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Changement d’heure du 25 octobre 2026 et garde alternée : à quelle heure rendre l’enfant et que faire en cas de retard

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Changement d’heure du 25 octobre 2026 et garde alternée : à quelle heure rendre l’enfant et que faire en cas de retard

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Cette nuit, la France a reculé d’une heure : la France est passée à l’heure d’hiver dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, avec un recul des montres d’une heure à 3 heures du matin, comme l’annonce Service-Public pour le passage à l’heure d’hiver 2026. Pour des milliers de parents séparés, ce changement tombe en plein week-end de garde alternée, à cheval sur les vacances de la Toussaint, et il réveille la même angoisse : à quelle heure exacte faut-il rendre l’enfant, samedi soir, dimanche matin ou dimanche soir ? Faut-il compter l’heure d’avant ou l’heure d’après le changement ? Et si l’autre parent retient l’enfant une heure de plus en invoquant le décalage, s’agit-il d’un simple malentendu ou d’un refus de remise ? La réponse ne se trouve ni sur votre téléphone ni dans l’heure affichée à votre poêle : elle se trouve dans la décision du juge aux affaires familiales qui fixe votre résidence alternée ou votre droit de visite, lue mot à mot. Ce guide explique comment lire cette décision, comment gérer un jugement silencieux sur les horaires, et comment réagir face à un retard ou à un refus, preuves à l’appui, devant le juge aux affaires familiales comme au pénal, à Paris et partout en France, à la lumière des textes en vigueur au 25 octobre 2026 et d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 septembre 2026 qui sanctionne les lectures approximatives des jugements.

I. L’heure de remise se lit d’abord dans la décision du juge, pas sur votre montre

A. Que dit exactement votre jugement sur l’heure, le jour et le point de départ

La résidence de l’enfant après la séparation obéit à une règle simple : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » (article 373-2-9 du code civil). Le même texte ajoute : « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » (article 373-2-9 du code civil). Le mot important est modalités : jour, heure, lieu, point de départ des périodes de vacances. Tout ce qui est écrit dans le dispositif s’impose aux deux parents, et tout ce qui n’y est pas écrit ne s’impose à personne. Avant le week-end du changement d’heure, reprenez donc votre dernier jugement, ou votre convention homologuée, et surlignez trois éléments : l’heure de remise pour les week-ends et les milieux de semaine, le jour et l’heure de bascule pour les vacances scolaires, et l’éventuelle clause qui organise les retards, par exemple un délai au-delà duquel le parent qui ne vient pas chercher l’enfant est regardé comme ayant renoncé à sa période.

Ce dernier point mérite une attention particulière, car la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que les termes clairs du jugement priment sur les habitudes. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a statué dans une affaire où une mère avait refusé de remettre l’enfant au père les 9 juillet et 6 août 2022, en invoquant une clause du jugement du juge aux affaires familiales du 13 août 2021 selon laquelle le bénéficiaire du droit de visite qui n’était pas venu chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures pour les périodes de vacances était regardé comme ayant renoncé à son droit pour la période concernée (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). La cour d’appel avait condamné la mère en écartant cette clause au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). Elle a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry en toutes ses dispositions, sans renvoi, en jugeant que les faits poursuivis ne supposaient aucune qualification pénale. La leçon pour ce week-end de changement d’heure est directe : si votre jugement contient une clause de délai ou de renonciation, elle s’applique telle qu’elle est écrite, et aucun des deux parents ne peut l’écarter au motif que sa lecture personnelle serait plus conforme à l’intérêt de l’enfant ou aux usages. À l’inverse, si votre jugement ne contient aucune clause de ce type, vous ne pouvez pas en inventer une : un retard d’une heure lié au changement d’heure ne fait pas de vous un parent en droit de retenir l’enfant pour toute la période.

Le juge qui fixe ou modifie ces modalités ne décide jamais dans le vide : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » (article 373-2-11 du code civil). Concrètement, si depuis deux ans vous remettez l’enfant le dimanche à 18 heures pétantes et que les deux parents s’y tiennent, cette pratique compte devant le juge. Elle ne remplace pas le jugement, mais elle éclaire son interprétation et elle pèsera si l’un de vous demande une modification. D’où une règle d’or pour ce dimanche 25 octobre 2026 : respectez l’heure écrite, et si un aménagement ponctuel s’impose à cause du changement d’heure ou des vacances, mettez-le par écrit avant, par message, avec l’heure légale précisée. « Dimanche 18 heures, heure d’hiver » ne laisse aucune place au débat ; « dimanche vers 18 heures » en laisse beaucoup.

