l’article 6 par. 1 de la Convention, fut rejeté par

la Cour de cassation le 9 février 1993 aux motifs notamment que

la chambre d’accusation avait justifié sa décision et que

« lorsque des infractions caus(aient) un dommage à une

collectivité publique, un contribuable de cette dernière n’en

éprouv(ait) qu’un préjudice indirect et, exception faite du cas

prévu par l’article L. 316-5 du Code des communes, ne (pouvait)

se constituer partie civile devant les juridictions répressives ».

 

B.   Droit interne pertinent

 

     Les articles pertinents du Code des communes sont les

articles:

 

     L 316-5 : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais

et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les

actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci,

préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé

d’exercer. »

 

     L 316-7 : « Le pourvoi devant le Conseil d’Etat est introduit

et jugé selon la forme administrative.

 

     La commune est mise en cause et la décision a effet à son

égard. »

 

     Mécanisme du régime d’autorisation de plaider antérieur à

1992:

 

     La décision prise par le tribunal administratif, acte

administratif unilatéral, pouvait être contestée devant la

section de l’intérieur du Conseil d’Etat, qui instruisait

l’affaire et proposait un projet de décret à la signature du

président de la République puis, à partir de 1958, du premier

ministre, lesquels ne s’écartaient pas de l’avis émis par la

section.

 

     Mécanisme du régime d’autorisation de plaider depuis

1992 :

 

     Le décret du 26 février 1992, relatif à l’exercice, par un

contribuable, des actions en justice appartenant à la commune n’a

pas modifié la nature des décisions des tribunaux administratifs,

mais celles-ci doivent désormais être contestées devant la

section du contentieux du Conseil d’Etat, laquelle exerce sa

compétence juridictionnelle en premier et dernier ressort.

 

     En outre, la section du contentieux a décidé de remplacer

l’exigence de « chances sérieuses de succès » par celle, plus

favorable aux demandeurs, de « chance de succès », cette inflexion

étant également imposée aux tribunaux administratifs.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant soutient tout d’abord que l’instance qu’il a

introduite devant les juridictions administratives, pour se voir

autorisé à se constituer partie civile au nom et pour le compte

de la commune, n’a pas satisfait aux prescriptions de l’article

6 par. 1 de la Convention en ce qui concerne l’impartialité et

l’indépendance du Conseil d’Etat. Il se fonde ainsi sur la

composition et le mode de désignation des membres du Conseil

d’Etat et sur les liens de cette juridiction avec l’une des

parties. Il fait également valoir l’ambiguïté du double rôle du

Conseil d’Etat, organe consultatif de l’administration active

d’une part, et organe juridictionnel à l’égard de cette même

administration d’autre part.

 

2.   Le requérant se plaint par ailleurs de ce que les décisions

du Conseil d’Etat l’empêchent définitivement d’agir en lieu et

place de la commune et de se constituer partie civile dans la

procédure devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Lyon, en violation de l’article 13 de la Convention.

 

3.   Le requérant souligne en outre le contexte très politisé de

l’espèce et allègue la violation des articles 17 et 18 de la

Convention, dans la mesure où, selon lui, une obstruction

judiciaire aurait été organisée pour détruire ou faire échec à

l’application des dispositions de la Convention précédemment

évoquées.

 

4.   Par lettre du 6 août 1993, le requérant a introduit une

requête complémentaire relative à la procédure devant les

juridictions pénales, alléguant, au vu de l’arrêt de la Cour de

cassation en date du 9 février 1993, la violation de l’article

1 du Protocole additionnel à la Convention, en ce que le

détournement de fonds publics faisant l’objet de cette procédure

aurait été réalisé au préjudice des contribuables dont il fait

partie.

 

5.   Il invoque également les articles 6 par. 1, 13, 17 et 18 de

la Convention eu égard à la procédure devant les juridictions

pénales et formule les mêmes griefs que ceux exposés au titre de

la procédure administrative.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant allègue tout d’abord la violation de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce qui concerne

l’impartialité et l’indépendance du Conseil d’Etat.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose que « toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…)

des contestations sur ses droits et obligations de caractère

civil (…). »

 

     La Commission doit tout d’abord établir si la procédure en

question visait effectivement à ce qu’un tribunal décide d’une

contestation sur un droit de caractère civil du requérant.

