Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Traverses de chemin de fer volées, achetées d’occasion ou posées au jardin : vol, recel, créosote interdite et sanctions (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Traverses de chemin de fer volées, achetées d’occasion ou posées au jardin : vol, recel, créosote interdite et sanctions (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Entre février et le mercredi 21 octobre 2026, 250 à 300 traverses de chemin de fer en bois ont disparu près de Pontarlier, dans le Doubs. Selon France 3 Bourgogne-Franche-Comté, qui a rapporté les faits le 25 octobre 2026, ces pièces étaient stockées sur plusieurs wagons d’une ligne de train touristique exploitée par une association de bénévoles ; elles représentaient 17 tonnes et environ 8 000 euros de matériel, et devaient servir à la prochaine phase du chantier de la ligne. La gendarmerie a ouvert une enquête et estime, toujours selon cette source, que le butin était probablement destiné à être revendu. L’article ne fait état d’aucune interpellation et ne précise pas si ces traverses étaient traitées à la créosote. À la date de rédaction, aucun auteur n’est donc identifié, et toute personne qui serait mise en cause resterait présumée innocente.

L’affaire dépasse le Haut-Doubs, car la traverse de chemin de fer est aussi un objet recherché pour aménager les jardins : bordures, marches, jardinières, clôtures. Celui qui prend des traverses sur une voie ou dans un dépôt commet-il un vol aggravé ? Que risque celui qui les rachète par petite annonce ? Peut-on encore acheter de vieilles traverses, les poser autour d’un potager, les brûler dans une cheminée ou les laisser au bord d’un chemin ? Depuis le 23 avril 2019, un arrêté national interdit la vente et l’installation du bois traité à la créosote hors des voies ferrées, et la créosote n’est plus autorisée en France, depuis le 1er juillet 2026, que par une dérogation de 180 jours réservée au traitement des traverses.

La première partie traite du vol et du recel, du côté de l’auteur, de l’acheteur et de la victime ; la seconde détaille les règles du bois créosoté, de la vente à l’élimination.

I. Voler ou racheter des traverses : ce que risquent l’auteur et l’acheteur, et ce que peut faire la victime

Avant même de se demander si des traverses sont créosotées, la première question est celle de leur origine. Une traverse a toujours un propriétaire : un gestionnaire de voie, une collectivité, une association ferroviaire, un négociant ou un particulier. L’emporter sans son accord, ou la racheter en connaissant sa provenance, relève du droit commun des atteintes aux biens.

A. Prendre des traverses sur une voie ou dans un dépôt : un vol, souvent aggravé

Le Code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Peu importe que les traverses soient neuves, usagées ou destinées à être remplacées : tant qu’elles appartiennent à quelqu’un, les emporter sans l’accord de leur propriétaire constitue une soustraction. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3 du Code pénal. La valeur du butin n’entre pas dans la définition de l’infraction ; elle compte surtout pour la réparation due à la victime.

Les circonstances aggravantes sont énumérées par l’article 311-4 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Trois d’entre elles concernent directement ce type de vol. La première vise le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », sans bande organisée : déplacer dix-sept tonnes de bois suppose en pratique des moyens de levage et de transport, et souvent plusieurs participants, ce que seule l’enquête peut établir. La deuxième vise le vol commis « dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels » : des wagons ou un dépôt servant à stocker du matériel de voie pourraient être discutés sous cette qualification, que le tribunal apprécierait au vu de la configuration des lieux. La troisième vise le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration, par exemple une clôture forcée ou un cadenas coupé.

Chacune de ces circonstances porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Selon le même article 311-4 du Code pénal, deux circonstances réunies la portent à sept ans et 100 000 euros, et trois circonstances à dix ans et 150 000 euros. L’article 311-14 du Code pénal prévoit en outre des peines complémentaires, parmi lesquelles la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ce qui peut viser le véhicule ou la remorque utilisés pour le transport ; les objets susceptibles d’être restitués à la victime échappent à cette confiscation.

