À une semaine de la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre, beaucoup de familles rouennaises se posent les mêmes questions : où se fera la crémation, combien elle coûtera, ce que deviendront les cendres, quelle concession acheter ou renouveler, et que faire si un proche conteste les choix faits ou si la tombe est abîmée. À Rouen, ces réponses dépendent de plusieurs acteurs. La Métropole Rouen Normandie est propriétaire des deux crématoriums de l’agglomération, celui de Rouen, rue du Mesnil-Grémichon, et celui de Petit-Quevilly, mis en service le 13 janvier 2020, dont l’exploitation est déléguée jusqu’au 30 novembre 2027. La Ville de Rouen gère cinq cimetières, dont le cimetière Monumental, selon un règlement général du 10 mars 2022 et une grille de tarifs 2026 fixée par une décision du maire du 5 février 2026. Les deux crématoriums ouvriront leurs portes aux familles le 1er novembre 2026, de 9 heures à 13 heures.
Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur les délibérations publiées par la Métropole, sur les documents de la Ville de Rouen (règlement, tarifs, pages pratiques), sur la grille 2026 du délégataire et sur des décisions rendues à Rouen et par la cour administrative d’appel de Douai. L’acte de concession, le règlement municipal et les décisions individuelles priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Crémation à Rouen : deux crématoriums métropolitains, des tarifs publics et des délais fixés par la loi
Lorsqu’une crémation est envisagée, trois séries de règles se superposent : celles du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les délais, les autorisations et le sort des cendres ; celles du contrat de délégation qui lie la Métropole à l’exploitant, notamment pour les tarifs ; et celles du règlement des cimetières de la Ville, qui s’appliquent dès que l’urne entre dans un cimetière rouennais.
A. Rouen Rive Droite ou Petit-Quevilly : qui gère, combien cela coûte et dans quel délai
Un crématorium est un service public local. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales pose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ». Il permet une gestion directe ou déléguée et soumet toute création ou extension à l’autorisation du préfet, après enquête publique. Pour une métropole, l’article L. 5217-2 du même code range parmi les compétences exercées de plein droit la « création, gestion et extension des crématoriums ». Selon le dossier des délibérations soumises au conseil métropolitain du 12 novembre 2025, la Métropole Rouen Normandie exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2015 et elle est propriétaire des deux équipements de l’agglomération : le crématorium de Rouen, dit Rive Droite, situé rue du Mesnil-Grémichon près du cimetière Monumental, et celui de Petit-Quevilly, 5 rue Élisa-Lemonnier, sur la rive gauche.
L’histoire contractuelle de ces deux équipements explique la durée actuelle du contrat. Par une délibération du 12 mars 2018, la Métropole a décidé de confier leur exploitation à un délégataire unique. Le contrat a été attribué à la Société des Crématoriums de France pour cinq ans à compter du 1er octobre 2019. Le précédent concessionnaire du crématorium de Rouen, candidat évincé, a contesté ce contrat, et le tribunal administratif de Rouen en a prononcé la résiliation par un jugement du 11 janvier 2022, avec effet au 1er décembre 2022. Pour assurer la continuité du service, la Métropole a relancé une mise en concurrence au début de février 2022. Selon la délibération du 3 octobre 2022, trois sociétés ont présenté une offre, et celle de la Société des Crématoriums de France a obtenu la meilleure note pondérée (9,03 sur 10, contre 7,27 et 6,80 pour les deux autres). Le nouveau contrat, signé le 14 novembre 2022 et modifié par un avenant du 1er février 2024, court du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2027.
Le litige né du premier contrat a ensuite été tranché en appel. Par un arrêt du 19 juin 2024 (n° 22DA00597), la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement de 2022. Le tribunal avait estimé que l’offre retenue, qui prévoyait dans la formule d’indexation des prix un terme fixe de 2 % au lieu des 15 % exigés, aurait dû être écartée. La cour a jugé au contraire que le candidat pouvait régulariser son offre, ce qu’il avait fait en portant ce terme à 15 %, puis négocier sur cette base, et elle a rejeté les autres griefs du concurrent, notamment faute de rapport direct avec son éviction. On y apprend au passage un détail concret pour les familles : le contrat de 2019 prévoyait déjà une redevance complémentaire pour l’usage de la salle de cérémonie au-delà de quinze minutes. Pour les proches, la conséquence pratique est simple : l’exploitant actuel reste en place jusqu’au 30 novembre 2027. Au 25 octobre 2026, les données publiques du bulletin officiel des annonces des marchés publics ne font apparaître aucun avis de mise en concurrence pour la période suivante, le dernier avis de la Métropole sur ce sujet datant de février 2022.
