Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KAÇIU ET KOTORRI c. ALBANIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 – Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 6+6-3-c – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 -…
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.