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Affrètement à temps : panne imputée aux soutes, hire déduit et navire à l’arrêt — qui paie et comment agir (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Affrètement à temps : panne imputée aux soutes, hire déduit et navire à l’arrêt — qui paie et comment agir (2026)

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Le navire est affrété à temps, le hire est payé chaque mois, puis le moteur principal perd des tours quelques heures après un soutage, les filtres se colmatent et le navire reste à l’arrêt. Le fréteur réclame son hire, l’affréteur le déduit au motif que le navire est hors service, chacun accuse les soutes livrées par l’autre, et la cargaison attend. Ce scénario, fréquent en affrètement à temps, ne se règle ni par l’invective ni par la rétention unilatérale : il se règle par la charte-partie, par le Code des transports et par la preuve technique constituée dès les premières heures. L’objet de cet article est pratique : dire qui fournit les soutes et à quel niveau de qualité, qui supporte le hire et les réparations quand la panne est imputée au combustible, et comment agir dans le délai d’un an sans perdre le recours. Chaque affirmation renvoie aux textes applicables et aux décisions rendues sur ces questions, car un dossier de soutes ne se gagne qu’avec des sources vérifiables et des délais respectés.

I. Fournir les soutes et prouver leur qualité : l’obligation de l’affréteur et ses limites

A. Une charge d’exploitation de l’affréteur, encadrée par la charte-partie et le Code des transports

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions légales de l’affrètement sont supplétives de la volonté des parties, ce qui donne à la charte-partie un rôle central : c’est elle qui détaille, voyage par voyage ou mois par mois, les grades de combustible admis, les spécifications de qualité, les quantités à conserver à la redélivraison et les conséquences d’une non-conformité. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : avant d’invoquer un texte, chaque partie doit donc relire sa charte-partie, ses avenants et les bons de livraison signés au soutage.

À défaut de stipulation contraire, la loi tranche clairement la répartition. La gestion commerciale du navire appartient à l’affréteur, et tous les frais inhérents à cette exploitation commerciale sont à sa charge, notamment les soutes dont il doit pourvoir le navire, d’une qualité propre à assurer le bon fonctionnement des appareils. Deux conséquences découlent de cette règle. D’abord, l’affréteur à temps choisit en principe son fournisseur et paie le combustible : il ne peut pas se plaindre d’une qualité qu’il a lui-même négociée sans vérifier la spécification contractuelle. Ensuite, la qualité exigée n’est pas abstraite : le combustible doit permettre le bon fonctionnement des appareils du navire considéré, avec ses moteurs, ses purificateurs et ses tolérances propres. Un fioul acceptable pour un moteur lent peut se révéler impropre pour une installation donnée, et c’est cette adéquation concrète que le juge examine.

Cette distribution ne doit pas être confondue avec celle du transport maritime de marchandises sous connaissement, où le transporteur s’engage à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre. En affrètement à temps, l’affréteur n’est pas un chargeur qui confie une marchandise : il exploite commercialement le navire et l’avitaille. Les recours nés de la panne de soutes relèvent donc du contrat d’affrètement et de la chaîne des contrats de fourniture, pas du régime de responsabilité du transporteur de marchandises, même si la cargaison transportée pendant l’affrètement subit elle-même un retard dont il faudra répondre séparément.

En pratique, trois documents structurent la relation. La charte-partie fixe la spécification et les grades ; le bon de livraison du soutage constate les quantités et, s’il est annoté, les réserves ; les échantillons scellés et les analyses de laboratoire établissent la qualité réelle. C’est sur ce triptyque que se joue ensuite tout le contentieux, et c’est pourquoi un avocat en transport maritime commence toujours par réclamer ces pièces avant de qualifier les responsabilités. Le bord n’est pas passif dans ce dispositif. Le capitaine et le chef mécanicien doivent vérifier la compatibilité du combustible proposé avec les installations, faire tourner les purificateurs aux réglages adaptés, relever les températures et les pressions, et consigner tout écart. Si le combustible livré paraît manifestement douteux, le capitaine en réfère immédiatement à l’affréteur et au fréteur avant de l’admettre dans les circuits, car l’utilisation d’un combustible suspect sans protestation sera retenue contre le navire. Cette vigilance documentée protège les deux parties : elle préserve le recours du fréteur contre l’affréteur et celui de l’affréteur contre le fournisseur. Les parties qui signent le bon de livraison sans réserve puis contestent la qualité des mois plus tard se placent en difficulté : la signature fait présumer une livraison conforme en quantité et en apparence, et seules des analyses contradictoires précoces permettent de la renverser.

