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Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : l’ex-conjoint reste-t-il bénéficiaire de l’assurance-vie ?

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Elina Svitolina Gaël Monfils divorce : l’ex-conjoint reste-t-il bénéficiaire de l’assurance-vie ?

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Le 23 octobre 2026, Ouest-France rapporte que Gaël Monfils est sorti du silence après l’annonce de son divorce avec la joueuse ukrainienne Elina Svitolina. Dans un message publié le même jour sur son compte Instagram, le joueur français de 40 ans revient sur cette séparation et prend la défense de son ex-femme, visée par des critiques qu’il juge, au mieux, méchantes, et au pire, venimeuses. Le quotidien précise que le couple partage un jeune enfant. Le même jour, Le Figaro relate cette prise de parole et le soutien affiché par le joueur envers celle qu’il présente comme la mère de son enfant. La requête « elina svitolina gael monfils divorce » et la requête « gael monfils separation » comptent parmi les suggestions réelles des internautes, tandis que les requêtes associées « gael monfils divorce » et « svitolina monfils divorce » ont jailli en flèche sur sept jours. Chacun a droit au respect de sa vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du code civil, en vigueur au 25 octobre 2026). Cet article ne raconte donc pas leur vie : la presse ne dit rien de leurs contrats d’assurance-vie, de leur régime matrimonial ou de leurs dispositions testamentaires, et rien ne sera supposé sur ces points. Il répond à la question que tout couple qui divorce doit se poser, célèbre ou non : quand le mariage se termine, que devient la clause bénéficiaire d’assurance-vie rédigée au profit de celui ou celle qui est devenu un ex-conjoint ? Faut-il la révoquer, comment, et que se passe-t-il si personne n’y touche ?

I. Divorce et assurance-vie : l’ex-conjoint reste-t-il bénéficiaire du capital ?

La réponse tient en une phrase que beaucoup de couples qui se séparent découvrent trop tard : le prononcé du divorce n’efface pas, à lui seul, la désignation du conjoint comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Le sort du capital dépend du libellé exact de la clause, tel qu’il existe au jour du décès, et des révocations régulièrement accomplies avant ce jour. Deux situations doivent être distinguées, car elles produisent des effets opposés.

A. Clause « mon conjoint » ou nom de l’ex : le contrat tranche au jour du décès

Le code des assurances règle la question pour la clause générique. Lorsqu’un contrat désigne « mon conjoint », sans nommer personne, « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » (article L. 132-8 du code des assurances, en vigueur au 25 octobre 2026). L’exigibilité, pour un contrat en cas de décès, correspond au décès de l’assuré. Concrètement, si le souscripteur décède après le prononcé du divorce, son ex-époux ou son ex-épouse n’a plus la qualité de conjoint à ce moment-là : la clause « mon conjoint » ne lui profite plus, et le capital revient au bénéficiaire de second rang prévu par le contrat, ou aux héritiers. À l’inverse, si le décès survient pendant la procédure, avant que le divorce soit prononcé, l’époux encore marié conserve cette qualité et peut percevoir le capital. Le moment du décès commande tout, et la procédure en cours n’y change rien.

La clause nominative produit l’effet inverse. Quand le contrat désigne une personne par son nom, par exemple « Madame X, née Y », cette désignation vise un individu déterminé, indépendamment de son statut matrimonial. Le divorce postérieur ne modifie pas le nom écrit dans la clause. L’ex-conjoint nommément désigné reste donc bénéficiaire, même devenu un ex, tant que le souscripteur n’a pas valablement révoqué ou remplacé cette désignation. C’est ici que naissent les drames patrimoniaux : un contrat souscrit au temps de l’entente, jamais relu pendant des années de procédure, puis un décès qui fige la situation. Le capital est alors versé à l’ex, et les enfants ou le nouveau conjoint du défunt n’ont aucun recours contre l’assureur, qui a payé conformément au contrat. Seule une révocation accomplie dans les formes légales, avant le décès, permet d’éviter ce résultat.