B. Quand le jugement est silencieux : accord écrit, heure légale et esprit du calendrier

Beaucoup de décisions fixent le principe de l’alternance sans régler le détail : « un week-end sur deux », « la moitié des vacances », sans heure ni lieu de remise. Ce silence n’autorise ni l’un ni l’autre parent à imposer sa loi ; il oblige à s’entendre, et à défaut à saisir le juge. Le code civil prévoit cette porte de sortie : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. » (article 373-2-8 du code civil). Un désaccord répété sur les heures de remise, un week-end sur deux qui se termine systématiquement en conflit sur le perron, constitue un motif légitime de retour devant le juge pour obtenir des modalités précises. Mieux encore, la loi permet au juge d’adapter en permanence : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » (article 373-2-13 du code civil). Si votre jugement est muet sur les horaires et que chaque vacances apporte son lot de disputes, demandez au juge de compléter la décision plutôt que de subir le conflit suivant.

En attendant, quelques repères permettent de traverser le week-end du changement d’heure sans faute. D’abord, l’heure qui compte est l’heure légale française, celle qui résulte du recul officiel des montres dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026. Quand le jugement dit « dimanche à 18 heures », il vise 18 heures à la montre des Français ce jour-là, c’est-à-dire après le changement. Le parent qui se présente à l’ancienne heure, soit avec une heure de retard effectif, ne peut pas reprocher à l’autre de ne pas avoir « tenu compte » du décalage : c’est à chacun de régler sa montre. Ensuite, l’esprit du calendrier prime les calculs d’apothicaire : une alternance par semaine a pour objet que l’enfant passe sept jours avec chaque parent, pas que l’un gagne ou perde soixante minutes deux fois par an. Le parent qui retient l’enfant une heure de plus « parce qu’on a gagné une heure » détourne le sens de la décision. Enfin, pour les vacances de la Toussaint qui chevauchent ce week-end, vérifiez le point de départ retenu par votre décision : certaines fixent la bascule au premier samedi des vacances, d’autres au jour de la sortie des classes. L’arrêt du 9 septembre 2026 montre que ces points de départ se discutent au jour près devant les tribunaux, avec des conséquences pénales à la clé : dans cette affaire, tout le débat portait sur la date exacte du début des quarts de vacances d’été et sur le point de départ du délai de vingt-quatre heures (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). Ne laissez donc jamais un point de départ flou se régler à l’oral sur le trottoir : confirmez-le par écrit, en citant le jugement, avant la bascule.

Le fondement de ces exigences se trouve dans la définition même de l’autorité parentale : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » (article 371-1 du code civil). Et la séparation n’y change rien : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » (article 373-2 du code civil). Respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, c’est d’abord respecter l’heure de remise : arriver à l’heure quand on reçoit l’enfant, rendre l’enfant à l’heure quand on le confie, et ne jamais utiliser l’enfant comme messager des griefs entre adultes. Les juges y sont attentifs, et l’article 373-2-11 leur demande d’examiner « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » lorsqu’ils statuent sur les modalités de l’autorité parentale (article 373-2-11 du code civil). Chaque remise ponctuelle construit votre dossier ; chaque remise conflictuelle le dégrade, même si vous estimez avoir raison sur le fond.

II. Retard, refus, enfant non remis : prouver d’abord, agir ensuite

A. Distinguer le retard excusable du refus indu, et constituer vos preuves

Tout retard n’est pas une infraction, et tout refus n’est pas punissable. Le délit de non-représentation d’enfant vise un comportement précis : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-5 du code pénal). Deux mots portent toute la charge du texte : « refuser » et « indûment ». Il faut un refus, c’est-à-dire une volonté de ne pas remettre l’enfant, et il faut que ce refus soit indu, c’est-à-dire sans droit ni justification reconnue. Un parent bloqué dans les embouteillages du retour de vacances qui prévient, qui envoie sa position et qui arrive avec une heure de retard ne « refuse » rien. Un parent qui retient l’enfant parce que l’autre s’est présenté après l’expiration d’un délai de renonciation écrit dans le jugement ne refuse pas « indûment », comme l’a jugé la Cour de cassation le 9 septembre 2026 : dans cette espèce, le père s’était présenté tardivement au regard du délai de vingt-quatre heures fixé par le jugement, il était réputé avoir renoncé à sa période, et le refus de la mère n’avait donc rien d’indu (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). La Cour rappelle au passage le principe directeur : « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). Autrement dit, le pénal ne sanctionne ni le retard de bonne foi ni l’application fidèle du jugement ; il sanctionne le parent qui, sans droit, prive l’autre de l’enfant que la décision lui confie.

