Vous louez un studio meublé à Paris, ou vous en mettez un en location, et tout se joue sur quelques lignes du bail : la durée écrite noir sur blanc, la liste du mobilier, la date du congé et le sort du dépôt de garantie. Un locataire qui reçoit un congé pour reprise trois semaines avant l’échéance, un bailleur qui découvre un logement vidé de ses meubles, un dépôt de deux mois que le bailleur refuse de rendre en invoquant des dégradations floues : ces situations remplissent chaque semaine le rôle du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Le bail meublé à usage de résidence principale obéit à un régime propre, le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, plus souple qu’un bail vide mais strict sur les formes. Durée d’un an reconduite tacitement, neuf mois pour un étudiant sans reconduction, congé du locataire à tout moment avec un mois de préavis, congé du bailleur trois mois avant l’échéance et seulement pour reprendre, vendre ou pour un motif légitime et sérieux, dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer : chaque étape porte un délai et une sanction. Cet article décrit pas à pas ce qui fait tenir un bail meublé parisien, comment partir ou faire partir sans faute, et comment récupérer le dépôt de garantie, décisions de justice et textes à l’appui.
I. À Paris, un bail meublé ne tient que s’il est écrit, vraiment meublé et d’un an (neuf mois pour un étudiant)
A. Bail meublé : durée d’un an reconduite tacitement, neuf mois pour un étudiant sans reconduction
Le point de départ se trouve dans le champ d’application du régime : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2. » (article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le caractère d’ordre public signifie que le bailleur ne peut pas écarter ces règles par une clause du contrat, même si le locataire l’a signée. Le même texte précise que « Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l’exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. » (article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989). L’article 22 sur le dépôt de garantie et l’article 7-1 sur la prescription de trois ans s’appliquent donc aussi au meublé, ce qui compte pour la suite. Lorsqu’un hébergement meublé se situe dans un établissement recevant du public, la location reste soumise au même titre Ier bis, comme le rappelle l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation : « Une location d’un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Sur la durée, la règle tient en trois phrases qu’il faut lire ensemble : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » Puis : « Il est conclu pour une durée d’au moins un an. » Enfin : « Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an. » (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, un bail meublé signé à Paris le 1er septembre 2025 pour un an, sans congé délivré dans les formes, se poursuit jusqu’au 31 août 2026 puis se reconduit pour un an. L’écrit n’est pas une simple formalité : sans contrat écrit conforme au contrat type, le bailleur s’expose à voir le juge requalifier la relation et à perdre le bénéfice de la durée courte.
L’exception étudiante répond aux requêtes les plus fréquentes des internautes, « bail meublé étudiant » et « bail meublé 9 mois » : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable. » (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail de neuf mois prend donc fin à son terme sans congé et sans reconduction, mais le locataire étudiant garde le droit de partir à tout moment avec un mois de préavis, comme tout locataire de meublé. À Paris, où les baux étudiants se signent de juillet à octobre pour l’année universitaire, cette absence de reconduction tacite piège les deux parties : le bailleur qui laisse l’étudiant en place après le terme sans signer un nouveau contrat se retrouve avec un occupant sans droit ni titre, et l’étudiant qui reste dans les lieux sans nouveau bail écrit perd la sécurité d’un titre. La parade consiste à signer un nouveau contrat écrit avant l’échéance, ou à basculer vers un bail d’un an classique.
Le loyer du meublé parisien suit des règles de révision propres : « Pour la révision du loyer, les I et III de l’article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » Et : « L’article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s’applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. » (article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, commune soumise à l’encadrement des loyers, le loyer d’un meublé reste en outre contraint par le loyer de référence majoré, et tout complément de loyer doit correspondre à des caractéristiques de confort ou de localisation réellement exceptionnelles : dans une affaire parisienne jugée le 30 janvier 2025, le bail d’un appartement meublé stipulait un loyer de 2 150 euros outre 150 euros de complément de loyer, avec un dépôt de garantie du même montant, et l’ensemble du montage a été passé au crible par la cour (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 30 janvier 2025, RG 22/15047). Un complément de loyer sans justification expose le bailleur à une action en diminution de loyer devant le juge des contentieux de la protection.
B. Un logement insuffisamment meublé perd le régime du meublé : définition légale, liste du mobilier et inventaire
Tout le régime dérogatoire repose sur une condition : le logement doit être réellement meublé au sens de la loi. « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » Et : « La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. » (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989). Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale de ce mobilier, qui comprend notamment : « 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3° Plaques de cuisson ; » (article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015), la liste se poursuivant avec les équipements de cuisine, de froid, de table, de rangement, de lumière et d’entretien. Un « meublé » parisien loué avec un matelas au sol, deux chaises et un réfrigérateur ne remplit pas cette définition, et le bailleur ne peut alors plus se prévaloir du régime dérogatoire attaché au meublé, puisque ce régime ne s’applique qu’aux logements meublés « tels que définis à l’article 25-4 ».
