Civil Cour européenne des droits de l'homme

ASSOCIAZIONE CONSUMATORI SAN GREGORIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002838395



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 28383/95

         présentée par Associazione Consumatori San Gregorio

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 juillet 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 15 janvier 1994 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 30 août 1995 sous le numéro de

dossier 28383/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 3 décembre 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 10 septembre 1993 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile en réparation des dommages, qui a débuté le

10 septembre 1993 devant le tribunal de Caltagirone et qui est à ce

jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure a déjà

duré plus de trois ans et neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante, invoquant l’article 1 du Protocole N° 1, se plaint

également du non-respect de ses biens dans la mesure où des produits

et aliments d’une valeur de cent millions auraient été détruits sans

motifs et sans analyses.

 

      Quant à ce grief, la Commission constate que la procédure

litigieuse est toujours pendante devant les juridictions nationales et

que ce grief est donc prématuré.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      La requérante se plaint enfin de ce que des vétérinaires auraient

violé l’article 11 de la Convention dans la mesure où ils auraient

conduits des policiers à violer le domicile de l’association, à y

chercher des aliments et à les détruire.

 

      En ce qui concerne l’agissement des vétérinaires et des

policiers, même à supposer qu’il pourrait s’analyser comme une

ingérence dans le droit au respect du domicile de la requérante,

garanti par l’article 8 de la Convention, la Commission note qu’elle

n’est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits

relatifs à ce grief révèlent l’apparence d’une violation de la

Convention. En effet, les faits relatifs à ce grief se situent entre

1991 et 1992, soit bien plus de six mois avant la date d’introduction

de la requête.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par la

      requérante de la durée de la procédure engagée le 10 septembre

      1993 devant le tribunal de Caltagirone, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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