L’activité est connue grâce au rapport annuel que tout délégataire doit produire. Selon le dossier présenté au conseil métropolitain du 12 novembre 2025, les deux crématoriums ont réalisé 3 396 crémations en 2024, pièces anatomiques comprises, soit 1 607 à Petit-Quevilly et 1 789 à Rouen Rive Droite, en hausse de 2 % sur un an. La répartition, prévue à 55 % pour Petit-Quevilly et 45 % pour Rouen, s’est finalement établie à parts égales. Les produits d’exploitation ont atteint 1 832 302 euros, mais les charges, amortissements compris, ont été supérieures de 35 % aux prévisions, de sorte que le résultat net comptable de l’année était négatif de 212 725 euros. Ces chiffres ne changent rien aux droits des familles, mais ils montrent qu’une révision de l’équilibre économique pourrait être discutée lors du prochain contrat.
La grille tarifaire 2026, publiée par l’exploitant en janvier 2026 et commune aux deux sites, fixe la crémation d’un adulte de plus de douze ans à 525,41 euros hors taxes, soit 630,50 euros toutes taxes comprises. Elle prévoit un tarif social de 442,50 euros toutes taxes comprises pour un adulte, sans préciser sur le document les conditions pour en bénéficier : il faut donc les demander au crématorium ou à l’entreprise de pompes funèbres. La grille n’affiche aucun montant pour la crémation d’un enfant de moins de douze ans, ni pour celle d’une personne dépourvue de ressources suffisantes de la Métropole. La crémation de restes exhumés coûte 442,50 euros lorsque l’inhumation date de plus de cinq ans, et 630,50 euros dans le cas contraire. L’usage d’une petite salle de cérémonie au-delà de quinze minutes est facturé 76,73 euros, celui d’une grande salle 115,10 euros. À Petit-Quevilly, la salle de convivialité coûte 95,92 euros l’heure, avec des forfaits salle de cérémonie et convivialité de 153,47 et 191,84 euros. Ces sommes ne représentent qu’une partie de la facture finale : le cercueil, le transport, les soins, l’urne et l’organisation relèvent de l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille, dont le devis doit être comparé ligne par ligne.
La crémation produit aussi des métaux (prothèses, éléments du cercueil). L’article L. 2223-18-1-1 précise qu’ils « ne sont pas assimilés aux cendres du défunt ». Le gestionnaire les récupère et les cède, et le produit ne peut servir qu’à financer les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou à un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique. À Rouen, le dossier du 12 novembre 2025 indique que ce produit a atteint 81 906 euros pour 2024 (23 085 euros à Petit-Quevilly et 58 821 euros à Rouen) et qu’une délibération du 22 mai 2023 l’affecte à un don aux fondations Funecap et Roc Eclerc, toutes deux abritées par la Fondation de France. Les familles n’ont donc aucun droit à récupérer ces métaux, mais elles doivent en être informées, ce que fait le site de l’exploitant.
Viennent ensuite les délais, qui ont changé en 2024. L’article R. 2213-35 prévoit que la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». La même règle vaut pour l’inhumation selon l’article R. 2213-33, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024. Le préfet peut accorder des dérogations individuelles en raison de circonstances particulières, et le délai dérogatoire général qu’il peut fixer en cas de circonstances locales ne peut dépasser vingt et un jours calendaires. Le règlement des cimetières de Rouen, adopté en mars 2022, mentionne encore pour l’inhumation un délai maximal de six jours ouvrables : sur ce point, il faut s’en tenir au code, qui l’emporte sur l’arrêté municipal. Un article de presse régional de 2019, toujours en ligne, évoque lui aussi la règle des six jours : elle n’est plus d’actualité.
