Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERREIRA TIAGO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001697890



                              DEUXIEME CHAMBRE

 

                              SUR LA RECEVABILITE

 

                              de la requête N° 16978/90

                              présentée par José FERREIRA TIAGO

                              contre le Portugal

 

                              ———–

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1992 en

présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 juillet 1990 par José

FERREIRA TIAGO contre le Portugal et enregistrée le 30 août 1990

sous le No de dossier 16978/90 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1923.  Il

est à la retraite et réside à Odivelas.  Devant la Commission le

requérant est représenté par Me Alfredo Rocha de Gouveia, avocat

à Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 15 juillet 1981, le requérant et sa femme introduisirent

une action civile devant le tribunal de première instance de

Seixal.

 

     Le litige concernait une promesse de vente de certains

terrains.  Ayant versé le prix convenu le requérant n’avait

toutefois pas pu obtenir du vendeur la signature de l’acte

notarié de vente.  Le requérant demandait au tribunal de se

substituer au vendeur défaillant et de déclarer que la

transmission de la propriété s’était effectuée contre le paiement

du prix convenu (execução específica de contrato promessa).

 

     Le 4 mars 1988 le juge rejeta cette demande.  Le requérant

interjeta appel le 11 avril 1988.  Le 6 juin 1989, une fois

transmis le dossier de la procédure à la cour d’appel de

Lisbonne, le juge rapporteur déclara le recours sans effet

(deserto) faute du paiement par le requérant des frais de justice

dans le délai qui lui avait été imparti.  Le requérant interjeta

appel devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) le 26

juin 1989.  Toutefois, le 3 juillet 1989 le juge rapporteur à la

cour d’appel déclara le recours irrecevable.

 

     Il souligna que le requérant aurait dû interjeter un recours

devant le comité des juges de la cour d’appel (conferência), aux

termes de l’article 700 par. 3 du Code de procédure civile.  Ce

n’est que contre la décision dudit comité que le requérant peut

recourir à la

 

 

 

 

Cour suprême.  Par conséquent le recours ne pouvait pas être

transmis à la Cour suprême.

 

     Le 18 septembre 1989 le requérant présenta une réclamation

contre cette décision au Président de la Cour suprême qui le 8

janvier 1990 la rejeta.

 

     Cette décision fut portée à la connaissance du requérant par

lettre du 23 janvier 1990.

 

     Le requérant allègue qu’il aurait pu introduire un recours

contre la décision du Président de la Cour suprême dans un délai

de huit jours à compter de la date à laquelle la notification de

la décision est considérée comme effectuée, soit le 26 janvier

1990, et que de ce fait la décision n’est passée en force de

chose jugée que le 7 février 1990.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer

sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant

révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition.  En

effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit

que la Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive ».

 

     Dans la présente affaire la décision du Président de la Cour

suprême qui constitue la décision interne définitive, a été

rendue le 8 janvier 1990 et portée à la connaissance du requérant

le 23 janvier 1990, alors que la requête a été soumise à la

Commission le 30 juillet 1990, c’est-à-dire plus de six mois

après.

 

     Dans la mesure où le requérant allègue que cette décision

n’aurait reçu force de chose jugée que le 7 février 1990, cette

dernière date étant donc le point de départ du délai de six mois,

la Commission relève que selon l’article 26 (art. 26) de la

Convention, le délai de six mois court « à partir de la date de

la décision interne définitive », c’est-à-dire au moment où le

requérant constate qu’il n’a pas été remédié à la situation

contestée.

 

     Par ailleurs, étant donné que le requérant ne disposait pas

du recours indiqué, son allégation à cet égard manque de

pertinence.

 

     Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

Le Secrétaire de la                Le Président de la

  Deuxième Chambre                      Deuxième Chambre

 

 

 

    (K. ROGGE)                            (S.TRECHSEL)

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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