Ancien Premier ministre de François Mitterrand de 1984 à 1986, Laurent Fabius a été jugé en février 1999 par la Cour de justice de la République, avec Georgina Dufoix, ancienne ministre des Affaires sociales, et Edmond Hervé, ancien secrétaire d’État à la Santé, dans l’affaire du sang contaminé (Le Parisien, TF1 Info). Le 9 mars 1999, la Cour a relaxé les deux premiers et déclaré le troisième coupable, tout en le dispensant de peine (Le Monde, Le Point). Les pourvois formés contre cet arrêt ont été déclarés irrecevables ou rejetés par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 juin 1999 (Cass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927) : la procédure est close. Laurent Fabius et Georgina Dufoix sont définitivement relaxés, et la déclaration de culpabilité d’Edmond Hervé, prononcée sans peine, est elle aussi définitive.
Plus de vingt-cinq ans après, ce procès reste une référence pour comprendre la responsabilité pénale d’un décideur public. Peut-on condamner un ministre pour la conduite d’une politique de santé ? Pourquoi la qualification d’empoisonnement a-t-elle été abandonnée ? Que signifie une condamnation sans peine ? Et que changerait aujourd’hui la réforme des délits non intentionnels adoptée en juillet 2000 ? Cet article s’appuie sur les arrêts de la Cour de cassation rendus dans les différents volets de l’affaire, sur la loi organique relative à la Cour de justice de la République et sur les textes du code pénal publiés par Légifrance, ainsi que sur les comptes rendus du Monde, du Parisien, du Point, de RTL et de TF1 Info, recoupés entre eux. L’arrêt de la Cour de justice de la République n’ayant pas été trouvé dans les bases officielles consultées, ses motifs sont rapportés d’après les extraits publiés par la presse.
I. Pourquoi trois anciens ministres ont été jugés par une juridiction d’exception, quinze ans après les faits
Le procès de 1999 est l’aboutissement d’un parcours procédural de près de dix ans, qui a commencé devant les juridictions ordinaires, s’est poursuivi devant la Haute Cour de justice et s’est achevé devant une juridiction créée en 1993. Comprendre ce parcours permet de comprendre pourquoi les anciens ministres ont été jugés pour des délits non intentionnels, et non pour un crime.
A. De la Haute Cour de justice à la Cour de justice de la République : une procédure née de cette affaire
Les faits sont résumés par la Cour de cassation dans l’arrêt qui a clos, en 2003, le volet non ministériel du dossier (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199). Selon les constatations de la chambre de l’instruction qu’il reprend, la transmission du virus du sida par voie sanguine a été mise en évidence à partir de 1983 ; malgré les recommandations d’une circulaire de la direction générale de la santé de juin 1983, les centres de transfusion ont continué de collecter le sang sans sélection suffisante des donneurs ; au début de l’année 1985, le Centre national de transfusion sanguine détenait des stocks de produits presque entièrement contaminés, et son conseil d’administration a décidé, le 29 mai 1985, d’en poursuivre la distribution jusqu’à leur épuisement. Deux dossiers de tests de dépistage, l’un américain, l’autre français, avaient été déposés en février 1985. Deux arrêtés du 23 juillet 1985 ont rendu le dépistage obligatoire chez les donneurs à partir du 1er août et mis fin, à partir du 1er octobre, au remboursement de certains produits non chauffés. Ces constatations ont été faites dans une procédure qui ne visait pas les anciens ministres et qui s’est terminée par un non-lieu : elles ne valent pas jugement sur leur responsabilité personnelle.
Un premier procès a jugé les responsables de la transfusion, non les membres du gouvernement. Le 23 octobre 1992, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur général du Centre national de transfusion sanguine et son adjoint pour tromperie sur la qualité substantielle des produits, et la cour d’appel de Paris a confirmé ces condamnations le 13 juillet 1993 (Le Monde, Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199). Saisie de pourvois, la chambre criminelle a jugé le 22 juin 1994 que les juges correctionnels, « étant saisis de la prévention de tromperie », ne pouvaient « retenir une qualification criminelle d’empoisonnement comportant des éléments constitutifs distincts », une telle qualification étant « susceptible de poursuites séparées » (Crim. 22 juin 1994, n° 93-83.900). Cette réserve explique la suite : la question de l’empoisonnement, laissée ouverte, a ensuite été posée à l’égard des médecins, des responsables administratifs et des ministres.