La crémation suppose une autorisation. Selon l’article R. 2213-34, elle est délivrée par le maire de la commune du décès, ou du lieu de fermeture du cercueil s’il y a eu transport avant mise en bière, au vu de « L’expression écrite des dernières volontés du défunt » ou, à défaut, de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès indiquant l’absence de problème médico-légal. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, l’autorisation du parquet est nécessaire. Pour une personne décédée au CHU de Rouen et mise en bière à Rouen, c’est donc le maire de Rouen qui autorise la crémation, même si celle-ci a lieu à Petit-Quevilly.
Les informations pratiques diffèrent selon les sources. Le site de l’exploitant indique une ouverture du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures, et un accueil uniquement sur réservation en dehors de ces jours ; la page de la Métropole consacrée au service funéraire donne des horaires un peu différents et mentionne encore un ancien traité de concession de vingt ans, ce qui ne correspond plus aux délibérations récentes. En cas de doute, les délibérations et le contrat en cours font foi, et l’entreprise de pompes funèbres réserve le créneau de crémation. Pour la Toussaint, les deux sites organisent une journée du souvenir et ouvriront leurs portes le dimanche 1er novembre 2026, de 9 heures à 13 heures, pour les familles qui souhaitent visiter les lieux. Pour une description pas à pas de l’opération elle-même, on peut se reporter à notre article sur le déroulement d’une crémation et la remise de l’urne, et, pour la vue d’ensemble des délais et autorisations, à notre guide des délais, autorisations et recours en droit funéraire.
B. Après la crémation : l’urne, la dispersion et les puits de cendres des cimetières rouennais
Une fois la crémation terminée, la loi impose un choix, mais elle laisse un temps de réflexion. Selon l’article L. 2223-18-1, les cendres sont recueillies dans une urne portant l’identité du défunt et le nom du crématorium, et, dans l’attente d’une décision, l’urne est conservée au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an ». À l’issue de ce délai, sans décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. Le règlement des cimetières de Rouen précise la pratique locale : passé un an, la dispersion a lieu dans les puits de cendres du cimetière Monumental ou de Saint-Sever. Le site de l’exploitant confirme qu’il conserve l’urne douze mois au maximum.
Les destinations possibles sont limitativement prévues. L’article L. 2223-18-2 permet de conserver les cendres dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire dans un cimetière ou un site cinéraire, ou de les disperser dans un espace aménagé à cet effet, ou encore en pleine nature, « sauf sur les voies publiques ». La conservation de l’urne au domicile ne figure pas parmi ces destinations. Toute opération réalisée dans un cimetière, qu’il s’agisse d’inhumer l’urne, de la sceller, de la déposer dans un columbarium ou de disperser les cendres, suppose l’autorisation du maire de la commune où elle a lieu, conformément à l’article R. 2213-39. Enfin, l’article 16-1-1 du code civil rappelle que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, « doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
À Rouen, le règlement du 10 mars 2022 fixe plusieurs règles particulières. Les cendres ne peuvent être dispersées dans les cimetières qu’aux puits de cendres prévus à cet effet, et la page municipale consacrée à la dispersion indique que les dépôts de cendres sont possibles dans quatre cimetières : Saint-Sever, le Mont-Gargan, l’Ouest et le Monumental. Selon sa fiche, le cimetière du Nord ne comporte que des sépultures en pleine terre et des caveaux, et la page des tarifs fixe la redevance de dispersion à 62,35 euros en 2026 dans tous les cimetières, sauf celui du Nord. Le règlement ouvre aussi la dispersion à une personne qui n’est ni décédée ni domiciliée à Rouen, lorsqu’un parent en ligne directe, un conjoint ou un partenaire de pacte civil de solidarité y a été inhumé ou y a été dispersé. Les cases de columbarium, qui peuvent recevoir deux urnes au maximum, ne sont attribuées qu’au moment du décès. Les cavurnes, petites tombes destinées aux urnes, en reçoivent quatre au maximum. Le règlement précise enfin que le scellement d’une urne sur un monument vaut inhumation, et que son descellement vaut exhumation, avec les autorisations correspondantes.
