Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.A. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002080192



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 20801/92

                      présentée par A. A

                       contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994  en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 août 1992 par A. A contre la

France et enregistrée le 12 octobre 1992 sous le No de dossier

20801/92 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1948 en

Corse. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt Saint Paul

à Lyon. Dans la procédure devant la Commission, il est représenté

par Maîtres Jean-Félix Luciani et Anne Dissler, avocats au

barreau de Lyon.

 

     Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant,

peuvent être résumés comme suit.

 

     Le requérant fut arrêté le 3 mai 1988 à Ibiza par les

services de police espagnols alors qu’il était porteur de faux

papiers d’identité. Il fut inculpé de ce chef et mis en détention

provisoire.

 

     Parallèlement, une instruction avait été ouverte en France,

en 1986, du chef de trafic de stupéfiants. Au cours de cette

instruction, le requérant fut mis en cause par M. et C. qui

étaient inculpés. Le 7 mai 1988, alors qu’il était détenu dans

le cadre de la procédure relative aux faux papiers instruite par

les autorités espagnoles, le requérant fut interrogé par ces

dernières agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction

de Lyon, ce en présence de policiers français. Le requérant nia

toute participation à un trafic de cocaïne.

 

     Le 9 mai 1988, il fit l’objet d’un mandat d’arrêt

international délivré par le juge d’instruction de Lyon et fut

placé sous écrou extraditionnel le 13 mai 1988.

 

     Le 12 janvier 1989, le juge d’instruction français renvoya

le requérant, ainsi que les autres inculpés dans l’affaire

instruite en France, devant le tribunal correctionnel de Lyon,

pour infractions à la législation sur les stupéfiants,

infractions douanières, faux documents administratifs et usage.

 

     Par jugement du 10 mars 1989, le tribunal correctionnel

constata que le requérant, détenu pour une autre cause en

Espagne, ne comparaissait pas et que sa citation, irrégulière,

était nulle. Il condamna M. et C. à respectivement quinze et dix

ans d’emprisonnement.

 

     Le 14 novembre 1989, le requérant fut jugé en Espagne pour

les faits de possession et usage de faux documents administratifs

et fut condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

 

     Le 6 février 1990, le requérant fut remis aux autorités

françaises. Lors de l’audience devant le tribunal correctionnel

de Lyon, le 15 mai 1990, le requérant souleva des exceptions de

nullité fondées notamment sur la violation des droits de la

défense et se plaignit de la durée de sa détention provisoire.

En outre, il fit valoir que le dossier soumis au tribunal,

constitué de copies non certifiées conformes, était nul. Par

ailleurs, C., cité comme témoin par la défense, fut entendu.

 

     Par jugement du 5 juin 1990, le tribunal correctionnel

rejeta les exceptions de nullité soulevées, relaxa le requérant

des délits relatifs aux stupéfiants et le condamna à trois ans

d’emprisonnement pour usage de passeport falsifié. Le requérant,

puis l’administration des douanes firent appel de ce jugement.

 

 

     Par arrêt avant-dire droit en date du 13 novembre 1990, la

cour d’appel de Lyon, constatant l’absence de pièces certifiées

conformes dans le dossier pénal transmis, sursit à statuer,

ordonna la production de l’original du dossier pénal concernant

le requérant et renvoya l’affaire à une audience ultérieure.

 

     Par un deuxième arrêt avant-dire droit en date du 8 janvier

1991, la cour d’appel, disposant de l’original du dossier pénal,

constata que les copies au vu desquelles le tribunal avait statué

étaient « rigoureusement identiques aux pièces originales » et

rejeta l’exception de nullité tirée de l’absence de certification

de conformité des copies. Par un autre arrêt avant-dire droit du

même jour, elle rejeta la demande d’audition d’un témoin,

formulée par le requérant.

 

     Devant la cour d’appel, le requérant demanda l’annulation

de la procédure, invoquant notamment l’absence d’interrogatoire

par un magistrat instructeur avant sa comparution devant le

tribunal correctionnel et la longueur de sa détention, contraire

selon lui à l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

     Par arrêt en date du 5 février 1991, la cour d’appel de Lyon

rejeta ces exceptions de nullité aux motifs, d’une part, que le

requérant avait été interrogé par les autorités espagnoles

agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction de Lyon

et ce en présence de policiers français, qu’il ne pouvait se

plaindre de ne pas avoir été entendu par le juge d’instruction

dès lors que la procédure d’extradition avait été régulière et

que sa comparution « devant le tribunal correctionnel après

citation dans le délai légal (lui) offrait au moins autant de

garanties que l’interrogatoire de comparution ». D’autre part,

elle jugea que la durée de la détention était justifiée, étant

donné la gravité de l’affaire, la durée nécessaire de la

procédure d’extradition et le fait que le requérant faisait

l’objet de poursuites distinctes en Espagne.

