Civil Cour européenne des droits de l'homme

CUNSOLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002838495



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 28384/95

                    présentée par Giuseppe Cunsolo

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 18 mai 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 30 août 1995 sous le numéro de dossier

28384/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 15 mai 1993 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile en réparation des dommages, qui a débuté le 15 mai 1993 devant

le tribunal de Caltagirone et qui est à ce jour encore pendante devant

cette juridiction. Cette procédure a déjà duré plus de quatre ans et

un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant, invoquant l’article 1 du Protocole n° 1, se plaint

également du non-respect de ses biens dans la mesure où des produits

et aliments d’une valeur de 320 millions auraient été détruits sans

motifs et sans analyses.

 

      Quant à ce grief, la Commission constate que la procédure

litigieuse est toujours pendante devant les juridictions nationales et

que ce grief est donc prématuré.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 15 mai 1993 devant le

      tribunal de Caltagirone, tous moyens de fond réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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