Les prix fixés par la décision du maire du 5 février 2026, publiée le 16 février 2026, sont les suivants pour les columbariums : 246,99 euros pour quinze ans et 484,91 euros pour trente ans au cimetière Monumental, et 395,05 euros pour quinze ans et 644,26 euros pour trente ans à Saint-Sever, à l’Ouest et au Mont-Gargan. La même décision corrige une erreur de saisie qui affectait le tarif 2025 des cases de quinze ans dans ces trois cimetières. La concession d’une cavurne pour quinze ans coûte 662,11 euros. Selon la page municipale, une case peut être concédée jusqu’à cinquante ans au Monumental, mais la décision tarifaire de 2026 ne chiffre que les durées de quinze et trente ans : il faut donc demander le prix au service des affaires funéraires avant de s’engager sur une durée plus longue.
La dispersion en pleine nature obéit à une formalité souvent mal connue. L’article L. 2223-18-3 impose à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’en faire la déclaration « à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt », qui inscrit l’identité du défunt, la date et le lieu de la dispersion sur un registre. Un comparateur en ligne consulté le 25 octobre 2026 renvoie à tort à la mairie du lieu du décès. La Ville de Rouen propose un formulaire en ligne pour faire cette déclaration lorsqu’elle lui revient. Sa page ajoute que la dispersion serait interdite dans les fleuves et rivières ; le texte national, lui, n’exclut expressément que les voies publiques. La même page rappelle que la dispersion sur un terrain privé suppose l’accord de son propriétaire. En cas de doute sur un lieu précis, mieux vaut interroger la mairie concernée avant la dispersion.
Les désaccords sur l’urne sont fréquents : un proche veut la garder, un autre veut disperser, un troisième veut l’inhumer dans le caveau familial. C’est la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide, dans le respect des volontés du défunt, et le juge judiciaire tranche en cas de contestation, selon la procédure rapide décrite plus loin. Notre article consacré au jardin du souvenir et à la dispersion des cendres détaille ces situations.
II. Les cimetières de Rouen : concessions, règles locales, litiges et recours
La Ville de Rouen gère cinq cimetières : le Monumental, rue du Mesnil-Grémichon, créé en 1828 et labellisé cimetière remarquable d’Europe ; le Mont-Gargan, rue Henri-Rivière, créé en 1780 ; le cimetière du Nord, avenue Olivier-de-Serres, créé en 1880 ; celui de l’Ouest, rue Guillaume-d’Estouteville, créé en 1883 ; et le cimetière Saint-Sever, créé en 1909, qui se trouve boulevard Stanislas-Girardin, sur le territoire de Petit-Quevilly. Leur gestion administrative relève du service des affaires funéraires de l’hôtel de ville, qui reçoit les déclarations de décès, attribue et renouvelle les concessions, autorise les travaux et procède aux reprises.
A. Acheter, renouveler et entretenir une concession à Rouen : les règles de 2022 et les prix de 2026
Le droit d’être inhumé dans un cimetière de la commune est d’abord fixé par la loi. L’article L. 2223-3 le reconnaît aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, à celles qui ont droit à une sépulture de famille dans la commune, et aux Français établis hors de France qui n’y ont pas de sépulture de famille et qui sont « inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits » sur la liste électorale de la commune. Le règlement rouennais et la page municipale ne reprennent que l’hypothèse de l’inscription : un Français de l’étranger qui remplit les conditions d’inscription sans être inscrit peut néanmoins se prévaloir du code.
Une concession n’est pas un droit de propriété sur le terrain. L’article L. 2223-13 permet seulement à la commune de concéder des terrains à ceux qui veulent y fonder leur sépulture et celle de leurs proches, ainsi que des espaces pour les urnes, et l’article L. 2223-14 lui permet de choisir les durées proposées, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Rouen propose des concessions de quinze, trente et cinquante ans, renouvelables, mais aucune concession perpétuelle, et pas de concession de quinze ans en pleine terre au Monumental. Le règlement précise que l’acte est établi au nom d’une seule personne physique, le fondateur, et distingue trois catégories : la concession familiale, où peuvent être inhumés les héritiers et ayants droit du fondateur, la concession individuelle et la concession collective, réservées aux personnes nommément désignées, l’acte devant alors préciser qu’elles excluent toute autre personne. Seul le fondateur peut modifier le titre. Le choix fait au moment de l’achat compte donc beaucoup, comme l’illustre notre article sur les personnes qui peuvent être inhumées dans un caveau.