Une défense revient souvent : les traverses traînaient au bord de la voie, elles étaient donc abandonnées. Le droit pénal admet qu’une chose réellement abandonnée ne puisse plus être volée. Dans un arrêt publié, la chambre criminelle a ainsi jugé que des produits périmés, retirés de la vente et mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction, étaient des choses abandonnées, l’entreprise ayant « clairement manifesté son intention de les abandonner » (Crim. 15 décembre 2015, n° 14-84.906). Ce raisonnement suppose une intention d’abandon nette. Des traverses achetées pour un chantier, comme dans l’affaire du Doubs, n’en relèvent pas. Quant aux traverses usagées empilées le long d’une voie en attendant leur enlèvement, leur détenteur reste, lorsqu’elles sont destinées à être éliminées, responsable de leur gestion jusqu’à leur élimination ou leur valorisation finale en vertu de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, ce qui rend l’argument de l’abandon difficile à soutenir. La même logique s’applique à d’autres matériaux, comme l’explique notre article sur la récupération de palettes devant un magasin ou sur un chantier.

Le jardin est d’ailleurs une destination fréquente de ces vols. Le 31 juillet 2013, Le Télégramme rapportait que des gendarmes des Côtes-d’Armor avaient découvert, lors d’une perquisition au domicile d’un homme de 25 ans, 79 traverses déclarées volées quelques mois plus tôt par l’exploitant ferroviaire. L’intéressé expliquait vouloir en faire une clôture pour le jardin de la maison qu’il construisait et devait comparaître devant le tribunal de Saint-Brieuc ; l’article ne précise ni les qualifications retenues pour ces traverses ni l’issue de l’affaire. L’usage personnel envisagé ne change rien à la qualification : prendre une chose pour soi, sans l’accord de son propriétaire, reste une soustraction.

Les poursuites restent possibles pendant six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du Code de procédure pénale). Dans une procédure pour vol de matériaux, le nombre de participants, la nature exacte du lieu de stockage et la date de chaque enlèvement commandent la qualification et donc la peine encourue ; ce sont les premiers points à examiner pour organiser une défense en cas de poursuites ou de plainte pour vol. Un cas voisin, celui des matériaux dérobés sur un chantier, est illustré par notre article sur un vol de câbles sur un chantier en flagrant délit.

B. Racheter des traverses volées : recel, restitution et recours de la victime

L’acheteur de traverses volées ne commet pas de vol, mais il peut répondre de recel. L’article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », ou de bénéficier en connaissance de cause du produit d’une telle infraction. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 321-3 du Code pénal permet d’élever l’amende au-delà de ce montant, jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. Le texte n’exige pas que le voleur soit identifié : il suffit que la chose provienne d’un crime ou d’un délit et que celui qui la détient l’ait su.

Tout se joue donc sur la connaissance de l’origine frauduleuse, et la chambre criminelle censure les condamnations qui ne la caractérisent pas. Le 15 octobre 2025, elle a cassé un arrêt qui avait déclaré un prévenu coupable du recel d’un fourgon sans constater qu’il l’avait détenu « en sachant qu’il provenait d’un vol », ni qu’il en avait bénéficié « en ayant connaissance de son origine frauduleuse » (Crim. 15 octobre 2025, n° 25-80.685). Le 3 septembre 2025, elle a de même rappelé que les juges doivent constater que les objets en cause « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance » (Crim. 3 septembre 2025, n° 24-84.484).

Cette connaissance n’a pas besoin d’être avouée. En matière pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies « par tout mode de preuve » et le juge décide d’après son intime conviction (article 427 du Code de procédure pénale). Les circonstances de l’achat peuvent alors peser lourd : un lot important cédé très en dessous du prix habituel, un vendeur qui refuse de donner son identité, un paiement en espèces sans aucun écrit, un enlèvement de nuit ou une explication invraisemblable de la provenance. À l’inverse, l’acheteur qui peut produire l’annonce, ses échanges avec le vendeur, un justificatif de paiement et une explication cohérente de l’origine du lot dispose d’éléments pour défendre sa bonne foi. Ces réflexes valent pour tout achat d’occasion, comme le montre notre article sur l’acheteur d’un bijou volé poursuivi pour recel.