En pratique, la frontière entre le retard et le refus se joue sur les preuves, et les preuves se constituent dans l’heure qui suit l’incident, pas trois semaines après. Si vous attendez l’enfant et que l’autre parent ne vient pas, ou vient avec un retard important sans prévenir : conservez tous les messages échangés, avec leurs heures d’envoi ; photographiez l’horodatage de vos appels ; si vous vous êtes déplacé au lieu de remise, gardez les preuves du déplacement, ticket de transport, relevé de géolocalisation, attestation d’un proche présent avec vous ; et déposez une main courante ou une plainte rapidement, afin que la date et l’heure du manquement soient constatées par un tiers. Si c’est vous qui êtes en retard à cause du changement d’heure ou des embouteillages de la Toussaint : prévenez par écrit dès que le retard est prévisible, indiquez une heure d’arrivée réaliste en heure légale, et gardez la preuve de ce message. Un retard annoncé et documenté ne ressemble pas à un refus ; un silence suivi d’une arrivée tardive, si. Dans les deux cas, bannissez les règlements de comptes par message : le juge lira ces échanges, et un parent qui insulte l’autre tout en ayant raison sur l’horaire perd une partie du bénéfice de sa bonne foi. Restez factuel : heure prévue par la décision, heure réelle, motif, proposition de rattrapage.

Une erreur fréquente consiste à répondre à un manquement par un autre manquement : au motif que l’autre parent aurait rendu l’enfant avec du retard le dimanche précédent, ou de retenir à son tour l’enfant parce que l’autre ne l’aurait pas remis. Cette vengeance calendaire est une faute, même quand elle part d’un sentiment d’injustice. Chaque remise est une obligation autonome qui résulte de la décision de justice ; compenser un retard par un autre retard, c’est commettre à votre tour un refus potentiellement indu, et offrir à l’autre parent les preuves qu’il lui manquait. Si l’autre parent multiplie les retards ou retient l’enfant, la réponse n’est pas la retenue symétrique, c’est le dossier : relevé daté des incidents, messages, constats, puis saisine du juge. Les parents qui obtiennent une modification de la résidence ou des modalités sont ceux qui démontrent, pièces à l’appui, une pratique constante de l’autre parent contraire à l’intérêt de l’enfant, pas ceux qui se sont fait justice eux-mêmes. L’article 373-2-11 invite d’ailleurs le juge à examiner la pratique précédemment suivie par les parents et les accords antérieurement conclus (article 373-2-11 du code civil) : un relevé précis des remises, tenu sur plusieurs mois, avec heures prévues et heures réelles, est souvent la pièce la plus convaincante du dossier.

B. Saisir le juge et déposer plainte : les voies d’action à Paris et en Île-de-France

Quand le dialogue est rompu et que les incidents se répètent, deux voies se complètent : la voie civile devant le juge aux affaires familiales, pour faire préciser ou modifier les modalités, et la voie pénale, pour faire sanctionner les refus caractérisés. Elles ne s’excluent pas et elles ne visent pas le même résultat : le juge familial organise l’avenir, le juge pénal sanctionne le passé. Sur le plan civil, le juge dispose d’une boîte à outils spécialement conçue pour garantir l’effectivité des remises : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. » (article 373-2-6 du code civil). Concrètement, vous pouvez lui demander de fixer une heure et un lieu de remise précis quand le jugement est flou, d’organiser la remise dans un espace de rencontre quand la remise directe génère des conflits, la loi prévoyant qu’elle peut s’effectuer « dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée » (article 373-2-9 du code civil), ou encore de modifier la résidence et les droits de visite quand la pratique de l’autre parent le justifie, puisque ces mesures « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent » (article 373-2-13 du code civil). Pour engager cette démarche, la requête JAF doit exposer les faits dans l’ordre, pièces à l’appui : décision en vigueur avec ses modalités, relevé des incidents avec dates et heures, messages échangés, mains courantes ou plaintes déjà déposées, et demande précise, par exemple la fixation de la remise le dimanche à 18 heures, heure légale, au domicile de l’un des parents ou dans un lieu neutre. Les demandes vagues obtiennent des décisions vagues ; les demandes chiffrées et datées obtiennent des modalités exécutables. Les lecteurs confrontés à un refus pur et simple pendant les vacances trouveront un complément utile dans notre analyse du refus de remise et des recours pendant les congés (mon ex refuse de me donner les enfants pendant les vacances : saisir le JAF et déposer plainte), dont la méthode probatoire vaut aussi pour un week-end ordinaire.