Les prix 2026 résultent de la décision du maire n° 2026-16, signée le 5 février 2026 et publiée le 16 février 2026, qui applique une hausse de 2 % aux tarifs 2025, présentée comme le taux maximal autorisé, et dont le conseil municipal a reçu compte rendu le 30 avril 2026. Pour une concession de terrain d’une surface minimale de trois mètres carrés, il faut compter 339,27 euros pour quinze ans, 673,80 euros pour trente ans et 1 206,95 euros pour cinquante ans en pleine terre ; avec un caveau, 508,28 euros pour quinze ans, 1 010,69 euros pour trente ans et 1 810,43 euros pour cinquante ans. La page municipale précise que le tarif de quinze ans pour un caveau ne s’applique qu’aux renouvellements. Le dépôt dans le caveau provisoire coûte 2,71 euros par jour pendant les quinze premiers jours, puis 5,54 euros par jour, dimanches et jours fériés exclus selon la page municipale ; la taxe de démontage des monuments non enlevés dans les délais s’élève à 50,01 euros. Les terrains communs, attribués pour dix ans dans les cimetières du Nord, du Mont-Gargan, de l’Ouest et de Saint-Sever, ne donnent lieu à aucune redevance, mais ne sont ni renouvelables ni convertibles en concession.
Rouen restreint fortement l’achat d’avance. Le règlement pose que les concessions ne peuvent être accordées par anticipation, à une exception près : les personnes isolées, sans conjoint, ascendant ni descendant, âgées de plus de soixante-quinze ans, qui souhaitent fonder une sépulture individuelle. Dans tous les autres cas, la concession s’achète au moment du décès, par la personne qui pourvoit aux funérailles. Notre article sur l’achat d’une concession de son vivant explique ce qu’une commune peut refuser et ce qu’elle ne peut pas exiger.
Le renouvellement concentre l’essentiel des difficultés. L’article L. 2223-15 prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables, que la commune ne peut reprendre le terrain que deux années révolues après l’échéance, et que « Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement ». Depuis 2022, il ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Le Conseil d’État a précisé le prix à payer dans une décision du 21 mai 2007 (n° 281615) : la nouvelle période court à compter de l’échéance de la précédente, quelle que soit la date de la demande, de sorte que « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date ». Le règlement rouennais est cohérent sur le point de départ, puisque la nouvelle période court toujours à compter de l’échéance, mais la page municipale se borne à indiquer que les tarifs de renouvellement sont identiques aux tarifs d’achat : une famille qui renouvelle tardivement peut demander l’application du tarif de l’année de l’échéance.
Le règlement ajoute des conditions locales. Le renouvellement est possible dans les cinq ans qui précèdent l’échéance, mais seulement si une inhumation est prévue, ou si le demandeur est désigné dans la concession, ou est un ascendant ou un descendant direct du fondateur pour une concession familiale, et si la sépulture respecte le règlement ; le renouvellement anticipé d’une concession individuelle est exclu. Toute nouvelle inhumation dans les cinq dernières années impose d’ailleurs de renouveler. Pendant les deux ans qui suivent l’échéance, le règlement exige l’accord de tous les héritiers de même rang et, de manière générale, une manifestation écrite de tous les ayants droit du fondateur. Le code réserve le droit de renouvellement aux concessionnaires ou à leurs ayants cause sans subordonner son exercice à l’unanimité, de sorte qu’un refus fondé sur le seul silence ou l’opposition d’un cohéritier pourrait être discuté devant le tribunal administratif, au regard des circonstances. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille cette question.
Lorsque personne ne renouvelle, le terrain revient à la Ville après le délai de deux ans. Le règlement laisse alors trois mois aux familles pour reprendre pierres tombales et signes funéraires, sur justification de leurs droits ; passé ce délai, ces objets sont enlevés et détruits, ou proposés à la vente si la Ville le décide. Pour les terrains communs, l’article R. 2223-5 dispose que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années » : le règlement rouennais prévoit une reprise possible à l’expiration de cinq ans, par arrêté affiché près des sépultures et sans notification individuelle, alors que la page municipale et un autre article du même règlement parlent d’une mise à disposition pour dix ans. Les familles concernées ont intérêt à vérifier, auprès du service, la date prévue pour leur emplacement. Les anciennes concessions perpétuelles ou centenaires peuvent, elles, être reprises pour état d’abandon selon l’article L. 2223-17 : après trente ans, le maire constate l’abandon par procès-verbal et, si l’état d’abandon persiste « un an après cette publicité régulièrement effectuée », le conseil municipal peut décider la reprise. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24BX02943), la cour administrative d’appel de Bordeaux, appliquant la version antérieure du texte qui prévoyait alors un délai de trois ans, a validé la reprise d’une concession de 1904, en jugeant que les textes « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières » pour rechercher des descendants que le maire ne connaissait pas. Signaler son adresse au service des affaires funéraires, et la mettre à jour, reste la meilleure protection. Les restes exhumés vont à l’ossuaire et, selon l’article L. 2223-4, « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », tandis que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Notre article sur la reprise d’une tombe par la mairie décrit la procédure et les moyens de la contester.