 

     La cour d’appel de Lyon confirma la culpabilité du requérant

quant à l’usage d’un faux document administratif et le déclara

coupable de l’infraction de trafic de stupéfiants. Elle le

condamna à douze ans d’emprisonnement et à une amende de

1.675.000 francs.

 

     Le requérant forma deux pourvois en cassation contre l’arrêt

avant-dire droit du 13 novembre 1990 relatif à l’absence de

certification conforme des copies et contre l’arrêt de

condamnation en date du 5 février 1991 de la cour d’appel. Il

invoquait l’article 6 par. 3 d) de la Convention en se plaignant

de ce que la cour d’appel « ayant rejeté l’exception de nullité

tirée du fait que le prévenu n’avait jamais comparu devant un

juge d’instruction avant son renvoi devant le Tribunal

correctionnel, a refusé d’ordonner l’audition des personnes dont

les propos servaient de base aux poursuites ».

 

     Par arrêt du 16 mars 1992, la Cour de cassation considéra

que la cour d’appel avait justifié sa décision et rejeta ces

pourvois.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de ce que la durée de

sa détention provisoire a été excessive au regard des exigences

posées par l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

2.   Il allègue également la violation de l’article 5 par. 3 de

la Convention, en ce qu’il n’aurait pas été entendu

personnellement par un juge d’instruction français pendant sa

détention provisoire.

 

3.   Le requérant expose, en outre, que la cour d’appel de Lyon

n’aurait pas eu la même composition les 13 novembre 1990 et 8

janvier 1991 et que les exceptions de procédure et les

plaidoieries au fond n’ont donc pas été soutenues devant les

mêmes juges. Il se plaint à cet égard du manque d’équité de la

procédure et allègue la violation de l’article 6 par. 1  de la

Convention.

 

4.   Le requérant se plaint, par ailleurs, de ce que, en

l’absence de toute mesure d’instruction le concernant, il aurait

été désavantagé par rapport à la partie adverse et n’aurait pas

bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

5.   Enfin, le requérant se plaint de ce que sa cause n’aurait

pas été jugée dans un délai raisonnable au sens de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de ce que la durée de

sa détention provisoire aurait été excessive et de ce qu’il

n’aurait pas été personnellement entendu par un juge

d’instruction français. Il invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3)

de la Convention qui dispose que

 

     « toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

     prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être

     aussitôt traduite devant un juge (…) et a le droit d’être

     jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la

     procédure. »

 

     La Commission relève que, du 3 mai 1988 au 6 février 1990,

le requérant a été détenu par les autorités espagnoles. Il

s’ensuit que, en tant qu’ils visent cette période, les griefs du

requérant ne sont pas imputables à la France et sont

incompatibles ratione personae avec les dispositions de la

Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     La Commission n’aura donc égard, en ce qui concerne les

griefs du requérant sous l’angle de l’article 5 par. 3 (art. 5-

3), qu’à la période courant à compter de sa remise aux autorités

françaises, à savoir le 6 février 1990.

 

2.   S’agissant de l’allégation du requérant selon laquelle sa

détention aurait excédé le délai raisonnable mentionné par cette

disposition, la Commission relève ce grief a trait à sa détention

provisoire et que l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui doit,

en la matière, être considéré comme la décision interne

définitive au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

date du 5 février 1991. Or, cet arrêt été rendu plus de six mois

avant le 13 août 1992, date d’introduction de la requête.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté par application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint également, au titre de l’article 5

par. 3 (art. 5-3), de ce qu’il n’aurait pas été entendu

personnellement par un juge d’instruction français.

 

     La Commission relève que le requérant a été remis aux

autorités françaises le 6 février 1990 et n’a comparu devant un

juge qu’à l’audience de jugement du tribunal correctionnel qui

s’est tenue le 15 mai 1990. En conséquence, la question se pose

de savoir s’il a été aussitôt traduit devant un juge ou un autre

magistrat, conformément à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est tenue d’examiner cette

question que si le requérant a satisfait aux exigences de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     A cet égard, la Commission rappelle que le requérant a

comparu devant le tribunal le 15 mai 1990 et que la situation

dont il se plaint a donc pris fin à cette date.

