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Jacques Chirac condamné : pourquoi l’ancien président n’a été jugé qu’après l’Élysée, ce que valaient ses deux ans avec sursis et ce qu’il en reste

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jacques Chirac condamné : pourquoi l’ancien président n’a été jugé qu’après l’Élysée, ce que valaient ses deux ans avec sursis et ce qu’il en reste

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Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Jacques Chirac, maire de Paris de 1977 à 1995 puis président de la République de 1995 à 2007, à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêts, dans l’affaire des emplois rémunérés par la Ville de Paris au début des années 1990 (Le Monde, Le Point, Le Parisien). Il est devenu le premier ancien chef de l’État condamné par la justice pénale (RTL, TF1 Info). Le parquet avait pourtant requis sa relaxe, et l’ancien président n’avait assisté à aucune audience. Le soir même, il annonçait qu’il ne ferait pas appel (Le Monde, Le Point). Il est mort le 26 septembre 2019 (Le Point).

Quinze ans plus tard, ce dossier reste le point de comparaison chaque fois qu’un ancien président doit répondre devant un tribunal. Il apporte une réponse à trois questions concrètes. Pourquoi a-t-il fallu attendre la fin du mandat pour juger des faits commis à la mairie ? Comment un tribunal peut-il condamner lorsque le parquet demande la relaxe ? Que reste-t-il d’une peine avec sursis que le condamné n’a pas contestée ? La première partie retrace le temps de la procédure, de l’immunité présidentielle à la question prioritaire de constitutionnalité de 2011. La seconde décrit le jugement, les peines et leurs effets, puis ce que le droit en vigueur changerait pour des faits comparables commis aujourd’hui.

Le jugement du 15 décembre 2011 n’est pas publié dans les bases officielles consultées. Les étapes de la procédure sont donc rapportées d’après les comptes rendus du Monde, du Parisien, du Point, de RTL et de TF1 Info, recoupés entre eux. Les règles de droit sont citées dans leur version applicable, avec la date des changements intervenus depuis.

I. Pourquoi Jacques Chirac n’a été jugé qu’après avoir quitté l’Élysée

Les emplois en cause ont été payés par la Ville de Paris entre 1990 et 1995, à une époque où Jacques Chirac dirigeait à la fois la mairie et le RPR. Les enquêtes ont commencé pendant sa présidence, mais aucune ne pouvait le viser tant qu’il exerçait ses fonctions. Deux séries de règles expliquent ce calendrier : l’immunité attachée à la fonction présidentielle, qui gelait aussi la prescription, puis deux instructions conduites à Paris et à Nanterre contre l’avis du parquet, avant une dernière discussion sur la prescription portée jusqu’à l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

A. L’immunité du président en exercice gelait à la fois les poursuites et la prescription

Selon TF1 Info, la première plainte visant ces emplois a été déposée en 1998, pendant le premier mandat présidentiel de Jacques Chirac, et sa mise en examen n’est intervenue qu’en novembre 2007, après son départ de l’Élysée (TF1 Info, Le Monde). Dans le volet instruit à Nanterre, d’autres responsables du parti ont été jugés dès 2004, tandis que les poursuites visant l’ancien maire restaient suspendues aussi longtemps qu’il bénéficiait de l’immunité attachée à sa fonction (Le Monde, Le Point).

Jusqu’en 2007, la Constitution ne réglait pas clairement le sort des actes du président étrangers à ses fonctions. L’ancien article 68 ne le rendait responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, devant une Haute Cour de justice. En 1999, en examinant le statut de la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel avait ajouté que, pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du chef de l’État ne pouvait être mise en cause « que devant la Haute Cour de Justice » (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999). Cette phrase, écrite à propos d’un traité, laissait ouverte la question des juges ordinaires.