L’entretien et les travaux sont étroitement encadrés. L’article R. 2223-8 interdit toute inscription « sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire », et le règlement rouennais prévoit qu’à défaut de réponse dans un délai de deux mois l’inscription est réputée acceptée, une traduction par un traducteur assermenté étant exigée pour une inscription en langue étrangère. Les monuments ne doivent pas dépasser les limites du terrain ni une hauteur d’un mètre cinquante. Les travaux de pose, de construction de caveau ou de gravure supposent une autorisation délivrée par le service des affaires funéraires, que la Ville annonce dans un délai de dix jours. Un monument démonté pour une inhumation doit être reposé immédiatement s’il s’agit d’un caveau ou d’une cavurne, et dans un délai maximal de douze mois s’il s’agit d’une fosse, faute de quoi, après une mise en demeure restée sans effet, il est retiré et détruit aux frais du concessionnaire. Les rosiers, arbustes, conifères et bambous plantés en pleine terre sont interdits, comme le désherbant sur les surfaces engazonnées. Il est également interdit de photographier ou de filmer les monuments sans autorisation du maire ou du concessionnaire, et les chiens n’entrent pas dans les cimetières, sauf les chiens-guides.
Pour la Toussaint, plusieurs règles du même texte s’appliquent directement. Aucune inhumation ni aucun travail, hormis le nettoyage par les familles, n’a lieu le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf dérogation accordée par le maire en cas d’urgence, et aucune pose ou repose de monument n’est permise la veille des Rameaux et de la Toussaint. L’entrée des véhicules est interdite le jour des Rameaux et le jour de la Toussaint, ainsi que chaque jour entre 12 heures et 14 heures, seuls les véhicules des services municipaux faisant exception. Cette carte, réservée aux personnes qui ont des difficultés à marcher, est valable trois ans, et sans limite de durée après soixante-quinze ans ; les titulaires d’une carte mobilité inclusion peuvent entrer en la présentant. Certains cimetières disposent d’un véhicule électrique, que le règlement annonce disponible à la Toussaint et aux Rameaux. Selon les fiches de la Ville, les cimetières sont ouverts en semaine de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures jusqu’au 1er novembre, puis jusqu’à 17 heures à partir du 2 novembre, avec des horaires continus propres à chaque site les samedis, dimanches et jours fériés ; le dimanche 1er novembre, le Monumental est ainsi ouvert de 8 h 15 à 17 h 30.
Les exhumations obéissent à une règle nationale. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de sa qualité, l’autorisation étant délivrée par le maire de la commune où l’opération a lieu, en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. À Rouen, la demande doit être déposée au moins cinq jours à l’avance par le ou les plus proches parents au même degré ; les exhumations ont lieu le matin, le mardi au Monumental et au Nord, le mercredi à Saint-Sever, le jeudi à l’Ouest et le vendredi au Mont-Gargan, sauf lorsqu’elles sont nécessaires à une inhumation immédiate dans la même concession.
B. Désaccords entre proches, tombe abîmée ou refus de la Ville : quel juge saisir et comment
Le premier conflit possible oppose les proches entre eux. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que toute personne majeure, ou mineure émancipée, en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. Lorsque ces volontés sont discutées, l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire attribue le litige au tribunal judiciaire, et l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence : « Il statue dans les vingt-quatre heures », l’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». La décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Le règlement rouennais évoque une saisine du tribunal judiciaire en référé et la suspension des opérations jusqu’à la décision ; il exige aussi de la personne qui organise les obsèques une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle agit dans le respect des dernières volontés du défunt.