B. Prouver la non-conformité : échantillons, analyses contradictoires et expertise précoce

Quand le moteur s’encrasse après un soutage, la technique décide du droit. La démonstration d’une non-conformité suppose de relier trois éléments : une spécification contractuelle identifiable, un combustible effectivement livré et analysé, et un dommage moteur cohérent avec les anomalies relevées. Chacun de ces éléments appelle une preuve distincte, et l’absence d’un seul fragilise l’ensemble. La spécification résulte de la charte-partie ou du contrat de fourniture ; la qualité réelle résulte des échantillons prélevés au soutage, scellés et conservés selon la procédure convenue, puis analysés par un laboratoire ; le lien avec l’avarie résulte d’une expertise mécanique qui écarte les autres causes possibles, comme un défaut d’entretien, un vice propre du moteur ou une erreur d’exploitation.

L’expérience des litiges montre que les échantillons font gagner ou perdre les procès. Le bord doit conserver ses propres échantillons scellés, exiger ceux du fournisseur, refuser toute rupture de la chaîne de conservation et faire procéder à une analyse contradictoire dès que l’anomalie apparaît. Parallèlement, le capitaine consigne au journal de bord les symptômes dans l’ordre chronologique, les alarmes, les régimes moteur, les interventions sur les purificateurs et les filtres, ainsi que les communications avec l’affréteur et le fournisseur. Ces écrits contemporains valent mieux qu’une reconstitution tardive, et l’expert judiciaire s’y reporte systématiquement.

L’illustration la plus parlante vient d’une décision récente relative à un navire de pêche, où l’expert judiciaire a conclu que l’avarie du moteur était due à la présence anormale de particules métalliques en grande quantité dans les quatre cuves de gazole installées par le fournisseur. Le tribunal a retenu la responsabilité du fournisseur et l’a condamné avec son assureur, condamnant in solidum les deux défenderesses à payer plus de vingt et un mille euros au titre des préjudices matériels, outre des préjudices complémentaires et immatériels. L’enseignement dépasse le cas du navire de pêche : sans expertise judiciaire qui identifie la cause et chiffre les préjudices, la réclamation reste une affirmation ; avec elle, elle devient une créance.

Quand l’adversaire refuse l’expertise amiable ou quand les preuves risquent de disparaître, le droit processuel offre un outil : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Concrètement, il est possible de faire désigner un expert par le juge des référés avant tout procès au fond, pour constater l’état des cuves, prélever contradictoirement, analyser et décrire les désordres. Cette voie s’impose lorsque le navire doit repartir et que les soutes litigieuses seront consommées ou débarquées : attendre le procès au fond, c’est accepter la disparition de la preuve. Le coût d’une expertise précoce, y compris les frais de laboratoire et de déplacement de l’expert au port d’escale, reste modeste au regard d’une réclamation de plusieurs centaines de milliers d’euros : il se récupère comme frais nécessaires à l’établissement du droit lorsqu’il est exposé de façon raisonnable et documentée. À l’inverse, l’expertise unilatérale commandée dans le dos de l’adversaire, sur des échantillons dont la chaîne de conservation n’est pas établie, se voit systématiquement opposer une fin de non-recevoir ou une dépréciation probatoire. Mieux vaut donc inviter l’adversaire par écrit à participer aux opérations, quitte à passer outre son silence dûment constaté, que de le placer devant un rapport qu’il n’a jamais pu discuter. Cette discipline contradictoire dès l’origine conditionne l’autorité du rapport devant le tribunal, et elle distingue les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent dans des contestations de méthode.

