Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SAVITSKYY c. UKRAINE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure d'exécution;Article 6-1 – Procès équitable);Violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.