Votre père, votre époux ou votre frère percevait une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est décédé et, quelques mois plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie vous réclame plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros : des arrérages versés après le décès, qualifiés d’indu, avec mise en demeure puis requête devant le pôle social du tribunal judiciaire. Faut-il payer parce que l’on est héritier ? Peut-on garder les mensualités versées jusqu’au décès ? Comment vérifier le décompte de la caisse, et que peuvent obtenir par ailleurs le conjoint survivant et les enfants ? Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables et de trois jugements rendus en 2025 et 2026 par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires d’Évry, de Marseille et de Mulhouse, qui tranchent des situations presque identiques dans des sens qu’il faut comprendre pour choisir la bonne défense.
L’idée centrale tient en deux règles. D’abord, la loi distingue les arrérages dus au jour du décès, qui appartiennent aux ayants droit, et les versements postérieurs, qui constituent un indu récupérable. L’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. » (Article D. 254-6 du code de la sécurité sociale) Ensuite, la restitution de l’indu n’est pas automatique contre tout héritier : les juges exigent que la caisse prouve qui a réellement perçu les sommes. C’est cette seconde règle, issue d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a permis à la fille d’un rentier d’obtenir l’annulation d’un indu de 298,82 euros en janvier 2025, alors que la veuve d’un autre rentier, qui n’avait produit aucune écriture, était condamnée en août 2026. Chaque situation se joue donc sur les pièces : bulletin de décès, décomptes de la caisse, relevés bancaires et preuve de la perception.
I. Rente d’accident du travail après le décès du rentier : ce qui reste dû et ce qui devient un indu
A. Les arrérages dus jusqu’à la fin du mois d’arrérages : qui les touche et avec quelles pièces
Le décès du rentier n’efface pas les sommes dues jusqu’au décès. Le second alinéa de l’article D. 254-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les arrérages des prestations d’invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d’accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu’à la fin du mois d’arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. » (Article D. 254-6 du code de la sécurité sociale) Concrètement, si le rentier décède le 12 mars, la rente reste due jusqu’à la fin du mois d’arrérages en cours, et les sommes correspondant à la période antérieure au décès sont payables aux ayants droit, sur production du bulletin de décès et présentation des pièces établissant leur qualité d’héritier ou d’ayant droit. Ces arrérages dus entrent dans la succession et se partagent entre les héritiers selon les règles civiles : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (Article 724 du code civil)
La notion de « mois d’arrérages » mérite l’attention car elle commande tout le calcul. Les rentes d’accident du travail sont versées à terme échu, le plus souvent chaque trimestre, le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Dans l’affaire jugée à Mulhouse le 10 janvier 2025, la notification d’attribution de la rente, datée du 21 septembre 1987 et produite par la fille du rentier, établissait que « la rente sera versée trimestriellement et à terme échu le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre ». (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG 23/00832) Le rentier étant décédé le 1er juin 2023, le tribunal a jugé que la rente était due jusqu’au 15 juin 2023, fin du mois d’arrérages en cours. Le versement de 896,45 euros mis en paiement le 8 juin 2023 et crédité le 9 juin couvrait en réalité, à terme échu, la période du 15 mars au 15 juin : il correspondait donc pour l’essentiel à des arrérages dus, et non à un indu. La leçon pratique est directe : avant d’accepter le décompte de la caisse, il faut rapprocher chaque versement de la période d’arrérages qu’il couvre, mois par mois, en se procurant la notification d’attribution initiale et les décomptes détaillés de la caisse.
Les pièces à réunir dès la réception d’une réclamation sont donc l’acte ou le bulletin de décès, la notification d’attribution de la rente qui fixe la périodicité et les dates d’échéance, l’ensemble des décomptes de versement de la caisse avec les périodes couvertes, et les relevés du compte bancaire du défunt montrant les crédits et leur date. Dans l’affaire d’Évry, jugée le 4 août 2026, c’est précisément le rapprochement entre l’acte de décès du 12 mars 2021 et le décompte des sommes versées entre le 14 avril 2021 et le 13 septembre 2022, pour les périodes d’arrérage du 16 mars 2021 au 15 juillet 2022, qui a permis au tribunal de fixer l’indu à 1 249,70 euros, la rente n’étant due que jusqu’au 15 mars 2021. (Tribunal judiciaire d’Évry, pôle social, 4 août 2026, RG 24/01409) À Marseille, le tribunal a retenu le même raisonnement pour un rentier décédé le 22 mai 2016 dont la rente avait continué d’être versée en juillet et en octobre 2016, ne laissant qu’un solde de 622,89 euros à rembourser. (Tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 23 septembre 2025, RG 23/04654) Dans les trois cas, le droit applicable est identique ; seul le calcul des périodes et la preuve de la perception font la différence.