II. La panne est survenue : hire, réparations et recours dans le délai d’un an

A. Qui supporte l’arrêt : hire, déductions et partage des coûts de remise en état

La première bataille porte presque toujours sur le hire. L’affréteur, privé de l’usage commercial du navire pendant l’arrêt, déduit du hire la période d’indisponibilité ; le fréteur conteste la déduction en soutenant que la cause de la panne lui est extérieure, notamment des soutes fournies par l’affréteur lui-même. La réponse dépend de la charte-partie et de l’imputabilité démontrée. Si la charte-partie prévoit une clause de mise hors service et que les conditions en sont réunies, la suspension ou la réduction du hire s’applique selon ses termes, car les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si la panne provient de soutes non conformes fournies par ou pour le compte de l’affréteur, le fréteur dispose d’un argument solide pour refuser la déduction : l’affréteur ne peut pas tirer avantage de sa propre inexécution, et le débiteur d’une obligation de qualité répond de l’inexécution sauf à justifier d’une cause étrangère, le texte précisant que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Symétriquement, si les soutes litigieuses sont celles qui se trouvaient déjà à bord à la livraison du navire, ou si la panne résulte d’un défaut d’entretien du fréteur, d’une innavigabilité initiale ou d’une erreur de l’équipage dans la gestion du combustible, c’est l’affréteur qui obtient la déduction et, le cas échéant, réparation de son préjudice d’exploitation. Tout se joue donc sur l’imputabilité technique : analyses du combustible consommé au moment de la panne, comparaison avec la spécification contractuelle, historique d’entretien des purificateurs et des injecteurs, compétence des décisions prises par le bord face aux premières alarmes. Une expertise qui conclut à des causes multiples ou qui ne parvient pas à écarter le défaut d’entretien aboutit souvent à un partage, chaque partie conservant une fraction du coût.

Au-delà du hire, la remise en état soulève trois postes : le nettoyage des circuits et des cuves, la réparation ou le remplacement des organes endommagés, et le combustible de remplacement. Le nettoyage et le combustible substitué incombent en principe à celui qui doit fournir des soutes conformes, c’est-à-dire l’affréteur en affrètement à temps, sauf stipulation contraire de la charte-partie. Les réparations mécaniques suivent l’imputabilité : si le combustible non conforme est la cause démontrée, l’affréteur ou le fournisseur en répond ; si le dommage vient d’une usure normale ou d’un entretien négligé, le fréteur les assume comme propriétaire exploitant technique. Les parties ont intérêt à faire chiffrer chaque poste séparément par l’expert, car la confusion des postes conduit le juge à des évaluations globales moins favorables au demandeur.

Le troisième poste, souvent le plus lourd, est le préjudice d’exploitation : perte du fret du voyage en cours, pénalités payées à l’affréteur suivant, coût d’un navire de remplacement, dépréciation de la cargaison transportée pendant l’arrêt. Ce préjudice n’est indemnisé que s’il est prouvé dans son principe et dans son montant, pièces à l’appui : charte-partie du voyage perdu, factures du navire substitué, décomptes de surestaries payées, correspondance commerciale établissant l’annulation. Les affirmations générales sur une saison manquée ou une clientèle perdue, sans pièces comptables, sont systématiquement écartées ou réduites. Un exemple chiffré illustre la méthode : pour un navire affrété à vingt mille euros par jour, douze jours d’arrêt représentent deux cent quarante mille euros de hire en litige, auxquels s’ajoutent le nettoyage des circuits, les injecteurs remplacés et le combustible de substitution débarqué puis rechargé. Si l’expertise impute l’arrêt au combustible fourni par l’affréteur, le fréteur refuse la déduction du hire et réclame en outre le coût des réparations ; si elle révèle un défaut d’entretien des purificateurs antérieur au soutage, l’affréteur déduit le hire et renvoie au fréteur le coût de ses propres négligences ; si les causes se cumulent, le tribunal répartit. Dans chaque hypothèse, le décompte journalier du hire, les factures de soutage, les relevés de consommation et les rapports de l’expert forment un ensemble indissociable, et toute pièce manquante déplace le curseur du partage. C’est ici que l’accompagnement par un avocat en transport maritime prend son sens : cadrer dès le départ les postes réclamables, écarter les demandes vouées à l’échec et concentrer l’effort probatoire sur les montants documentés.