La Cour de cassation l’a tranchée le 10 octobre 2001. Saisie d’une demande tendant à faire entendre comme témoin le président alors en exercice, à propos de faits remontant à son mandat de maire de Paris, l’assemblée plénière a d’abord jugé que les décisions du Conseil constitutionnel « ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil ». Elle a ensuite posé sa propre règle : « le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». Elle en a tiré la conséquence qui allait commander toute la suite du dossier : les poursuites pour les autres actes « ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l’action publique étant alors suspendue » (Cass. ass. plén., 10 octobre 2001, n° 01-84.922).

La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, qui a réécrit le titre IX de la Constitution, a inscrit cette solution dans le texte en la précisant. L’article 67 protège d’abord, sans limite de temps, le président pour les actes accomplis « en cette qualité », sous les réserves qu’il énumère. Pour tout le reste, il ne peut, « durant son mandat et devant aucune juridiction » française, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. « Tout délai de prescription ou de forclusion » est alors suspendu, et les procédures empêchées peuvent être reprises ou engagées « à l’expiration d’un délai d’un mois » suivant la cessation des fonctions. L’article 68 ne prévoit plus de jugement pénal par une juridiction politique : il organise seulement une destitution, prononcée par « le Parlement constitué en Haute Cour » (articles 67 et 68 de la Constitution).

Pour Jacques Chirac, l’immunité a donc pris fin un mois après son départ de l’Élysée, en mai 2007 (Le Parisien, Le Point). Les juges pouvaient alors l’entendre, le mettre en examen et le renvoyer devant un tribunal pour des faits vieux de plus de douze ans, parce que le temps passé à l’Élysée n’avait pas été décompté. Depuis la réforme de la prescription de 2017, cette règle générale figure dans le code de procédure pénale : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (article 9-3 du code de procédure pénale). Comme la plupart des articles de ce code cités ici, il est applicable à la date de rédaction, Légifrance mentionnant une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Le gel de la prescription ne réglait pourtant pas tout. Le délai de droit commun des délits était alors de trois ans, et la question de son point de départ, comme celle de l’effet des actes de procédure accomplis contre d’autres personnes, est restée ouverte jusqu’au procès. C’est elle qui a provoqué, en 2011, le dernier report de l’audience.

B. De la mise en examen de 2007 au procès de 2011 : deux juges contre l’avis du parquet, puis une question de constitutionnalité

L’affaire comportait deux volets, réunis pour le jugement. À Paris, l’instruction portait sur vingt et un emplois de « chargés de mission » au cabinet du maire, rémunérés entre octobre 1992 et mai 1995, sous les qualifications de détournement de fonds publics et d’abus de confiance. À Nanterre, elle portait sur sept emplois payés par la mairie mais occupés par des permanents du RPR, d’octobre 1990 à novembre 1994, sous la qualification de prise illégale d’intérêts (Le Point, TF1 Info).

Dans le volet parisien, Jacques Chirac a été mis en examen en novembre 2007 pour détournement de fonds publics (Le Monde, TF1 Info). Une mise en examen suppose des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable une participation aux faits, et le juge doit préférer le statut de témoin assisté lorsqu’il suffit (article 80-1 du code de procédure pénale). Fin octobre 2009, la juge d’instruction l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel avec neuf autres personnes, alors que le parquet avait requis un non-lieu (Le Monde, Le Point). Un tel renvoi n’a rien d’irrégulier. Le code demande au juge de motiver son ordonnance sur l’existence ou l’absence de charges suffisantes, et précise : « Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties » (article 184 du code de procédure pénale). Les réquisitions doivent être discutées ; elles ne lient pas le juge, qui décide seul du renvoi.

Le parquet garde un recours contre cette décision. Il disposait alors de cinq jours pour faire appel de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction (Le Monde). Le délai est aujourd’hui de dix jours : l’appel du procureur de la République « doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision » (article 185 du code de procédure pénale). Le procès s’est ouvert sur cette ordonnance, qui n’avait donc pas été remise en cause. Pour le lecteur qui découvre ces notions, le déroulement d’une information judiciaire, de la mise en examen à l’ordonnance de règlement, est détaillé dans notre page sur l’instruction judiciaire à Paris.

