Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KOZAK c. POLOGNE
Exception préliminaire jointe au fond (victime);Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 14+8;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – constat de violation suffisant
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.