Pénal Cour européenne des droits de l'homme

WOUKAM MOUDEFO contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1987:0121DEC001086884



 

SUR LA RECEVABILITE DE LA

 

 

REQUETE No 10868/84

présentée par Gabriel WOUKAM MOUDEFO

contre la France

_________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 janvier 1987 en présence de

 

       MM. G. SPERDUTI, Président en exercice

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           G. TENEKIDES

           B. KIERNAN

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.C. SOYER

           H. DANELIUS

           G. BATLINER

           H. VANDENBERGHE

       Mme G.H. THUNE

       M. F. MARTINEZ

 

        M. J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention européenne des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 8 septembre 1983 par

Gabriel Woukam Moudefo contre la France et enregistrée le 27 mars 1984

sous le N° de dossier 10868/84 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

        Vu les observations du Gouvernement français, produites le

4 avril 1986 ;

 

        Vu les observations en réponse soumises par le requérant le

11 juillet 1986 ;

 

        Vu les conclusions des parties développées à l’audience du

21 janvier 1987 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Gabriel Woukam Moudefo, est un ressortissant

camerounais né en 1951 et domicilié actuellement au Cameroun.

 

        Il est représenté devant la Commission par Mes Michel et

Françoise Akli, avocats au barreau de Pontoise.

 

        Le 28 mars 1980, une agence de banque à St Brice faisait

l’objet d’une attaque à main armée commise par cinq individus qui

réussirent à prendre la fuite après avoir ouvert le feu sur les

policiers tentant de les intercepter.  Un témoin remarquait parmi les

fuyards un homme de couleur.

 

        Le 16 avril 1980 une autre attaque à main armée d’une banque

eut lieu à Lille.  Les six auteurs furent cette fois appréhendés après

avoir blessé trois fonctionnaires de police.  Parmi les six individus

en question, deux mirent en cause le requérant comme étant l’un des

participants au premier hold-up commis le 28 mars à St Brice.

 

        Le requérant fut arrêté par la police le 1er octobre 1980 et

placé en garde à vue.  A l’issue de celle-ci, le 3 octobre 1980, le

requérant fut placé en détention provisoire sous l’inculpation de vol

à main armée et de tentative d’homicide volontaire.

 

        Le 19 décembre 1980, le juge d’instruction rejeta une demande

de mise en liberté présentée par le requérant.

 

        Le 23 février 1981, le juge rejeta à nouveau une demande de

mise en liberté.

 

        Le 24 février 1981, soit 3 mois et demi après son arrestation,

le requérant fut interrogé au fond par le juge d’instruction.  Il

niait toute participation aux faits qui lui étaient reprochés.

 

        Le 22 mai 1981, une demande de mise en liberté fut à nouveau

rejetée aux motifs que les faits de nature criminelle reprochés au

requérant avaient gravement troublé l’ordre public, que l’inculpé, déjà

condamné, n’offrait pas de garanties de représentation alors que des

investigations étaient en cours et que des mesures d’instruction

étaient encore nécessaires.

 

        La demande de mise en liberté présentée le 22 juin 1981 par le

requérant fut également rejetée le 23 juin 1981 pour les mêmes motifs.

 

        La demande de mise en liberté présentée directement à la

chambre d’accusation en application de l’article 148-4 du code de

procédure pénale (C.P.P.) fut rejetée par arrêt du 3 juillet 1981

comme étant irrecevable car présentée prématurément, à savoir moins de

4 mois après l’audition du requérant par le juge d’instruction.

 

        Le 10 juillet 1981, le juge d’instruction rejeta à nouveau une

demande de mise en liberté, toujours pour les mêmes motifs.

 

 

        Le requérant interjeta appel de cette ordonnance en faisant

valoir qu’à part son interrogatoire par le juge d’instruction le 24

février 1981, aucun autre acte d’instruction n’avait été diligenté.  Il

relevait notamment que les personnes témoignant à charge contre lui

n’avaient été ni entendues par le juge, ni confrontées avec lui, ni

même convoquées, et que la commission rogatoire envoyée par le juge à

la police judiciaire n’avait toujours pas été déposée.  Le requérant

exposait par ailleurs qu’il aurait un domicile fixe et des ressources

dès sa remise en liberté et qu’il s’engageait à se représenter à tous

les actes d’instruction ou de jugement.

 

        Par arrêt du 13 août 1981, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Versailles confirma l’ordonnance de refus de mise en

liberté prise par le juge d’instruction le 10 juillet 1981.  Dans son

arrêt, la chambre d’accusation s’exprimait notamment comme suit :

 

« Considérant que dans son mémoire, le conseil de l’inculpé

soutient tout d’abord qu’il n’existerait pas à l’encontre de

celui-ci de présomption suffisante de culpabilité et que

d’ailleurs les actes nécessaires à la manifestation de la vérité

n’ont pas encore été effectués, notamment l’audition de personnes

mettant en cause l’intéressé ;

 

Considérant qu’un tel moyen qui touche au fond de l’affaire ne

saurait être accueilli, la chambre d’accusation n’ayant à

connaître en l’état que d’un incident relatif à la détention,

qu’il suffit de relever que des charges sérieuses ont d’ores et

déjà été réunies à l’encontre de Woukam et qu’elles nécessitent,

comme l’a dit d’ailleurs son conseil, des vérifications

complémentaires. »

 

        Le 18 décembre 1981, une demande de mise en liberté fut à

nouveau rejetée par le juge d’instruction.

 

        Se fondant sur l’article 196-1 alinéas 2 et 3 du code de

procédure pénale (loi du 2.2.81), aux termes duquel, si l’information

n’est pas terminée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la

première inculpation, le dossier est obligatoirement transmis au

président de la chambre d’accusation afin que celui-ci, par une

ordonnance non motivée et insusceptible de recours, soit prescrive la

continuation de l’information, soit défère la procédure à la chambre

d’accusation, le requérant demanda à ce que la chambre d’accusation

soit saisie de la procédure.

 

        Cette requête fut rejetée, par ordonnance du président de la

chambre d’accusation le 24 février 1982 et le dossier renvoyé au juge

d’instruction saisi pour continuation de l’information.

 

        Le 25 mars 1982, le conseil du requérant déposa à nouveau une

demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction en visant

expressément les articles 5 et 6 de la Convention.  Cette demande fut

rejetée par ordonnance du 2 avril 1982 motivée comme suit :

 

« Attendu que le requérant se voit reprocher des faits graves, que

ressortissant étranger sans domicile personnel en France, sans

emploi lors de son arrestation, il n’offre aucune garantie de

représentation, qu’il a déjà été condamné, que des co-auteurs ou

complices sont toujours en fuite et qu’il est à craindre qu’il ne

cherche à se soustraire à la justice. »

 

        Le requérant interjeta appel de cette ordonnance en faisant

valoir par l’intermédiaire de son conseil qu’en ne le libérant pas

comme en ne le renvoyant pas devant une juridiction de jugement, la

décision de refus de mise en liberté comme l’action diligentée avaient

contrevenu aux dispositions de la Convention européenne et notamment à

ses articles 1 à 5 et à l’article 6 par. 1.