Reste la question du fournisseur. L’affréteur qui a payé un combustible non conforme dispose d’un recours contre son vendeur, et le fréteur qui a subi l’arrêt peut, selon la chaîne contractuelle, agir contre le fournisseur ou contre l’affréteur qui le lui a imposé. Mais ce recours se heurte parfois à une difficulté redoutable : le fournisseur, impayé, fait saisir le navire pour sa créance de soutes alors même que le contrat d’affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré à son propriétaire. Sur ce point, la Cour de cassation vient de fixer une règle nette dans un arrêt du 19 novembre 2025 : une saisie conservatoire du navire redélivré n’est plus possible, après la fin de l’affrètement, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. La portée pratique est considérable : le propriétaire qui a repris son navire ne peut plus le voir immobilisé pour une simple créance contractuelle de soutes de son ancien affréteur, et le fournisseur doit vérifier son privilège avant de saisir, sous peine de mainlevée et de condamnation aux dépens.

B. Agir vite et dans l’ordre : réserves, mise en demeure, expertise et assignation avant la prescription

Le contentieux des soutes se perd rarement sur le fond et souvent sur le calendrier. Dès la panne, quatre gestes s’imposent dans les premières heures : consigner les faits au journal de bord, notifier par écrit à l’affréteur et au fournisseur avec les premières analyses, préserver les échantillons scellés des deux bords, et saisir un expert, amiable si possible, judiciaire en référé si nécessaire. La notification écrite immédiate n’est pas une simple politesse : elle fixe la date à laquelle l’adversaire a été informé, elle l’invite à participer aux constatations contradictoires, et son absence sera exploitée pour soutenir que les prélèvements ont été réalisés unilatéralement. Celui qui attend la fin du voyage pour protester s’expose à l’objection que le combustible analysé n’est plus celui du soutage litigieux.

Vient ensuite la mise en demeure chiffrée, adressée au bon débiteur. L’erreur la plus coûteuse consiste à assigner le mauvais défendeur : le fréteur qui poursuit le fournisseur avec lequel il n’a aucun contrat, ou l’affréteur qui poursuit le transporteur maritime du voyage au lieu de son vendeur de soutes. La chaîne contractuelle commande l’ordre des recours : charte-partie entre fréteur et affréteur, contrat de fourniture entre acheteur et vendeur de soutes, assurance corps et assurance pertes d’exploitation en parallèle avec déclaration dans les délais des polices. Chaque action a son fondement et son délai propres, et la prescription de l’une n’interrompt pas celle des autres. Pour les lecteurs confrontés à un hire déduit ou à une facture de réparation contestée, transmettre vos pièces au cabinet permet de vérifier sans attendre la chaîne des contrats, les délais applicables à chacun et l’ordre des mises en demeure.

Le délai couperet en affrètement est d’un an : les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. Le point de départ, pour l’affrètement à temps, court depuis l’expiration de la durée du contrat ou l’interruption définitive de son exécution. Concrètement, le délai ne court pas au jour de la panne ni au jour du soutage, mais à la fin de la période d’affrètement ou à la rupture définitive de son exécution, et cette précision doit être lue dans la phrase même qui énonce le délai : c’est le texte, et lui seul, qui fixe ce point de départ. Toute action engagée après l’expiration de l’année, sans accord de prolongation conclu avec l’adversaire postérieurement aux faits, encourt l’irrecevabilité, et les tribunaux l’appliquent strictement.