Le droit du divorce ne corrige pas cette mécanique. L’article 265 du code civil dispose : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » (article 265 du code civil, en vigueur au 25 octobre 2026). Ce texte révoque donc de plein droit les avantages logés dans le contrat de mariage ou consentis pendant l’union, ainsi que les dispositions à cause de mort comme le testament au profit du conjoint ou la donation au dernier vivant. La clause bénéficiaire d’assurance-vie n’appartient à aucune de ces catégories : c’est une stipulation pour autrui, régie par les seuls articles L. 132-8 et suivants du code des assurances, révocable uniquement par la volonté du stipulant exprimée dans les formes prévues. Pour mesurer ce que l’article 265 révoque vraiment, la Cour de cassation a jugé, le 18 décembre 2019, que les profits retirés de clauses aménageant la liquidation d’une créance de participation, dans un régime de participation aux acquêts, constituent des avantages matrimoniaux révoqués de plein droit par le divorce (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, cassation). Le raisonnement vaut par contraste : ce qui est logé dans le régime matrimonial tombe avec le divorce, ce qui vit dans le contrat d’assurance survit tant qu’il n’est pas révoqué. Le lecteur qui divorce doit donc traiter son assurance-vie comme un dossier autonome, jamais comme un accessoire réglé par le jugement de divorce.

B. Divorce ne veut pas dire révocation : seule une révocation régulière efface la clause

Puisque le divorce ne révoque rien en assurance-vie, tout repose sur la révocation volontaire. Le même article L. 132-8 ouvre largement les moyens : « En l’absence de désignation d’un bénéficiaire dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. » (article L. 132-8 du code des assurances, en vigueur au 25 octobre 2026). La substitution peut être réalisée par avenant au contrat, par le respect des formalités de l’article 1690 du code civil, ou par voie testamentaire. Trois précisions pratiques découlent de ce texte. D’abord, la révocation doit intervenir du vivant du souscripteur : après le décès, il est trop tard, et les héritiers mécontents ne peuvent pas défaire la clause, sauf l’exception étroite prévue pour leurs propres droits après mise en demeure. Ensuite, l’écrit de révocation doit parvenir à l’assureur avant le décès. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 13 juin 2019 : viole l’article L. 132-8 la cour d’appel qui reconnaît un effet révocatoire à un écrit daté et signé, « alors qu’elle constatait que l’écrit daté du 29 juillet 1987 avait été envoyé à l’assureur le 18 octobre 1991, soit postérieurement au décès de K… D…, ce dont il résultait que l’assureur n’en avait pas eu connaissance du vivant de l’assuré, et alors qu’elle n’a pas caractérisé que cet écrit constituait un testament olographe dont M. Q… D… aurait été fondé à se prévaloir, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954, cassation, décision sur Légifrance). Un courrier caché dans un tiroir, même daté et signé, ne vaut rien si l’assureur l’apprend après le décès. Enfin, la révocation par testament n’est efficace que si le testament respecte lui-même les conditions de validité du testament olographe ou authentique : un simple mot laissé au dossier ne suffit pas.

La procédure de divorce offre deux fenêtres pour régler ce point proprement. Pendant l’instance, chaque époux peut modifier seul la clause des contrats qu’il a souscrits, sans attendre l’issue du procès : il suffit d’adresser à l’assureur un avenant de substitution, ou de rédiger un testament en ce sens. Au moment du divorce, la convention ou le jugement peut constater la volonté de maintenir un avantage au profit de l’ex-conjoint : l’article 265 prévoit que la volonté contraire de l’époux qui a consenti l’avantage ou la disposition, « constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce » (article 265 du code civil, en vigueur au 25 octobre 2026), rend l’avantage maintenu irrévocable. Les époux qui souhaitent, par exemple, maintenir une protection au profit du parent qui élève l’enfant commun ont donc intérêt à l’écrire noir sur blanc dans la convention, plutôt que de laisser survivre une vieille clause ambiguë. À défaut d’une telle mention, chacun retrouve sa liberté : révoquer la clause qui désignait l’ex, ou la maintenir en connaissance de cause. Dans un divorce par consentement mutuel avec un enfant mineur, où la convention est signée par les époux, contresignée par les avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire, ce point mérite un paragraphe dédié : c’est le moment le moins coûteux pour mettre les contrats d’assurance en cohérence avec la nouvelle situation familiale.