 

        Par arrêt en date du 27 avril 1982, la chambre d’accusation de

la cour d’appel de Versailles rejeta l’appel interjeté par le

requérant contre l’ordonnance de refus de mise en liberté prise le

2 avril 1982.

 

        La cour d’appel relevait notamment dans son arrêt qu’en l’état

aucune confrontation de témoins n’avait eu lieu, les deux personnes

convoquées par le juge d’instruction pour le 19 janvier 1982 ne

s’étant pas présentées et que parmi les co-auteurs éventuels du délit

reproché au requérant, un seul avait été inculpé sur commission

rogatoire le 24 mars 1982, sans avoir cependant été jusqu’à présent

interrogé au fond par le juge d’instruction.  La chambre d’accusation

considérait également que l’information devait se poursuivre pour

identifier, rechercher et entendre tous les participants aux faits et

déterminer le rôle de chacun, et qu’en ce qui concernait le requérant,

des confrontations semblaient indispensables non seulement avec ceux

qui auraient reçu ses confidences, mais aussi avec les employés ou

clients de la banque et avec les co-auteurs et complices présumés.

 

        Enfin, se prononçant sur la violation alléguée de la

Convention, la chambre d’accusation estimait que le requérant avait

été inculpé et placé en détention provisoire dans le cadre d’une

procédure menée conformément aux dispositions du code de procédure

pénale et non contraires à la Convention européenne, qu’au surplus, il

avait pu présenter ses arguments, faire assurer sa défense et formuler

notamment des demandes de mise en liberté sur lesquelles il avait été

statué dans les formes légales, qu’enfin il avait pu et pouvait encore

exercer toutes voies de recours qui lui apparaîtraient utiles, de

sorte que le moyen tiré de la violation de la Convention devait être

rejeté.

 

        Le requérant introduisit un pourvoi en cassation contre

l’arrêt rendu par la chambre d’accusation le 27 avril 1982.  Il ne

présenta pas personnellement de mémoire ampliatif et ne fut pas

représenté par avocat malgré une demande présentée en ce sens de sorte

que par arrêt du 4 juin 1982, la Cour de cassation rejeta purement et

simplement son pourvoi au motif qu’aucun moyen n’était produit à

l’appui du pourvoi et que l’arrêt attaqué était régulier en la forme

et suffisamment motivé selon les éléments de l’espèce.

 

        Par lettre du 24 mai 1982, le requérant saisit directement la

chambre d’accusation d’une demande de mise en liberté en se fondant à

nouveau sur la Convention et sur l’article 148-4 du code de procédure

pénale qui dispose que la chambre d’accusation peut être saisie

directement d’une telle demande à l’expiration d’un délai de 4 mois

depuis la dernière comparution de l’inculpé devant le juge

d’instruction et tant qu’une ordonnance de règlement n’a pas été

rendue.

 

        Par arrêt rendu le 8 juin 1982, la chambre d’accusation releva

tout d’abord que le requérant avait été inculpé le 3 octobre 1980,

interrogé au fond le 24 février 1981, avait été transféré à deux

reprises à Lille pour être entendu par le juge d’instruction saisi de

l’affaire du hold-up commis dans cette ville et qu’il devait être

confronté, lors de son dernier interrogatoire le 19 janvier 1982, avec

deux témoins qui ne s’étaient pas présentés, de sorte que la demande

de mise en liberté présentée par le requérant était recevable, du fait

que le requérant n’avait plus comparu devant le juge d’instruction

depuis le 19 janvier 1982 et en tout cas depuis plus de 4 mois.

 

        Au fond, la chambre d’accusation motiva comme suit sa décision

de rejet de la demande de mise en liberté présentée par le requérant :

 

« Considérant que la détention provisoire est nécessaire pour

garantir le maintien de l’inculpé à la disposition du magistrat

instructeur alors qu’en raison même des dénégations de Woukam des

investigations complémentaires et des confrontations paraissent

nécessaires ; qu’il importe d’empêcher toutes pressions sur les

témoins et toute concertation frauduleuse avec des co-auteurs ou

complices en fuite ;

 

Considérant que les dispositions de la Convention européenne des

Droits de l’Homme sont inapplicables, la détention provisoire de

l’inculpé étant justifiée par les éléments de l’espèce s’agissant

d’une affaire criminelle dont la complexité et le nombre des

inculpés détenus ou co-auteurs en fuite ne permet pas un

règlement plus rapide de l’information. »

 

        Le requérant ne se pourvut pas en cassation de cet arrêt mais

présenta à nouveau le 21 décembre 1982 une demande de mise en liberté

à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Versailles fondée,

comme les deux précédentes, sur la violation alléguée de la

Convention.

 

        Par arrêt en date du 4 janvier 1983, après avoir constaté que

le requérant n’avait plus comparu devant le juge d’instruction depuis

le 19 janvier 1982, soit depuis près d’un an, la chambre d’accusation

rejetait à nouveau la demande de mise en liberté présentée par le

requérant.  Statuant sur la violation alléguée de la Convention, la

chambre d’accusation considérait cette fois que le principe inscrit à

la Convention européenne était garanti par les dispositions du code de

procédure pénale qui permettent à tout inculpé d’assurer sa défense,

de faire valoir ses droits et d’exercer toutes les voies de recours en

matière de détention provisoire.

 

        Par lettre du 7 janvier 1983, le requérant demanda au

président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de

cassation de lui désigner un avocat pour soutenir le pourvoi en

cassation qu’il entendait former contre l’arrêt rendu par la chambre

d’accusation de Versailles le 4 janvier 1983.

 

        Par lettre du 13 janvier 1983, le président rappelait au

requérant que le prévenu était dispensé en matière pénale du ministère

d’avocat et pouvait soutenir lui-même son pourvoi, que le bénéfice de

l’aide judiciaire n’était accordé éventuellement qu’à la partie civile

et non pas à l’inculpé et qu’enfin les moyens d’ordre public étaient

soulevés d’office par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

        Déclarant cependant être soucieux de défendre les intérêts du

requérant en cas d’erreur de droit, le président avisait le requérant

qu’il chargeait un avocat à la Cour de cassation de l’examen du

dossier et qu’il commettrait d’office un avocat au requérant s’il

existait un moyen sérieux de cassation.