Entre-temps, le dossier était devenu politique. Début novembre 1991, invitée de l’émission « 7 sur 7 » sur TF1, Georgina Dufoix avait expliqué se sentir « profondément responsable » mais pas « coupable » (Le Monde) ; L’Humanité et Le Figaro ont rappelé depuis que la formule « responsable mais pas coupable », prononcée devant les caméras de TF1, était restée attachée à l’affaire. Juridiquement, elle anticipait la distinction que le procès allait devoir trancher : celle de la responsabilité politique, qui se règle devant le Parlement et les électeurs, et de la responsabilité pénale, qui suppose une infraction personnellement imputable.
À l’époque, un ministre ne pouvait être jugé, pour des actes accomplis dans ses fonctions, que par la Haute Cour de justice, que seuls les parlementaires pouvaient saisir (Le Parisien, Le Monde). Selon la chronologie publiée par Le Monde, le Sénat et l’Assemblée nationale l’ont saisie les 19 et 20 décembre 1992 des soupçons visant les trois anciens ministres (Le Monde). Le 5 février 1993, la commission d’instruction de la Haute Cour a déclaré l’action publique éteinte par la prescription pour le délit de non-assistance à personne en danger retenu par les assemblées : selon les comptes rendus du Monde, elle a jugé que le délai de trois ans courait au plus tard du 20 mars 1986, date du départ des ministres, et que la procédure suivie contre les médecins n’avait pas pu l’interrompre à leur égard (Le Monde, Le Monde). Un rapport du Sénat de la session 1992-1993 fait état du même arrêt. Le délai de prescription des délits était alors de trois ans. Il a été doublé depuis : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale).
Cet échec a conduit à la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui a confié le jugement des ministres à une nouvelle juridiction, la Cour de justice de la République (Le Point, Le Parisien). L’article 68-1 de la Constitution rend les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis « dans l’exercice de leurs fonctions » ; l’article 68-2 compose la Cour de quinze juges, douze parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un la préside (article 68-1 de la Constitution, article 68-2 de la Constitution). Elle reçoit les plaintes de toute personne qui se prétend lésée, mais par un filtre : une commission des requêtes composée de trois magistrats de la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes (article 12 de la loi organique du 23 novembre 1993), qui « apprécie la suite à donner aux plaintes qu’elle reçoit », sans recours possible contre ses actes (article 14 de la loi organique).
La victime, en revanche, ne peut pas être partie au procès. L’article 13 de la loi organique est formel : « Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République. » Il ajoute que les actions en réparation ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun (article 13 de la loi organique). Lorsque l’information lui paraît terminée, la commission d’instruction de la Cour peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre ou, si elle estime que les faits constituent un crime ou un délit, « ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République » (article 23 de la loi organique) ; ses arrêts peuvent être frappés de pourvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation (article 24 de la loi organique).
C’est dans ce cadre neuf que des victimes et l’Association française des hémophiles ont saisi la Cour en 1993 et 1994 (Le Monde). Fin septembre 1994, la commission d’instruction a mis en examen Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé, sous la qualification de complicité d’empoisonnement selon Le Monde et L’Humanité de l’époque (Le Monde). Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-François Burgelin, a conclu par écrit au non-lieu en mars 1997 puis en juin 1998, d’après Le Monde (Le Monde).
Un arrêt rendu le 2 juillet 1998 dans une autre affaire de contamination par le VIH a modifié le cours du dossier. La chambre criminelle y a jugé que « la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser l’intention homicide » (Crim. 2 juillet 1998, n° 98-80.529). Le Monde en a aussitôt mesuré la portée pour l’affaire du sang contaminé (Le Monde). Deux semaines plus tard, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République a écarté la complicité d’empoisonnement (Le Monde) et renvoyé les trois anciens ministres devant la formation de jugement pour avoir, selon l’assemblée plénière, « causé involontairement la mort » d’une victime et une incapacité de travail de plus de trois mois à une autre, parmi d’autres faits (Cass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927). Le procès s’est ouvert le 9 février 1999 : la Cour de justice de la République siégeait pour la première fois (Le Parisien, Le Monde).