 

     Il est vrai que, après sa condamnation en première instance,

le requérant a fait état, devant la cour d’appel et la Cour de

cassation, du fait qu’il n’avait pas été personnellement entendu

par un juge d’instruction. Devant la cour d’appel, il a invoqué

à cet égard l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention. En

revanche, devant la Cour de cassation, le requérant, se référant

uniquement à l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention,

s’est plaint du fait que l’arrêt d’appel « ayant rejeté

l’exception de nullité tirée du fait que le prévenu n’avait

jamais comparu devant un juge d’instruction avant son renvoi

devant le Tribunal correctionnel, a refusé d’ordonner l’audition

des personnes dont les propos servaient de base aux poursuites. »

 

     Il s’ensuit que devant la Cour de cassation le requérant ne

s’est pas plaint d’un manquement à ses droits comme détenu, tirés

de l’article 5 (art. 5) de la Convention, mais d’une violation

de son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 (art.

6) de la Convention, y compris des droits de la défense consacrés

par le paragraphe 3 de cet article.

 

     En conséquence, la date de l’arrêt de la Cour de cassation

ne saurait constituer le point de départ du délai de six mois

visé à l’article 26 (art. 26) de la Convention. Ce délai est donc

à calculer à partir soit du 15 mai 1990, date à laquelle la

situation dont se plaint le requérant a pris fin, soit du 5

février 1991, date de l’arrêt de la cour d’appel. Dans les deux

hypothèses, le requérant a introduit sa requête devant la

Commission après l’expiration dudit délai de six mois.

 

     Son grief tiré de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention doit en conséquence être rejeté conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce que la procédure devant

la cour d’appel de Lyon n’aurait pas été équitable, dans la

mesure où cette juridiction aurait changé de composition les 13

novembre 1990 et 8 janvier 1991.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose  que « toute personne

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

pénale dirigée contre elle. »

 

     La Commission note que ce grief n’a été invoqué ni

expressément, ni en substance devant les juridictions internes

et notamment devant la Cour de cassation.

 

     En conséquence, la Commission estime que le requérant n’a

pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté par application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint, par ailleurs, de ce que, en

l’absence de toute mesure d’instruction le concernant, il

n’aurait pas bénéficié

 

d’un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

     La Commission rappelle que la question de savoir si un

procès est conforme aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-

1) s’apprécie sur la base d’un examen de l’ensemble de la

procédure (No 12002/86, déc. 8.3.88, D.R. 55, p. 218).

 

     En l’espèce, elle relève d’une part que le requérant a fait

l’objet de mesures d’instruction dans la mesure où il a été

entendu, le 7 mai 1988, par les autorités espagnoles agissant sur

commission rogatoire du juge d’instruction français, en présence

de policiers français, et qu’il a pu, à cette occasion, faire

valoir ses arguments. D’autre part, la première citation du

requérant fut jugée irrégulière et annulée par un jugement en

date du 10 mars 1989 du tribunal correctionnel de Lyon.

 

     Par ailleurs, la Commission constate que le requérant, qui

a comparu à l’audience de jugement du 15 mai 1990, a pu exposer

ses arguments et exercer les droits de la défense dans des

conditions normales. En outre, il a été confronté avec C., son

principal accusateur.

 

     Enfin, la Commission estime que le requérant a bénéficié des

mêmes garanties devant la cour d’appel de Lyon.

 

     Dès lors, eu égard à l’ensemble de la procédure, le seul

fait que le requérant n’ait pas été entendu personnellement par

le juge d’instruction français ne remet pas en cause le caractère

équitable du procès.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Enfin, le requérant se plaint de ce que sa cause n’aurait

pas été jugée dans un délai raisonnable au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission  considère que la partie de la procédure

s’étendant de l’arrestation du requérant le 3 mai 1988 à sa

remise aux autorités françaises n’est pas imputable à la France

(voir point 1 ci-dessus).

 

     Elle note qu’en l’espèce, la partie de la procédure

imputable aux autorités françaises a duré du 6 février 1990 au

16 mars 1992, soit deux ans et un mois environ.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée d’une procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la

complexité de l’affaire, au comportement du requérant et à celui

des autorités judiciaires (voir Cour Eur. D.H., arrêt Kemmache

du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 27, par. 60).

 

     Elle considère que cette affaire ne présentait pas de

complexité particulière. Toutefois, elle constate que dans les

deux années séparant la remise du requérant aux autorités

françaises de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation, un

jugement du tribunal, trois arrêts avant-dire droit de la cour

d’appel, un arrêt de condamnation de la cour d’appel et un arrêt

de la Cour de cassation, soit six décisions au total, ont été

rendues.

 

     Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que la

procédure répondait, en l’espèce, à l’exigence du délai

raisonnable posée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                     Le Président de la

    Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

     (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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