À Nanterre, le scénario s’est répété. Mis en examen en décembre 2009 pour prise illégale d’intérêts, l’ancien président a bénéficié de réquisitions de non-lieu du procureur de Nanterre en octobre 2010, puis le juge d’instruction l’a renvoyé devant le tribunal le 8 novembre 2010 (Le Monde, Le Point). Ce volet avait déjà valu à Alain Juppé, ancien adjoint aux finances de la Ville et ancien secrétaire général du RPR, une condamnation pour prise illégale d’intérêts : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et dix ans d’inéligibilité devant le tribunal correctionnel de Nanterre le 30 janvier 2004 (Le Monde, Le Parisien), peine ramenée par la cour d’appel de Versailles, le 1er décembre 2004, à quatorze mois avec sursis et un an d’inéligibilité (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info).

En décembre 2010, à la demande de la défense et avec l’accord du parquet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné le tribunal correctionnel de Paris pour juger les deux dossiers ensemble (Le Point, Le Parisien). Le procès s’est ouvert le 7 mars 2011. Dès le premier jour, la défense d’un coprévenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité ; le lendemain, le tribunal l’a transmise à la Cour de cassation et l’audience a été suspendue (Le Monde, Le Point).

La question visait deux règles anciennes. La première concerne le point de départ du délai pour les délits que leur auteur a cachés. La chambre criminelle jugeait par exemple qu’« en matière d’abus de confiance, l’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-83.166). La seconde concerne la connexité. Selon le code, « Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles » (article 203 du code de procédure pénale). La jurisprudence en déduisait qu’un acte interrompant la prescription d’une infraction l’interrompait aussi pour les infractions connexes.

C’est ce second point que contestait la question transmise par le tribunal de Paris : elle demandait si les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, ainsi interprétés, et parce qu’ils « permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes », méconnaissaient la Constitution. Le 20 mai 2011, l’assemblée plénière a refusé de saisir le Conseil constitutionnel. Elle a jugé que « la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République », puis que « les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ». Elle a conclu que, « la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025). Ce refus a permis de reprogrammer les débats à la rentrée (Le Point, Le Monde).

II. Ce que le tribunal a jugé en décembre 2011, et ce qu’il en reste

Le procès s’est finalement tenu en septembre 2011, sans le principal prévenu, sans la principale victime et avec un parquet favorable à la relaxe. Ces trois absences n’ont pas empêché une condamnation, parce que chacune obéit à une règle distincte. La décision, que son destinataire n’a pas frappée d’appel, a ensuite produit des effets limités dans le temps, que le droit actuel aurait sensiblement alourdis.

A. Un procès sans le prévenu, un parquet favorable à la relaxe, une condamnation à deux ans avec sursis

Les audiences se sont déroulées du 5 au 23 septembre 2011. Jacques Chirac n’y a pas assisté : sa défense avait produit un rapport médical, et il avait demandé, par une lettre adressée au tribunal, à être représenté par ses avocats jusqu’à la fin des débats (Le Point, Le Monde). Cette faculté est ouverte à tout prévenu, quelle que soit la gravité des faits : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office ». L’avocat plaide, et « le prévenu est alors jugé contradictoirement ». Le tribunal garde la main : « Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution » (article 411 du code de procédure pénale). Ce texte, dans cette rédaction depuis le 1er octobre 2004, s’appliquait déjà en 2011. Le tribunal n’a pas exigé la présence de l’ancien président, qui a été jugé en son absence, représenté par ses avocats.

