Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ROSA RECUERDA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001661590



SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 16615/90

présentée par Manuel ROSA RECUERDA

contre l’Espagne

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 décembre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 5 mars 1990 par Manuel ROSA RECUERDA

contre l’Espagne et enregistrée le 22 mai 1990 sous le No de dossier

16615/90 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1950 et

domicilié à Séville.  Il est caporal de la Garde civile.  Au moment de

l’introduction de la requête le requérant se trouvait détenu à la

prison militaire d’Alcalá de Henares.  Devant la Commission il est

représenté par Me Aurelio Aranda Alcocer, avocat à Madrid.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit.

 

Le 9 mars 1987, le requérant demanda l’inscription de l' »Union

démocratique des Gardes civiles » au registre des associations.  La

demande ayant été transmise au ministère de l’Intérieur, le 27 avril

1987 une procédure disciplinaire fut ouverte contre le requérant.  Par

décision du Directeur général de la Garde civile datée du 17 août 1987

le requérant fut frappé d’une sanction de trois mois de mise aux arrêts

dans un établissement pénitentiaire militaire comme auteur d’une

infraction grave prévue par l’article 9 al. 15 – « effectuer des

demandes, réclamations ou déclarations contraires à la discipline ou

de manière collective » – de la loi organique 2/1986 portant régime

disciplinaire des Forces Armées.

 

Cette sanction fut mise à exécution le 23 septembre 1987.  Un

jour après le requérant formula une demande d' »habeas corpus » auprès

du juge d’instruction N° 6 de Séville.  Considérant que l’affaire

relevait de la compétence de la juridiction militaire, ledit juge se

déclara incompétent le 25 septembre 1987.  Le requérant saisit le 20

octobre 1987 le Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo ».

Alléguant que la Garde civile ne fait pas partie des Forces Armées, il

se plaignait que la sanction infligée portait atteinte à son droit à

la liberté et que la décision d’incompétence du juge d’instruction

portait atteinte au droit à ce que sa cause fut examinée par un

tribunal établi par la loi (articles 17 et 24 de la Constitution

respectivement).

 

Dans ses observations sur la recevabilité du recours présentées

le 7 janvier 1988, le requérant alléguait que la sanction de privation

de liberté était illicite en ce qu’elle constituait une ingérence dans

l’exercice du droit à la liberté d’association garanti par la

Constitution.

 

Entretemps, le requérant s’était adressé au Ministre de la

justice, lui demandant d’enquêter sur des irrégularités prétendument

commises dans le cadre d’une procédure pénale militaire suivie contre

lui à Séville (cf. infra Requête N° 16813/90).  Par décision du 1er

mars 1988, le Directeur général de la Garde civile lui infligea une

sanction de deux mois de mise aux arrêts comme auteur d’une nouvelle

infraction à l’article 9 al. 15 de la loi organique 2/1986.

 

Le requérant saisit d’une part la juridiction administrative d’un

recours contre cette sanction.  Les suites de ce recours ne sont pas

connues.  D’autre part, il formula une nouvelle demande d' »habeas corpus »

auprès du juge d’instruction n° 6 de Séville qui se déclara à

nouveau incompétent en faveur de la juridiction militaire en date du

8 mars 1988.  Le 6 avril 1988 le requérant saisit contre cette décision

le Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo » fondé sur les mêmes

moyens que celui du 20 octobre 1987.

 

Le 13 février 1989 les deux recours furent joints par le Tribunal

constitutionnel qui toutefois les rejeta par arrêt du 16 novembre 1989.

Cette juridiction s’estimait d’une part empêchée d’aborder au fond les

griefs du requérant au sujet des deux sanctions de mise aux arrêts

faute d’épuisement préalable des recours judiciaires ordinaires.

D’autre part, s’agissant des décisions d’incompétence adoptées par le

juge d’instruction, le Tribunal constitutionnel déclarait que ni la

nature militaire de la Garde civile, ni l’application à ses membres du

régime disciplinaire des Forces Armées ni la compétence de la

juridiction militaire sur les litiges en la matière n’étaient

contraires à la Constitution espagnole.  Il n’y avait donc pas en

l’espèce d’atteinte au droit à un tribunal établi par la loi.

L’opinion dissidente de deux magistrats fut jointe à l’arrêt.

 

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint d’avoir été privé de liberté en vertu de

décisions disciplinaires sans qu’aucun juge ne se soit prononcé sur la

légalité de sa détention, de ne pas avoir été informé des raisons de

son arrestation et d’avoir subi une détention de durée excessive. Il

explique que l’application du régime disciplinaire des Forces Armées

aux membres de la Garde civile – force de police – est dépourvue de

tout fondement juridique et permet aux autorités administratives de

priver de liberté des gardes civils sans la décision préalable d’un

tribunal.  Le requérant invoque l’article 5 par. 1, 2 et 3 de la

Convention.

