Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RAZA c. BULGARIE
Violation de l'art. 8 (en cas d'expulsion);Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-4;Partiellement irrecevable;Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.