Un point doit être souligné pour les familles : les arrérages dus au jour du décès se réclament, ils ne se subissent pas. Si la caisse n’a pas versé la mensualité ou le trimestre en cours au jour du décès, les ayants droit peuvent en demander le paiement en produisant le bulletin de décès et les pièces établissant leur qualité, conformément au premier alinéa de l’article D. 254-6. En pratique, la demande s’adresse à la caisse qui servait la rente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l’acte de décès, un justificatif de qualité d’héritier tel que l’acte de notoriété ou le livret de famille selon les cas, et un relevé d’identité bancaire. Si la caisse refuse ou garde le silence, les voies de recours décrites dans la seconde partie s’appliquent de la même manière que pour contester un indu.
B. Les versements postérieurs au décès : l’indu, la mise en demeure et qui doit rembourser
Tout versement couvrant une période postérieure à la fin du mois d’arrérages du décès constitue un indu. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » (Article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale) Le même article précise que « cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». La procédure commence en pratique par une relance amiable, puis par une mise en demeure : à Évry, la caisse avait adressé une relance amiable le 17 novembre 2022 puis une mise en demeure le 10 février 2023 avant de saisir le pôle social d’une requête en paiement reçue le 1er octobre 2024 ; à Marseille, la mise en demeure datait du 22 février 2017 pour des versements de 2016. Ces délais montrent que la caisse peut agir plusieurs années après les faits, et que la famille doit conserver les courriers et les preuves de paiement pendant toute cette période.
Contre qui la caisse peut-elle agir ? Le fondement civil est l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » (Article 1302-1 du code civil) Après le décès, la charge pèse sur la succession : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » (Article 873 du code civil) Et entre cohéritiers, « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » (Article 870 du code civil) C’est sur ces textes que le tribunal d’Évry a condamné la veuve, en qualité d’héritière de son époux, à payer les 1 249,70 euros, et que le tribunal de Marseille a condamné le frère, seul héritier connu, à payer le solde de 622,89 euros, « à charge pour lui de se retourner contre tout autre héritier ou personne convaincue d’avoir perçu pour sa seule faveur les arrérages de la rente en litige » (Tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 23 septembre 2025, RG 23/04654).
Mais la qualité d’héritier ne suffit pas à elle seule : encore faut-il que la caisse établisse que la personne poursuivie a perçu les sommes. C’est l’apport décisif du jugement de Mulhouse. Le tribunal y rappelle qu’« il a été jugé que le paiement d’arrérages d’une rente d’accident du travail fait postérieurement au décès de son bénéficiaire n’est pas une dette de succession mais un paiement indu, en sorte que la restitution ne peut être demandée qu’à la personne qui l’a reçu. L’action dirigée contre l’héritier dont il n’est pas prouvé qu’il est entré en possession des sommes versées indûment doit donc être rejetée (Civ. 1re, 5 mai 1986, Bull. civ. I, no 115. – Soc. 24 juin 1987, Bull. civ. V, no 412). » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG 23/00832) En l’espèce, le versement litigieux avait été crédité le 9 juin 2023 sur le compte du défunt, huit jours après le décès, et la caisse ne démontrait pas que la fille était entrée en possession de ces fonds : l’indu résiduel de 298,82 euros a été annulé. La défense gagnante consiste donc à exiger de la caisse la preuve de la perception personnelle : relevés bancaires du compte crédité, identité du titulaire du compte au jour du versement, traçabilité des fonds après le décès. À l’inverse, l’affaire d’Évry montre le risque inverse : la veuve, qui n’avait produit aucune écriture et ne s’était ni présentée ni fait représenter alors qu’elle était valablement convoquée, a été condamnée sur les seules pièces de la caisse. Ne pas répondre à une mise en demeure puis à une convocation ne fait jamais disparaître la dette.
Le cas du frère résidant en Algérie, jugé à Marseille, apporte deux enseignements pratiques supplémentaires. D’abord, l’éloignement ne protège pas : le défendeur avait été régulièrement cité selon les règles applicables aux personnes résidant à l’étranger, et le jugement a été rendu par défaut et en dernier ressort. Ensuite, l’affirmation d’un remboursement ne vaut que prouvée : le frère écrivait que la somme avait été restituée par la banque dès le 22 janvier 2017, mais la caisse n’en avait retrouvé aucune trace sur son compte, et le tribunal a condamné au paiement « faute de preuve de l’effectivité du remboursement de l’indu » (Tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 23 septembre 2025, RG 23/04654). Toute restitution doit donc être effectuée par un moyen traçable, virement identifié avec la référence du dossier d’indu, et conservée avec l’avis d’opération. Un chèque ou un reversement transitant par la banque du défunt sans justificatif ne suffit pas.