La victime principale n’était pas davantage à la barre. En septembre 2010, la Ville de Paris avait conclu un accord d’indemnisation avec l’UMP et Jacques Chirac : elle a récupéré 2 218 072,46 euros, dont 1,65 million versé par le parti et 550 000 euros par l’ancien président, et a renoncé à se constituer partie civile (Le Monde, Le Point, TF1 Info). Selon son avocat, l’ancien président avait souhaité ce remboursement tout en maintenant que les emplois étaient légitimes et utiles (Le Monde). Cet accord réglait la réparation, pas la question pénale. Le code le dit en une phrase : « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique » (article 2 du code de procédure pénale). Le remboursement pouvait seulement peser sur le choix de la peine.

Une association de lutte contre la corruption s’était constituée partie civile. Le tribunal a déclaré sa constitution irrecevable (Le Monde, Le Point). Les comptes rendus consultés n’en détaillent pas le motif. Le cadre de l’époque l’éclaire en partie : en principe, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale, et aucun texte ne réglait encore spécialement le cas des associations anticorruption. Ce texte spécial n’existe que depuis le 8 décembre 2013 : « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile ». Il vise notamment « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal » (article 2-23 du code de procédure pénale). Il couvrirait aujourd’hui le détournement de fonds publics et la prise illégale d’intérêts, mais pas l’abus de confiance, absent de sa liste.

Restait l’accusation. Le 20 septembre 2011, le parquet a requis la relaxe de l’ancien président et de ses neuf coprévenus (Le Monde, Le Point). Ces réquisitions ne dessaisissaient pas le tribunal. Celui-ci tient sa saisine de l’acte qui l’a désigné, ici les ordonnances des juges d’instruction : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d’instruction » (article 388 du code de procédure pénale). Il apprécie ensuite seul la culpabilité, puis la peine : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (article 132-1 du code pénal). Le déroulement d’une audience correctionnelle, des réquisitions aux plaidoiries, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.

Le 15 décembre 2011, le tribunal a déclaré Jacques Chirac coupable de détournement de fonds publics et d’abus de confiance pour le volet parisien, et de prise illégale d’intérêts pour le volet de Nanterre, pour dix-neuf des vingt-huit emplois poursuivis, soit environ 1,4 million d’euros de fonds de la Ville (Le Point, Le Parisien). Selon les extraits rapportés, il a jugé que l’ancien maire avait « manqué à l’obligation de probité » qui pèse sur les personnes publiques (Le Monde, Le Parisien). Il encourait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (Le Monde, Le Point), maximum prévu à l’époque pour le détournement de fonds publics.

Ce délit vise la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui entreprend « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Cette définition n’a pas changé depuis 2011 ; la peine d’amende, elle, a été portée à un million d’euros, ou au double du produit de l’infraction, la peine de dix ans d’emprisonnement restant identique (article 432-15 du code pénal). La condition de remise des fonds explique la place de chacun dans ce type de dossier. Le maire, qui engage les dépenses de la commune, entre dans les prévisions du texte. Un collaborateur n’y entre pas du seul fait de son titre : la chambre criminelle a jugé que des fonctions de directrice de cabinet « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal » (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Dans le dossier parisien, d’anciens collaborateurs étaient d’ailleurs poursuivis comme complices, et non comme auteurs, à l’image de celui qui avait soulevé la question de constitutionnalité, renvoyé des chefs de complicité d’abus de confiance et de complicité de détournements de fonds publics (Cass. ass. plén., 20 mai 2011, n° 11-90.025).

L’abus de confiance, retenu à côté du détournement, est défini comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Puni de trois ans d’emprisonnement en 2011, il l’est de cinq ans depuis le 27 décembre 2020, l’amende restant de 375 000 euros (article 314-1 du code pénal). Les éléments constitutifs de cette infraction et les moyens de défense habituels sont développés sur notre page dédiée à la défense en matière d’abus de confiance à Paris.

Pour le volet de Nanterre, la prise illégale d’intérêts réprimait en 2011 le fait, pour un élu, de prendre « un intérêt quelconque » dans une opération dont il avait la charge. La formule était large : la chambre criminelle a encore validé en 2018 une condamnation fondée sur « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912). Elle juge aussi que « l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit », et ajoute : « Il n’est pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390). Le texte a été réécrit depuis. Il vise désormais, depuis le 24 décembre 2025, « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité », et punit l’infraction de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, contre 75 000 euros en 2011 (article 432-12 du code pénal).

