Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MENTIOR contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001510789



 

 

                      sur la requête No 15107/89

                      présentée par Victor et Henri MENTIOR

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 février 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

                  A.V. ALMEIDA RIBEIRO

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 17 avril 1989 par Victor et Henri

MENTIOR contre la Belgique et enregistrée le 12 juin 1989 sous le No

de dossier 15107/89 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Les requérants sont de nationalité belge.  Ils sont nés

respectivement le 2 juin 1952 et le 14 juin 1932.  Devant la

Commission, ils sont représentés par Me J. Thiry, avocat à Verviers.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

Prévenus de plusieurs infractions, dont des coups et blessures

volontaires, ils ont été condamnés le 8 juin 1982 à six mois

d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Verviers.

 

Sur appel des requérants, la cour d’appel de Liège rendit le 8

juin 1982 un premier arrêt par lequel elle confirma le jugement pour

certaines préventions et le reforma pour d’autres.  Par ailleurs, avant

de statuer sur deux des préventions, elle décida la désignation d’un

expert médecin chargé de déposer son rapport dans les deux mois.  Par

arrêt du 12 novembre 1984, la cour d’appel, après avoir constaté que

le médecin désigné s’était récusé, en désigna un autre.

 

Le 22 juin 1988, dans un nouvel arrêt, la cour d’appel de Liège

constata, au pénal, la prescription de l’action publique et condamna,

au civil, solidairement les requérants à verser 10.000 F à titre

provisionnel à l’une des victimes.

 

Les requérants ont formé un pourvoi en cassation.  La Cour de

cassation, par un arrêt du 7 décembre 1988, a déclaré le pourvoi

irrecevable.

 

GRIEFS

 

1)Les requérants soutiennent tout d’abord que leur cause n’a pas

été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial

dans la mesure où le président du tribunal correctionnel avait

auparavant siégé à la chambre du conseil et ordonné leur renvoi devant

ce tribunal (art. 6 par. 1).

 

2.2)Ils se plaignent également de ne pas avoir été entendus par la

Cour de cassation et allèguent une violation de l’article 6 par. 1.

 

3)Ils allèguent ensuite que le délai mis par la cour d’appel pour

rendre son arrêt a excédé le délai raisonnable prévu à l’article 6

par. 1.

 

4)Enfin, ils se plaignent qu’ils n’ont pas eu le droit de faire

interroger des témoins à charge et invoquent l’article 6 par. 3 d) de

la Convention.

 

Motifs de la décision

 

Invité le 17 avril 1991 à fournir des renseignements

complémentaires, le conseil des requérants n’a pas donné suite à ce

courrier.  Le 26 juin 1991, une lettre de rappel lui a été adressée.

Dans cette lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, le

Secrétariat a attiré l’attention du conseil du requérant sur la teneur

de l’article 30 de la Convention.  Par lettre du 9 juillet 1991, un

collaborateur du conseil du requérant a fait savoir que ce dernier

était en vacances et, tout en notant l’échéance du 15 juillet 1991 pour

fournir les renseignements demandés, a invité le Secrétaire de la

Commission à patienter jusqu’au retour de vacances de l’avocat, fin du

mois de juillet 1991.  Depuis lors, la Commission est restée sans

nouvelles des requérants.

 

La Commission estime que ces circonstances, en l’occurrence

l’omission de fournir les renseignements demandés, permettent de

conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête au

sens de l’article 30 par. 1 litt a) de la Convention.  Elle estime en

outre qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des

droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête en vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

  Le Secrétaire                              Le Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

           (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.