II. Contester la réclamation de la caisse et faire valoir les droits propres des survivants
A. Contester l’indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social
La contestation d’un indu de rente suit le contentieux général de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Article L. 142-4 du code de la sécurité sociale) Le champ de ce contentieux comprend « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale), ce qui inclut les indus de rentes d’accident du travail. Concrètement, la réclamation contre la décision de la caisse se porte d’abord devant la commission de recours amiable : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale)
Si la commission ne répond pas, son silence vaut rejet et ouvre la voie du tribunal : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » (Article R. 142-6 du code de la sécurité sociale) C’est exactement ce qui s’est produit à Mulhouse : la fille du rentier avait saisi la commission par courrier du 12 août 2023, la commission ne s’était pas prononcée dans les deux mois, et la saisine du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 23 novembre 2023 a été déclarée recevable. Les délais courent ensuite devant le tribunal selon la même règle : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » (Article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale) La première vérification à effectuer sur la notification de la caisse porte donc sur ces mentions : si les voies et délais de recours n’y figurent pas, les délais ne sont pas opposables, et ce moyen doit être soulevé dès la réclamation amiable.
Sur le fond, trois moyens se combinent utilement. Le premier porte sur la période : il faut reconstituer le mois d’arrérages applicable à partir de la notification d’attribution et des décomptes, comme l’a fait le tribunal de Mulhouse en retenant que le versement du 8 juin couvrait le trimestre précédent et que seule la période du 16 juin au 15 juillet pouvait être discutée. Le tribunal a d’ailleurs relevé : « Il aurait été opportun que la caisse verse les décomptes IMAGE des précédents versements afin de vérifier les précédentes dates de périodes de la rente. » et : « Il semble manifeste qu’il y existe une erreur sur la période de la rente indiquée dans le décompte IMAGE produit par la caisse, s’agissant d’une rente versée à terme échue. » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG 23/00832) Exiger les décomptes complets, et non le seul décompte de l’indu, constitue donc une demande légitime. Le deuxième moyen porte sur la perception personnelle des fonds, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus : relevés du compte crédité, preuve que les sommes ont été appréhendées par le réclamant ou au contraire qu’elles sont restées sur un compte de la succession sans qu’il y ait touché. Le troisième moyen porte sur le montant : addition des échéances, déduction des arrérages dus jusqu’à la fin du mois d’arrérages, imputation des remboursements partiels déjà effectués avec leurs justificatifs.
Deux limites doivent être énoncées clairement. D’abord, les trois décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la prescription de l’action en répétition de la caisse : elles statuent sur des réclamations formées plusieurs années après les versements sans que ce moyen soit débattu. Aucune règle de délai couperet ne peut donc être affirmée ici ; le lecteur doit vérifier sur la notification qu’il a reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et soulever sans tarder la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire de son domicile, sans attendre. Ensuite, la demande de rectification préalable prévue par l’article L. 133-4-1 permet à l’assuré, ou après son décès à ses ayants droit, de demander par écrit la correction des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu avant la mise en recouvrement : cette faculté ne remplace pas la réclamation devant la commission, et les deux démarches peuvent être menées en parallèle pour faire vérifier le calcul.
Devant le pôle social, la procédure est orale et le tribunal statue sur pièces et débats. Les affaires d’Évry et de Marseille rappellent qu’une partie qui ne comparaît pas et ne produit aucune écriture laisse le tribunal statuer sur les seules pièces adverses : à Évry, la veuve a été condamnée au paiement et aux dépens, le tribunal observant que l’indu était « ainsi justifié par les explications de la CPAM de l’Essonne et appuyées par les pièces qu’elle verse au dossier, sans être combattu par la défenderesse » (Tribunal judiciaire d’Évry, pôle social, 4 août 2026, RG 24/01409). À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire du domicile : il faut s’y présenter ou s’y faire représenter, produire un dossier ordonné avec le bulletin de décès, la notification d’attribution, les décomptes complets, les relevés bancaires et les courriers échangés avec la caisse et la commission, et répondre précisément au calcul adverse mois par mois.
B. Les droits propres des survivants : rente de conjoint, d’enfants et d’ascendants après un décès lié au travail
Il faut distinguer deux situations que les familles confondent souvent : le décès d’un rentier qui percevait déjà une rente pour une incapacité permanente, traité dans la première partie, et le décès causé par l’accident du travail lui-même, qui ouvre des droits propres aux survivants. Dans ce second cas, l’article L. 434-7 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. » (Article L. 434-7 du code de la sécurité sociale) Ces rentes de survivants se cumulent, dans leur principe, avec les arrérages dus au défunt jusqu’à son décès : les premières indemnisent les ayants droit pour la perte subie à compter du décès, les seconds soldent la créance du défunt. Réclamer l’un ne fait pas perdre l’autre, mais chaque demande suit son propre régime et ses propres conditions.