La parade probatoire se prépare dès l’entrée dans les lieux : « Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux. » (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, où les états des lieux sont souvent dressés vite entre deux locataires, cet inventaire détaillé du mobilier constitue la pièce centrale : photos datées de chaque meuble, factures d’achat conservées par le bailleur, annonce de location décrivant l’équipement. Dans l’affaire parisienne de 2025 déjà citée, la locataire contestait la qualité de meublé en s’appuyant sur « l’annonce publiée en juillet 2018 sur le site PAP, ainsi que par des photographies prises en août 2021 lors d’un dégât des eaux, par celles prises lors de l’état des lieux de sortie du locataire précédent, et par le procès-verbal de carence sur saisie-vente du 12 janvier 2023 », et la cour a rappelé qu’en vertu de l’article 25-4, créé par la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, le logement doit permettre au locataire « d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG 22/15047).
Les juges parisiens appliquent ce contrôle mobilier par mobilier. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, créé par loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dispose qu’un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. » puis vérifie pièce par pièce le contenu du bail, avant comme après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le tribunal soulignant que ce contrôle du mobilier par le juge existait déjà auparavant lorsqu’il était contesté (tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG 25/10679). Le même contrôle figure dans un jugement du début d’année : « En application de l’article 25-4 de la loi du 06 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger » (tribunal judiciaire de Montpellier, 29 janvier 2026, RG 25/01332). Pour un bailleur parisien, la leçon pratique est directe : conserver les factures du mobilier, dresser un inventaire précis contradictoire, et remplacer les équipements manquants avant de relouer. Pour un locataire qui découvre un meublé vide de fait, la démarche consiste à faire constater l’insuffisance par un commissaire de justice dès l’entrée, puis à saisir le juge ou la commission départementale de conciliation, compétente pour « l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 » (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).
II. Partir ou faire partir sans perdre d’argent : le congé à un ou trois mois et le dépôt de garantie de deux mois
A. Congé du meublé à Paris : un mois pour le locataire à tout moment, trois mois motivés pour le bailleur, fraude sanctionnée
Côté locataire, la règle ouvre une liberté totale sur le calendrier : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le congé prend effet un mois après sa réception, et le point de départ ne se discute pas : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). La Cour de cassation applique ce point de départ à la lettre : un congé notifié par lettre recommandée reçue par la bailleresse le 18 février 2020 « ne pouvait prendre effet que le 18 mars 2020 », et le tribunal qui avait avancé la date au 5 mars au motif que la bailleresse aurait dû informer les locataires de son changement d’adresse a violé le texte (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-15.899). L’arrêt vise « l’article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » et rappelle : « Selon ce texte, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. » (Cass. 3e civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.899). Le locataire parisien qui veut partir le 30 juin doit donc faire recevoir son congé au plus tard le 30 mai, et tout retard de réception, même imputable à une adresse erronée du bailleur, reporte l’échéance.
Pendant ce mois de préavis, le loyer reste dû selon une règle asymétrique qu’il faut connaître avant de rendre les clés trop tôt : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire qui donne congé paie donc jusqu’au bout, sauf relocation acceptée par le bailleur, tandis que le locataire congédié par le bailleur qui libère les lieux tôt ne paie que son occupation réelle. Et : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Passée cette date, le maintien dans les lieux expose à une indemnité d’occupation et à une procédure d’expulsion, matière qui relève à Paris du juge des contentieux de la protection.
