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Cour d’appel de Metz, le 24 juillet 2025, n°23/00439

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Metz, le 24 juillet 2025, n°23/00439

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L’obligation d’information du notaire en matière fiscale constitue l’une des manifestations les plus exigeantes du devoir de conseil pesant sur cet officier public ministériel. La Cour d’appel de Metz, par un arrêt du 24 juillet 2025, vient préciser les contours de cette obligation dans le cadre d’une cession immobilière complexe impliquant un établissement public.

Une société exerçant une activité de promotion immobilière avait acquis un immeuble à usage de bureaux auprès d’une autre société, pour le revendre le même jour à un établissement public foncier. Cette opération s’inscrivait dans un projet de développement économique conduit par une communauté de communes. L’acte authentique, reçu par deux notaires, mentionnait que la mutation n’entrait pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. La société venderesse a ensuite déduit la TVA collectée à l’occasion des travaux de réhabilitation réalisés sur l’immeuble. L’administration fiscale lui a notifié un redressement d’un montant de 99 303 euros au titre de rappels de TVA indûment déduite.

La société a assigné les deux notaires devant le tribunal judiciaire de Metz en réparation de son préjudice, leur reprochant un manquement à leur obligation de conseil concernant le régime fiscal applicable à l’opération. Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal a débouté la société de l’ensemble de ses demandes. Celle-ci a interjeté appel, puis s’est désistée à l’égard de l’un des notaires pour ne poursuivre que le second.

La question posée à la cour d’appel était de déterminer si le notaire avait manqué à son obligation d’information en ne renseignant pas suffisamment sa cliente sur les conséquences fiscales du choix de ne pas soumettre l’opération à la TVA, notamment quant à l’impossibilité de déduire la taxe acquittée sur les travaux connexes.

La Cour d’appel de Metz infirme partiellement le jugement. Elle retient que si l’erreur contenue dans l’acte, consistant à mentionner que le vendeur n’était pas assujetti à la TVA, n’est pas à l’origine du redressement fiscal, le notaire n’a pas pour autant satisfait à son obligation d’information. Il n’a pas éclairé sa cliente sur la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA ni sur les conséquences de l’absence d’une telle option, notamment l’impossibilité de déduire la taxe sur les travaux annexes. La cour condamne le notaire à indemniser la société à hauteur de 5 % du montant du redressement, soit 4 965,15 euros, au titre de la perte de chance.

Cet arrêt invite à examiner successivement l’étendue du devoir d’information du notaire en matière fiscale (I), puis l’appréciation de la perte de chance comme mode de réparation du préjudice résultant d’un tel manquement (II).

I. L’étendue du devoir d’information du notaire en matière fiscale

Le notaire est débiteur d’une obligation d’information dont le contenu dépasse la simple rédaction de l’acte (A). La charge de la preuve de l’exécution de ce devoir lui incombe de manière particulièrement rigoureuse (B).

A. Une obligation d’éclairer le client sur l’ensemble des options fiscales

La cour rappelle que « le notaire est tenu d’éclairer son client sur le régime fiscal applicable à la vente et l’informer des incidences financières d’une option, des risques financiers encourus ou encore des incertitudes sur le régime applicable ». Cette formulation met en évidence la dimension prospective de l’obligation notariale. Le notaire ne peut se contenter d’appliquer mécaniquement un régime fiscal. Il lui appartient d’exposer les différentes possibilités offertes par la législation et d’en expliciter les conséquences pratiques pour son client.

En l’espèce, la vente portait sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, opération exonérée de TVA par principe. L’article 260 du code général des impôts permet toutefois d’opter pour l’assujettissement, cette option devant être mentionnée dans l’acte. La cour relève que « les mentions de l’acte notarié relatives à la TVA sont particulièrement succinctes » et qu’il « n’y est noté aucune observation sur la possibilité d’opter pour l’option sur la TVA ». Cette lacune rédactionnelle traduit un défaut d’information sur l’existence même du choix fiscal offert au vendeur.

La cour distingue par ailleurs l’erreur matérielle figurant dans l’acte, à savoir la mention inexacte selon laquelle le vendeur n’était pas assujetti à la TVA, du manquement au devoir d’information. L’erreur n’est pas causale du préjudice dès lors que l’opération pouvait légalement être exonérée. Le manquement réside ailleurs : le notaire n’a pas expliqué que l’absence d’option pour la TVA sur la vente principale emportait des conséquences sur la déductibilité de la taxe acquittée sur les travaux connexes.