Le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité peut prétendre à une rente viagère. L’article L. 434-8 prévoit que « le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident ou, à défaut, qu’ils l’aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. » (Article L. 434-8 du code de la sécurité sociale) Le même article ajoute une exception importante : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. » En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit est plus étroit : « Lorsqu’il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’a droit à la rente viagère que s’il a obtenu une pension alimentaire. » La demande se forme auprès de la caisse qui gérait le dossier d’accident du travail, avec l’acte de décès, la preuve du lien et de son antériorité, et les justificatifs d’enfants communs le cas échéant.
La rente de conjoint survivant n’est pas définitivement acquise en cas de nouvelle union. L’article L. 434-9 dispose qu’« En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente. » (Article L. 434-9 du code de la sécurité sociale) La loi alloue alors une somme en capital égale aux arrérages afférents à une période déterminée, et prévoit le rétablissement de la rente en cas de nouvelle rupture, sous imputation des sommes déjà versées et des avantages reçus entre-temps. Avant d’envisager une telle conversion d’une rente d’accident du travail au profit du conjoint survivant, il faut donc mesurer l’effet d’une remise en couple : la rente viagère peut cesser et laisser place à un capital, avec des conséquences durables sur les ressources du foyer.
Les enfants et les ascendants disposent de droits autonomes. L’article L. 434-10 ouvre une rente aux « enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie », servie « jusqu’à un âge limite » qui peut être relevé lorsque l’enfant est placé en apprentissage, poursuit ses études, recherche une première activité en étant inscrit comme demandeur d’emploi, ou se trouve dans l’impossibilité permanente de travailler en raison d’infirmités ou de maladies chroniques. (Article L. 434-10 du code de la sécurité sociale) Le montant croît avec le nombre d’enfants et les rentes, collectives, se réduisent à mesure que chacun atteint la limite d’âge. Quant aux ascendants, l’article L. 434-13 prévoit que « Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s’il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n’avait ni conjoint ni partenaire d’un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu’il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; 2°) dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin ou enfant, qu’il était à la charge de la victime. » (Article L. 434-13 du code de la sécurité sociale) Les plafonds globaux qui limitent l’ensemble des rentes servies aux ayants droit se calculent sur le salaire annuel de la victime, compte tenu des planchers et plafonds fixés par l’article L. 434-15 du même code. (Article L. 434-15 du code de la sécurité sociale)
En pratique parisienne comme ailleurs, la démarche des survivants suit un ordre simple : d’abord solder le passé en vérifiant les arrérages dus jusqu’au décès et en contestant tout indu mal calculé ou réclamé à une personne qui n’a rien perçu, selon les moyens exposés plus haut ; ensuite faire reconnaître les droits propres, rente de conjoint survivant, rentes d’enfants et le cas échéant rentes d’ascendants, par une demande complète à la caisse puis, en cas de refus, par la réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois et le recours devant le pôle social. Les deux démarches peuvent coexister : contester un indu de 1 200 euros tout en demandant une rente viagère n’a rien de contradictoire, puisque l’un solde la créance du défunt et l’autre ouvre un droit nouveau né du décès.
Conclusion
Le décès d’un rentier d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne rend pas tout ce qui a été versé indû, et la qualité d’héritier ne rend pas tout indu automatiquement dû. Les arrérages correspondant à la période antérieure au décès, jusqu’à la fin du mois d’arrérages en cours, appartiennent aux ayants droit qui les réclament avec le bulletin de décès et les pièces établissant leur qualité. Les versements postérieurs constituent un indu que la caisse peut récupérer après mise en demeure, mais seulement contre celui qui les a effectivement perçus : les tribunaux d’Évry et de Marseille ont condamné la veuve et le frère qui se trouvaient en possession des sommes ou qui n’avaient rien opposé aux pièces de la caisse, tandis que le tribunal de Mulhouse a annulé un indu de 298,82 euros faute de preuve que la fille du rentier était entrée en possession des fonds. La défense d’un dossier de ce type repose donc sur la reconstitution mois par mois des périodes d’arrérages à partir de la notification d’attribution et des décomptes complets, sur les relevés bancaires établissant qui a perçu quoi, et sur le respect des délais : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis recours devant le pôle social, en vérifiant que les voies et délais figurent bien sur la décision contestée. Parallèlement, le conjoint survivant, les enfants et le cas échéant les ascendants doivent faire valoir leurs droits propres, rente viagère, rentes d’enfants et rentes d’ascendants, qui obéissent à des conditions distinctes et se cumulent dans leur principe avec les arrérages dus au défunt.