Aucun de ces trois délits n’exige que l’auteur se soit enrichi. L’absence d’enrichissement personnel, que la défense mettait en avant, ne pouvait donc pas conduire à la relaxe. Elle a en revanche compté dans la peine : pour la fixer, le tribunal a retenu « l’ancienneté des faits », « l’absence d’enrichissement personnel », l’indemnisation de la Ville par l’UMP et l’ancien président, son âge et son état de santé, ainsi que ses « éminentes responsabilités » de chef de l’État pendant douze ans (Le Point, Le Parisien). La sanction est restée très en deçà du maximum : deux ans d’emprisonnement entièrement assortis du sursis simple. Parmi les neuf autres prévenus, deux ont été relaxés, un a été déclaré coupable avec dispense de peine et les autres ont été condamnés à des peines de deux à quatre mois avec sursis (Le Monde, Le Point). La dispense obéit à des conditions précises : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé » (article 132-59 du code pénal).

B. Une condamnation non contestée : ce qu’elle a produit, et ce que le droit actuel changerait

Le soir du jugement, Jacques Chirac a fait savoir par un communiqué qu’il « conteste catégoriquement » le jugement, mais il a ajouté : « je ne ferai pas appel » (Le Parisien, Le Monde, Le Point). Pour un jugement rendu après un débat contradictoire, le prévenu disposait de dix jours : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Le ministère public pouvait lui aussi faire appel, le procureur de la République dans le même délai et le procureur général dans un délai plus long : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505 du code de procédure pénale). Aucun appel du parquet n’est mentionné dans les comptes rendus consultés, qui présentent la décision de 2011 comme la seule condamnation prononcée contre l’ancien président (TF1 Info, Le Point).

Une peine d’emprisonnement entièrement assortie du sursis simple ne s’exécute pas. Le code le formule ainsi : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution » (article 132-29 du code pénal). Le sursis tombe seulement si une nouvelle condamnation intervient dans le délai d’épreuve. À défaut, la condamnation s’efface juridiquement : « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation » (article 132-35 du code pénal). La version applicable en 2011 retenait le même délai de cinq ans. Aucune nouvelle condamnation n’ayant été rapportée, ce mécanisme avait vocation à jouer cinq ans après la décision. La condamnation non avenue n’efface pas pour autant les faits jugés, ni le remboursement intervenu, ni la place de cette décision dans l’histoire judiciaire. Quant au décès de l’intéressé en 2019, il n’a rien changé à une décision rendue : la mort éteint les poursuites encore en cours, puisque « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu » (article 6 du code de procédure pénale).

La question de l’inéligibilité montre à quel point le droit a bougé autour de ce dossier. Lors du renvoi de 2009, Le Monde écrivait que l’ancien président encourait aussi une inéligibilité automatique (Le Monde). L’automatisme venait alors de l’article L. 7 du code électoral, qui interdisait pendant cinq ans l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour les infractions des articles 432-10 à 432-16 du code pénal, dont le détournement de fonds publics et la prise illégale d’intérêts. Le 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte contraire à la Constitution, parce que cette incapacité était « attachée de plein droit » à la condamnation, alors que le principe d’individualisation des peines implique qu’elle ne s’applique « que si le juge l’a expressément prononcée » (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). En décembre 2011, l’inéligibilité ne pouvait donc résulter que d’une peine complémentaire facultative, l’interdiction des droits civiques prévue pour ces délits (article 432-17 du code pénal), limitée à cinq ans en matière correctionnelle (article 131-26 du code pénal). Les comptes rendus du jugement ne font état d’aucune peine de ce type.