Sur le plan pénal, le refus de remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en vertu de l’article 227-5 du code pénal déjà cité (article 227-5 du code pénal). Le dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant s’effectue au commissariat ou à la gendarmerie, avec la décision de justice qui fixe vos droits, une pièce d’identité, et le récit précis des faits : date, heure prévue, heure réelle, lieu, démarches effectuées pour récupérer l’enfant. Apportez la copie du jugement et le relevé de vos messages : l’officier de police judiciaire doit pouvoir vérifier immédiatement que vous êtes bien « la personne qui a le droit de le réclamer » et que le refus était « indu ». L’arrêt du 9 septembre 2026 montre d’ailleurs que les juridictions contrôlent strictement ces deux conditions, jusqu’à casser sans renvoi une condamnation prononcée alors que le père s’était présenté tardivement et était réputé avoir renoncé à sa période en vertu du jugement (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104). Ne déposez donc plainte que pour des refus réels et documentés : une plainte déposée pour un retard d’une demi-heure lié au changement d’heure, alors que l’autre parent avait prévenu, risque le classement et affaiblit vos plaintes ultérieures, y compris devant le juge familial qui lira l’ensemble de la procédure.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent ces démarches. Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu où réside habituellement l’enfant, ce qui, pour les familles parisiennes, conduit le plus souvent devant le pôle de la famille du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le dix-septième arrondissement. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces : jugements antérieurs, justificatifs de domicile de l’enfant, relevé des incidents, échanges écrits. Pour la voie pénale, tout commissariat parisien ou de la petite couronne peut recevoir votre plainte, et les mains courantes permettent de dater les incidents même quand vous hésitez encore à porter plainte. Les espaces de rencontre parisiens et franciliens, gérés par des associations, accueillent les remises conflictuelles sur décision du juge ou, parfois, sur accord des parents validé par le juge : renseignez-vous en amont sur les horaires d’ouverture, car un lieu fermé le dimanche soir ne résout pas une remise du dimanche soir. Enfin, si le conflit porte aussi sur les vacances de la Toussaint en cours, préparez dès maintenant le calendrier des vacances de Noël, souvent fixé par le même jugement : un parent qui obtient du juge des modalités précises pour Noël évite de revivre en décembre le conflit d’octobre. Anticiper le calendrier suivant, c’est transformer une crise ponctuelle en organisation durable, et c’est exactement ce que le juge attend d’un parent qui se dit soucieux de l’intérêt de l’enfant.

Conclusion

Le changement d’heure de la nuit du 24 au 25 octobre 2026 ne modifie ni votre jugement ni vos droits : il déplace seulement les aiguilles, et c’est l’heure légale qui s’applique à la remise de l’enfant. Relisez votre décision mot à mot, vérifiez l’heure, le jour et le point de départ qu’elle fixe, et appliquez ses clauses de délai telles qu’elles sont écrites, sans en inventer quand elle n’en prévoit pas. Quand elle est silencieuse, écrivez à l’autre parent avant la remise, avec une heure légale précise, et conservez tout. Quand le retard devient refus, constituez vos preuves dans l’heure, refusez la vengeance calendaire, et choisissez la voie adaptée : le juge aux affaires familiales pour préciser ou modifier durablement les modalités, la plainte pénale pour les refus caractérisés et documentés. L’arrêt du 9 septembre 2026 le rappelle avec netteté : devant les tribunaux, ce sont les termes clairs de la décision qui l’emportent, pas les interprétations de dernière minute. Faites de votre jugement votre meilleur allié en le respectant à la lettre, et en exigeant qu’il soit complété quand sa lettre ne suffit plus.

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