B. Ce que l’accusation reprochait à chacun et pourquoi le parquet demandait la relaxe
L’arrêt de renvoi distinguait plusieurs griefs, que l’arrêt de la Cour rappelle dans le texte publié par Le Monde le 11 mars 1999 (Le Monde). Il était reproché à Edmond Hervé de ne pas avoir veillé à l’application de la circulaire de 1983 destinée à écarter des collectes les donneurs à risque, et notamment d’avoir toléré la poursuite des prélèvements dans les établissements pénitentiaires. Il était reproché aux trois anciens ministres d’avoir retardé la généralisation des tests de dépistage et leur inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale, afin de favoriser un test français au détriment de tests étrangers, et de ne pas avoir fait rappeler les personnes susceptibles d’avoir été contaminées par transfusion avant le 1er août 1985. Il était enfin reproché à Edmond Hervé et à Georgina Dufoix de ne pas avoir édicté une réglementation propre à préserver la qualité du sang et de ses dérivés, en tolérant la délivrance de produits non inactivés et en n’ordonnant pas la destruction des stocks à risque. La commission d’instruction retenait un lien de causalité entre ces fautes et le décès ou l’incapacité de sept des victimes concernées par les plaintes.
La position de Laurent Fabius était donc particulière : sa responsabilité n’était mise en cause que sur la question des tests de dépistage (Le Parisien, TF1 Info). Il s’est toujours défendu d’avoir retardé la mise en œuvre d’un test américain pour favoriser un laboratoire français, affirmant avant le procès avoir « agi comme je le devais » (Le Parisien).
Les qualifications retenues étaient des délits non intentionnels. L’homicide involontaire était réprimé, à l’époque des faits, par l’article 319 de l’ancien code pénal ; la chambre criminelle a rappelé, à propos d’une contamination transfusionnelle, que ce délit est prévu « tant par l’article 319 ancien du Code pénal que par l’article 221-6 dudit Code » (Crim. 4 novembre 1999, n° 99-81.279). Aujourd’hui, l’article 221-6 du code pénal dispose que le fait de causer par imprudence ou par négligence « la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal). Les atteintes involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 222-19 du code pénal). En 1999, les plafonds d’amende étaient exprimés en francs, mais les durées d’emprisonnement étaient les mêmes.
Ces délits n’exigent pas l’intention de nuire, mais ils exigent trois éléments que l’accusation devait établir pour chaque ministre et pour chaque victime : une faute personnelle, un dommage, et un lien de causalité certain entre les deux. C’est sur ces trois points, et non sur l’ampleur de la catastrophe sanitaire, que la Cour devait se prononcer. La distinction est d’autant plus nette que le vote a lieu séparément « pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation », à bulletins secrets et à la majorité absolue (article 32 de la loi organique).
Les victimes, elles, n’ont pas pu faire valoir leurs demandes devant la Cour. Au cours des débats, l’avocat d’une personne contaminée a déposé des conclusions de constitution de partie civile, sans demande d’indemnisation ; le président lui a opposé l’article 13 de la loi organique, et la victime a été entendue comme témoin. Saisie de son pourvoi, l’assemblée plénière a admis que la Cour aurait dû statuer sur la recevabilité de cette constitution, mais a refusé de censurer l’arrêt, en jugeant que « si ce même article exclut toute constitution de partie civile, il réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun » (Cass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927). Le droit à un tribunal, invoqué sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme, n’était donc pas méconnu selon elle.
À l’audience, le ministère public a requis la relaxe des trois anciens ministres (Le Monde, Le Parisien). Selon le texte de l’arrêt publié par Le Monde, le parquet distinguait la responsabilité politique de la responsabilité pénale : tout en qualifiant de catastrophique la politique sanitaire du printemps et de l’été 1985, il estimait que l’inadéquation des interventions des ministres ne constituait pas une infraction pénale (Le Monde). Le procureur général avait résumé sa constance par une formule rapportée par Le Monde : « Les ministères changent. Le droit demeure. » Le Parisien rappelle que l’accusation, tout en demandant la relaxe d’Edmond Hervé, avait relevé son « comportement apathique » et lui reprochait d’avoir trop délégué à ses conseillers (Le Parisien). Le Monde ajoute que le parquet avait assorti ses réquisitions d’un « blâme », notion inconnue du droit pénal (Le Monde).
II. Pourquoi Laurent Fabius a été relaxé, pourquoi Edmond Hervé a été condamné sans peine, et ce qu’il en reste
La décision du 9 mars 1999 a été prise par quinze juges, douze parlementaires et trois magistrats de la Cour de cassation (Le Monde, Le Parisien) ; Les Échos en donnaient la même composition le lendemain du verdict. Elle ne suit que partiellement le parquet : deux relaxes, une déclaration de culpabilité, et aucune peine.