Les professionnels qui achètent et revendent des objets d’occasion ont une obligation supplémentaire. Ils doivent tenir jour par jour un registre décrivant les objets acquis et permettant d’identifier ceux qui les leur ont vendus, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, même en cas de simple négligence (article 321-7 du Code pénal). Un négociant en matériaux de réemploi ou un ferrailleur qui reprend des traverses sans noter leur provenance s’expose ainsi, en plus du risque de recel, à cette infraction propre, que l’on retrouve dans la revente de cuivre et de ferraille.

Sur le terrain civil, l’acheteur n’est pas davantage à l’abri. La règle selon laquelle « En fait de meubles, la possession vaut titre » connaît une exception pour les choses volées : leur propriétaire peut les revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui les détient, lequel n’a qu’un recours contre son propre vendeur (article 2276 du Code civil). Le propriétaire ne doit rembourser le prix payé que si l’acheteur s’est procuré la chose dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès « d’un marchand vendant des choses pareilles » (article 2277 du Code civil). À la lettre du texte, un achat auprès d’un particulier rencontré par une petite annonce n’entre dans aucun de ces cas : l’acheteur qui doit rendre les traverses devra se retourner contre celui qui les lui a vendues.

Pour la victime, la plainte est la première étape. Elle gagne à être accompagnée de tout ce qui permet d’identifier les traverses dérobées : factures, inventaire, photographies, dimensions, essence du bois, marques éventuelles, date du dernier contrôle du stock. Une traverse ressemble beaucoup à une autre, et ces éléments seront précieux si un lot est retrouvé. La victime peut ensuite exercer l’action civile pour obtenir réparation du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du Code de procédure pénale). Si le procureur lui fait savoir qu’il ne poursuivra pas, ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte déposée devant lui, ou depuis l’envoi à ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de la plainte déposée auprès des enquêteurs, elle peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale), selon les étapes détaillées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile. Pour le dépôt lui-même, la plainte en ligne et la pré-plainte peuvent simplifier la démarche.

Lorsque des traverses sont retrouvées et saisies, le procureur de la République peut en décider la restitution, d’office ou sur requête, « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée » (article 41-4 du Code de procédure pénale) ; un refus de restitution peut être contesté dans le délai d’un mois suivant sa notification. Si les traverses en cause sont créosotées, leur revente à des particuliers soulève en outre un problème distinct, qui ne dépend pas de leur origine : celui de la réglementation du bois créosoté.

II. Vendre, poser, brûler ou jeter des traverses créosotées : ce que la loi interdit en 2026

La créosote est un produit de protection du bois qui a longtemps servi à rendre les traverses résistantes aux champignons et aux insectes. L’Anses la décrit comme « une substance très toxique pour la santé ». Le droit français en a tiré deux séries de règles : l’une sur la vente et l’usage du bois traité, l’autre sur son élimination.

A. Depuis 2019, le bois créosoté est réservé aux voies ferrées

L’arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d’utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, entré en vigueur le 23 avril 2019, pose le principe en une phrase : « La mise sur le marché et l’installation de bois traité est interdite. » (article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2018). Le même article interdit à la personne qui a utilisé ce bois de le réemployer ou de l’affecter à un autre usage, et précise que ces interdictions s’appliquent « quelle que soit la date à laquelle le traitement du bois a été effectué ». Une traverse créosotée dans les années 1970 est donc visée exactement comme une traverse récente.

Les mots de l’arrêté ont un sens large. La mise sur le marché couvre le fait de fournir un article ou de le mettre à la disposition d’un tiers, « à titre onéreux ou non », qu’il soit neuf ou d’occasion ; le bois traité s’entend du bois traité avec la créosote ou avec l’une des substances apparentées que le texte énumère (article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2018). Vendre, échanger ou céder sans contrepartie de vieilles traverses créosotées à un voisin, sur un vide-grenier ou par une plateforme d’annonces relève donc de l’interdiction, au même titre que leur pose dans un jardin.