La cour d’appel de Rouen applique ces règles avec rigueur. Dans une ordonnance du 25 juillet 2025 (n° 25/02796), rendue sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux, son premier président a d’abord jugé l’appel recevable : le jugement avait été transmis le 23 juillet à 15 h 24 et l’appel formé le lendemain à 15 h 23, dans le délai de vingt-quatre heures. Sur le fond, il a rappelé qu’il appartient au juge de « rechercher par tous moyens la volonté du défunt, expresse ou tacite » et, à défaut, de désigner le proche le mieux qualifié. Plusieurs attestations, et une vidéo tournée pendant une hospitalisation dont les propos avaient été retranscrits par un commissaire de justice, montraient que le défunt souhaitait reposer dans la commune où reposaient ses parents ; le projet de faire-part préparé à la demande de la veuve omettait par ailleurs les enfants de sa première union. Le fils a été confirmé dans l’organisation des funérailles, malgré la durée de la vie commune du couple. Pour préparer un tel dossier en quelques heures, il faut réunir les écrits du défunt, les attestations datées et signées, et tout élément montrant qui entretenait des liens réguliers avec lui. Notre article sur le désaccord entre proches au sujet des obsèques détaille la procédure.
Le deuxième conflit porte sur l’argent. Lorsque la succession ne suffit pas, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107), que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », sauf s’il établit que le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. Ce raisonnement combine l’obligation alimentaire de l’article 205 du code civil et l’article 806, selon lequel l’héritier qui renonce reste tenu des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant « à proportion de ses moyens ».
Le tribunal judiciaire de Rouen en a donné une application concrète dans un jugement du 27 août 2026 (n° 24/03528), rendu par le juge aux affaires familiales entre les parents d’un fils décédé en 2023. Après avoir rappelé que « Les frais d’obsèques présentent un caractère alimentaire », le juge a partagé par moitié une facture d’inhumation de 6 747,26 euros, en refusant de retrancher le caveau de deux places et en notant qu’aucune cagnotte n’était prouvée. Il a en revanche réduit à 3 000 euros la part réclamée au père pour un monument facturé 12 300 euros, dont plus de 6 000 euros de gravures, faute de toute concertation et parce que la dépense paraissait excessive ; il a mis à sa charge 150 euros sur une concession de 600 euros et rejeté la demande de préjudice moral. Après déduction de 1 800 euros déjà versés, le père a été condamné à payer 4 723,63 euros. La leçon vaut pour toutes les familles : consulter les autres proches avant de commander un monument coûteux, et conserver devis et factures. Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales met les frais d’obsèques à la charge de la commune, qui choisit l’organisme chargé des obsèques et fait procéder à la crémation si le défunt l’a souhaité. À Rouen, le règlement réserve à ces inhumations des emplacements au cimetière de l’Ouest, sans ornement ni monument. Notre article sur le partage des frais d’obsèques entre frères et sœurs développe ces règles.
Le troisième conflit naît d’une tombe abîmée. Le règlement rouennais répartit déjà les charges : le redressement des monuments affaissés à la suite de terrassements ou de l’enfoncement du terrain incombe aux concessionnaires ou à leurs ayants droit, tandis que, lorsqu’un monument déposé pour une inhumation ou une exhumation est endommagé par un tassement du terrain, sa réparation incombe à l’opérateur funéraire. Un état des lieux est établi par le gardien avant chaque opération, contresigné par l’entreprise, et un autre après les travaux : demander une copie de ces documents est le premier réflexe. Lorsque la famille estime que la Ville est responsable, il faut respecter les règles de saisine du juge administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision », dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’article R. 411-1 du même code exige que la requête contienne « l’exposé des faits et moyens », ainsi que les conclusions.