 

Le requérant allègue en outre que sa cause n’a pas été examinée

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Il précise

que la juridiction ordinaire – en l’espèce le juge d’instruction – a

évité de se prononcer sur ses demandes d' »habeas corpus » en tolérant

par la même occasion les atteintes à ses droits constitutionnels.  Le

requérant met en doute l’impartialité du Tribunal constitutionnel dont

l’arrêt se serait limité à entériner les décisions du juge

d’instruction. Il soutient finalement qu’il a été condamné sans preuves

et sans possibilité de se défendre et invoque l’article 6 par. 1, 2 et

3 de la Convention.

 

Le requérant s’estime finalement victime d’une discrimination

contraire à l’article 14 de la Convention en ce que le Tribunal

constitutionnel aurait reconnu le droit des membres de la Police

nationale d’introduire des recours d’habeas corpus contre des sanctions

disciplinaires portant privation de liberté.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté sans

qu’une autorité judiciaire ne soit intervenue, de n’avoir pas été

informé, au moment de la mise aux arrêts, des raisons de son

arrestation et d’avoir subi une détention d’une durée excessive.  Il

invoque l’article 5 par. 1, 2 et 3 (art. 5-1, 5-2, 5-3) de la

Convention.  Il se plaint également de ce que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et de ce qu’il n’a pas bénéficié du droit à la

présomption d’innocence.  Il allègue la violation de l’article 6 par.

1, 2 et 3 a), b) et c) (art. 6-1, 6-2, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c) de la

Convention.  Il considère cette situation comme discriminatoire par

rapport à celle des membres de la Police nationale et de ce fait

contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

La Commission relève que les griefs du requérant se réfèrent aux

procédures disciplinaires dont il a fait l’objet.  Elle observe à cet

égard que lorsqu’elle a ratifié la Convention, l’Espagne a formulé la

réserve suivante :

 

« Conformément à l’article 64 (art. 64) de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

l’Espagne formule des réserves au sujet de l’application … [des]

articles 5 et 6 (art. 5, art. 6), dans la mesure où ils seraient

incompatibles avec les dispositions relatives au régime disciplinaire

des Forces Armées, qui figurent au Titre XV du 2ème Traité et au Titre

XXIV du 3ème Traité du Code de Justice Militaire [modifié par loi

organique de décembre 1985].

 

Bref exposé des dispositions citées :

 

Le Code de Justice Militaire prévoit qu’en cas de fautes

légères, le supérieur hiérarchique respectif peut infliger

directement des sanctions après avoir, au préalable,

élucidé les faits.  La sanction de fautes graves reste

soumise à une instruction du dossier de caractère

judiciaire au cours de laquelle l’accusé devra

nécessairement être entendu. Lesdites sanctions et le

pouvoir de les imposer sont légalement définis.  En tout

état de cause, celui qui a fait l’objet d’une sanction peut

faire appel auprès de son supérieur immédiat et ainsi de

suite jusqu’au Chef de l’Etat. »

 

La Commission constate que d’après l’article 9 b) de la loi

organique 2/1986 la Garde civile est une institution armée de nature

militaire et que les fautes graves à l’origine des sanctions de mise

aux arrêts infligées au requérant relèvent de l’application à la Garde

civile du régime disciplinaire des forces armées qui figure dans le

Code de Justice Militaire.

 

Il découle de la réserve susmentionnée que les articles 5 et 6

(art. 5, art. 6) de la Convention ne sauraient entraver l’application des

dispositions prévues par la législation nationale concernant le régime

disciplinaire des Forces Armées et certaines procédures en matière de

discipline militaire.

 

La Commission observe au demeurant que le requérant n’est pas

privé d’accès à la justice puisque selon l’arrêt du Tribunal

Constitutionnel du 16 novembre 1989, ce sont les tribunaux militaires

qui sont compétents selon la loi pour examiner la cause du requérant

ce qui est compatible avec la Constitution espagnole.

 

Par conséquent, les griefs tirés de la violation des articles 5

par. 1, 2 et 3 et 6 par. 1, 2 et 3, (art. 5-1, 5-2, 5-3, 6-1, 6-2,

6-3,+14) tant pris isolément que combinés avec l’article 14, se situent

hors du champ d’application de ces dispositions telles qu’acceptées par

l’Espagne.  Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant

incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission à l’unanimité

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la Commission  Le Président de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)   (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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