Civil Cour européenne des droits de l'homme

U. S.p.a. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001418788



SUR LA RECEVABILITE

 

de la requête No 14187/88

     présentée par U. S.P.A.

contre l’Italie

 

__________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992

en présence de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

Sir Basil HALL

M.  C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

    B. MARXER

 

M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 20 juin 1988 par la société U. S.P.A.

contre l’Italie et enregistrée le 6 septembre 1988 sous le No de

dossier 14187/88 ;

 

Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

30 novembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la société requérante le 9 février 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

La requérante, U. S.P.A., est une compagnie d’assurances

italienne ayant son siège à Bologne.

 

Elle est représentée devant la Commission par Me Stefano

Graziosi, avocat à Bologne.

 

Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Bologne.

 

L’objet de l’action concernant la société requérante partie

défenderesse est la réparation des dommages résultant d’un accident de

la circulation.  L’acte d’assignation devant le tribunal de Bologne fut

notifié le 1er juillet 1983.  Le 17 octobre 1989, l’affaire fut mise

en délibéré et, le 24 octobre 1989, le tribunal rendit son jugement.

Le texte de celui-ci fut déposé au greffe le 12 février 1990.

 

EN DROIT

 

Le grief de la société requérante porte sur la durée de la

procédure litigieuse.  Cette procédure a débuté le 1er juillet 1983 et

s’est terminée le 12 février 1990  par le dépôt au greffe du jugement

du tribunal de Bologne.

 

Selon la société requérante, la durée de la procédure qui est de

six ans et un peu plus de sept mois ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen approfondi, tant

en droit qu’en fait.

 

Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

    Le Secrétaire de la      Le Président de la

Première Chambre Première Chambre

 

 

 

 (M. de SALVIA)         (J.A. FROWEIN)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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