 

     En l’espèce, elle note que le requérant avait demandé

l’autorisation d’ester en justice en lieu et place de la commune

qui avait négligé de le faire et de porter plainte avec

constitution de partie civile.

 

     La Commission constate ensuite que le requérant est

titulaire d’un droit au sens de la loi interne, puisque l’article

L 316-5 du Code des communes permet à tout contribuable

d’exercer, avec l’autorisation du tribunal administratif, les

actions qu’il croit appartenir à la commune, au cas où l’autorité

publique n’estimerait pas opportun d’agir.

 

     La Commission estime toutefois que ce droit ne saurait être

considéré comme un droit de caractère civil au sens de l’article

6 (art. 6) de la Convention, dans la mesure où il s’agit d’un droit

purement procédural visant à obtenir une autorisation d’ester en

justice.

 

     Dans la mesure où cette procédure ne concerne pas une

contestation sur un droit de caractère civil, la Commission

conclut que cette partie de la requête est incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant se plaint également de l’absence de recours

effectif, au sens de l’article 13 (art. 13) de la Convention,

contre les décisions du Conseil d’Etat.

 

     L’article 13 (art. 13) garantit à toute personne dont les

droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés, le

droit à un recours effectif devant une instance nationale.

 

     Dans la mesure où la Commission a considéré que le grief du

requérant tiré de l’article 6 (art. 6) de la Convention était

incompatible avec cet article, le présent grief doit également

être déclaré incompatible ratione materiae avec les dispositions

de la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

3.   Le requérant allègue en outre la violation des articles 17

et 18 (art. 17, 18) de la Convention, libellés comme suit :

 

     Article 17 (art. 17): « Aucune des dispositions de la

     présente Convention ne peut être interprétée comme

     impliquant pour un Etat (…) un droit quelconque de se

     livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la

     destruction des droits ou libertés reconnus dans la

     présente Convention ou à des limitations plus amples de ces

     droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. »

 

 

     Article 18 (art. 18): « Les restrictions qui, aux termes de

     la présente Convention, sont apportées auxdits droits et

     libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour

     lequel elles ont été prévues. »

 

     La Commission constate qu’aucun élément n’a été apporté par

le requérant pour étayer les griefs qu’il soulève au titre de ces

deux dispositions. En outre, au vu des éléments du dossier, la

Commission n’aperçoit aucune apparence de violation à cet égard.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être

rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Par ailleurs, eu égard à la procédure devant les

juridictions pénales, le requérant allègue la violation de

l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) à la Convention dans

la mesure où il estime que le détournement de fonds publics

aurait été réalisé au préjudice des contribuables, dont il fait

partie.

 

     Le premier alinéa de l’article 1 du Protocole additionnel

(P1-1) dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au

respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que

pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

la loi et les principes généraux du droit international. »

 

     La Commission rappelle toutefois que cette disposition

trouve à s’appliquer si le requérant est titulaire d’un « droit »

protégé par l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) à la

Convention. En outre, « celui qui se plaint d’une atteinte à son

droit de propriété doit démontrer qu’un tel droit existait » (No

7655/76, 7656/76, 7657/76, déc. 4.10.77, D.R. 12 p. 111; No

7694/76, déc. 14.10.77, D.R. 12 p. 131).

 

     En l’espèce, la Commission note que le requérant ne rapporte

aucunement la preuve de l’existence de son droit de propriété.

Elle estime, dès lors, qu’il n’est pas fondé, eu égard aux

éléments du dossier, à invoquer l’article 1 du Protocole

additionnel (P1-1) à la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté comme

étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Enfin, eu égard à la procédure pénale, le requérant allègue

aussi la violation des articles 6 par. 1, 13, 17 et 18 (art. 6-1,

13, 17, 18) de la Convention et formule les mêmes griefs que ceux

exposés au titre de la procédure administrative.

 

     La Commission relève que le requérant n’a apporté aucun

élément venant étayer ses allégations selon lesquelles il aurait

été porté atteinte à ces droits et ne démontre en rien la

violation de ces dispositions.

 

     Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant

manifestement mal fondés au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                Le Président de la

       Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

 

          (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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