Pénal Cour européenne des droits de l'homme

E.B. ET S.B. contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0219DEC001595090

                          requête No 15950/90

présentée par E.B. et S.B.

contre la Turquie

 

__________

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 février 1992 en présence de

 

MM. C.A. NØRGAARD, Président

    J.A. FROWEIN

    S. TRECHSEL

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    G. JÖRUNDSSON

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    A. WEITZEL

    J.C. SOYER

    H.G. SCHERMERS

    H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

    C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

    J.C. GEUS

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    M.P. PELLONPÄÄ

 

M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 4 janvier 1990 par E.B. et S.B.

contre la Turquie et enregistrée le 4 janvier 1990 sous le No de

dossier 15950/90 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les requérants sont Monsieur E.B., ressortissant turc, né en 1950

et Madame S.B., ressortissante turque.

 

Monsieur Bektas est comptable et réside à Ankara. Madame Bektas

est l’épouse de Monsieur Bektas et réside également à Ankara.

 

Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se

résumer comme suit :

 

Le 26 décembre 1989, à 4h00 du matin, les requérants ont été

arrêtés à leur domicile à la suite d’un transport sur les lieux

effectué par la police. Selon le requérant, les fonctionnaires de

police appartenant à la section no 1 de la sûreté d’Ankara ont procédé

à une perquisition sans qu’aucune autorisation du parquet ou d’un

tribunal n’ait été donnée. Selon le Gouvernement, les faits se sont

produits lors d’une opération de police menée contre le « Parti

révolutionnaire communiste de Turquie » au cours de laquelle les

requérants ont été appréhendés.

 

Les policiers auraient saisi au domicile des requérants environ

60 livres et 300 hebdomadaires, tous des publications légales.

 

Les requérants furent conduits à la direction de sûreté d’Ankara

dans les locaux du DAL (Laboratoire de recherches approfondies). Il

leur a été reproché d’être membres du « Parti révolutionnaire communiste

de Turquie » et d’avoir participé aux activités de ce parti.

 

La requérante fut relâchée le 28 décembre 1989.

 

Le 29 décembre 1989 et le 1er janvier 1990, l’avocat du requérant

fit une demande écrite au parquet près la cour de sûreté de l’Etat afin

de s’entretenir avec con client. Le parquet rejeta ces demandes

respectivement en date du 29 décembre 1989 et du 2 janvier 1990 en

invoquant le caractère confidentiel de l’enquête préliminaire, ceci en

application des articles 19/6 de la Constitution et 143/2 du Code de

procédure pénale.

 

A la demande de la police, un médecin légiste examina le

requérant le 7 janvier 1990. Selon ce dernier, l’examen s’est déroulé

en même temps que celui de sept autres détenus. On aurait demandé à

ceux-ci de se mettre torse nu et l’examen n’aurait duré que deux

minutes. Le rapport établi à la suite de cet examen n’a pas été tranmis

au requérant.

 

Le 8 janvier 1990, le requérant fut conduit de la direction de

la sûreté dans les locaux du parquet de la cour de sûreté. Il fut

relâché le jour même sur ordre du parquet.

 

Le 10 janvier 1990, le requérant s’est adressé à l’Ordre des

médecins d’Ankara en se plaignant d’avoir été torturé et de ce que

l’examen du médecin légiste n’avait pas été approfondi. Il a été

examiné par une équipe de trois médecins qui ont constaté que son état

général était satisfaisant mais qu’il y avait, sur la partie inférieure

de son avant-bras, des ecchymoses s’étendant sur 2×3 cm en voie de

guérison.

 

Après leur mise en liberté, les requérants déposèrent une plainte

au parquet d’Ankara en se plaignant des mauvais traitements qu’ils

auraient subis pendant leur garde à vue.