A. Relaxe et condamnation sans peine : ce que la Cour a jugé le 9 mars 1999
La Cour a d’abord écarté l’idée que la responsabilité politique des ministres ferait obstacle à leur responsabilité pénale. D’après Le Monde, l’arrêt rappelle que la responsabilité politique n’est « exclusive » ni de la responsabilité de l’État ni de la responsabilité pénale des membres du gouvernement pour les actes accomplis dans leurs fonctions (Le Monde). Le principe posé, elle a examiné chaque grief et chaque ministre séparément, comme l’impose l’article 32 de la loi organique.
Pour Laurent Fabius, la Cour a retenu que le dépistage des dons du sang avait été imposé et généralisé sans retard, compte tenu des connaissances de l’époque, et que son action « a contribué à accélérer les processus décisionnels » ; elle en a déduit que les délits poursuivis n’étaient pas constitués à son encontre (Le Monde). Les Échos ont publié le même passage le jour du verdict. La relaxe de l’ancien Premier ministre est rapportée par l’ensemble des médias consultés (Le Parisien, Le Point). La Cour n’a pas davantage retenu de faute personnelle de Georgina Dufoix, également relaxée (Le Parisien, Le Monde) ; selon les extraits publiés par Les Échos, elle a estimé qu’avant l’annonce du dépistage systématique par le Premier ministre son intervention n’était pas nécessaire et qu’aucun retard n’avait ensuite été apporté à la mise en place de la mesure.
La relaxe de Laurent Fabius repose donc sur une appréciation des faits : sur le seul grief qui le visait, la Cour n’a pas trouvé de faute, et elle a même retenu que son action avait accéléré les décisions. Elle ne repose ni sur la prescription ni sur une immunité. Laurent Fabius a lui-même résumé la décision en affirmant, en 2012, qu’un tribunal ordinaire serait parvenu à la même conclusion mais que « ç’aurait été beaucoup plus rapide » (Le Point) ; en février 2016, au moment de rejoindre le Conseil constitutionnel, il qualifiait l’affaire de « plus grande épreuve » de sa carrière et déclarait : « Ma mise en accusation était totalement injuste » (RTL).
Edmond Hervé a été exonéré des deux accusations principales qui le visaient : le retard dans l’instauration du dépistage et l’absence de sélection des donneurs (Le Parisien). Sur ce second point, la Cour a jugé qu’il n’était pas démontré qu’il ait été complètement informé par ses conseillers et ses services de la non-application de la circulaire de 1983 (Le Monde). Il a en revanche été déclaré coupable d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes, la Cour estimant, selon Le Monde, qu’il lui « incombait l’initiative » d’édicter la réglementation nécessaire pour préserver en toutes circonstances la qualité du sang et de ses dérivés (Le Monde). Le Point et Le Parisien résument cette condamnation comme sanctionnant un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence (Le Point, Le Parisien). Comme le relevaient Les Échos, c’est donc moins ce qu’il a fait que ce qu’il n’a pas fait qui lui a été reproché : une abstention de réglementer. Le Monde y voyait une première dans l’histoire de la République, celle d’un ministre condamné pour un délit non intentionnel commis dans l’exercice de ses fonctions (Le Monde).
Restait la peine. Selon l’article 132-58 du code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, « soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après » (article 132-58 du code pénal). Ces conditions figurent à l’article suivant, dont la rédaction n’a pas changé depuis 1999 : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. » Le même article permet de décider que la décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire (article 132-59 du code pénal). Les comptes rendus consultés ne précisent pas si la Cour a fait usage de cette faculté.
La Cour de justice de la République a motivé la dispense autrement. Elle a relevé que quinze ans s’étaient écoulés depuis les faits et que, dans le contexte de l’affaire, Edmond Hervé n’avait pu « bénéficier totalement de la présomption d’innocence », ayant été soumis avant jugement à « des appréciations souvent excessives » (Le Monde, Le Monde) ; Les Échos citaient les mêmes motifs. Le Monde rapportait la consternation des organisations professionnelles de magistrats et relevait que la Cour ne s’était pas référée aux conditions légales de la dispense. La critique trouve un écho dans la jurisprudence actuelle de la chambre criminelle, selon laquelle « le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé » (Crim. 27 janvier 2026, n° 25-83.174). Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une dispense motivée par la bonne foi et les efforts de reconversion du prévenu, faute de motifs établissant les trois conditions légales.