 

        Le 3 février 1983, le requérant déposait à l’appui de son

pourvoi en cassation un mémoire personnel dans lequel il alléguait

expressément la violation des Articles 1 à 6 de la Convention en se

référant plus particulièrement à l’article  6 par. 1 de celle-ci.

 

        Le requérant se plaignait plus précisément de la lenteur de la

procédure et du fait que la longueur de la détention ne se justifiait

pas, aucun acte d’instruction utile n’ayant été diligenté depuis son

inculpation le 3 octobre 1980.  De plus, il faisait grief aux

autorités de l’Etat français de n’avoir pas mis en oeuvre des moyens

matériels suffisants pour assurer le respect des droits garantis par

la Convention.

 

        Enfin le requérant, après avoir souligné que malgré sa demande

écrite, il n’avait pas été assisté d’un conseil lors d’un précédent

pourvoi en cassation interjeté contre un arrêt de la chambre

d’accusation du 27 avril 1982, demandait expressément, en se référant

à l’article 6 par. 3 (c) de la Convention, à être assisté devant la

Cour de cassation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil

d’Etat.  Il demandait également à la Cour de cassation, pour le cas où

il ne serait pas assisté d’un conseil, de constater la violation de

l’article 6 par. 3 (c) de la Convention.

 

 

        Par lettre du 12 avril 1983, le président de l’Ordre des

avocats informait le requérant, suite à une lettre de rappel de

celui-ci du 29 mars 1983, qu’il avait chargé l’un de ses confrères

d’examiner le dossier qui était inscrit au greffe de la Cour de

cassation depuis le 13 janvier 1983 mais que le greffe ne lui avait

pas fixé de délai pour produire son mémoire.

 

        Or le même jour, par arrêt du 12 avril 1983, la Cour de

cassation, vu le mémoire personnel produit par le requérant, rejeta

son pourvoi dans les termes suivants :

 

« Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté, après

avoir fait état des difficultés particulières qui ont entravé la

poursuite de l’information, les juges du fond relèvent que

Woukam, de nationalité étrangère, n’exerçant aucune activité

professionnelle lors de son arrestation, vivait de vols, faisait

l’objet de recherches de la part des autorités belges, était sans

domicile fixe et qu’ainsi la détention provisoire est l’unique

moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice et

aussi d’empêcher toute pression sur les témoins avec lesquels il

n’a pas été confronté ainsi qu’une concertation frauduleuse avec

des complices encore en fuite ;

 

Attendu que par ailleurs, la cour d’appel énonce que « le principe

inscrit à la Convention européenne des Droits de l’Homme et

invoqué par l’inculpé est garanti par les dispositions du code de

procédure pénale qui permettent à tout inculpé d’assurer sa

défense, de faire valoir ses droits et d’exercer toutes les voies

de recours en matière de détention provisoire » ;

 

Attendu qu’en cet état la Cour de cassation est en mesure de

s’assurer que la chambre d’accusation a rejeté la demande de mise

en liberté dans les conditions prévues par l’article 148 du code

de procédure pénale ainsi que l’exige l’article 145 de ce code et

pour des cas limitativement énumérés par l’article 144 dudit code

et que les dispositions de la Convention européenne des Droits de

l’Homme invoquées par le demandeur, qui a fait valoir ses griefs

devant la Cour de cassation, ont été respectées. »

 

        Par lettre du 17 mai 1983 et suite à la demande du requérant

en date du 12 mai, le président de l’Ordre des avocats informait le

requérant que l’avocat chargé de l’examen du dossier par le président

n’avait pu relever de moyen de cassation et que la chambre criminelle

de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi du requérant par arrêt

en date du 12 avril 1983.

 

        Le 26 décembre 1983, soit après 3 ans et trois mois de

détention provisoire, le juge d’instruction de Pontoise rendit en

faveur du requérant une ordonnance de non-lieu fondée sur une absence

de charges suffisantes contre lui et ordonna la remise en liberté de

celui-ci s’il n’était pas détenu pour autre cause.

 

        En l’occurrence, le requérant avait été transféré en

octobre 1983 de la prison de Fresnes à celle de Loos près de Lille sur

inculpation de vol à main armée, vol qui aurait été commis en 1980 en

Belgique et que le requérant niait également avoir commis.

 

        Le juge d’instruction de Lille, saisi d’une demande de mise en

liberté présentée par le requérant, ordonna sa mise en liberté avant

même tout interrogatoire sur le fond des faits qui lui étaient

reprochés.  Le requérant fut donc remis en liberté le 18 janvier 1984.

 

        Le 20 juin 1984 le requérant adressa à la commission

d’indemnisation près la Cour de cassation une demande d’indemnisation

fondée sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

Il demandait une somme de 10.000.000 F et subsidiairement de 133.000 F

correspondant à 38 mois de détention multipliés par le SMIC mensuel

estimé à 3.500 F.

 

        L’article 149 CPP dispose que « sans préjudice des dispositions

des articles 505 et suivants du code de procédure civile une indemnité

peut être allouée à la personne ayant fait l’objet d’une détention

provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de

relaxe ou d’acquittement devenue définitive lorsque cette détention

lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière

gravité. »

 

        Par décision du 21 février 1986 non motivée, la commission en

question statuant souverainement (art. 149-1 du CPP) alloua au

requérant la somme de 30.000 FF.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint que la durée de la détention provisoire

à laquelle il a été soumis ainsi que la durée de la procédure pénale

suivie contre lui ont excédé un délai raisonnable, violant ainsi les

articles 5 et 6 de la Convention.

 

        Il fait valoir à cet égard que l’affaire n’était pas complexe,

s’agissant d’un unique vol de banque, que tous les auteurs présumés

étaient en détention pour autre cause et que les mesures d’instruction

nécessaires avaient été définies au plus tard par arrêt de la chambre

d’accusation du 27 avril 1982 sans que cela ne soit suivi d’aucun

effet.

 

        Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié de

l’assistance effective d’un avocat à la Cour de cassation lors de la

procédure d’examen de ses pourvois devant la Cour de cassation, malgré

sa demande expresse et écrite, et invoque à cet égard l’article 6

par. 3 (c) de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 8 septembre 1983 et enregistrée

le 27 mars 1984 sous le N° 10868/84.  Le 6 mai 1985 la Commission a

décidé de porter la présente requête à la connaissance du Gouvernement

mis en cause qui a été invité à présenter pour le 2 août 1985 ses

observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

        Par lettre du 21 août 1985 le Gouvernement a demandé une

suspension de l’examen de l’affaire par la Commission au motif qu’un

règlement amiable hors procédure de l’affaire était envisagé avec le

requérant.  Cette demande a été renouvelée à plusieurs reprises.