Côté bailleur, aucune sortie sans motif ni sans délai : « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque le bailleur veut modifier les conditions à l’échéance plutôt que de refuser le renouvellement, « Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). La reprise exige en outre une justification du « caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Le formalisme du congé donné par le bailleur est sanctionné par la nullité : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Un congé parisien qui annonce une reprise sans nommer le bénéficiaire ni son lien avec le bailleur encourt l’annulation, et le juge dispose d’un pouvoir de contrôle large : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
La Cour de cassation a déjà annulé un congé de meublé motivé par la seule volonté d’augmenter le loyer : le bailleur avait notifié un congé « en vue de la réévaluation du loyer », et la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, en a « exactement déduit que ce congé n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 632-1, alinéa 5, du code de la construction et de l’habitation et devait être annulé », car le congé « n’était fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux tel que l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant mais procédait de la seule intention du bailleur d’augmenter le loyer » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-25.523). Et lorsque le locataire informé d’une modification des conditions refuse les nouvelles conditions, « si le locataire, informé par le bailleur avec un préavis de trois mois de son souhait de modifier les conditions du contrat à son expiration, n’accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures » (Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-25.523). Le bailleur parisien qui veut augmenter le loyer d’un meublé doit donc passer par la procédure de révision ou de renouvellement, jamais par un congé déguisé. Le congé frauduleux, lui, coûte cher : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). S’y ajoute une protection liée à l’âge et aux ressources : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement à l’égard d’un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, les âges s’appréciant à l’échéance et les ressources à la notification : « L’âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Face à un congé pour reprise ou vente reçu à Paris, le réflexe utile consiste à vérifier le délai de trois mois, l’identité du bénéficiaire et la réalité du projet, puis à faire examiner la situation par un avocat en droit immobilier à Paris avant de quitter les lieux, car un départ volontaire prive le locataire de ses moyens de contestation.
B. Dépôt de garantie de deux mois à Paris : restitution en un ou deux mois, retenues justifiées et prescription de trois ans
Le meublé se distingue du vide par le montant du dépôt : « Par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. » (article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Tout versement supérieur est indu et doit être restitué. Pour le reste, le régime de restitution suit l’article 22, applicable au meublé par renvoi : « En matière de location meublée comme en l’espèce, l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’article 22 de la même loi s’applique et que par conséquent le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dues par le locataire si elles sont dûment justifiées. Si les états des lieux entrant et sortant sont conformes, le délai est de un mois déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dues par le locataire si elles sont dûment justifiées. » (tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG 25/02796). Le point de départ court donc à la remise des clés, pas à la fin du préavis ni à l’envoi du congé, et chaque jour de retard après deux mois fait courir la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel par mois de retard prévue par l’article 22.
Les retenues se gagnent pièce par pièce, et c’est au bailleur de prouver : « Les bailleurs ont fait des retenues au motif de dégradations survenues durant le bail. La charge de leur preuve leur incombe. » (tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG 25/02796). Le texte de référence sur les obligations du locataire dispose : « Le locataire est obligé : (…) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (…) » (tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG 25/02796, visant l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989). La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie décide de tout : sans état des lieux d’entrée, « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). Cette présomption joue contre le locataire, d’où l’importance d’un état des lieux d’entrée précis et photographié. À l’inverse, un état des lieux de sortie conforme à l’entrée, hors usure normale, ne permet aucune retenue, et la vétusté reste à la charge du bailleur, tenu de délivrer un logement décent : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. » (article 1719 du code civil).
En pratique parisienne, le circuit de récupération suit un ordre : mise en demeure avec décompte précis dès l’expiration du délai de restitution, saisine de la commission départementale de conciliation de Paris, puis assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec l’état des lieux d’entrée et de sortie, l’inventaire du mobilier, les photos datées, les factures et devis, et le justificatif de remise des clés. Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans : « Toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit (…) » (tribunal judiciaire de Lyon, 11 septembre 2026, RG 25/02796, visant l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un trop-perçu de loyers, une retenue injustifiée ou une pénalité de retard se réclament donc dans ce délai de trois ans à compter de la connaissance des faits, généralement la date de restitution partielle ou de remise des clés. Enfin, les charges du meublé peuvent prendre la forme d’un forfait, ce qui évite les décomptes interminables : « Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. » (article 25-10 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsqu’un bailleur parisien retient le dépôt sans justificatif ou impute au locataire des sommes prescrites, le locataire peut exposer votre situation au cabinet avec son dossier complet afin de chiffrer la restitution, la pénalité et les retenues contestables.
Conclusion
Le bail meublé parisien tient sur quatre piliers : un contrat écrit d’un an reconduit tacitement, neuf mois sans reconduction pour un étudiant, un logement réellement meublé au sens de l’article 25-4 avec inventaire contradictoire, un congé du locataire libre à tout moment avec un mois de préavis courant de la réception, et un congé du bailleur enfermé dans un préavis de trois mois avec reprise, vente ou motif légitime et sérieux. Le dépôt de garantie plafonné à deux mois se restitue en un mois si les états des lieux sont conformes et en deux mois sinon, les retenues restant à la charge probatoire du bailleur et les actions se prescrivant par trois ans. Chaque délai court d’un point de départ précis, réception du congé ou remise des clés, et chaque manquement porte sa sanction, nullité du congé, amende pour fraude ou pénalité de retard. Vérifier la durée, photographier le mobilier, dater la réception du congé et comparer les états des lieux : ces quatre réflexes décident de l’issue d’un litige de meublé à Paris.