La Cour de justice de la République a de nouveau déclaré coupable et dispensé de peine une ancienne ministre en 2016, Christine Lagarde, pour négligence (Le Point, Le Parisien). Les deux décisions ont nourri le même reproche de clémence adressé à cette juridiction. Nous avons analysé la seconde dans notre article consacré à la condamnation sans peine de Christine Lagarde par la Cour de justice de la République.
Les arrêts de la Cour de justice de la République peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant l’assemblée plénière, qui doit statuer dans un délai de trois mois (article 33 de la loi organique). Le 21 juin 1999, l’assemblée plénière a déclaré irrecevables les pourvois de deux personnes étrangères à la procédure et rejeté celui de la victime dont la constitution de partie civile avait été écartée (Cass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927). Depuis cette date, la relaxe de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, comme la déclaration de culpabilité d’Edmond Hervé, sont définitives.
B. Ce qu’il en reste : ce que changeraient aujourd’hui la loi et la jurisprudence
Le volet non ministériel, instruit par un juge d’instruction de Paris contre des médecins, des membres de cabinets ministériels et des responsables de la transfusion, s’est achevé par un non-lieu général prononcé par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en juillet 2002 (Le Parisien, Le Monde). Le 18 juin 2003, la chambre criminelle a rejeté les pourvois et clos le dossier (Le Monde). Sur l’empoisonnement, elle a posé un principe qui demeure : « le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199).
Le texte d’incrimination n’a pas changé : « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » Il est puni de trente ans de réclusion criminelle (article 221-5 du code pénal). En 2025, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant cette exigence d’intention, en jugeant que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort » ; elle a relevé que l’administration en connaissance de cause de substances nuisibles, sans intention homicide, reste punissable (Crim. 5 février 2025, n° 24-90.016). Selon l’article 222-15, « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles » (article 222-15 du code pénal). Une affaire comparable serait donc toujours examinée d’abord sous l’angle de l’intention : la connaissance d’un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser un empoisonnement.
La non-assistance à personne en danger n’a pas prospéré davantage. Elle suppose, selon l’article 223-6, que l’on s’abstienne volontairement de porter à une personne en péril « l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (article 223-6 du code pénal). En 2003, la chambre criminelle a approuvé le non-lieu en relevant que « les intéressés n’avaient pu avoir conscience, en raison des incertitudes régnant alors dans les milieux médicaux, de l’existence d’un péril d’une imminente gravité qu’ils auraient pu écarter par leur intervention immédiate » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199).
Pour les homicides et blessures involontaires reprochés aux membres des cabinets ministériels et aux responsables de la transfusion, la Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction avait justifié le non-lieu en retenant que, « dans l’incertitude sur l’existence d’un lien de causalité entre les fautes reprochées et le dommage », les manquements relevés ne pouvaient être incriminés (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199). La causalité est le point le plus délicat de ce type de dossier : il ne suffit pas qu’une décision publique ait été tardive ; il faut établir qu’une décision prise à temps aurait évité tel décès ou telle contamination.
C’est précisément sur la causalité que le droit a changé après le procès. Dans sa rédaction applicable en 1999, l’article 121-3 du code pénal sanctionnait l’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, sauf si l’auteur avait accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens ; il ne distinguait pas selon que le dommage avait été causé directement ou indirectement. La loi du 10 juillet 2000 a ajouté un alinéa, toujours en vigueur : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont » soit violé, de façon délibérée et patente, une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (article 121-3 du code pénal).
Un ministre qui n’a pas lui-même causé le dommage, mais qui n’a pas pris une mesure de réglementation, est typiquement un auteur indirect au sens de ce texte. Une simple négligence ne suffirait donc plus : il faudrait démontrer une faute caractérisée, c’est-à-dire une faute d’une certaine gravité exposant autrui à un risque qu’il ne pouvait ignorer, ou la violation délibérée et patente d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La chambre criminelle vérifie concrètement ces éléments ; elle a par exemple approuvé une condamnation après avoir constaté que le prévenu avait « commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer » (Crim. 8 février 2022, n° 21-83.708). Nul ne peut dire, sans le dossier complet et sans débat, quelle serait aujourd’hui l’issue d’une poursuite semblable à celle de 1999 ; le seuil de la faute exigée d’un décideur public serait en tout cas plus élevé.
La loi nouvelle ne pouvait plus profiter à Edmond Hervé. L’article 112-1 du code pénal prévoit que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » (article 112-1 du code pénal). Sa condamnation était définitive au plus tard depuis l’arrêt du 21 juin 1999, plus d’un an avant la réforme.