 

        Lors de la session de décembre 1985 la Commission a décidé de

reporter l’échéance du délai imparti au Gouvernement au 4 avril 1986.

 

        Les observations du Gouvernement français ont été produites le

3 avril 1986.  Le requérant, quant à lui, après une prorogation de

délai accordée par le Président, a fait parvenir ses observations en

réponse le 11 juillet 1986.

 

        Le 17 octobre 1986 la Commission a repris l’examen de

l’affaire et décidé de tenir une audience sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.  L’audience a eu lieu le 21 janvier 1987.

Les parties étaient représentées comme suit :

 

 

Pour le Gouvernement

 

Monsieur Ronny ABRAHAM, sous-directeur des droits de l’homme à la

direction des affaires juridiques du ministère des Affaires

étrangères, en qualité d’agent ;

 

Mademoiselle Brigitte GIZARDIN, magistrat, chef de bureau au

ministère de la Justice, conseil.

 

 

 

Pour le requérant

 

Maître Michel AKLI, avocat au barreau de Pontoise ;

 

Maître Françoise AKLI, avocat au barreau de Pontoise.

 

 

RESUME DES OBSERVATIONS DES PARTIES

 

Le Gouvernement

 

A.      En ce qui concerne la durée de la détention provisoire

        (article 5, par. 3 de la Convention)

 

1.      Après avoir brièvement rappelé les faits, le Gouvernement

défendeur a tout d’abord admis que le requérant avait épuisé les voies

de recours qui lui étaient ouvertes en droit français en ce qui

concerne le problème relatif à la durée de sa détention provisoire.

 

        Cette détention provisoire s’étend du 3 octobre 1980 au 26

décembre 1983, date de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d’instruction de Pontoise.

 

        Le Gouvernement observe toutefois que sur demande du requérant, la

commission d’indemnisation, instituée par les articles 149 et suivants

du code de procédure pénale, a alloué à celui-ci, par décision non

motivée du 21 février 1986, une somme de 30.000 F à titre d’indemnité

en réparation du préjudice résultant pour lui de sa détention

provisoire.

 

        Le Gouvernement considère que par cette décision le requérant

a obtenu réparation du préjudice subi à raison de la durée de sa

détention.  En conséquence, il ne peut plus se prétendre victime d’une

violation de la Convention.

 

        A l’appui de cette conclusion, le Gouvernement fait valoir

tout d’abord que (a) la réparation visée aux articles 149 et suivants

du code de procédure pénale englobe la réparation prévue à l’article 5

par. 5 de la Convention et que en l’espèce le montant de

l’indemnité accordé au requérant est sérieux et raisonnable.

 

        a) Il est vrai que d’un point de vue théorique, l’art. 149 du

code de procédure pénale français repose sur un fondement juridique

différent de l’article 5 par. 5 de la Convention.  Il institue en

effet une responsabilité sans faute de l’Etat à raison des détentions

provisoires qui n’est pas fondée sur l’illégalité ou sur

l’irrégularité de la détention, mais est subordonnée au fait que le

préjudice subi présente les caractéristiques prévues par la loi.  De ce point

de vue là, la loi française va au-delà de l’article 5 par. 5 de la

Convention et est à cet égard plus favorable à la victime d’une détention

provisoire puisqu’elle la dispense d’établir le caractère irrégulier de sa

détention.  Il est vrai cependant que la loi française subordonne

l’indemnisation du préjudice à la condition que celui-ci soit manifestement

anormal et d’une gravité particulière.  Il s’agit donc là de conditions

restrictives et l’on pourrait, en théorie, concevoir que dans certaines

hypothèses de détention irrégulière, au sens de l’article 5 de la

Convention, l’indemnité soit refusée.

 

 

        Dans le cas concret, qui est le seul qui intéresse directement

la Commission, il est tout à fait clair que l’application de l’article

149 a conduit au même résultat que celui qu’implique l’article 5

par. 5 de la Convention.  Le requérant a été indemnisé pour une

détention provisoire qui a duré au-delà du délai raisonnable prévu à l’ article

5 par. 3. Ce droit a été intégralement reconnu, consacré et

satisfait puisque la notion de durée excessive de la détention est prise en

considération dans la jurisprudence de la commission d’indemnisation comme

étant l’un des éléments permettant de caractériser le caractère anormal de la

détention, c’est-à-dire l’une des deux conditions posées par l’article 149 du

code de procédure pénale.  Il suffit pour s’en convaincre de se reporter aux

conclusions du procureur général devant la commission d’indemnisation, qui sont

parfaitement claires.  Le procureur général commence par relever que la

détention du requérant était parfaitement justifiée lorsqu’elle est intervenue.

 Il considère ensuite qu’elle a duré trop longtemps, que sa durée a été

anormale et, en conséquence, il a proposé à la commission d’indemnisation

d’accorder une indemnité au requérant.  La commission, selon toute apparence, a

été parfaitement convaincue par la démonstration du procureur général

puisqu’elle a accordé une indemnité.

 

        Dès lors que cette décision qui est favorable à l’intéressé

est intervenue, elle a fait disparaître ipso facto le grief tiré

par le requérant du caractère excessif de la durée de la détention et

a réparé le préjudice subi par ce dernier.

 

        (b) Le requérant allègue que l’indemnité de 30.000 FF qui lui

a été accordée par la Commission, ne couvre pas le préjudice réel

qu’il a subi.  A cet égard il y a lieu de faire deux observations.

 

        La première observation est que lorsqu’une juridiction interne

a réparé un préjudice déterminé et en a évalué le montant, il

n’appartient pas à la Commission d’apprécier si l’indemnisation

accordée est suffisante.

 

        La deuxième observation revêt un caractère subsidiaire.  C’est

la constatation qu’en l’espèce, l’indemnité accordée au requérant

paraît tout à fait sérieuse et raisonnable, contrairement à ce que

prétend ce dernier.  Il y a dans le mémoire en réplique, un calcul qui

est destiné à démontrer le caractère dérisoire et manifestement

insuffisant de cette indemnité, mais qui paraît tout à fait

fallacieux.  Il faut souligner en effet que ce qui est indemnisable au

sens de l’article 5 de la Convention, ce n’est pas la totalité de la

détention subie par le requérant, puisque cette détention était

parfaitement justifiée au moment où elle a été décidée et qu’en ce qui

concerne les conditions de fond, elle était toujours justifiée jusqu’à

son terme, mais le fait qu’elle ait duré trop longtemps.  A supposer

qu’on admette qu’en effet cette détention ait duré trop longtemps, il

est clair que l’indemnité doit être calculée, non pas pour couvrir le

préjudice subi par l’intéressé depuis le début de sa

détention mais seulement de façon à couvrir le préjudice résultant de

la durée excessive de la détention.  Dans cette perspective il

apparaît que la somme de 30.000 FF allouée au requérant est tout à

fait sérieuse et raisonnable, compte tenu du fait que lors de son

arrestation le requérant n’avait pas d’activité professionnelle, qu’il

n’a pas apporté la preuve devant la commission d’indemnisation que

cette détention l’avait empêché par exemple d’occuper un emploi qui

lui aurait été prétendûment destiné.