Pour des faits commis aujourd’hui, la réponse serait inverse. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’inéligibilité est obligatoire « à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste couvre l’abus de confiance et les manquements au devoir de probité des articles 432-10 à 432-15, donc les trois délits retenus contre Jacques Chirac. Le juge conserve une marge, mais doit la justifier : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 131-26-2 du code pénal). La durée peut atteindre dix ans pour un élu, puisque « la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits » (article 131-26-1 du code pénal). Ces règles plus sévères ne valent que pour l’avenir : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » que les faits (article 112-1 du code pénal).

La prescription a, elle aussi, été réécrite par la loi du 27 février 2017. Le délai de droit commun a doublé : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Surtout, la jurisprudence discutée en 2011 est devenue la loi, avec une limite. Pour les infractions cachées, le délai « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9-1 du code de procédure pénale). La chambre criminelle le rappelle : avant cette loi, « la Cour de cassation jugeait, pour certains délits économiques et financiers qu’elle considérait comme occultes ou dissimulés », que le point de départ était reporté ; puis, « Consacrant cette jurisprudence, ladite loi a créé l’article 9-1 du code de procédure pénale », applicable aux infractions « dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607).

Le détournement de fonds publics entre dans ce schéma lorsqu’il a été caché. La chambre criminelle juge que, « si le délit de détournement de fonds public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés, à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-86.166). La règle de connexité contestée en 2011 figure, elle aussi, dans le code : après la liste des actes interruptifs, l’article 9-2 précise que « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt » (article 9-2 du code de procédure pénale). La question tranchée par l’assemblée plénière en 2011 porte donc désormais sur un texte de loi, et non plus sur une construction jurisprudentielle.

Le précédent n’est plus isolé. En 2021, Nicolas Sarkozy est devenu le deuxième ancien président condamné, et le premier à une peine comportant une partie ferme, alors que Jacques Chirac n’avait reçu qu’une peine avec sursis (TF1 Info, Le Parisien). Les deux affaires diffèrent par les faits poursuivis et par leur calendrier, celle de Nicolas Sarkozy ayant débuté après son départ de l’Élysée selon TF1 Info. La règle constitutionnelle qui a retardé le procès de Jacques Chirac, elle, n’a pas changé depuis 2007.

Conclusion

Le procès de Jacques Chirac s’est tenu plus de quinze ans après les faits pour une raison juridique et non par accident. Tant qu’il était président, aucune juridiction ordinaire ne pouvait l’entendre ni le poursuivre, mais la prescription ne courait pas. L’arrêt de l’assemblée plénière de 2001, puis l’article 67 de la Constitution en 2007, ont fixé cette règle, qui vaut toujours : un président en exercice n’est pas jugé, il est attendu, et les procédures empêchées reprennent un mois après la fin de ses fonctions.

Le procès a eu lieu malgré l’opposition du parquet, parce que deux juges d’instruction ont estimé les charges suffisantes et que le tribunal statue sur les faits dont l’ordonnance de renvoi l’a saisi. Il s’est tenu sans le prévenu, que l’article 411 du code de procédure pénale autorisait à se faire représenter, et sans la Ville de Paris, dont l’indemnisation ne pouvait arrêter l’action publique. Le tribunal a retenu le détournement de fonds publics, l’abus de confiance et la prise illégale d’intérêts pour dix-neuf emplois, et prononcé deux ans d’emprisonnement avec sursis, en tenant compte de l’ancienneté des faits, du remboursement et de la situation personnelle de l’ancien président.

Faute de nouvelle condamnation rapportée, cette peine avec sursis, non frappée d’appel par son destinataire, a vocation à être réputée non avenue au terme du délai de cinq ans. Pour des faits comparables commis aujourd’hui, l’abus de confiance et la prise illégale d’intérêts seraient plus lourdement punis, l’inéligibilité serait la règle sauf motivation spéciale, une association agréée pourrait agir pour les atteintes à la probité, et les règles de prescription discutées en 2011 seraient appliquées comme des textes de loi, dans la limite de douze ans pour les délits cachés.

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