 

Le 28 mai 1990, le parquet d’Ankara rendit une ordonnance de non-

lieu. Cette ordonnance se base sur le fait que les fonctionnaires de

police qui avaient conduit l’interrogatoire des plaignants avaient nié

les faits reprochés et que le rapport de l’examen médical établi par

le médecin légiste n’avait pas fait mention de traces pouvant résulter

de mauvais traitements, cela nonobstant qu’un rapport médical privé

établi par la suite ait fait mention d’ecchymoses sur l’avant-bras du

requérant.

 

Il ressort également du dossier que le parquet près la cour de

sûreté de l’Etat rendit le 12 février 1990 une ordonnance de non-lieu

en ce qui concerne les faits reprochés au requérant, relevant qu’il n’y

avait pas de preuves suffisantes pour intenter un procès pénal contre

lui.

 

GRIEFS

 

Le requérant se plaint en premier lieu d’avoir été soumis à de

mauvais traitements pendant sa garde à vue par les fonctionnaires de

police de la sûreté d’Ankara. Le requérant prétend notamment être resté

pendant 13 jours dans une cellule en béton où il faisait une

température inférieure à -13°, d’avoir été forcé de faire des exercices

physiques très fatigants. Il prétend également qu’on a menaçé de

torturer la requérante et son enfant au cas où il refuserait de

reconnaître les faits qui lui étaient reprochés.

 

La requérante allègue à son tour avoir subi des mauvais

traitements infligés par les fonctionnaires de police de la sûreté

d’Ankara. Elle se plaint de n’avoir pas pu dormir pendant 48 heures,

d’avoir été obligé de faire des exercices physiques extrêmement

fatigants. Elle soutient, en outre, avoir subi une torture

psychologique : elle aurait en effet été forcée à regarder son mari se

faire suspendre par les bras et crier sous l’électrochoc.

 

Les requérants se plaignent en outre de ce que la police aurait

perquisitionné son domicile sans qu’aucune autorisation n’ait été

accordée par les autorités judiciaires et aurait saisi ses livres et

ses collections d’hebdomadaires.

 

Les requérants invoquent à cet égard les articles 1, 3, 8 et 13

de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La présente requête a été introduite le 4 janvier 1990 et

enregistrée le même jour.

 

Le 9 janvier 1990, un membre de la Commission désigné comme

Rapporteur, se fondant sur l’article 40 par. 2 litt. a) du Règlement

intérieur, a invité les parties à fournir des renseignements

complémentaires sur les faits allégués.  Le Gouvernement a fourni ces

renseignements le 23 janvier 1990.  Les requérants y ont répondu le 5

février 1990.

 

Le 7 novembre 1990, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

le 31 janvier 1991, le Gouvernement a présenté ses observations.

Les requérants n’y ont pas répondu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

La Commission constate que les requérants ont été invités par

lettre du 5 février 1991 à faire parvenir leurs observations écrites

en réponse à celles du Gouvernement dans un délai échéant le

2 avril 1991.  Les requérants n’ont pas répondu dans le délai accordé.

 

Par lettre du 17 juin 1991, le Secrétariat de la Commission a

rappelé aux requérants qu’ils n’avaient pas encore présenté leurs

observations écrites en réponse et a attiré leur attention sur la

teneur de l’article 30 de la Convention.  Les requérants n’ont pas

répondu à cette lettre.

 

Par lettre recommandée du 20 décembre 1991, le Secrétariat a de

nouveau rappelé aux requérants qu’ils n’avaient pas répondu aux

observations du Gouvernement et les a invités à le faire avant le

10 janvier 1992, tout en attirant leur attention encore une fois sur

la teneur de l’article 30 de la Convention.  Les requérants n’ont pas

non plus répondu à cette lettre.

 

La Commission en conclut que les requérants n’entendent plus

maintenir leur requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la

Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance

particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention

n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article

30 par. 1 in fine de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

  Le SecrétaireLe Président

de la Commission    de la Commission

 

 

 

 

 

 (H.C. KRÜGER)     (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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