Une seule exception est durable. Le bois traité à la créosote peut être mis sur le marché et installé pour l’usage de traverses de chemin de fer, et le bois déjà utilisé comme traverse « peut être réemployé par son détenteur pour ce même usage » (article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2018). Une association qui reconstruit une voie touristique peut donc acheter et poser des traverses créosotées sur sa ligne ; un particulier ne peut pas les utiliser pour border un potager ou construire une terrasse. La tolérance temporaire prévue par le même article pour les poteaux électriques et de télécommunications ne pouvait pas s’étendre au-delà du 23 avril 2022.

La créosote elle-même est en sursis. Un arrêté du 30 juin 2026 autorise la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de trois familles de produits biocides à base de créosote « exclusivement pour le traitement des traverses de chemin de fer, pour une durée de 180 jours », à compter du 1er juillet 2026 (article 1er de l’arrêté du 30 juin 2026). Ses visas rappellent que l’Anses a décidé, le 1er juillet 2025, de ne pas renouveler les autorisations de mise sur le marché de ces produits, et que leur remplacement par des solutions à base d’huiles cuivrées exige des investissements industriels incompatibles avec l’échéance du 1er juillet 2026. À l’issue de ce délai, et sauf nouvelle décision, ces trois familles de produits ne pourront plus être utilisées. Les traverses créosotées qui circulent sur le marché de l’occasion n’en deviennent pas pour autant licites au jardin : l’arrêté de 2018 continue de s’appliquer, et Légifrance n’en mentionne aucune modification depuis son entrée en vigueur.

En janvier 2023, l’Anses rappelait déjà que les particuliers n’ont pas le droit d’utiliser ces traverses pour en faire des clôtures, du charbon ou du bois de chauffage. Elle constatait aussi que des échanges de seconde main subsistaient malgré l’interdiction et avait proposé à l’Agence européenne des produits chimiques une restriction comparable pour l’ensemble de l’Union. Les travaux européens engagés depuis n’ont pas modifié la règle française, qui reste celle décrite ici.

Ces interdictions ne sont pas de simples recommandations. L’arrêté de 2018 a été pris en application de l’article L. 521-6 du Code de l’environnement, qui permet aux ministres chargés de l’environnement, de la santé et du travail d’interdire ou d’encadrer la mise sur le marché et certains usages de substances dangereuses. Or l’article L. 521-21 du Code de l’environnement punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « Ne pas respecter les mesures d’interdiction ou les prescriptions édictées en application » de cet article. Vendre ou donner des traverses créosotées pour un usage autre que ferroviaire, ou en installer dans un jardin depuis le 23 avril 2019, pourrait donc être poursuivi comme un délit. Ces faits peuvent être recherchés et constatés notamment par les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement et les agents de la répression des fraudes (article L. 521-12 du Code de l’environnement).

Comme tout délit, cette infraction suppose une intention : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » (article 121-3 du Code pénal). L’ignorance de la règle n’est pas pour autant une défense efficace. L’article 122-3 du Code pénal n’exonère que la personne qui justifie avoir agi par « une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », hypothèse étroite face à un arrêté publié au Journal officiel depuis janvier 2019 et rappelé par les autorités sanitaires.

Restent les traverses déjà posées dans un jardin avant 2019. L’arrêté interdit leur mise sur le marché, leur installation, leur réemploi et leur affectation à un autre usage, mais il ne contient aucune disposition imposant de retirer celles qui étaient déjà en place. Les déplacer pour construire une jardinière, les recouper pour en faire des marches ou les débiter en bois de chauffage reviendrait en revanche à les réemployer ou à les affecter à un autre usage, ce que l’article 2 de l’arrêté interdit. Un article d’information médicale publié en mars 2023, à la suite de l’avertissement de l’Anses, recommandait, pour celles qui restent en place, de les isoler, de les protéger de la pluie et de les rendre inaccessibles aux enfants et aux animaux. Et le jour où elles sont retirées, elles changent de statut.