II. Que faire de son assurance-vie quand on divorce ?

Une fois le principe admis, la méthode suit. Le conjoint qui se sépare doit inventorier ses contrats, révoquer ce qui doit l’être avant qu’il soit trop tard, puis rebâtir une protection adaptée à sa nouvelle famille : enfants, nouveau conjoint, héritiers réservataires. Chaque étape obéit à des règles précises, et l’une d’elles piège régulièrement les familles : l’acceptation du bénéficiaire, qui verrouille la clause.

A. Pendant la procédure : inventorier, révoquer et éviter le piège de l’acceptation

Le premier geste consiste à retrouver tous les contrats : contrats souscrits personnellement, contrats d’entreprise ou de prévoyance collective, vieux contrats ouverts dans une banque quittée depuis longtemps. Pour chacun, il faut relire la clause bénéficiaire exacte : mention générique du conjoint, nom de l’ex, enfants en premier ou second rang, clause-type de l’assureur. Tant que le divorce n’est pas prononcé, l’époux reste juridiquement le conjoint : un décès pendant l’instance fait donc jouer la clause au profit du conjoint survivant, y compris dans un contexte de séparation conflictuelle. C’est une raison supplémentaire de ne pas attendre le jugement pour agir. La substitution s’effectue par avenant adressé à l’assureur, avec accusé de réception conservé, ou par testament. Le nouvel intitulé doit être rédigé avec soin : désigner ses enfants nés ou à naître, prévoir le cas de prédécès d’un bénéficiaire, éviter les prénoms sans nom de famille et les mentions vagues que l’assureur peinera à identifier au moment du règlement.

Le piège tient à l’acceptation. La loi dispose que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci » (article L. 132-9 du code des assurances, en vigueur au 25 octobre 2026). Une fois que le bénéficiaire désigné a accepté, dans les formes prévues, le souscripteur ne peut plus modifier la clause sans son accord, ni même exercer seul son droit de rachat. L’acceptation requiert un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire tant que l’assuré et le stipulant sont en vie. Concrètement, si pendant le mariage l’époux bénéficiaire a accepté formellement le bénéfice du contrat, la révocation unilatérale devient impossible pendant la procédure de divorce : il faudra négocier son accord, ou attendre des circonstances qui rouvrent le jeu. La cour d’appel de Paris en a donné une illustration sévère le 13 novembre 2024 : un souscripteur avait désigné ses enfants en janvier 2005, ceux-ci avaient accepté dès février 2005, puis il avait désigné son épouse en secondes noces comme « unique et irrévocable bénéficiaire » en juin 2006 ; après son décès, l’assureur avait versé 119 882,08 euros à l’épouse, et la cour a confirmé sa condamnation à payer cette somme aux enfants ainsi que la restitution par l’épouse des fonds indûment perçus (CA Paris, Pôle 4, ch. 8, 13 nov. 2024, n° 20/12397). La désignation postérieure à une acceptation ne produit aucun effet. Le même article protège toutefois le souscripteur avant toute acceptation : « Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. » Ni l’autre époux, ni un créancier, ni la banque ne peuvent donc modifier la clause à sa place pendant l’instance. Face à un dossier où se mêlent régime matrimonial, enfants et contrats d’assurance, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille à Paris permet de coordonner la stratégie patrimoniale avec la procédure de divorce, plutôt que de découvrir le conflit après le décès.