B. Une charge de la preuve pesant exclusivement sur le notaire

La cour énonce que « la charge de la preuve de ce devoir d’information incombe au notaire ». Cette règle, constante en jurisprudence depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 1997, place l’officier public dans une position probatoire exigeante. Il lui appartient de démontrer qu’il a effectivement rempli son obligation, et non au client de prouver qu’il n’a pas été informé.

En l’espèce, la cour constate que le notaire « ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l’accomplissement de cette information ». Elle relève l’absence de tout élément probatoire : « il n’est pas plus justifié que la cliente ait été informée des conséquences de l’absence d’assujettissement à la TVA non seulement sur la vente mais également sur les travaux et activités annexes. Il n’est justifié à ce titre d’aucun courrier, d’aucun mail, d’aucune attestation ou réunion préparatoire ».

La qualité de professionnel de l’immobilier de la société cliente ne suffit pas à exonérer le notaire. La cour admet certes que celle-ci « ne pouvait pas ignorer en sa qualité de professionnel de l’immobilier que l’opération à tout le moins la vente elle-même était exonérée de TVA ». Cette connaissance présumée ne s’étend toutefois pas aux subtilités du régime applicable aux dépenses connexes. Le notaire demeure tenu d’une information complète, y compris envers un client averti, dès lors que les conséquences fiscales dépassent le champ de compétence habituel de ce dernier.

II. La perte de chance comme mesure du préjudice indemnisable

La reconnaissance du manquement au devoir d’information n’ouvre droit qu’à la réparation d’une perte de chance (A), dont l’évaluation requiert une appréciation concrète des alternatives qui s’offraient au client (B).

A. Le principe d’une indemnisation limitée à la perte de chance

La cour retient que « le notaire a donc manqué à son obligation d’information qui a occasionné pour l’appelante une perte de chance de ne pouvoir déduire le montant de la TVA sur les travaux notamment ». Elle refuse d’accorder à la société l’intégralité du montant du redressement fiscal, soit 99 303 euros, au motif que le préjudice ne consiste pas en la certitude d’avoir subi ce redressement mais en la disparition de la possibilité de l’éviter.

La cour rappelle le principe selon lequel « la perte de chance d’obtenir un avantage ou de ne pas subir un désavantage ne peut être fixée à la valeur de l’avantage perdu mais seulement à une fraction de celui-ci établie en fonction de la probabilité que, en l’absence de faute, l’appelante aurait effectivement pu bénéficier de cet avantage ou ne pas subir ce désavantage ». Cette formulation reprend la définition classique de la perte de chance telle qu’elle résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le recours à la notion de perte de chance s’impose ici car l’information omise aurait conduit la société à effectuer un choix entre plusieurs options, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Il n’est pas certain qu’informée, la société aurait opté pour l’assujettissement à la TVA. Le préjudice ne réside donc pas dans le redressement lui-même mais dans la privation de la faculté de décider en connaissance de cause.

B. L’appréciation concrète de la probabilité de réalisation de l’avantage perdu

La cour procède à une analyse détaillée des conséquences qu’aurait emportées l’option pour la TVA. Elle relève que « si la vente était faite sur un montant de 1 300 000 euros HT, la communauté de communes aurait dû faire face au prix de vente augmenté d’une TVA à 19,6 % portant la vente à la somme de 1 554 800 euros ». L’acquéreur public était lié par une autorisation du conseil communautaire fixant le montant de son engagement. L’obtention d’une autorisation complémentaire est qualifiée d’« aléatoire ».

L’autre hypothèse examinée est celle d’une vente à 1 300 000 euros TTC. Dans ce cas, « le prix de vente revenant à l’appelante aurait été de 1 086 957 euros, soit une perte de 213 043 euros ». La déduction de 99 303 euros de TVA sur les travaux n’aurait pas compensé cette diminution substantielle du prix de vente.

La cour en déduit qu’« il n’apparaît pas certain que correctement informée la venderesse aurait opté pour l’assujettissement à la TVA ». Elle fixe la perte de chance à 5 % du montant du redressement, soit 4 965,15 euros. Ce pourcentage traduit la faible probabilité que la société, même parfaitement éclairée, eût fait le choix de l’assujettissement compte tenu des contraintes pesant sur l’opération.

Cette évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle témoigne d’une appréciation réaliste de la situation économique de l’opération. La cour ne sanctionne pas le notaire à hauteur du dommage final mais proportionne l’indemnisation à la probabilité que son manquement ait effectivement privé la cliente d’un bénéfice qu’elle aurait pu obtenir.

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