Enfin, tout ce qui porte le nom de traverse n’est pas créosoté. Comme l’a relevé la presse de la filière bois en 2023, des traverses dites paysagères, en bois neuf et sans créosote, sont vendues pour l’aménagement extérieur ; elles ne relèvent pas de l’arrêté de 2018, qui ne vise que les bois traités avec les substances énumérées à son article 1er. Avant tout achat, il est utile d’obtenir du vendeur, par écrit, l’essence du bois, sa provenance et le traitement appliqué. Un lot usagé, noirci, à l’odeur de goudron, présenté comme d’anciennes traverses de voie ferrée, doit être traité avec prudence : il est raisonnable de le considérer comme créosoté tant que le contraire n’est pas établi.

B. Se débarrasser de vieilles traverses : déchet dangereux, brûlage interdit et dépôt sauvage

L’article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2018 règle le sort des traverses dont on veut se séparer : tout bois traité usagé relevant des interdictions de l’article 2, ou dont le détenteur a l’intention de se défaire, se défait ou est tenu de se défaire, « est un déchet dangereux » (article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2018). Le même article ajoute : « La réutilisation, le recyclage, la valorisation, hormis la valorisation énergétique, de déchets de bois traité sont interdits. » Ces déchets doivent être traités dans une installation autorisée à cet effet. Cette qualification rejoint la définition générale du déchet, bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (article L. 541-1-1 du Code de l’environnement).

Conséquence directe : le particulier qui détient de vieilles traverses en reste responsable jusqu’à leur élimination. L’article L. 541-2 du Code de l’environnement prévoit que « Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. » Les remettre à un voisin, à un bricoleur trouvé par une annonce ou à un ramasseur non autorisé n’est donc pas neutre. Le fait de remettre ses déchets à une personne non autorisée à les prendre en charge est puni de l’amende des contraventions de la 4e classe (article R. 541-78 du Code de l’environnement), soit 750 euros au plus (article 131-13 du Code pénal), sans préjudice de l’interdiction de mise sur le marché lorsque ces traverses sont vendues ou données pour être réutilisées. La voie normale consiste à se renseigner auprès de la déchèterie de sa collectivité, qui indique si elle accepte le bois traité et dans quelles conditions, ou auprès d’un collecteur autorisé, puis à conserver le justificatif de dépôt.

Brûler les traverses dans une cheminée, un poêle, un barbecue ou en tas au fond du jardin ne règle rien. L’article 4 de l’arrêté n’admet que la valorisation énergétique, dans une installation autorisée ; une combustion domestique ne remplit pas cette condition. Elle pourrait, comme manquement à une prescription édictée en application de l’article L. 521-6, relever de l’article L. 521-21 du Code de l’environnement déjà cité. L’Anses rappelle d’ailleurs que les particuliers n’ont pas le droit d’en faire du bois de chauffage ou du charbon. Pour les feux de jardin en général, les règles et les amendes sont détaillées dans notre article sur le brûlage des branchages après la tempête Austen.

Les abandonner au bord d’un chemin, dans un bois ou devant une déchèterie fermée expose à plusieurs qualifications. Le dépôt, l’abandon ou le jet « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet » en lieu public ou privé, hors des emplacements désignés et sans l’autorisation de celui qui a la jouissance du lieu, est une contravention de la 4e classe (article R. 634-2 du Code pénal). Elle fait partie des contraventions payables par amende forfaitaire (article R. 48-1 du Code de procédure pénale), dont le montant est de 135 euros pour la 4e classe (article R. 49 du Code de procédure pénale). Lorsque les déchets ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, la contravention relève de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction est encourue (article R. 635-8 du Code pénal).

La loi prévoit en outre un délit. Le fait d’« Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets » est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article L. 541-46 du Code de l’environnement. Le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros, ramenée à 1 000 euros en cas de paiement rapide et portée à 2 500 euros en cas de retard. Il autorise aussi, avec l’accord préalable du procureur, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule utilisé, et permet au tribunal d’ordonner la remise en état des lieux sous astreinte. Selon la quantité, la nature dangereuse des déchets et les circonstances, les mêmes faits peuvent ainsi recevoir une qualification contraventionnelle ou délictuelle.