 

        En conclusion, le préjudice résultant d’une détention d’une

longueur excessive, dont le requérant vient se plaindre devant la

Commission, a déjà été réparé par le juge national car la commission

d’indemnisation est un organe juridictionnel, un tribunal placé auprès

de la Cour de cassation.  Il serait assez singulier qu’une personne

qui a obtenu au plan interne, réparation du préjudice subi en raison

de certains faits, demande ensuite à la Commission de constater que

ces faits constituent une violation de la Convention.

 

2.      Le Gouvernement a ensuite fait valoir lors de l’audience que

le requérant n’a pas épuisé les possibilités d’obtenir réparation par

les autorités nationales de la violation alléguée de la Convention.

 

        Il précise que l’indemnisation de la détention préventive

prévue par l’article 149 du CPP se fait sans préjudice de

l’application des articles 505 et suivants du code de procédure civile

qui sont maintenant refondus dans l’article 781 du code de

l’organisation judiciaire.  Cet article dispose que « L’Etat est tenu

de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du

service de la justice » mais que sa responsabilité « n’est engagée que

par une faute lourde ou un déni de justice ».

 

        Le requérant, qui affirme que la durée excessive de sa

détention préventive est la conséquence de l’inactivité des magistrats

chargés de son dossier et des carences existant dans l’organigramme du

tribunal de Pontoise, aurait donc dû mettre en cause la responsabilité

de l’Etat à raison de ces faits avant de s’adresser à la Commission.

S’il l’avait fait, nul doute qu’il n’aurait obtenu gain de cause.  En

effet, il tenait dans les conclusions du procureur général près la

Cour de cassation sur sa demande d’indemnisation ex article 149 du

CPP, l’aveu du mauvais fonctionnement de la justice.  Le procureur a

reconnu, notamment, que « la durée de la détention paraissait

manifestement excessive eu égard au nombre et à la nature des

investigations diligentées par les deux magistrats instructeurs, ces

investigations ayant été cependant plus sérieuses pendant la dernière

année ».

 

        Par l’utilisation de cette voie de recours, le requérant

aurait pu obtenir la réparation intégrale du préjudice subi et sa

requête à la Commission n’aurait plus eu d’objet.

 

 

B.      En ce qui concerne la durée de la procédure pénale

        (article 6 par. 1 de la Convention)

 

        En l’espèce le Gouvernement de la République française

considère que cette disposition ne s’applique pas à la procédure

suivie contre le requérant.  En effet, celui-ci a été inculpé de vol à

main armée et placé en détention provisoire dans le cadre d’une

information ouverte contre lui.  Cette information s’est terminée par

une décision de non-lieu, pour défaut de charges suffisantes contre

l’inculpé d’avoir commis l’infraction évoquée ci-dessus.

 

        En droit français, l’ordonnance de non-lieu n’a pas le

caractère d’une décision statuant sur le bien-fondé d’une accusation.

Fondée en l’espèce sur des considérations de fait, cette ordonnance

établit que les charges ne sont pas suffisantes pour que l’inculpé

puisse être déféré à la juridiction de jugement.  A cet égard le

Gouvernement se réfère à la décision concernant la requête N° 6541/74

du 18 décembre 1974, X c/RFA, D.R. 1 p. 82, dans laquelle la

Commission a estimé quant à l’instruction préparatoire sur la base du

dossier, que le magistrat instructeur n’était pas non plus appelé à

statuer sur le bien-fondé de l’accusation pénale.

 

        Le Gouvernement observe en outre que les recours intentés par le

requérant au cours de sa détention provisoire ont eu pour seul objet

sa mise en liberté.  Les décisions du juge d’instruction et des

tribunaux sur ces recours n’ont porté que sur son maintien en

détention et non sur le bien-fondé de l’accusation.

 

        Dès lors le Gouvernement se réfère à la jurisprudence établie

de la Cour européenne des Droits de l’Homme selon laquelle les

garanties prévues à l’article 6 par. 1 sont limitées au procès portant

sur le bien-fondé de l’accusation, ce qui est manifestement étranger

au recours relatif à la détention préventive (cf.  Affaire Neumeister,

Arrêt du 27 juin 1968, par. 22-25).  Par suite le Gouvernement

français estime que le grief fondé sur la violation de l’article 6

par. 1 est incompatible ratione materiae avec cette disposition.

 

C.      En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un défenseur

        (article 6 par. 3 c) de la Convention)

 

        Tout en admettant l’applicabilité de l’article 6 à la

procédure en question, à savoir l’examen par la Cour de Cassation d’un

pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre d’accusation du 4 janvier

1983 confirmant le rejet d’une demande de mise en liberté présentée

par le requérant, le Gouvernement estime utile de rappeler que le

requérant avait demandé par lettre du 7 janvier 1983 au président de

l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de lui

désigner un avocat.  Par lettre du 13 janvier 1983, le président lui

rappela qu’en matière pénale le prévenu est dispensé du ministère d’un

avocat et peut soutenir lui-même son pourvoi, que le bénéfice de

l’aide judiciaire n’est accordé éventuellement qu’à la partie civile,

et qu’enfin les moyens d’ordre public sont soulevés d’office par la

chambre criminelle.  Il chargeait en outre de l’examen du dossier un

avocat à la Cour de cassation qui serait commis d’office s’il existait

un moyen sérieux de cassation.

 

 

        Le 3 février 1983 le requérant déposa un mémoire personnel à

l’appui de son recours.  Par lettre du 17 mai 1983 le président de

l’ordre des avocats fit savoir au requérant que le conseil chargé de

l’examen de son dossier n’avait pu relever de moyen de cassation.  Il

lui fit savoir en outre que la chambre criminelle de la Cour de

cassation avait rejeté son pourvoi en son audience du 12 avril 1983.

 

        Le Gouvernement soutient qu’il ressort clairement de ce bref

rappel des faits que le requérant a obtenu satisfaction lorsqu’il a

demandé la désignation d’un avocat.  Cet avocat a en outre examiné le

dossier qui lui avait été confié, mais n’a pu relever de moyen de

cassation.  On ne saurait arguer du résultat négatif de cet examen

pour mettre en cause l’effectivité de l’assistance apportée par cet

avocat.