Un autre changement concerne directement les victimes. En 1999, la victime qui s’était pourvue en cassation soutenait qu’« en matière de blessures involontaires, la faute civile est identique à la faute pénale », de sorte que la relaxe des ministres la privait de toute action en responsabilité contre eux (Cass. ass. plén., 21 juin 1999, n° 99-81.927). Depuis la réforme de 2000, le code de procédure pénale dispose que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1241 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie » (article 4-1 du code de procédure pénale). Une relaxe pénale pour défaut de faute non intentionnelle ne ferme donc plus la voie civile. Pour les victimes de transfusions, la réparation passe aussi par des voies propres, distinctes du procès pénal, que nous avons détaillées dans notre article sur l’indemnisation des victimes de transfusions contaminées.
La prescription, qui avait arrêté la procédure devant la Haute Cour en 1993, joue aussi différemment selon l’infraction. La chambre criminelle a jugé, à propos d’une victime contaminée par transfusion et décédée plusieurs années après, que « la prescription de l’action publique ne court que du jour où l’infraction, objet de la poursuite, est constituée dans tous ses éléments ; que le délit d’homicide involontaire n’est caractérisé qu’au jour du décès de la victime » (Crim. 4 novembre 1999, n° 99-81.279). Dans les affaires de contamination, où la maladie se déclare longtemps après la faute, ce point de départ est décisif, et le délai des délits est aujourd’hui de six ans (article 8 du code de procédure pénale).
Quant à la Cour de justice de la République elle-même, sa suppression a été promise à plusieurs reprises, notamment par François Hollande en 2012 et par Emmanuel Macron en 2017 (Le Point, Le Parisien), sans aboutir : un garde des Sceaux en exercice a encore comparu devant elle en novembre 2023 (Le Point). Sa compétence a été précisée. La chambre criminelle a jugé que « les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République » (Crim. 23 décembre 1999, n° 99-86.298). L’assemblée plénière a ensuite précisé que, selon l’article 68-1 de la Constitution, « la compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits qui ont été commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’Etat, relevant de leurs attributions » (Cass. ass. plén., 13 mars 2020, n° 18-80.162). Les autres faits relèvent des juridictions de droit commun : un ancien ministre mis en cause pour des faits étrangers à la conduite des affaires de l’État y répondrait comme tout justiciable, y compris lorsqu’une information judiciaire est ouverte, avec les droits décrits dans notre page consacrée à la défense pendant une instruction judiciaire.
Pour une personne poursuivie aujourd’hui pour un décès ou une blessure causés sans intention, ce sont les mêmes questions qui structurent la défense comme l’accusation : la faute est-elle personnelle, la causalité est-elle directe ou indirecte, la faute atteint-elle le seuil exigé par l’article 121-3, et le lien avec le dommage est-il certain ? Ces questions sont au cœur de la défense en matière d’homicide involontaire, qu’il s’agisse d’un responsable public, d’un professionnel de santé ou d’un particulier.
Conclusion
Le 9 mars 1999, la Cour de justice de la République a relaxé Laurent Fabius et Georgina Dufoix et déclaré Edmond Hervé coupable d’homicide involontaire et d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes, en le dispensant de peine. Les pourvois formés contre cet arrêt ont été déclarés irrecevables ou rejetés le 21 juin 1999 : ces décisions sont définitives. La relaxe de l’ancien Premier ministre repose sur une appréciation des faits, la Cour ayant jugé que le dépistage avait été généralisé sans retard et que son action avait accéléré les décisions ; elle ne doit rien à la prescription.
L’affaire a laissé une empreinte durable sur le droit. Elle a conduit à la création de la Cour de justice de la République, qui juge toujours les ministres pour les actes accomplis dans leurs fonctions, sans que les victimes puissent y être parties. Elle a fixé, par l’arrêt du 18 juin 2003, l’exigence d’une intention de tuer pour l’empoisonnement, que la chambre criminelle maintient en 2025. Elle a précédé la réforme du 10 juillet 2000, qui exige désormais une faute caractérisée ou délibérée de l’auteur indirect d’un dommage et qui permet à la victime d’agir au civil malgré une relaxe pénale.
Ce procès rappelle enfin la différence entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale. La première peut être engagée pour une politique jugée défaillante ; la seconde exige, pour chaque personne poursuivie et pour chaque victime, une faute personnelle et un lien de causalité certain avec le dommage, établis devant un juge.