Le maire, ou l’autorité de police compétente, peut aussi agir sans attendre le juge pénal. Après avoir avisé le responsable et l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, il peut lui ordonner le paiement d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires (article L. 541-3 du Code de l’environnement). Les montants et les recours sont repris dans notre guide de l’amende pour dépôt sauvage, et le cas de l’auteur identifié par une caméra dans notre article sur le dépôt sauvage filmé.

Enfouir les traverses ou s’en servir comme remblai n’est pas une meilleure idée. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 5 mai 2015, un exploitant agricole avait remblayé une zone humide avec des dépôts de terre et de matériaux divers, parmi lesquels, selon les constatations reprises dans l’arrêt, des traverses de chemin de fer. Sa condamnation reposait sur l’atteinte au milieu aquatique, et non sur le droit des déchets, avec ajournement de la peine et obligation de remettre les lieux en état sous astreinte ; les juges du fond relevaient que la nature des matériaux remblayés restait douteuse et « potentiellement source de pollution diffuse du sol » (Crim. 5 mai 2015, n° 14-83.409).

Même simplement stockées, les traverses créosotées appellent des précautions. Le 30 janvier 2025, la cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement qui condamnait le gestionnaire du réseau ferré à indemniser les victimes de l’incendie, survenu en juillet 2015, d’un stock de 304 traverses, 50 neuves et 254 anciennes, entreposées sous un pont routier. Cet emplacement avait été choisi notamment pour limiter le risque de vol ; la cour a retenu que ce produit, « connu pour son caractère fortement inflammable », nécessitait des précautions particulières (CA Orléans, 30 janvier 2025, RG 22/00193). Pour un particulier qui conserve un tas de vieilles traverses contre une maison ou une haie, la prudence commande de ne pas attendre pour les évacuer par une filière autorisée.

Conclusion

Le vol de traverses signalé dans le Doubs rappelle qu’une traverse n’est pas un simple morceau de bois. Pour celui qui l’emporte, c’est un vol, puni de trois ans d’emprisonnement et pouvant être aggravé jusqu’à sept, voire dix ans, selon le nombre de participants, le lieu de stockage ou les dégradations commises. Pour celui qui la rachète, le recel suppose qu’il ait su la provenance frauduleuse, ce que le juge peut déduire de tous les éléments débattus devant lui ; et même de bonne foi, l’acheteur peut devoir rendre les traverses à leur propriétaire pendant trois ans à compter du vol, en principe sans remboursement s’il a acheté auprès d’un particulier.

Pour le bois créosoté, la règle est plus simple encore. Depuis le 23 avril 2019, il ne se vend, ne se donne et ne s’installe que pour un usage ferroviaire, quelle que soit la date de son traitement. La vente d’un lot de vieilles traverses pour un jardin, leur pose, leur transformation en jardinière ou en bois de chauffage peuvent constituer un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Et depuis le 1er juillet 2026, la créosote elle-même n’est plus autorisée que par une dérogation de 180 jours réservée au traitement des traverses.

Trois réflexes en découlent. La victime d’un vol de matériaux dépose plainte rapidement, avec ses factures, ses photographies et tout élément permettant d’identifier le lot, puis se constitue partie civile pour obtenir réparation. L’acheteur exige l’identité du vendeur, la provenance et le traitement du bois, conserve l’annonce et le paiement, et refuse tout lot de traverses usagées proposé pour un aménagement de jardin. Le détenteur de vieilles traverses ne les brûle pas, ne les donne pas et ne les abandonne pas : il les confie à une installation ou à un collecteur autorisés et garde la preuve du dépôt.

S’agissant de l’affaire du Doubs, l’enquête de gendarmerie est en cours. La source ne fait état d’aucune interpellation ni d’aucune précision sur le traitement des traverses dérobées, et les qualifications évoquées dans cet article ne préjugent pas de celles que pourraient retenir, le cas échéant, le parquet puis le tribunal. Seul le juge peut dire si une infraction a été commise et par qui ; jusque-là, toute personne qui serait mise en cause demeure présumée innocente.

📄 Circulaire officielle