Deux ordonnances récentes du tribunal administratif de Rouen montrent ce qu’il en coûte d’ignorer ces règles. Le 14 janvier 2026 (n° 2600039), la présidente du tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable la requête d’une personne qui adressait au tribunal un recours gracieux contre le refus de la Ville de Rouen de reconnaître sa responsabilité dans la dégradation du monument abritant la sépulture de ses proches, de réparer la semelle et de l’indemniser : un recours gracieux s’adresse à la Ville elle-même, et ce n’est qu’en cas de rejet qu’une requête contentieuse, motivée, peut être portée devant le juge. Le 8 avril 2026 (n° 2601968), le tribunal a rejeté de même la demande d’un requérant qui souhaitait pouvoir être inhumé dans une concession du cimetière de Darnétal et voir le juge transformer une concession individuelle en concession familiale : faute de décision administrative identifiée à contester, et parce que le juge ne peut pas se substituer à l’administration, la requête ne pouvait aboutir. En pratique, il faut écrire au maire, de préférence par lettre recommandée, en décrivant les faits, en joignant photographies, titre de concession et états des lieux, et en chiffrant la demande ; puis, en cas de refus, saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec une requête exposant les faits et les moyens. Les effets du silence gardé par l’administration varient selon la nature de la demande : il faut les vérifier avant de laisser passer un délai.
Lorsque le litige oppose la famille à une entreprise de pompes funèbres ou à un marbrier, c’est le juge judiciaire qui statue, sur le terrain du contrat ou, pour les proches qui n’y étaient pas parties, de la responsabilité délictuelle. La preuve est alors décisive. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23/01674), la cour d’appel de Rouen a confirmé le rejet des demandes des proches d’un client qui avait commandé et payé en 1992 un caveau de six places, et qui n’avaient découvert qu’en 2019, au moment de son décès, l’absence de caveau à l’emplacement qu’ils revendiquaient : la cour a rappelé que « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », mais elle a jugé que le devis ne précisait pas l’emplacement et que les plans successifs du cimetière, contradictoires, ne permettaient pas de le localiser avec certitude. Les proches ont en outre été condamnés à verser 3 000 euros au titre des frais exposés en appel. Un devis précis, un titre de concession indiquant le carré, le rang et le numéro, et des photographies datées évitent ce type d’impasse.
Encore faut-il choisir le bon juge lorsque le maire intervient. La page municipale consacrée aux travaux indique qu’en cas de litige le tribunal judiciaire est compétent ; c’est exact pour les désaccords entre ayants droit ou avec une entreprise, mais pas pour contester une décision prise par le maire au titre de ses pouvoirs de police, puisque, selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506), la Cour de cassation a jugé que si le juge judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent du demandeur, le refus d’autoriser une exhumation « ne peut être contestée que devant la juridiction administrative », avant d’ajouter : « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation ». Un proche qui s’oppose à une exhumation déjà autorisée par la Ville de Rouen doit donc agir devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois et, le cas échéant, en référé ; il peut parallèlement saisir le juge judiciaire de la question de savoir qui est le plus proche parent. Le même raisonnement vaut pour un refus de concession, d’inhumation ou de travaux : c’est la décision du maire qu’il faut identifier et attaquer.
Conclusion
À Rouen, les proches d’un défunt disposent désormais d’informations publiques assez complètes, à condition de savoir où les chercher. Pour la crémation, la Métropole reste propriétaire des deux crématoriums, l’exploitant est en place jusqu’au 30 novembre 2027, la crémation d’un adulte coûte 630,50 euros en 2026, et elle doit avoir lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, sauf dérogation du préfet. L’urne peut rester un an au crématorium avant une décision, après quoi les cendres sont dispersées au Monumental ou à Saint-Sever. Pour les cimetières, la Ville applique un règlement de 2022 dont certaines mentions sont dépassées ou plus restrictives que la loi, notamment sur le délai d’inhumation, les Français établis hors de France et l’unanimité exigée pour renouveler ; les tarifs 2026 fixés le 5 février 2026 servent de référence, et une famille qui renouvelle après l’échéance peut demander le tarif de l’année de l’échéance.
En cas de conflit, le choix du juge commande tout : le tribunal judiciaire, saisi selon une procédure de vingt-quatre heures, pour les désaccords sur les funérailles et sur le sort des cendres ; le juge aux affaires familiales ou le juge du contrat pour les frais et les malfaçons ; le tribunal administratif de Rouen, après une demande écrite au maire et dans le délai de deux mois, pour les décisions de la Ville et pour la responsabilité de la commune. Conserver les écrits du défunt, le titre de concession, les devis, les factures et les états des lieux reste, dans tous les cas, la meilleure façon de faire valoir ses droits, sous réserve de ce que prévoient les actes propres à chaque situation et de l’appréciation du juge.