 

        Par ailleurs, l’article 6 précise que l’assistance n’existe

que lorsque les intérêts de la justice l’exigent.  Il faut entendre

par là que l’article  6 n’exige l’assistance effective d’un avocat que

lorsque le recours possède un minimum de chances de succès du moins

lorsqu’il s’agit d’un recours devant une juridiction qui ne peut

contrôler que les points de droit (le Gouvernement se réfère sur ce

point à l’arrêt Artico).

 

        En l’espèce le seul moyen invoqué en substance par le

requérant devant la Cour de cassation était tiré du fait qu’à son avis

sa détention durait depuis trop longtemps.  Ce moyen avait déjà été

invoqué devant la chambre d’accusation qui l’avait écarté en estimant

que la Cour de cassation ne pouvait pas contrôler les appréciations de

fait des juridictions inférieures relatives aux nécessités de

l’instruction.  Il s’agit là d’un point qui échappe au contrôle du

juge de cassation et relève de l’appréciation souveraine de la chambre

d’accusation.  En dehors de cette argumentation tirée du caractère

excessivement long de la détention provisoire, il n’apparaissait dans

le dossier, et on n’a fait valoir à aucun moment, un autre moyen

susceptible de justifier la cassation de l’arrêt de la chambre

d’accusation refusant la mise en liberté de l’intéressé et le pourvoi

n’avait donc aucune chance d’aboutir.  C’est ce qu’a constaté l’avocat

auquel le dossier avait été confié et c’est la raison pour laquelle

cet avocat s’est abstenu d’intervenir.  On ne saurait donc dire que

les intérêts de la justice exigeaient l’intervention de cet avocat

devant la Cour de cassation.  C’est la raison pour laquelle il y a lieu

de conclure que l’article 6 par. 3 a été parfaitement respecté par la

procédure suivie en l’espèce.

 

        En conséquence, le Gouvernement français estime que ce grief

doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement.

 

 

Le requérant

 

    A.  En ce qui concerne la durée de la détention provisoire

 

        a) Le requérant affirme que la durée de sa détention

provisoire n’était pas raisonnable au sens de l’article 5 par. 3 de la

Convention.  Il soutient que ni la complexité de l’affaire ni son

propre comportement ne sont à l’origine de cette durée excessive dont

la responsabilité incombe totalement aux autorités judiciaires.

 

         Quant à la complexité de l’affaire il y a lieu de remarquer

que tout en s’agissant d’une affaire criminelle son instruction était

des plus simples : l’essentiel du dossier était constitué par les

rapports de la police judiciaire, qui avait à cet égard fourni un

travail considérable, et les seuls actes d’instruction que devait

exécuter le juge d’instruction étaient l’interrogatoire et la

confrontation des témoins.  L’exécution de ces mesures d’instruction,

qui n’eurent lieu que le 27 octobre 1983 alors que le requérant était

détenu depuis le 1er octobre 1980, a permis de conclure à un non-lieu.

 

        Il faut souligner, par ailleurs, que le requérant a eu un

comportement exemplaire.  Il n’est jamais revenu sur ses déclarations.

Il n’a pas compliqué l’instruction par des déclarations

contradictoires, il n’a pas encombré celle-ci de demandes d’expertise

ou autres actes d’instruction.  Il s’est limité à présenter plusieurs

demandes de mise en liberté.  Au demeurant celles-ci n’ont pu en

aucune façon entraver le déroulement de l’instruction puisque le juge

d’instruction n’a pas été dessaisi du dossier.  C’est donc aux

autorités judiciaires qu’incombe la responsabilité de la durée

excessive de la détention.

 

        Sur un plan général il faut relever que lors de l’instruction

de la présente affaire, les cabinets d’instruction du tribunal de

Pontoise étaient surchargés puisque sur les huit postes de juge

d’instruction, cinq seulement étaient pourvus.

 

        Il est vrai qu’en cas de surcharge des cabinets d’instruction

du tribunal, la chambre d’accusation peut évoquer l’affaire qui lui

est présentée et faire accomplir elle-même les actes d’instruction

requis (art. 262 à 265 du CPP).  A cette demande faite par le

requérant à la cour d’appel de Versailles il a cependant été répondu

que la charge d’affaires pénales des conseillers de la cour d’appel,

l’absence de greffe et de locaux rendaient les articles 202 et

suivants inapplicables.

 

        Sur cette situation générale est venue se greffer la

circonstance particulière tenant au comportement des magistrats

chargés successivement de l’examen du dossier.

 

 

        Le premier juge d’instruction désigné dans cette affaire,

doyen des juges d’instruction, était dans l’attente d’une promotion.

Il ne s’est donc pas préoccupé des dossiers plus importants qui lui

étaient confiés, se contentant d’expédier les affaires courantes en

attendant sa nouvelle affectation.  Le juge d’instruction qui lui a

succédé a dû reprendre en main tous les dossiers en instance et n’a pu

traiter la présente affaire qu’après un certain délai.

 

        Les arrêts de la chambre d’accusation de la cour de Versailles

sont significatifs de l’inertie des juges d’instruction : à chaque

nouvel examen des demandes de mise en liberté, la chambre d’accusation

devait constater que les actes d’instruction qui auraient dû être

accomplis ne l’avaient pas été et qu’aucun progrès n’avait été fait

dans l’instruction et indiquait donc au magistrat instructeur les actes

à accomplir.

 

        b) Selon le Gouvernement français, la commission

d’indemnisation des victimes ayant octroyé par arrêt du 21 février

1986 la somme de 30.000 F d’indemnisation au requérant pour plus de 3

années de détention provisoire, le requérant aurait reçu réparation du

préjudice subi à raison de celle-ci et ne pourrait plus se prétendre

victime d’une violation de la Convention.

 

        Le requérant fait valoir quant à lui que son préjudice

matériel et moral demeure entier.  Il souligne tout d’abord que la

commission d’indemnisation, instituée par les articles 149 et suivants

du code de procédure pénale, se prononce sur les demandes

d’indemnisation par une procédure à huis clos et rend des décisions

non motivées qui sont sans appel.  De telle sorte que, bien que la loi

lui confère le caractère d’une juridiction civile, elle s’apparente

plutôt par son fonctionnement, à une commission administrative.

 

        Le requérant relève par ailleurs que contrairement à ce qui a

été soutenu par le Gouvernement, l’indemnisation octroyée par la

commission ne couvre pas la réparation prévue par l’article 5 par. 5

de la Convention.  Il souligne que les conditions qui ouvrent droit à

une indemnisation sont très restrictives : la détention doit avoir

causé un préjudice manifestement anormal ou d’une particulière

gravité.  La jurisprudence de la commission est encore plus

restrictive que les textes eux-mêmes.  Il suffit de se reporter aux

conclusions développées devant cette commission par le procureur

général et l’agent judiciaire du trésor pour constater que

l’indemnisation est également subordonnée à la constatation d’un

disfonctionnement du service public.