B. Après le divorce : protéger ses enfants sans heurter la réserve des héritiers

Une fois le divorce prononcé, la reconstruction patrimoniale passe le plus souvent par les enfants. Le code des assurances autorise une désignation large : est valable la stipulation qui attribue le bénéfice de l’assurance à des personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité, et la loi cite expressément « les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée » (article L. 132-8 du code des assurances, en vigueur au 25 octobre 2026). Le parent divorcé peut donc désigner « mes enfants nés ou à naître », ce qui couvre l’enfant commun déjà né comme ceux qui naîtraient d’une nouvelle union, avec une répartition par principe égale. Il peut aussi combiner les rangs : les enfants en premier, le nouveau conjoint en second, ou l’inverse selon la protection voulue. Quand les enfants sont mineurs, le capital versé à leur profit est administré dans le cadre de l’autorité parentale, et le parent survivant n’en dispose pas librement : c’est une protection, mais elle suppose une clause rédigée sans ambiguïté, car toute imprécision alimente un litige entre l’ex-conjoint, le nouveau conjoint et les héritiers.

Le capital ainsi transmis échappe en principe à la succession. « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » (article L. 132-12 du code des assurances, en vigueur au 25 octobre 2026). L’ex-conjoint devenu bénéficiaire, ou les enfants désignés, reçoivent donc le capital hors succession, sans attendre le règlement successoral. La limite tient aux primes : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (article L. 132-13 du code des assurances, en vigueur au 25 octobre 2026). Des versements massifs, sans rapport avec les revenus et le patrimoine du souscripteur, peuvent donc être contestés par les héritiers réservataires, typiquement les enfants d’une première union face à un ex-conjoint ou un nouveau conjoint bénéficiaire. La deuxième chambre civile a encadré strictement cette contestation le 19 décembre 2024 : les primes « ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci », et la cour d’appel ne peut pas substituer à ce critère la simple vérification d’une atteinte à la réserve héréditaire (Cass. 2e civ., 19 déc. 2024, n° 23-19.110, cassation, décision sur Légifrance). Autrement dit, des primes élevées versées par une personne fortunée, pour un contrat qui avait une utilité réelle au moment des versements, ne sont pas exagérées du seul fait qu’elles réduisent la part des héritiers. Pour le parent divorcé, la leçon est double : conserver les justificatifs de sa situation patrimoniale à chaque versement important, et calibrer les primes à ses facultés du moment, car c’est à cette date que le juge se placera.

Un dernier point mérite l’attention des couples qui se séparent après quelques années de mariage : l’articulation avec le testament et la donation entre époux. Le divorce révoque de plein droit les dispositions à cause de mort consenties pendant l’union, sauf volonté contraire exprimée dans les formes de l’article 265. Le testament rédigé au profit du conjoint pendant le mariage tombe donc avec le divorce, tandis que la clause bénéficiaire d’assurance-vie survit. Celui qui refait sa vie doit réécrire les deux documents ensemble : nouveau testament, nouvelle clause, nouveaux rangs de bénéficiaires. Laisser le testament se révoquer tout seul et oublier la clause, c’est préparer le conflit inverse : des héritiers qui attendent une succession amputée d’un capital versé à un ex. L’inventaire complet, la révocation dans les formes et la rédaction d’une clause adaptée à la famille telle qu’elle est devenue, et non telle qu’elle était au temps du mariage, forment le seul triptyque fiable.

Conclusion

L’annonce du divorce de Gaël Monfils et d’Elina Svitolina, confirmée par la presse le 23 octobre 2026, rappelle une règle que chaque couple qui se sépare devrait connaître : le divorce ne touche pas à la clause bénéficiaire d’assurance-vie. Seul le libellé de la clause, apprécié au jour du décès, désigne le bénéficiaire : la mention générique du conjoint profite à celui qui a cette qualité à ce moment-là, tandis que le nom de l’ex, écrit noir sur blanc, continue de produire effet tant qu’il n’est pas révoqué. La révocation appartient au seul souscripteur, de son vivant, par avenant, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament valable, et elle devient impossible sans l’accord du bénéficiaire dès lors que celui-ci a accepté. Le capital versé hors succession reste exposé à la contestation des héritiers réservataires quand les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur au moment des versements. Inventorier ses contrats pendant la procédure, révoquer la désignation de l’ex quand telle est la volonté, rédiger une clause adaptée aux enfants et à la famille recomposée : ces trois gestes, accomplis avant le décès et dans les formes légales, valent mieux que n’importe quel procès entre ex-conjoint et héritiers.

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