Cette rigueur d’un an ne doit pas être confondue avec celle du transport maritime de marchandises, qui obéit à un texte distinct : l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, délai qui peut être prolongé par accord conclu après l’événement, tandis que les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Un tribunal statuant en 2026 l’a rappelé en déclarant prescrite une réclamation formée plus d’un an après la date de livraison retenue, jugeant que le délai d’un an était expiré lors de l’introduction de l’action et que la demande devait être déclarée irrecevable comme prescrite. L’enseignement vaut pour l’affréteur comme pour le chargeur : identifier le bon régime, dater le bon point de départ, assigner avant l’échéance, et solliciter une prolongation conventionnelle écrite dès que la négociation s’engage.

Reste enfin l’articulation avec les privilèges et la saisie. Le fournisseur impayé qui envisage de saisir le navire doit vérifier qu’il dispose d’une créance maritime et, si le navire a été redélivré, d’un privilège conférant un droit de suite, faute de quoi la saisie sera rétractée. Le propriétaire menacé doit préparer la mainlevée en contestant la créance ou en cantonnant par une garantie, sans attendre l’immobilisation effective. Et l’affréteur, pris entre le fréteur qui exige le hire et le fournisseur dont le combustible est contesté, doit provisionner le litige, consigner s’il le faut, et appeler chaque garant en temps utile plutôt que de subir une condamnation devenue définitive avant d’avoir exercé son recours. Dans cette matière où chaque semaine compte, l’année de prescription passe vite : constituer le dossier de preuves et assigner les bons défendeurs dans les bons délais, c’est l’essentiel du travail.

L’assurance mérite un traitement séparé, car chaque police réagit différemment à la panne de soutes. L’assureur corps, confronté à une avarie moteur, examine d’abord l’entretien : registres de maintenance des purificateurs, analyses périodiques du combustible, respect des préconisations du constructeur. S’il établit un défaut d’entretien ou une innavigabilité connue du propriétaire, il oppose un refus de garantie que seule une contre-expertise solide peut renverser. L’assureur pertes d’exploitation, lui, indemnise la perte de hire ou de fret selon ses propres délais de carence et plafonds, puis exerce un recours subrogatoire contre le responsable : l’assuré doit donc lui transmettre l’ensemble des pièces déjà réunies, faute de quoi l’indemnisation traîne et le recours s’éteint. Quant à l’assureur responsabilité, saisi par l’affréteur poursuivi par le fréteur, il vérifie la déclaration initiale du risque et les exclusions de la police. Dans tous les cas, la déclaration de sinistre doit intervenir dans les délais contractuels, avec les pièces déjà constituées : journal de bord, bon de livraison, analyses, rapport d’expert. Déclarer tard et sans pièces, c’est offrir à l’assureur un moyen de contestation qu’il ne manquera pas d’utiliser.

Un dernier point mérite l’attention : les soutes restant à bord à la redélivraison. La plupart des chartes-parties prévoient que l’affréteur restitue le navire avec des quantités comparables à celles reçues, et organisent le règlement des différences de quantité et de prix. Quand la panne a contraint à consommer, débarquer ou détruire des soutes non conformes, le décompte final devient conflictuel : le fréteur facture les quantités manquantes au prix du marché, l’affréteur refuse de payer un combustible impropre qu’il a dû éliminer. La solution passe par les mêmes preuves : quantités soutées et consommées documentées, analyses établissant la non-conformité du reliquat, factures de débarquement et de destruction. Faute de ces pièces, le décompte de redélivraison se règle au détriment de celui qui conteste sans prouver. Sur ce terrain comme sur les autres, la règle d’or ne change pas : écrire, mesurer, conserver, puis réclamer.

En conclusion, la panne imputée aux soutes en affrètement à temps se résout par une méthode simple : relire la charte-partie, vérifier l’obligation de qualité de l’affréteur, figer la preuve par échantillons et expertise, imputer techniquement la panne avant de déduire le hire, chiffrer chaque poste séparément, puis assigner les bons débiteurs avant l’expiration de l’année qui court depuis la fin de l’affrètement. Les décisions récentes montrent que les juges suivent l’expertise et appliquent strictement les délais : le dossier bien documenté et introduit à temps obtient réparation, le dossier approximatif ou tardif échoue, quelle que soit la réalité technique de la non-conformité.

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