 

        Dans le cas concret, la somme allouée au requérant à titre

d’indemnité, revêt un caractère dérisoire : détenu pendant 1149 jours

le requérant a reçu 30.000 FF, soit 25,45 FF par jour de détention.

Or, indépendamment du préjudice moral, le requérant a subi un

préjudice matériel résultant par exemple de la perte de chances de

travail, notamment dans la mesure où il n’a pu retourner au Cameroun

et participer à l’activité commerciale de sa famille.

 

 

        Pour tous les motifs exposés le requérant considère que son

préjudice matériel et moral demeure quasiment entier et que la

décision de la commission d’indemnisation n’est pas de nature à lui

faire perdre la qualité de victime au regard de la violation dénoncée

de la Convention.

 

   B.   En ce qui concerne la durée de la procédure pénale

 

        En ce qui concerne ce grief, le Gouvernement défendeur

soutient que l’article 6 de la Convention ne s’appliquerait pas à la

procédure en cause, celle-ci s’étant terminée par un non-lieu de sorte

qu’il n’y aurait pas eu examen du bien-fondé de l’accusation pénale.

 

        Le requérant estime que l’argument d’incompatibilité ratione

materiae invoqué par le Gouvernement français ne résiste pas à

l’examen.

 

        En effet si le dossier du requérant s’était soldé par un

renvoi devant la Cour d’assises, le délai anormal de la procédure

partirait bien de l’inculpation à la comparution devant la juridiction

de jugement et il serait alors permis au requérant de se prévaloir de

la violation des dispositions de l’article 6 par. 1, alors que le

prononcé du non-lieu lui interdirait de se prévaloir de la longueur de

cette même procédure d’instruction.

 

        Selon le requérant, dans le cadre de la procédure pénale

française, le délai d’examen du bien-fondé de toute accusation en

matière pénale dirigée contre une personne doit partir de

l’inculpation d’un prévenu dénommé, car le juge d’instruction

français qui instruit à charge et à décharge participe directement à

la procédure permettant que soit ou non déclaré bien-fondée toute

accusation en matière pénale.

 

   C.   En ce qui concerne l’assistance d’un défenseur devant la

        Cour de cassation

 

        En ce qui concerne l’assistance d’un avocat devant la Cour de

cassation, le requérant rappelle qu’il était détenu en 1983 à la

maison d’arrêt de Pontoise et qu’il a reçu un courrier du président de

l’ordre des avocats le 12 avril 1986, courrier dont l’existence n’est

pas mentionnée par le Gouvernement français.  Ce courrier lui

indiquait qu’un avocat avait été désigné aux fins d’examen de son

dossier mais qu’à ce jour, « le 12 avril 1983 », le greffier de la Cour

de cassation ne lui avait pas encore donné de délai pour donner le

résultat de l’examen du dossier du requérant.

 

        Le 17 mai 1983 le requérant reçut à nouveau une lettre du

président de l’ordre des avocats de la Cour de cassation l’informant

que le pourvoi était rejeté le 12 avril, lui indiquant au surplus

qu’il n’aurait pas été trouvé de moyen de cassation à soutenir devant

la Cour.

10686/84

 

 

        Le requérant soutient que rien n’a été fait pour lui avant le

12 avril 1983 par les avocats près le Conseil d’Etat et la Cour de

cassation.  Plus grave, le président de l’ordre des avocats ignorait

lorsqu’il écrivit le 12 avril 1983 que l’affaire avait été tranchée

le jour même.  Le requérant relève qu’il ne s’agit pas là d’un cas

isolé puisqu’il a eu les mêmes difficultés pour son autre pourvoi en

cassation à l’occasion duquel aucun avocat n’avait non plus été

désigné pour assurer sa défense.  D’ailleurs, d’autres prévenus

semblent avoir rencontré les mêmes difficultés devant la Cour de

cassation.

 

        Or l’alinéa c) de l’article 6 consacre le droit de se défendre

de manière adéquate en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat,

droit qui est renforcé par l’obligation pour l’Etat de fournir, dans

certains cas, une assistance judiciaire gratuite.  Le droit protégé

par cette disposition de la Convention est un droit concret et

effectif assurant à celui qui en fait la demande qu’il sera assisté

par un défenseur devant la juridiction devant laquelle il est appelé à

comparaître.  Le fait que d’après l’examen du dossier effectué par

l’avocat au Conseil il n’y avait pas en l’espèce de moyen de

cassation, n’est pas un argument de nature à écarter l’existence de la

violation dont se plaint le requérant.

 

        En effet, ce n’est pas une obligation de résultat qu’impose

l’article 6 par. 3 c) de la Convention européenne, mais une obligation

de moyen.  Le requérant aurait dû pouvoir se mettre en relation avec

son avocat et s’assurer qu’il puisse examiner son dossier.  En

l’occurrence, et c’est un fait acquis, jusqu’au 12 avril 1983, date à

laquelle le pourvoi a été rejeté, le greffe de la Cour de cassation

n’a pas donné de délai à l’avocat chargé par le président d’examiner

le dossier.  Celui-ci n’a pas pu dire avant que la Cour de cassation

ne rende son arrêt, s’il y avait ou non un moyen de cassation puisque

sa lettre au requérant est postérieure au rejet du pourvoi.  Or celui

qui en fait la demande doit être assisté effectivement devant la

juridiction devant laquelle il est appelé à comparaître (affaire

Artico, arrêt du 13 mai 1980).

 

        En l’espèce, alors même que l’ordre des avocats au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation est organisé en principe pour assurer

la charge des commissions d’office, l’organisation de la procédure est

telle que l’Etat français est en réalité incapable de permettre aux

justiciables l’assistance effective, par un avocat, avant l’audience

et avant l’arrêt de la Cour de cassation.  Dès lors le requérant

maintient qu’il y a bien eu en l’espèce violation de l’article 6 par.

3 c) de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire.

 

        L’article 5 par. 3 (art. 5-3) garantit à toute personne arrêtée ou

détenue en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente

« le droit à être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la

procédure ».

 

        La Commission constate que le requérant, arrêté le 1er octobre

1980 sous l’inculpation de vol à main armée, a été maintenu en

détention provisoire jusqu’au 26 décembre 1983.  A cette date le juge

d’instruction prononça un non-lieu et ordonna sa mise en liberté.

