Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LUTSENKO c. UKRAINE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-c – Conduire devant l'autorité judiciaire compétente);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.