 

        a) Le Gouvernement a soutenu tout d’abord que le requérant,

auquel la commission d’indemnisation instituée près la Cour de

cassation a octroyé une indemnisation de 30.000 F en réparation du

préjudice subi du fait de sa détention provisoire, ne peut plus se

prétendre victime d’une violation de la Convention.

 

        Le requérant considère, quant à lui, que malgré cette

indemnisation, accordée par une décision non motivée de la commission

d’indemnisation, son préjudice matériel et moral demeure entier et

qu’il est donc encore victime d’une violation de la Convention.

 

        La Commission considère qu’un requérant ne perd pas la qualité

de « victime » au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, du seul fait

qu’une indemnisation lui a été accordée à raison des faits dont il se

plaint devant elle.  Encore faut-il que les juridictions internes

aient explicitement reconnu la violation alléguée de la Convention et,

le cas échéant, y aient remédié.  Ce n’est que lorsque ces deux

conditions sont remplies que le caractère subsidiaire du mécanisme de

sauvegarde instauré par la Convention fait obstacle à l’examen d’une

requête.  La Commission se réfère, sur ce point, mutatis mutandis à

l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire

Eckle (Cour Eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série

A, n° 51, p. 30, par. 66 et suivants).

 

        Vu le montant accordé par décision non motivée de la commission

d’indemnisation, la Commission considère que le requérant peut encore

se prétendre victime d’une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention.

 

        b) A titre subsidiaire, le Gouvernement a fait valoir qu’avant

de s’adresser à la Commission, le requérant aurait dû mettre en cause

la responsabilité de l’Etat au titre du fonctionnement défectueux de

la justice (article 781 du code de l’organisation judiciaire) et que

faute d’avoir essayé d’obtenir auprès des instances nationales

compétentes, le redressement de la situation dénoncée, le requérant

serait forclos à saisir la Commission de ses griefs, par application

de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

 

        Le requérant a soutenu qu’une action en responsabilité de

l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice, ne présentait pas

de chances de succès.

 

        La Commission remarque cependant que le droit d’obtenir la

cessation de la privation de liberté et celui d’obtenir la réparation

de toute privation de liberté contraire aux dispositions de l’article 5 (art.

5) sont deux droits distincts.  L’article 5 (art. 5) de la Convention les

consacre d’ailleurs dans des dispositions séparées : le paragraphe 3 de

l’article 5 (art. 5) notamment pour le premier, le paragraphe 5 du même article

pour le second.

 

        La Commission considère qu’une action en responsabilité de

l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice vise la

réparation du dommage dû à une privation de liberté et non pas la

cessation de la privation de liberté.  Elle considère dès lors qu’il

est indifférent au regard de l’épuisement des voies de recours

internes qu’un requérant qui se plaint de la durée excessive de sa

détention provisoire n’ait pas engagé une telle action (voir mutatis

mutandis la décision N° 9990/82 c/France du 15.5.1984, en droit par.

5).

 

        Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée à cet égard par le Gouvernement français ne

peut être retenue en l’espèce.

 

        c) La Commission considère par ailleurs que le grief du

requérant concernant la durée de sa détention provisoire ne peut être

déclarée manifestement mal fondé à ce stade de la procédure et soulève

des problèmes complexes qui relèvent d’un examen au fond.

 

2.      Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

pénale et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose

que toute personne a droit « à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable… par un tribunal … qui décidera … du bien-fondé de toute

accusation en matière pénale ».

 

        a) Le Gouvernement a soutenu que les poursuites ouvertes

contre le requérant s’étant terminées par une décision de non-lieu qui

ne statue pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, l’article 6

par. 1 (art. 6-1) ne serait pas applicable en l’espèce.  Le requérant conclut

au rejet de cette exception.

 

        La Commission estime que l’exception soulevée par le

Gouvernement ne se fonde ni sur la lettre ni sur l’esprit de cette

disposition de la Convention.

 

        La Commission relève que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

offre à toute personne se trouvant sous le coup d’une accusation en

matière pénale un certain nombre de garanties essentielles au bon

déroulement de la procédure; elle a d’ailleurs déjà examiné des griefs

relatifs à la durée d’une procédure pénale terminée par un non-lieu

(Soltikow c/République Fédérale d’Allemagne, rapport Comm. 15.3.1971).

 

 

        Par ailleurs, la Cour a maintes fois reconnu que le délai

raisonnable visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention commence à

courir dès le moment où une personne est « accusée », c’est-à-dire, au

sens de cette disposition de la Convention, dès lors que les soupçons

dont elle est l’objet ont eu « des répercussions importantes » sur sa

situation (Cour Eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A n°

51, p. 33, par. 73).  La Commission constate qu’au cours de la période

considérée, le requérant était bien sous le coup d’une accusation en matière

pénale, telle que visée à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et que

l’article 6 par. 1 peut être invoqué en l’espèce par le requérant.

 

        b) A cet égard le requérant a fait valoir que l’affaire

n’était pas complexe et que les mesures d’instruction nécessaires

avaient été définies, au plus tard, par un arrêt de la Chambre

d’accusation du 27 avril 1982, sans que cela soit suivi d’effet.

 

        Le Gouvernement a fait état de la complexité de la procédure.

 

        La Commission estime qu’à ce stade de l’examen de l’affaire le

grief du requérant ne peut être déclaré manifestement mal fondé et

soulève des problèmes qui nécessitent un examen de son bien-fondé.

 

3.      Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié de

l’assistance effective d’un avocat auprès de la Cour de cassation pour

l’examen de ses pourvois contre les décisions de refus de mise en liberté.  Il

invoque les dispositions de l’article 6 par. 3 (c) (art. 6-3-c) de la

Convention.

 

        La Commission rappelle toutefois que dans l’affaire Neumeister

(Cour Eur.  D.H., affaire Neumeister, arrêt du 27 juin 1968, série A

n° 8, p. 43, par. 23 et 24) la Cour a posé le principe que les

garanties de l’article 6 (art. 6) ne pouvaient être invoquées pour les

procédures relevant de l’article 5 par. 4 (art. 5-4).  Elle a précisé par la

suite que ces procédures devaient toutefois présenter certaines

garanties fondamentales appropriées à la procédure concernée.

 

        La question de savoir si en l’espèce, le droit d’être assisté

au besoin par un avocat était, compte tenu de l’importance de l’enjeu

de la procédure, une exigence fondamentale de la procédure relevant de

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, soulève des problèmes complexes

qui ne peuvent être résolus à ce stade de l’examen de la requête et

nécessitent un examen quant au fond.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond étant

        réservés.

 

 

 

  Le Secrétaire adjoint de                    Le Président en

     la Commission                               exercice

 

 

      (J. RAYMOND)                             (G. SPERDUTI)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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